FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE, EN ABREGE : F.C.F.V.V.

Association sans but lucratif


Dénomination : FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE, EN ABREGE : F.C.F.V.V.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 415.784.263

Publication

08/05/2014
ÿþ ; Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Suite à l'Assemblée Générale Statutaire du 18 mars 2014, il a été décidé ce qui suit:

- La démission, comme administrateur, de Madame:

Clara Schyns, née à Libramont le 18 mai 1973, domiciliée à Salie 1034, 6686 Bertogne

- la réefecticn, comme administrateur, de Messieurs:

Gérard Corneillie, né à Houthem le 01 octobre 1944, domicilié rue J. Bouchain 33, 7600 Peruwelz

emilien Roupin, né à Tournai le 24 juillet 1991 , domicilié rue de Barry 28, 7904 Leuze-en-Hainaut

- La nomination, comme administrateur, de Mademoiselle:

Sarah Nizet née à Verviers le 20 septembre 1971, domiciliée chaussée de Verviers 183, 4910 Theux

Laurent Marenne, Philippe Hcnoré,

Secrétaire Général. Président.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité-dû notaire instrumentant ou de lapérS6nnë ou dés Pe'rsonne's ayant pouvoir de représenter ['association ou [a fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dt~Pf:;f:,.: AU GREFFE DU TRIBUNAL DE' COMMERCE DE NAMUR

le /« ÿ rlF:G, ~l3! ï

Pr leGGéfféfer,

*1909 09x

Dénomination : FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DES MÛRIERS 15 - 5190 SPY

N° d'entreprise : 0415784263

Objet de l'acte : REELECTIONS, NOMINATIONS ET DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

04/06/2013
ÿþiN

1

%n!(1F " ;

~

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 11







Dénomination : FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DES MÛRIERS 15 - 5190 SPY

N° d'entreprise : 0415784263

Objet de l'acte : REELECTIONS, NOMINATIONS ET DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

LaPOVY VI l;?;Fs+JP;AL

Dr: t.z _.wSa

2 MAI 2013

~M

PUYFdfeCreffier

Suite à l'Assemblée Générale Statutaire du 19 mars 2013, i1 a été décidé ce qui suit:

- La démission, comme administrateur, de Monsieur:

Michaël Jeanmotte, né à Braine l'Alleud le 08 juin 1984, domicilié Chemin des Etangs 2, 1370 Jodoigne

de Madame:

Josiane Dricot, née à Forest le 07 décembre 1961 , domiciliée rue des Prés Schaltin 32, 5364 Harnois

- la réelection, comme administrateur, de Messieurs:

Philippe Honoré, né à Berchem-Sainte-Agathe ie 19 février 1974 , domicilié rue Ernest Deltenre 6b, 1495

Sart-Dames-Avenines

Francis Baas, né à Oblgïes le 30 mars 1942 ,domicilié boulevars Bara 42, 7500 Tournai

- La nomination, comme administrateur, de Monsieur:

Emilien Roupin, né à Tournai le 24 juillet 1991 , domicilié rue de Barry 28, 7904 Leuze-en-Hainaut

de Madame:

Virginie Turc née à Etterbeek le 06 octobre 1978, domiciliée Clos de Rambouillet 5, 1410 Waterloo

Laurent Marenne, Philippe Honoré, Président.

Secrétaire Général.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou dé la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2012
ÿþ~~~,./~~ " ,a Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

.2Ï

DÉPOSÉ AU GREFFE DU T;¬ S¬ lPf;¬ -

DE COMMERCE DE NAMUR

¬ e 19 (~A~~ ;. 2012

Ar G~gali e,

uHI*12 VIII A08I IIII NIII HiftiH09*

31

Rés

a

Mon be

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination :

Forme juridique :

Siège

N° d'entreprise : Objet de l'acte :

FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE

ASBL

RUE DES MÛRIERS 15 - 5190 SPY

0415784263

" REELECTIONS, NOMINATIONS ET DEMISSIONS D`ADMINISTRATEURS

Suite à l'Assemblée Générale Statutaire du 13 mars 2012, il a été décidé ce qui suit:

- La démission, comme administrateur, de Monsieur.

