FEDERATION DES BUREAUX AGREES EN ETUDES D'INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT, EN ABREGE : FEDEIE

Association sans but lucratif

Dénomination : FEDERATION DES BUREAUX AGREES EN ETUDES D'INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT, EN ABREGE : FEDEIE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 833.900.882

Publication

27/11/2012

��MDD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�POS� AU GREFFE DU TRISUlVA1. DE COMMERCE DE NAMUR

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Io

G rent Le Greffier

N� d'entrqDrise : 0833.900,882

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des bureaux agr��s en Etudes d'incidences sur

l'Environnement

(en abr�g�) : fedElE

Forme juridique : asbl

Si�ge : Rue Phocas Lejeune, 4 - B-5032 - Gembloux - Les Isnes

Objet de l'acte ; modification du conseil d'administration

Conform�ment aux statuts, I'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de l'asbl fedEJE s'est r�unie � 19h00 le jeudi

28 juin 2012 dans les bureaux de CSD Ing�nieurs Conseils, sis Avenue des Dessus-de-Lives 2 � 5101 Loyers

(Namur).

Lors de I'Assembl�e G�n�rale �taient pr�sents Ies membres repris en A ci-avant. Elle �tait pr�sid�e par

Monsieur Yannick Masquelier, Pr�sident, et le secr�tariat assur� par lui-m�me.

L'ordre du jour est repris de mani�re synth�tique aux points suivants, avec remarque des membres :

1. Election d'un nouvel administrateur pour la p�riode 2012-2013, en remplacement du repr�sentant

d'ERM (d�mission) :

" En date du 24 mai 2012, ERM (membre fondateur repr�sent� par Mr Eric Gosselain) a notifi� son renon � I'adh�sion de la fedElE. Le CA a pris acte de ce renon le 06 juin 2012 et n'est donc plus membre de la fedElE depuis cette date.

" La place d'Administrateur vacante a �t� propos�e aux Membres par le Pr�sident. Aucun membre ne s'est manifest� pour devenir Administrateur.

" En cons�quence, et comme le Iui permet I'article 40 des Statuts, le CA propose Mr Eric Gosselain,

Belgique, de devenir Administrateur ind�pendant tenant compte de sa grande implication dans le

d�veloppement de la fedElE depuis sa fondation et de ses interventions pertinentes au sein du CA.

La proposition du CA a �t� valid�e � l'unanimit� par les membres pr�sents � l'AG.

2, Rappel des objectifs 2012-2013 : Les objectifs de la deuxi�me ann�e, tels que pr�sent�s lors de l'AG

du 01 juin 2012, ont �t� rappel�s aux membres. Les membres ont donc charg� le CA pour d�velopper les

actions n�cessaires pour atteindre Ies objectifs.

3. Pr�sentation des derni�res candidatures re�ues. La candidature d'AIE a �t� r�ceptionn�e et approuv�e par le

CA. 1-laskoning a manifest� son vif int�r�t � devenir membre de la PedEIE. Un dossier de candidature en bonne

et drie forme devrait suivre.

L'ordre du jour �tant �puis�, le Pr�sident met fin � la s�ance.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�s�rv�bi fi au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sont d�sign�es les personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, les administrateurs suivants:

- Monsieur David Bellini), n� le 17 avril 1972 � Bologne, Italie, repr�sentant de la soci�t� SGS Belgium SA et domicili� Haut-Vinave, 22 � 4845 Jalhay � 4000 Li�ge (num�ro national 72.04.17-255.96) ;

- Monsieur Eric Gosselain, n� le 23 septembre 1970 � Schaerbeek, Belgique, et domicili� Clos des Molons, 3 � B-1348 Louvain-Ia-Neuve (num�ro national 70.09.23 - 005.62) ;

- Monsieur Serge Peeters, n� le 3 septembre 1965 � Namur, Belgique, repr�sentant de la soci�t� AGORA SA et domicili� Avenue du Pilote, 2 � B-1150 Bruxelles (num�ro de registre national 65.09.03301,67) ;

- Monsieur Yannick MasqueIier, n� le 18 mars 1972 � BeloeiI, Belgique, repr�sentant de la soci�t� ABV Environnent SCRL et domicili� Rue Grande, 28 � B-7020 Mons (num�ro de registre national 72,03.18-289.25) ;

