FAMILY INVEST

Dénomination : FAMILY INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 508.921.188

Publication

17/01/2013

�� r Afod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur le derni�re page du Volet B Au recto Nin et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer le personne moiate � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�POSE AU GREFi=O3u l TiiEillNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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-7 3An. 2U~3 Pr 1e Greffier,

Greffe

N' d'entreprise .� 0 g ?A g �

D�nomination

(en entier) : FAMILY INVEST

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 5000 Namur, Chemin de la Taille au Vivier, 2

Objet de l'aga : Constitution

Il r�sulte d'un acte re�u ce vingt-huit d�cembre deux mille douze par le Notaire Louis JADOUL, associ� � Namur, en cours d'enregistrement, que

1. Monsieur HOUTART Michel Marc Marie Joseph, Ecuyer, n� � Uccle, le dix-huit f�vrier mil neuf cent quarante-quatre, �poux de Madame MELOT C�cile plus amplement nomm�e ci-apr�s, demeurant et domicili� � 5000 Namur, Chemin de !a Taille au Vivier, 2.

Epoux mari� sous le r�gime de la s�paration de biens avec soci�t� d'acqu�ts aux termes de son contrat de mariage re�u par le Notaire Bruno t'SERSTEVENS, ayant r�sid� � Namur, en date du vingt-quatre f�vrier mil neuf cent soixante-neuf, r�gime non modifi� � ce jour, tel qu'il le d�clare.

2. Madame MELOT C�cile Marg�% uerite Ghislaine Ernestine Pauline Marie Jeanne, Ecuyer, n�e � Lonz�e, le premier ao�t mil neuf cent quarante-sept, �pouse de Monsieur HOUTART Michel, plus amplement nomm� clavant, demeurant et domicili�e � 5000 Namur, Chemin de la Taille au Vivier, 2.

3. Monsieur HOUTART Paul Albert Henri Marie, Ecuyer, n� � Ixelles, le neuf avril mil neuf cent septante, �poux de Madame de BEER de LAER Laurence, demeurant et domicili� � 5590 Ciney, Chauss�e de Dinant, 1.

Epoux mari� � Verviers le onze mai mil neuf cent nonante-six, sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple, aux termes du contrat de mariage re�u par le Notaire Anne-C�cile de VILLE de GOYET, � Trois-Ponts, le premier mai mil neuf cent nonante-six, r�gime non modifi� � ce jour, tel qu'il le d�clare.

4. Monsieur HOUTART Jean Francis Claude Bernard Paul, Ecuyer, n� � Namur, le vingt-deux ao�t mil neuf cent septante-neuf, c�libataire, demeurant et domicili� � 5000 Namur, Chemin de la Taille au Vivier, 2.

ont d�cid� de constituer une soci�t� anonyme sous la d�nomination "FAMILY INVEST' dont le si�ge social

sera �tabli � 5000 Namur, Chemin de la Taille au Vivier, 2, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur

et au capital de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), repr�sent� par huit cents (800) actions, sans mention de

valeur nominale.

Ces actions sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100 EUR), chacune comme suit

-par Monsieur HOUTART Michel : deux cents (200) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR);

-par Madame MELOT C�cile : deux cents (200) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR);

-par Monsieur HOUTART Paul : deux cents (200) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR);

-par Monsieur HOUTART Jean : deux cents (200) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR);

Soit ensemble : huit cents (800) actions, soit pour quatre-vingt mille euros (80.000 EUR).

Les comparants d�clarent que chacune des actions est enti�rement lib�r�e, par le versement d'une somme

de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) pr�alablement � la constitution de !a soci�t� sur un compte sp�cial

ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de CBC Banque, compte num�ro 732-0290483-19. Ce d�p�t a

�t� effectu� comme suit �

-par Monsieur HOUTART � concurrence de vingt mille euros (20,000 EUR); -par Madame MELOT C�cile � concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR); -par Monsieur HOUTART Paul � concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR);

-par Monsieur HOUTART Jean � concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR).

Ils ont requis le Notaire Louis JADOUL de dresser l'acte authentique des statuts d'une soci�t� commerciale qu'ils constituent comme suit :

CHAPITRE 1- CARACTERE DE LA SOCIETE

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ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION

La soci�t� adopte la forme anonyme; elle est d�nomm�e � FAMILY INVEST �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commandes, et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d� ou suivie imm�diatement de la mention

� soci�t� anonyme � ou des initiales � SA �.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 5000 Namur, Chemin de la Taille au Vivier, 2, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte,

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du Conseil d'Administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, bureaux et agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me soit pour compte de tiers ou en

participation :