Michel Nizet, né à Verviers le 23 mai 1942, domicilié chaussée de Verviers 183, 4910 Theux

de Mademoiselle:

Julie Bodard, née à Woluwé-Saint-Lambert le 19 octobre 1984 , domiciliée rue Clément Delpierre 85, 1310

La Hulpe

- la réelection, comme administrateur, de Monsieur

Laurent Marenne, né à Ixelles le 25 janvier 1972, domicilié avenue A.J. Slegers 99,1200 Woluwé-Saint

Lambert

- La nomination, comme administrateur, de Monsieur

Gérald Wiertz, né à Uccle le 26 novembre 1967 , domicilié rue de la Bachée 41,1380 Lasne

de Monsieur

José Jaime, né à Villanueva De Algaidas le 14 avril 1955 , domicilié rue Grihanster 4, 4870 Trooz

de Madame:

Josiane Dricot née à Forest le 07 décembre 1961, domiciliée rue des Prés Schaltin 32, 5364 Harnois

Laurent Marenne, Philippe Honoré,

Secrétaire Général. Président.

21/04/2011
ÿþRéservé

au

Mon iteu

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ r G FFFL Gil ritculvAL DE COMMERCE DE NAMU

1 1 -04- 2011

*11061710* Pour !e Gref

Greffe

Dénomination : FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE V"' L A VOILE

Forme juridique e ASBL

Siège : RUE DES MÛRIERS 15 - 5190 SPY

N° d'entreprise : 0415784263

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

111

REELECTIONS D'ADMINISTRATEURS

Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2011, les statuts suivants ont été votés:

FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE

Association sans but lucratif

Numéro d'entreprise : 0415784263

STATUTS COORDONNES

TITRE I: - Dénomination, siège, objet

Article 1er: L'association sans but lucratif est dénommée: « Fédération des clubs Francophones de Vol à Voile » en abrégé : « F.C.F.V.V. ».

Elle a été fondée en 1978 et ses premiers statuts publiés au moniteur belge du 19 février 1976, sous le numéro 1333/76.

L'association relève de la Communauté française au sens de l'article 127 §2 de la Constitution.

Article 2: Le siège social de la Fédération est établi rue des Mûriers, 15 à 5190 SPY, dans l'arrondissement judicaire de Namur.

Son siège social peut-être transféré, par décision de l'AG, dans tout autre lieu en région Wallonne ou de Bruxelles Capitale.

Toute modification de siège social ou de siège administratif et d'exploitation doit être déposé au greffe et publié sans délai au Moniteur belge conformément à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.

Article 3: La Fédération des Clubs Francophones de Vol à Voile a pour but de promouvoir le vol à voile dans la région wallonne et bilingue de Bruxelles-Capitale du pays.

Elle a pour objet :

- la représentation des cercles qui lui sont.affiliés, ainsi que des membres affiliés à ces cercles, auprès des

pouvoirs publics, ainsi qu'auprès de toutes les autorités administratives et sportives.

- la libre détermination dans sa zone géographique, de son programme d'activités, avec une complète autonomie de gestion, et elle fait usage exclusif du français pour tout acte d'administration.

Sur le plan sportif, elle se conforme aux règles de la Fédération Aéronautique Internationale et de la Fédération Belge de vol à voile dont elle est partie composante.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Aù recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

La structure nationale est organisée sur le plan de ses instances de décision et de gestion d'un nombre égal d'élus issus des fédérations ou associations communautaires.

Pour atteindre l'objectif fixé ci-dessus, la FCFVV peut, entre autres, acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.

Titre Il: Membres, admission, droits, retrait, exclusion.

Article 4: l'association se compose de membres effectifs (cercles affiliés) et de membres adhérents (les membres des cercles affiliés).

Les personnes qui représentent les membres effectifs doivent être désignées par le CA de leur club.

Seuls les cercles affiliés jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts.

Le nombre de cercles affiliés n'est pas limité, mais ne peut être inférieur à trois.

Le conseil d'administration tient un registre des cercles affiliés conformément à l'article 10 de la loi du27 juin

1921.

Article 5 : Les cercles affiliés doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :

-être en règle de cotisation, dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

-être dirigés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des

membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.

-ne pas être affiliés à une autre fédération gérant une même discipline sportive ou une discipline sportive

similaire.

-avoir son siège social en région Wallonne ou de Bruxelles-Capitale.

La fédération communique annuellement au gouvernement, sous la forme et les conditions qu'il détermine, la liste de ses cercles affiliés et également les modalités d'emploi de leurs cadres administratifs et sportifs.