- Monsieur Ralph Klaus, n� le 21 septembre 1976 � Niederuzwil, Suisse, repr�sentant de la soci�t� CSD Ing�nieurs Conseils SA et domicili� Rive de Meuse, 36 � B-5170 Profondeville (num�ro de registre national 76.09.21 505-39) ;

- Monsieur Julien Pissait, n� le 21 avril 1970 � Esneux, Belgique, repr�sentant la SA PISSART, ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT et domicili� rue de l'Eglise, 31 � B-4122 Neupr� (num�ro national 70.04.21-203.83) ;

Monsieur Xavier Musschoot, n� le 25 f�vrier 1978 � Verviers, Belgique, repr�sentant de la soci�t� Sertius SCRL et domicili� Rue Aim� Arnould 70 � B-5001 Belgrade (num�ro de registre national 78.02.25-165.58).

Volet B - Suite

A/ioD 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/03/2011

��(Rir MOD 2.2

Voleta Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : o g3 3 90(0 gee?

D�nomination

(en entier) : F�d�ration des bureaux agr��s en Etudes d'incidences sur

l'Environnement

(en abr�g�) : fedElE

Forme juridique : asbl

Si�ge : Rue Phocas Lejeune, 4 - B-5032 - Gembloux - Les Isnes

Objet de l'acte : constitution

L'AN DEUX MILLE ONZE, LE MARDI 25 JANVIER

Ont comparu

SGS Belgium SA

Si�ge social : Noorderlaan 87, B- 2030 Anvers

Si�ge d'exploitation : Parc Cr�alys Rue Phocas Lejeune 4, B-5032 Gembloux (Les Isnes)

Num�ro d'entreprise : 0404.882.750

RPM : Anvers

Environmental Resources Management SA

Si�ge social : 16, Place Rouppe, 1000 Bruxelles

Si�ge d'exploitation : Place de l'Universit� 16, B-1348 Louvain-La-Neuve

Num�ro d'entreprise : 0455.079.854

RPM :Bruxelles

SA PISSART, ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT

Si�ge social : rue de la M�tal, 6 � B- 4870 Trooz

Si�ge d'exploitation : rue de la M�tal, 6 � B- 4870 Trooz

Num�ro d'entreprise : 0428 865 209

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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_ _D�POS� AU GREFFE " 0UTRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

ta 21 FEU. 2011

Pour le Greffier. Greffe

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MOD 2.2

RPM : Li�ge

Sertius SCRL

Si�ge social : Avenue Rogier, 349/4 � B-1030 Bruxelles

Si�ge d'exploitation : Chemin du Cyclotron, 6 � B-1348 Louvain-la-Neuve

Num�ro d'entreprise : 0862 464 018

RPM : Bruxelles

AGORA SA

Si�ge social : rue Montagne aux Anges, 26 � B-1081 Bruxelles

Si�ge d'exploitation : rue Montagne aux Anges, 26 � B-1081 Bruxelles

Num�ro d'entreprise : 0446 697 470

RPM : Bruxelles

ABV Environnent SCRL

Si�ge social : rue des Trois Arbres, 62 � B-1180 Uccle

Si�ge d'exploitation : Rue Neuve, 18 � 7000 Mons

Num�ro d'entreprise : 0898 749 144

RPM : Bruxelles

CSD Ing�nieurs Conseils SA

Si�ge social : Rue Raymond No�l, 39 � B-5170 Bois-de-Villers

Si�ges d'exploitation : Avenue des Champs Elys�es, 160 � B-5000 Namur ; Rue Th�odore Verhaegen, 150 � B-1060 Bruxelles ; Square de la Paix, 28 � B-4031 Angleur

Num�ro d'entreprise : 0432 892 291

RPM : Namur

Lesquels comparant d�clarent constituer entre eux par les pr�sents statuts une association sans but lucratif conform�ment � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les comparants d�clarent et reconnaissent �tre au courant du fait que :

- la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, est applicable;

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MOD 2.2

- la personnalit� juridique est acquise � l'association � compter du jour o� ses statuts, les actes relatifs � la nomination des administrateurs, et, le cas �ch�ant, des personnes habilit�es � repr�senter l'association, sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel l'association a son si�ge.

. _ _... TITRE--1 SIEGE SOCIAL-ET ARRONDISSEMENT JUD�CiAIRE

Article l L'association est d�nomm�e FedEIE, abr�viation de F�d�ration des bureaux agr��s en Etudes d'Incidences sur l'Environnement. Elle a la forme d'une association sans but lucratif, en abr�g� ASBL.