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour le compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur en g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tude de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles) ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrat d'entreprises qui seraient n�cessaires ; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier

a) de tous bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro un ;

b) de parcm�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es ;

c) de tous v�hicules et machines � moteur, de tous accessoires de pi�ces de rechange, d'essence, d'huiles, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconque de garage,

3. L'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection.

4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

5. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraitront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�re se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques ; s'int�resser de toutes fa�ons dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er dont l'objet serait en tout ou partie similaire, analogue ou connexe au sien, ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un d�bouch�.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut, � tout moment, �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification aux statuts.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

CHAPITRE Il - FONDS SOCIAL

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ARTICLE CINQ ; CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � quatre-vingt mille euros (80.000 EUR), repr�sent� par huit cents (800) actions,

sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/huit centi�me (1/800�me) de l'avoir social.

Il a �t� enti�rement souscrit et lib�r� � la constitution de la soci�t�.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant comme pour une modification aux statuts.

II est toutefois interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation du capital,

Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

En cas d'�mission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation � l'assembl�e g�n�rale doit le mentionner express�ment.

En cas d'augmentation de capital avec prime d'�mission, cette prime doit �tre int�gralement lib�r�e � la souscription.

En cas d'augmentation du capital social par apport en num�raire, les titulaires d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditicns d'�mission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer �ventuellement � la nouvelle �mission en qualit� d'actionnaires, dans ta mesure o� ce droit appartient aux actionnaires anciens.

ARTICLE SEPT: DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation du capital par souscription en esp�ces, les actions sont offertes par pr�f�rence aux propri�taires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'�mission, moyennant observation des prescriptions l�gales.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'adminis-'tration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autoris�.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis publi� huit jours au moins avant cette ouverture aux Annexes du Moniteur belge, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse r�gional du si�ge de la soci�t�. La publication de cet avis peut toutefois �tre omise lorsque toutes les actions de la soci�t� sont nominatives. Dans ce cas, le contenu de l'avis doit �tre port� � la connaissance des actionnaires par lettre recommand�e.

L'assembl�e d�cide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de souscription pr�f�rentielle a, ou non, pour effet d'ac-'cro�tre la part proportionnelle des autres actionnaires.

Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la facult� de passer, aux clauses et conditions qu'il avise, avec tous tiers des conventions destin�es � assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration, moyennant pr�avis de trois mois par lettre recommand�e.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire,

L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires pos-is�dant des actions de la m�me cat�gorie ou � leur d�faut par des actionnaires de l'autre cat�gorie.

Le prix de rachat est celui fix� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale annuelle pour la cession des actions.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� faits est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE NEUF ; AMORTISSEMENT DU CAPITAL

Le capital social peut �tre amorti sans �tre r�duit, par remboursement aux titres repr�sentatifs de ce capital,

d'une partie des b�n�fices dis-'tribuables en vertu des articles 615 et 617 du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques, Le cas �ch�ant, il est fait application de l'article 560 du Code des soci�t�s.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction,

CHAPITRE III - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES

Les actions sont d�mat�rialis�es ou nominatives, Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en

compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un

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organisme de liquidation. Les cessions de l'action nominative s'op�rent par une d�claration de transfert inscrite sur le registre � cet effet, dat�e et sign�e, par le c�dant et le cessionnaire ou par les fond�s de pouvoir, ainsi que suivant les r�gles sur le transport des cr�ances ou par toute autre m�thode autoris�e par la lol.

ARTICLE DOUZE : AGREMENT DROIT DE PREEMPTION

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non actionnaires.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La d�cision d'agr�ment est prise par le conseil d'administration, � la majorit� des deux/tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus du conseil est notifi�e � l'actionnaire c�dant dans les quinze jours de la d�cision du conseil d'administration.

SI le conseil d'administration n'agr�e pas le cessionnaire propos�, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der des titres. A d�faut de notification au conseil d'administration par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, Il est pr�sum� renoncer � son projet de cession. S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de pr�emption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans d�lai les actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu end�ans les trente jours de la d�cision du conseil, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 31 du Code des soci�t�s, � d�faut d'accord sur l'expert, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du r�sultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir,

Les actionnaires peuvent aussi, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit de pr�emption.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expresse au droit de pr�emption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de pr�emption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exerc� leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, apr�s l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant, un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra librement c�der la totalit� de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acqu�reur paie le prix des actions dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre, appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

B. - Transmissions par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par !e ou les h�ritiers ou par les l�gataires des actions. Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

ARTICLE TREIZE ; INDIVISIBILITE DES TITRES

Les actions sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

Si une action appartient � plusieurs personnes, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents,

jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitiers

ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attach�s aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les cr�anciers, h�ritiers, l�gataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte,

demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans

son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux d�lib�rations de

l'assembl�e g�n�rale.