Article 5bis : droits et devoirs des membres effectifs:

-s'engager à respecter toutes les dispositions imposées par l'association, dans ses statuts ou son règlement d'ordre intérieur, conformément au(x) décret(s) de la Communauté Française de Belgique sur la reconnaissance et le subventionnement des fédérations sportives.

-chaque membre effectif doit s'engager à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile. -inclure dans leurs statuts ou leurs règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicables en Communauté Française de Belgique en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive. ils font connaître à leurs membres les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction à ces dispositions, qui sont mentionnées dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.

-informer au moins annuellement ses membres, et le cas échéant, les représentants légaux des dispositions applicables au sein de l'association, tant en vertu de ses statuts que de son règlement d'ordre intérieur, dans les matières suivantes : les assurances, la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive, les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs, les obligations fédérales en matiére d'encadrement technique, les transferts ainsi que la procédure et les mesures disciplinaires en vigueur.

-s'engager à tenir à disposition de ses membres, et le cas échéant, les représentants légaux un résumé du contrat d'assurance contracté par l'association au bénéfice de tous ses membres adhérents.

-prendre les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

-informer les membres et le cas échéant leurs représentants légaux du code disciplinaire et du code d'éthique sportive. Le contenu de ces codes est explicité dans le règlement d'ordre intérieur de la Fédération.

-le droit des membres et cercles affiliés d'ester en justice ne peut être interdit ou limité.

-les cercles affiliés doivent garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées par le gouvernement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 6 : Les membres adhérents sont les personnes physiques, membres en ordre de cotisation d'un cercle affilié ou leurs représentants légaux. La qualité de membre adhérent de la F.C.F.V.V. leur est automatiquement accordée par le simple fait de leur affiliation, à un cercle affilié à la fédération. La personne qui n'est plus en règle vis-à-vis de son cercle perd automatiquement la qualité de membre adhérent de la fédération.

Article 6bis : l'assurance en responsabilité civile des membres adhérents :

Chaque membre adhérent est assuré automatiquement en responsabilité civile, via l'assurance RC du planeur dont il dispose.

Article liter : l'assurance en réparation des dommages corporels des membres adhérents :

Chaque membre adhérent pratiquant ie vol à voile devra être couvert par une assurance indemnisant les dégâts corporels dont il pourrait être victime.

Les modalités de cette assurance sont définies dans le ROI de la Fédération.

Article 7: Tout membre, adhérent ou effectif, s'engage à adhérer aux statuts de l'association et à son règlement d'ordre intérieur.

Le membre adhérent ou effectif qui manque soit intentionnellement, soit par imprudence, ou négligence, à ses obligations est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires suivantes : - le rappel à l'ordre

- le blâme

- la suspension de vol

- proposition de retrait provisoire de licence

- proposition de retrait définitif de licence

De plus, parallèlement à ces mesures disciplinaires frappant le membre adhérent, ou effectif en cause, le cercle auquel ce membre appartient peut toujours suivant la gravité des cas, encourir les sanctions prévues dans le règlement fédéral.

Article 8 : L'assemblée générale fixe le montant minimum des cotisations. Cette cotisation ne peut excéder la somme de 1.250 EUR pour les cercles affiliés, et de 500 EUR pour les membres adhérents.

Article 9 : L'assemblée générale est constituée de membres effectifs, et en fixe les droits, devoirs et

conditions d'admission dans les statuts.

Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote.

Article 10 : Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à la FCFVV en envoyant une lettre recommandée au secrétariat du Conseil d'administration.

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de ta bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou valablement représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration peut suspendre ce membre.

La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

En cas de parité la voix du président est prépondérante.

Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

La décision de suspension prononcée par te CA sera communiquée par écrit au membre concerné et prendra cours immédiatement. Il lui sera également signifié qu'une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée dans un délai n'excédant pas un mois pour statuer sur son cas et qu'il devra y présenter sa défense.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra ; s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.

Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, te code disciplinaire, repris dans te règlement d'ordre intérieur de la FCFVV est d'application.