Article 2 Son si�ge social est �tabli � la Rue Phocas Lejeune, 4 - B-5032 - Gembloux - Les Isnes, dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

Article 3 Le si�ge social peut �tre transf�r� par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, d�lib�rant conforme � la proc�dure de modifications des statuts. Tout d�placement du si�ge doit �tre publi� aux annexes au Moniteur Belge.

TITRE 2 ACTIVIT�S, BUTS ET DUREE

Article 4 les buts de l'association sont les suivants :

- Am�liorer la repr�sentativit� du secteur des bureaux d'�tude actifs dans le domaine des �tudes d'incidences sur l'environnement vis � vis des acteurs publics et institutionnels, mais aussi des divers donneurs d'ordre (priv�s ou publics). L'association a notamment pour mission la formulation d'avis coll�giaux �manant du secteur des bureaux d'�tudes agr��s ;

- Assurer la protection des int�r�ts des membres de l'association ;

- Contribuer � pr�server l'ind�pendance d'avis et d'analyse des membres vis-�-vis des donneurs d'ordre dans l'exercice de leur expertise ;

- Elaborer et promouvoir la d�ontologie et les bonnes pratiques du m�tier ; et

- D�fendre l'image et la cr�dibilit� du secteur vis-�-vis des diff�rents intervenants.

Article 5 - L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de ses buts et activit�s. En l'occurrence, l'association se propose notamment de poursuivre ses buts en r�alisant les activit�s suivantes :

- Constituer un organe consultatif pour l'ensemble des bureaux �tudes d'incidences sur l'environnement ;

Constituer un interlocuteur privil�gi� des autorit�s wallonnes et bruxelloises, notamment dans le cadre de l'am�lioration du cadre l�gal en mati�re d'�tudes d'incidences sur l'environnement ;

Instituer une plate-forme de discussion et de r�flexion entre les membres sur des th�matiques communes ;

Informer et sensibiliser les diff�rents acteurs concern�s par les �tudes d'incidences sur l'environnement et le grand public.

Article 6 - L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE 3MEMBRES

Article 7 L'association est constitu�e de personnes morales dont au moins une des activit�s est la r�alisation d'�tudes d'incidences sur l'environnement.

Article 8 - L'association est exclusivement constitu�e de membres effectifs.

Article 9 Le nombre de membres est illimit� mais ne peut �tre inf�rieur � 4.

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MOD 2.2

Article 10 Les membres sont des bureaux d'�tude actifs dans le domaine des �tudes d'incidences sur l'environnement. Par bureau d'�tude, on entend des personnes morales constitu�es en soci�t�s commerciales actives comme experts agr��s dans le m�me domaine. Les activit�s des membres sont d�velopp�es � des fins lucratives et commerciales.

- Article 1-1= Le membre d�signe tin repr�sentant et au maximum deux suppl�ants. Le repr�sentant est mandat� aupr�s de l'association et y a droit de vote. Toute modification du repr�sentant ou d'un suppl�ant est signifi�e par lettre au conseil d'administration par le membre.

Article 12 Les membres s'engagent � respecter et � faire respecter par leurs repr�sentants et leurs employ�s les statuts de la f�d�ration et son r�glement d'ordre int�rieur qui a �t� d�cr�t� en vertu de ces statuts.

Article 13 - Les membres s'engagent � communiquer toute modification de leurs statuts.

Article 14 - Le Conseil d'Administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social du membre. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'Administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision.

TITRE 4 ADMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES

Article 15 - Les membres de la F�d�ration sont des personnes morales qui disposent d'au moins un des agr�ments suivants :

- Auteur Agr�� d'Etudes d'Incidences dans l'une des cat�gories d�finies par l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 17 mars 2005 relatif au livre ler du Code de l'environnement ; ou

- Charg� d'Etudes d'Incidences d�fini dans l'Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (R�gion de Bruxelles-Capitale).

Article 16 - Les membres doivent �tre actifs en R�gion wallonne et/ou en R�gion de Bruxelles-Capitale et disposer en R�gion wallonne et/ou en R�gion de Bruxelles-Capitale d'un site op�rationnel, de personnel scientifique travaillant de fa�on permanente et des moyens n�cessaires convenant pour la r�alisation d'�tudes d'incidences sur l'environnement.