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ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS

La soci�t� peut, � tout moment, par d�cision du conseil d'administration, qui d�termine les conditions de

l'�mission, �mettre des obligations avec ou sans garantie hypoth�caire.

Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une

d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Les obligations au porteur sont valablement sign�es par deux adminis-'trateurs. Ces signatures peuvent �tre

remplac�es par des griffes.

CHAPITRE IV

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

ARTICLE SEIZE

ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES

La soci�t� peut acqu�rir ses propres actions par voie d'�change ou d'achat ou les prendre en gage,

conform�ment aux articles 620 et suivants du Code des soci�t�s.

CHAPITRE V -, ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX-SEPT : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, en tout temps r�vocables par elle, Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, Il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Dans ce cas, la disposition statutaire octroyant une voix pr�pond�rante au pr�sident du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre,

ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de d�c�s, d�mission ou toute autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

La premi�re assembl�e g�n�rale qui suit pareille nomination proc�de au remplacement.

L'administrateur d�sign� dans ces conditions est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut �lire un pr�sident parmi ses membres.

ARTICLE VINGT : REUNIONS

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de

celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou chaque

fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont, sauf cas d'urgence, � justifier dans le proc�s-verbal de la r�union, faites par lettres

recommand�es � la poste, au moins quinze jours francs avant la date de l'assembl�e, et mentionnent l'ordre du

jour.

Les convocations ne sont pas n�cessaires si tous les administrateurs consentent � tenir une r�union.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations,

ARTICLE VINGT ET UN : DELIBERATIONS DU CONSEIL

D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres est

pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou par tout moyen de com-'munication ayant pour support un

document �crit, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y

voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la simple majorit� des voix.

En cas de partage, la voix du pr�sident du conseil est pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit. II ne

pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

L'administrateur qui a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant

du conseil d'administration, est tenu de respecter le prescrit de l'article 523 du Code des soci�t�s,

ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans les proc�s-verbaux sign�s par la majorit�

au moins des membres pr�sents.

Il sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par [e pr�sident du conseil, par

l'administrateur-d�l�gu� ou par deux admi-'nistrateurs conjointement,

ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion, � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�.

Le conseil d'administration et l'administrateur-d�l�gu�, dans le cadre de leur gestion, peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de leur choix.

Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein.

Il fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables, � imputer sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES

L'assembl�e g�n�rale d�cide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera r�mun�r� par

une indemnit� fixe ou variable � charge des frais g�n�raux,

ARTICLE VINGT-SIX

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e dans tous actes, y compris ceux o� intervient un officier public ou un officier

minist�riel :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par le ou les administrateur(s)-d�l�gu�(s), agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration,

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux, dans les limites de leurs mandats.

La soci�t� est repr�sent�e en justice soit par le pr�sident du conseil d'administration, soit par son

administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A L'ETRANGER

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e � l'�tranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur ou par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par [e conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas

lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s [ors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commis-+saire.

ARTICLE VINGT-NEUF

COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT

A d�faut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilit� d'exercer leurs

fonctions, le conseil d'administration doit convoquer imm�diatement ['assembl�e g�n�rale aux fins de pourvoir �

leur nomination ou � leur remplacement.

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ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES

Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conf�r�s par le Code des soci�t�s.

CHAPITRE VI - LES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente tous les actionnaires et se compose des

propri�taires d'actions, qui ont le droit de voter.

Les d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les

absents et les dissidents.

ARTICLE TRENTE DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier lundi du mois de mai, � dix-huit heures, au si�ge social

ou � un autre endroit indiqu� dans les convocations.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige

et chaque fois que des actionnaires repr�sentant un/cinqui�me du capital ie demandent.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique, � l'endroit indiqu� dans les

ccnvocations.

ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es � la poste, envoy�es

aux actionnaires, eu moins quinze jours avant la date fix�e pour l'assembl�e.

ARTICLE TRENTE-QUATRE

ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire, et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire, non-actionnaire.

Chacun des �poux peut l'�tre par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront par leurs repr�sentants [�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, les d�biteurs et cr�anciers gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Si le conseil d'administration l'indique dans les convocations, les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le d�lai de cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale, informer par un �crit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention d'assister � l'assembl�e, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE TRENTE-CINQ : PRESIDENCE - BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�, ou � son d�faut, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines

par le bureau compos� comme il est dit ci-dessus, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les ccmptes annuels.

Cette prorogation annule toutes les d�cisicns prises.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me crdre du jour.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde.

Celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales en vigueur.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la soci�t� de ses propres actions, le droit de vote y attach� est

suspendu,

ARTICLE TRENTE-HUIT

DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas o� la loi pr�voit un quorum de pr�sence et une majorit� sp�cifique, les d�cisions sont

prises � la majorit� des voix �mises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e.