Article 11 : Si d'éventuelles mesures disciplinaires devaient être prises à l'encontre d'un cercle affilié ou à l'encontre d'un membre d'un cercle affilié, celui-ci devra préalablement être informé des sanctions potentielles, qui sont indiquées dans le règlement d'ordre intérieur. Il sera, préalablement à toute décision, invité à présenter sa défense. Toute exclusion de l'association est suspendue en cas de recours devant les tribunaux de l'Ordre judiciaire, d'un affilié contre l'association, l'un de ses membres ou l'un de ses cercles affiliés.

Article 12 : Les membres de l'association sont soumis à un examen médical conformément aux normes qui sont imposées par l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).

Article 13 : L'utilisation par les membres des cercles affiliés de substances et de moyens de dopage dont la liste sera fixée par une commission médicale fédérale, est interdite.

Cette liste comprendra au moins la liste établie par l'Exécutif de la Communauté Française de Belgique. Les sanctions aux infractions à la présente disposition, et la procédure applicable, ainsi que les modalités de recours sont établies par le conseil d'administration, et mentionnées dans le règlement d'ordre intérieur, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

Titre Ill : Conseil d'administration.

Article 14 : L'assemblée générale procède annuellement à la nomination du conseil d'administration, qui sera composé d'un minimum de sept personnes.

Deux-tiers des administrateurs au moins sont sportifs(ves) actifs(ves) au sein de l'association. Le CA ne peut compter plus de deux administrateurs provenant du même club (membre effectif).

Pour être éligible, un candidat doit être :

1.Membre adhérent de l'association et présenté par le CA de son club qui est le membre effectif.

2.Agé de 21 ans minimum, possédant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'association et résidant en

Belgique.

3.Le mandat des administrateurs s'exerce à titre gratuit sans qu'il puisse être fait obstacle au

remboursement des frais engagés par ceux-ci.

Au sein de l'organe de gestion, il ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs de même sexe.

Les administrateurs sont élus pour une période de trois ans par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles par tiers tous les ans selon l'ordre déterminé par le conseil d'administration.

Un appel à candidature sera émis par la FCFW 30 jours calendriers avant l'assemblée générale ordinaire. Les candidatures consécutives à cet appel doivent parvenir par écrit au président au moins 15 jours calendriers avant l'assemblée générale ordinaire. La mise en route du système est prévue à l'art. 38 des dispositions transitoires.

En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale pourra nommer un remplaçant dont le mandat prendra fin à la date prévue pour ia fin de mandat de l'administrateur démissionnaire.

Article 14 bis : Tout membre du CA occupant un emploi rémunéré au sein de la FCFVV, ne pourront prendre part aux décisions concernant cet emploi.

Les décisions concernant cet emploi seront prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 15 : Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue, celle du président étant prépondérante en cas de parité.

Le conseil ne pourra délibérer valablement que si au moins deux tiers des administrateurs sont présents ou valablement représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par ie président et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Les tiers peuvent également en prendre connaissance selon la même modalité.

Article 16 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association.

ll a dans sa compétence tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés par la loi

ou par les présents statuts à l'assemblée générale.

En cas de nécessité, il désigne la ou les personnes qui représenteront l'association en justice.

L'octroi de subsides (avec de l'argent de la fédération) non remboursables à une commission ou à un club

doit être approuvé par le CA, élargi à un représentant par club, à la majorité des 213 des voix présentes et

représentées.

Article 17 : L'association est valablement engagée parla signature de son président.

En cas d'empêchement du président, l'association est valablement représentée par deux administrateurs

agissant conjointement.

ils sont choisies par le conseil d'administration en son sein. Ces administrateurs n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi.

Article 18 : Le règlement d'ordre intérieur sera établi par le conseil d'administration.

Avant sa mise en vigueur et en cas de modification(s), ce règlement sera soumis à l'approbation de

l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.

La voix du Président de la Fédération est prépondérante en cas de parité lors de l'approbation.

Titre IV : Assemblée générale

Article 19 : L'assemblée générale se compose de tous les cercles affiliés.

Sont notamment réservés à sa compétence :

1.1es modifications aux statuts ;

2.la nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1a nomination des vérificateurs et de commissaires;

4.l'approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas

échéant aux vérificateurs ;

5.1a dissolution volontaire de l'association ;

6.I'admission et l'exclusion des membres ;

7.1a transformation de l'association en société à finalité sociale.

L'assemblée générale adopte les dispositions pour que ses membres soient assurés en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels.