Article 17 - Dans le cadre de son activit�, le membre n'est pas d�pendant d'�tablissements d'enseignement et/ou de recherche subventionn�s par les pouvoirs publics ou n'est pas consid�r� comme acteur public. 11 ne pourra pas y avoir plus de 30% de parts sociales aux mains du service public.

TITRE 5 CONDITIONS D'ADMISSION DES MEMBRES

Article 18 - Toute demande d'admission est examin�e par le Conseil d'Administration qui statuera sur la validit� de la demande. Lorsque celle-ci est jug�e compl�te, elle est soumise au vote des membres du Conseil d'Administration qui devront approuver ou rejeter la candidature � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s. Le vote du CA concernant l'adh�sion d'un nouveau membre doit �tre annonc� dans la convocation du C.A. au plus tard 15 jours calendrier avant la tenue du CA.

Les nouvelles admissions ent�rin�es par le Conseil d'Administration feront l'objet d'une communication aux Membres, au plus tard lors de l'Assembl�e G�n�rale. Si le Conseil d'Administration n'arrive pas � se prononcer � l'unanimit� des membres pr�sents ou repr�sent�s, la candidature sera soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale suivante. Celle-ci pourra approuver ou rejeter la candidature � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'�galit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante..

TITRE 6 CONDITIONS DE DEMISSION ET D'EXCLUSION

Article 19 - Chaque membre est libre � tout moment de se retirer de la F�d�ration moyennant un pr�avis de trois mois, remis au Pr�sident du Conseil d'Administration. Sans pr�avis de la part du membre ou du Conseil d'Administration, l'adh�sion est reconduite tacitement et tous les

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MOO 2.2

droits et obligations y aff�rents sont conserv�s, y compris le paiement de la cotisation, et ce pour au moins un an. Le membre ayant d�cid� de se retirer ne peut r�cup�rer sa cotisation � aucun moment, que ce soit enti�rement ou partiellement, conform�ment � l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

-Article 20 -Tout membre qui-ne �'�st pas acquitt� de sa cotisation dans les 30 jours suivant un avertissement �crit et envoy� par recommand� a remis sa d�mission. Un membre restant en d�faut de paiement de sa cotisation peut �tre r�put� d�missionnaire.

Article 21 - Les membres pour lesquels des modifications ont �t� observ�es vis-�-vis des statuts pr�sent�s doivent communiquer imm�diatement ces modifications par �crit au Pr�sident du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration v�rifiera � son tour si cette situation peut avoir quelques implications sur l'adh�sion et peut n�cessiter que l'Assembl�e g�n�rale envisage l'exclusion de mani�re motiv�e.

Article 22 - Dans le cas o� les Statuts ou les r�glements qui en d�coulent ne sont pas respect�s ou si le membre de la F�d�ration se comporte de mani�re d�raisonnable ou nuit � l'association ou aux buts de celle-ci, le Conseil d'Administration peut solliciter l'exclusion lors de l'Assembl�e G�n�rale suivante. L'Assembl�e G�n�rale d�cide de l'exclusion d'un membre � la majorit� des 2/3 des membres pr�sents ou repr�sent�s pour autant que ce point ait �t� indiqu� dans la convocation. Le candidat est tenu au courant par voie �crite de l'issue du vote.

Article 23 - En cas de suspension d'un des agr�ments requis d'un membre par la fonction publique, le membre dispose de 30 jours calendrier pour invoquer le caract�re injuste ou pour se justifier aupr�s du Conseil d'Administration de la F�d�ration, qui statue sur la n�cessit� d'inscrire l'exclusion du membre � l'ordre du jour d'une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire. En cas d'absence d'une telle d�marche end�ans les d�lais sp�cifi�s, l'inscription � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale est automatique.

Article 24 - Si l'agr�ment du membre est revalid� parla fonction publique, le Conseil d'administration se r�unit pour statuer sur la r�int�gration du membre dans la F�d�ration.

Article 25 - Le Conseil d'Administration peut �galement demander � l'Assembl�e g�n�rale d'envisager l'exclusion sur la base des donn�es pertinentes et fiables, et qui permettraient d'�tablir que l'admission du membre n'a plus lieu d'�tre � la lumi�re des crit�res fix�s, ce apr�s confrontation pr�alable avec le membre concern�.