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Une liste de pr�sence indiquant le nom ou la d�nomination sociale des actionnaires et le nombre des actions qu'ils poss�dent est sign�e par chacun d'eux ou par leurs repr�sentants, avant d'entrer en s�ance.

MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, et, en g�n�ral, de toutes modifications aux statuts, il y a lieu de se r�f�rer � la loi, qui pr�voit des formalit�s sp�ciales, une majorit� sp�ciale, et la r�union de la moiti� au moins du capital social.

ARTICLE TRENTE-NEUF : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse l'inventaire et les

comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales,

ARTICLE QUARANTE ET UN : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels, ainsi que les

documents pr�vus par l'article 100 du Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la Banque Nationale.

ARTICLE QUARANTE-DEUX: DISTRIBUTION

Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) pour former la r�serve l�gale,

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint un/dixi�me du capital social. Il doit

�tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e, qui, chaque ann�e, d�cide, sur proposition du conseil

d'administration, de son affectation.

ARTICLE QUARANTE-TROIS : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, en se conformant aux dispositions l�gales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par pr�l�vement sur les b�n�fices de l'exercice en cours, payables en esp�ces ou sous toute autre forme, Il fixe le montant des acomptes et la date de leur paiement, Ce b�n�fice se calcule sur les r�sultats r�alis�s au cours de l'exercice, le cas �ch�ant r�duit de la perte report�e, et de la proposition des r�serves l�gales ou statutaires � constituer en fin d'exercice, ou major� du b�n�fice report�, � l'exclusion des r�serves existantes.

CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte, aux fins de d�lib�rer sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Cette assembl�e d�lib�rera dans les formes prescrites pour la modification des statuts.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital souscrit, les m�mes r�gles sont � observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e,

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum [�gal, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES TITRES

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�,

Si, dans un d�lai de un an, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t�, contract�s depuis la r�union de tous !es titres.

ARTICLE QUARANTE-SIX : LIQUIDATION

En cas de diesolutlon de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation,

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L'assembl�e g�n�rale d�termine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas �ch�ant, leurs �moluments.

ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, [e montant lib�r� et non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � des r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation, et r�tablissent l'�quilibre en mettant les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions lib�r�es dans une moindre propor-+tion, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti entre toutes les actions.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile en Belgique, sinon il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent �tre valablement faites.

ARTICLE QUARANTE-NEUF ; COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t�, et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que !a soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte, et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

CHARGES

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve approximativement � deux mille cent euros (2.100 EUR) TVAC.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et � l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� de prendre les r�solutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

1. NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de fixer le nombre des administrateurs � trois et d'appeler � ces fonctions :

-Madame MELOT C�cile, pr�nomm�e, qui accepte;

-Monsieur HOUTART Paul, pr�nomm�, qui accepte.

-Monsieur HOUTART Jean, pr�nomm�, qui accepte.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de deux mille dix-huit.

2. EMOLUMENTS

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

3. COMMISSAIRES

Il n'est pas nomm� de commissaire.

4. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

5. CLOTURE EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social, commenc� ce jour, sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize.

6. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire :

N Mandat

Les autres comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur HOUTART Paul, pr�nomm�, et lui

donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les

R�serv�

au

hilonifcur

belge

'Volet B - Suite

actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, pour le compte de la soci�t� en formation ici constitu�e, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe du tribunal comp�tent. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

BI Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et, � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de proc�der � la nomination du pr�sident du conseil et de l'administrateur-d�l�gu�, et de pr�ciser les r�gies qui d�terminent la r�partition des comp�tences des organes de la soci�t�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide

-1. d'appeler aux fonctions de pr�sident Monsieur HOUTART Paul, pr�nomm�, qui accepte.

Le mandat de pr�sident ainsi nomm� est gratuit.

- 2. D'appeler aux fonctions d'administrateur-d�l�gu� Messieurs HOUTART 1) Paul et 2) Jean, pr�nomm�s,

qui acceptent.

Les administrateurs-d�l�gu�s sont charg�s de la gestion journali�re de la soci�t�, et de la repr�sentation de

la soci�t�.

Les mandats des administrateurs-d�l�gu�s sont gratuits.

- 3. De nommer aux fonctions de fond� de pouvoirs, Monsieur HOUTART Michel, pr�nomm�, qui accepte.

Ce dernier repr�sentera valablement la soci�t� pour tous les actes repris sous le point 1. de l'objet social.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement pour �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, sign� Ma�tre Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire associ�,

D�pos� en m�me temps "

- exp�dition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Tolet B: Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " riom et signature

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