Article 26 - Un membre exclu ou suspendu perd ses droits. Lors de l'Assembl�e G�n�rale suivante, le Conseil d'administration motive la suspension.

Article 27 - Si le Conseil d'administration est d'avis qu'un motif s�rieux n�cessite une exclusion, il peut convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire.

TITRE 7 COTISATIONS

Article 28 - Les membres de la f�d�ration paient une cotisation annuelle dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale. Elle ne pourra cependant jamais d�passer 2.000 euros. Le montant de la cotisation est unique et uniforme pour tous les membres.

TITRE 8 ASSEMBLEE GENERALE

Article 29 - Tout ce que ne rel�ve pas de par la loi o� les statuts de l'Assembl�e G�n�rale est de la comp�tence du Conseil d'Administration.

Article 30 L'assembl�e G�n�rale est constitu�e de tous les repr�sentants des membres de la F�d�ration et est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration.

Article 31 Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit : - D'accepter et d'exclure les membres ;

- De modifier les statuts et de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions l�gales en la mati�re;

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MOD 2.2

- De modifier le r�glement d'ordre int�rieur ;

- De nommer et de r�voquer des administrateurs ;

- D'octroyer la d�charge aux administrateurs ;

- D'approuver annuellement les budgets et les comptes;

- De nommer, fixer la r�mun�ration et de r�voquer annuellement le (les) commissaire(s) charg�(s) de v�rifier les comptes de la f�d�ration en fin d'exercice ;

- D'exercer tous les autres pouvoirs d�rivant de la loi ou des statuts.

Article 32 L'Assembl�e G�n�rale est en outre comp�tente pour donner � la F�d�ration toutes les directives relatives � ses activit�s. Elle pourra notamment, si cela s'av�re n�cessaire, modifier ou �largir les comp�tences de la F�d�ration.

Article 33 L'Assembl�e G�n�rale ordinaire se r�unit une fois par an, au jour et � l'heure indiqu�s dans les avis de convocations et � l'adresse qui y figure. Les membres y sont convoqu�s aux assembl�es g�n�rales par le pr�sident du Conseil d'Administration. Ils peuvent s'y faire repr�senter par un autre membre par le biais d'une procuration �crite ou �lectronique. Chaque membre de l'assembl�e g�n�rale ne peut d�tenir qu'une seule procuration. Les convocations, contenant l'ordre du jour, sont faites par lettre missive ou �lectronique au moins huit jours avant la date de la r�union.

Article 34 Tous les membres de l'association ont un droit de vote �gal dans l'Assembl�e G�n�rale et les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les statuts. Les abstentions ne sont pas compt�es dans le total des voix.

Article 35 Une Assembl�e G�n�rale (ordinaire ou extraordinaire) sera convoqu�e dans les cas requis par la loi ou les statuts. Une Assembl�e G�n�rale extraordinaire doit �tre convoqu�e si au moins un cinqui�me des membres, au minimum trois, introduisent � cet effet une demande par �crit et motiv�e � l'attention du Pr�sident du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut convoquer une Assembl�e G�n�rale extraordinaire � tout moment.

Article 36 Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es, par le secr�taire, dans un registre de proc�s verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ils sont �tablis, sans blanc ni rature, sur des feuillets num�rot�s. Le registre est conserv� par le secr�taire au si�ge social du membre qu'il repr�sente. Les d�cisions prises par l'assembl�e sont communiqu�es par voie �lectronique.

TITRE 9 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 37 La f�d�ration est administr�e par un conseil compos� d'au moins 3 administrateurs, nomm�s � la majorit� simple et r�vocable � la majorit� des deux tiers par l'Assembl�e G�n�rale. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est compos� que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Article 38 Le premier Conseil d'Administration est nomm� lors de l'Assembl�e G�n�rale constituante et ce pour une dur�e de deux ans � dater de celle-ci.

Article 39 Au-del� de la p�riode de deux ans suivant l'assembl�e g�n�rale constituante, les mandats d'administrateurs sont attribu�s par vote lors de l'assembl�e g�n�rale. La dur�e ordinaire des mandats est de deux ans. Les administrateurs sont r��ligibles ind�finiment. Le mandat est attribu� � une personne physique. Chaque membre peut au maximum proposer un candidat administrateur lors de l'assembl�e g�n�rale. En cas de vacance au cours d'un mandat, le CA convoque une Assembl�e G�n�rale extraordinaire end�ans les deux mois qui aura pour objet l'�lection d'un administrateur provisoire qui ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

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MOD 2.2

Article 40 Durant son mandat, le Conseil d'Administration peut proposer un candidat administrateur ind�pendant lors d'une assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire. Lors de cette assembl�e, le CA expose les motifs de cette candidature. L'�lection est valid�e � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 41 Le Conseil d'Administration d�signe parmi ses-membr�s un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier ainsi que des suppl�ants pour les postes respectifs en cas d'indisponibilit�.

Article 42 Le Conseil d'Administration repr�sente la F�d�ration aupr�s de tiers. Tout engagement de la F�d�ration est soumis � la signature commune de deux administrateurs, dont le pr�sident ou le vice-pr�sident, sans quoi il n'est pas jug� valable.

Article 43 Le Conseil d'Administration se r�unit au minimum 5 fois par an et est convoqu� par le pr�sident ou le vice-pr�sident qui peuvent pr�sider le conseil. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins 8 jours avant la r�union, par lettre, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de (t�l�)communication qui se mat�rialise par un document �crit. Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans les convocations. Le conseil ne peut prendre une d�cision valable que lorsque au moins trois administrateurs sont pr�sents dont l'un doit �tre soit le pr�sident soit le vice-pr�sident. Les d�cisions sont prises � la majorit� ordinaire de l'ensemble du conseil d'administration. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident (ou de l'administrateur qui le remplace) est d�cisive.

Article 44 Le Conseil d'Administration dispose du pouvoir le plus �tendu pour la r�alisation du but social de la F�d�ration. Tout ce qui n'est pas interdit explicitement lors d'une Assembl�e g�n�rale, en vertu de la loi, ou par les statuts rel�ve de sa comp�tence.

Article 45 Les proc�s-verbaux des Conseils d'Administration sont communiqu�s � l'ensemble des administrateurs au plus tard 30 jours apr�s le conseil. Ils sont ensuite approuv�s par

l'ensemble des administrateurs lors du Conseil d'Administration suivant.

Article 46 Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune r�tribution pour leurs fonctions mais b�n�ficient d'une indemnisation pour les frais de d�placements, les frais de fonctionnement et les frais de repr�sentation faits dans le cadre des activit�s de la f�d�ration.

Article 47 Les administrateurs sont uniquement responsables de l'ex�cution de leur mandat. Ils ne doivent pas, en raison de l'Administration, engager d'obligations personnelles en ce qui concerne la F�d�ration.

Article 48 Les repr�sentants de la F�d�ration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

TITRE 10 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 49 Un r�glement d'ordre int�rieur sera pr�sent� par le Conseil d'Administration. Il est avalis� par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toute modification ult�rieure de ce r�glement est soumise par le conseil � l'Assembl�e G�n�rale qui statue � la majorit� simple.

TITRE 11 DISPOSITION DIVERSES

Article 50 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre. Par exception, le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la personnalit� juridique et sera cl�tur� le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

Article 51 - Le compte de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale, qui se tiendra le dernier vendredi du mois d'avril de chaque ann�e ou le jour ouvrable imm�diatement suivant s'il s'agit d'un jour f�ri�. La premi�re Assembl�e G�n�rale ordinaire sera tenue l'ann�e suivant l'ann�e du premier exercice social.

Article 52 - En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e G�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

qui devra obligatoirement �tre faite en faveur d'une association ayant un but analogue � celui de la pr�sente association.

Article 53 - Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts et par le r�glement d'ordre int�rieur �ventuel est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es non �crites.

TITRE 12 DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 54 - Sont d�sign�s comme membres du Conseil d'Administration :

Monsieur David Bellino, n� le 17 avril 1972 � Bologne, Italie, repr�sentant de la soci�t� SGS Belgium SA et domicili� Haut-Vinave, 22 � 4845 Jalhay � 4000 Li�ge;

Monsieur Eric Gosselain, n� le 23 septembre 1970 � Schaerbeek, Belgique, repr�sentant la soci�t� Environmental Resources Management (ERM) S.A. et domicili� Clos des Molons, 3 � B1348 Louvain-la-Neuve ;

- Monsieur Serge Peeters, n� le 3 septembre 1965 � Namur, Belgique, repr�sentant de la soci�t� AGORA SA et domicili� Avenue du Pilote, 2 � B-1150 Bruxelles ;

- Monsieur Yannick Masquelier, n� le 18 mars 1972 � Beloeil, Belgique, repr�sentant de la soci�t� ABV Environment SCRL et domicili� Rue Grande, 28 � B-7020 Mons ;

- Monsieur Ralph Klaus, n� le 21 septembre 1976 � Niederuzwil, Suisse, repr�sentant de la soci�t� CSD Ing�nieurs Conseils SA et domicili� Rive de Meuse, 36 � B-5170 Profondeville ;

- Monsieur Julien Pissart, n� le 21 avril 1970 � Esneux, Belgique, repr�sentant la SA PISSART,

ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT et domicili� rue de l'Eglise, 31 � B-4122 Neupr� ;

- Monsieur Xavier Musschoot, n� le 25 f�vrier 1978 � Verviers, Belgique, repr�sentant de la soci�t� Sertius SCRL et domicili� Rue Aim� Arnould 70 � B-5001 Belgrade

Article 55 - �tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la fondation r�pond aux crit�res l�gaux qui la dispense de l'obligation de contr�le de sa situation financi�re par un commissaire, les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit, d�cident de ne pas nommer de commissaire.

Article 56 - Tous les engagements qui ont �t� pris, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s qui furent entreprises au nom et pour compte de l'association en formation et ce, depuis le premier janvier deux mil onze sont repris par l'association pr�sentement constitu�e. Les comparants, pr�sents et repr�sent�s, d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activit�s.

TITRE 13 CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 57 - Les administrateurs ont d�sign� en qualit� de

Pr�sident : Monsieur Ralph Klaus, Administrateur-d�l�gu� de la soci�t� de CSD Ing�nieurs Conseils SA, num�ro de registre national 76.09.21 505-39 ;

Vice-pr�sident : Monsieur Yannick Masquelier, Head of Department Environment de la soci�t� ABV

Environment SCRL, num�ro de registre national 72.03.18-289.25 ;

Secr�taire : Monsieur Xavier Musschoot, Senior consultant Sertius SCRL, num�ro de registre national 78.02.25-165.58 ;

MOD 2.2

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

- Tr�sorier : Monsieur Serge Peeters, Administrateur de la soci�t� AGORA SA, num�ro de registre national 65.09.03-301.67 ;

- Administrateur : Monsieur Julien Pissait, Administrateur d�l�gu� de la SA PISSART, ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT, num�ro national 70.04.21-203.83 ;

- Administrateur : Monsieur David Bellino, Business Unit Manager de la soci�t� SGS Belgium SA, num�ro national 72.04.17-255.96 ;

- Administrateur : Monsieur Eric Gosselain, Senior Consultant de la soci�t� Environmental Resources Management (ERM) S.A., num�ro national 70.09.23 - 005.62.

Et apr�s lecture int�grale, les comparants ont sign�s.

Fait � Ottignies - Louvain-la-Neuve, le 25 janvier 2011 en deux exemplaires.

Noms et qualit� des personnes ayant pouvoir de repr�senter la f�d�ration � l'�gard des tiers :

- Pr�sident : Monsieur Ralph Klaus, Administrateur-d�l�gu� de la soci�t� de CSD Ing�nieurs Conseils SA, num�ro de registre national 76.09.21 505-39 ;

- Vice-pr�sident : Monsieur Yannick Masquelier, Head of Department Environment de la soci�t� ABV Environment SCRL, num�ro de registre national 72.03.18-289.25 ;

- Secr�taire : Monsieur Xavier Musschoot, Senior consultant Sertius SCRL, num�ro de registre national 78.02.25-165.58 ;

- Tr�sorier : Monsieur Serge Peeters, Administrateur de la soci�t� AGORA SA, num�ro de registre national 65.09.03-301.67 ;

- Administrateur : Monsieur Julien Pissart, Administrateur d�l�gu� de la SA PISSART, ARCHITECTURE ET ENVIRONNEMENT, num�ro national 70.04.21-203.83 ;

- Administrateur : Monsieur David Bellino, Business Unit Manager de la soci�t� SGS Belgium SA, num�ro national 72.04.17-255.96 ;

- Administrateur : Monsieur Eric Gosselain, Senior Consultant de la soci�t� Environmental Resources Management (ERM) S.A., num�ro national 70.09.23 - 005.62.

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