Article 20 : L'assemblée générale se réunit obligatoirement chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Le conseil d'administration peut convoquer, lorsqu'il le juge nécessaire ou utile des assemblées générales extraordinaires en veillant à préciser chaque fois dans la convocation l'objet précis de telles assemblées.

L'assemblée générale doit obligatoirement être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des cercles affiliés en fait la demande.

Article 21 : L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des cercles affiliés sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par

l'administrateur le plus âgé présent.

Sauf dans les cas expressément prévus par la législation, les décisions sont prises à la majorité absolue des

voix, celle du président étant prépondérante en cas de parité.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend obligatoirement les points suivants :

-rapport du conseil d'administration sur ses activités et sur la situation générale de l'association ;

-approbation des comptes et du budget ;

-décharge du conseil d'administration et aux vérificateurs et le cas échéant aux commissaires ;

-nomination des membres du conseil d'administration et des vérificateurs aux comptes.

Article 22 : La convocation à l'assemblée générale comprendra l'ordre du jour proposé.

Les convocations doivent être expédiées aux cercles affiliés par simple lettre au moins dix jours calendrier

avant la date fixée. Cette convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Les membres qui désireraient voir porter une question à l'ordre du jour soit de l'assemblée générale

ordinaire, soit de l'assemblée générale extraordinaire, doivent en informer le conseil d'administration par

écrit au moins sept jours calendrier avant la date de celle-ci.

L'ordre du jour définitif, adapté selon les desideratas des membres convoqués sera mis à la disposition des

cercles affiliés au plus tard cinq jours calendrier avant l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points figurant à l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième doit être portée à l'ordre

du jour.

Article 23 : Pour la période commençant après une Assemblée Générale annuelle et se terminant à la

suivante, le nombre de voix attribué à chaque membre effectif est établi comme suit :

Tout club, membre effectif, a droit à une voix.

Le vote sera secret si au moins un membre en fait la demande.

Article 24 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, dans un registre spécial signé par le président. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre. Les tiers peuvent également en prendre connaissance selon la même modalité.

Cependant, le procès-verbal de l'assemblée devra être envoyé aux cercles affiliés de l'association qui en font la demande.

TitreV : Droits et obligations de la fédération

Article 25 : La fédération informe ses cercles affiliés et leurs impose d'inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en la communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

A chaque mise à jour (article 15,21° du décret du 8 décembre 2006), la liste sera communiquée sur le site internet de la fédération ou, à défaut, sera communiquée par voie postale dans les 15 jours.

Chaque cercle affilié doit faire connaître à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans:

- le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;

- la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

- les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.

Article 26 : Quand le Gouvernement en aura fixé le mode de communication, la fédération communiquera aux responsables de ses membres effectifs, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous uné forme qui garantit, conformément, notamment, à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 27 : Elle applique, lorsqu'un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les sanctions prévues dans ses statuts ou règlements; référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

Article 28 : La fédération informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.

Article 29 : La fédération respectera lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives en matière d'encadrement, quand celles-ci auront été fixées par le Gouvernement

Article 30 : La fédération prendra les mesures pour assurer fa sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Un code de sécurité est fourni par la fédération à tous ses membres effectifs.

Les membres effectifs s'assureront que leurs membres en prennent connaissance.

Titre VI : Modification aux statuts

Article 31 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans l'ordre du jour joint à la convocation et que si elle rassemble les deux tiers des membres. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il sera convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents, à la majorité des deux tiers des voix, conformément à l'article 8 de la loi. Cette seconde réunion ne pourra être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Cette décision devra être déposée au greffe et publiée sans délai au Moniteur belge.

Titre VII : Dispositions d'ordre général

Article 32 : L'association ne s'oblige à tenir une comptabilité régulière que si elle dépasse les critères de

petites sociétés prévus à l'article 15 du code des sociétés.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les livres seront arrêtés et l'exercice sera clôturé.

Le conseil d'administration dresse les comptes de l'exercice écoulé et le projet de budget du prochain

exercice. L'assemblée générale statue à cet égard dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes annuels et le budget sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi

du 27 juin 1921.

Le budget comprend obligatoirement une cotisation à verser à la Fédération Belge de Vol à Voile, qui doit

être constituée de façon paritaire des membres de la présente association et de la « Liga van Vlaamse

Zweefvliegclubs v.z.w. » pour lui permettre d'assurer ses missions sur le plan national et international.

La fédération accepte l'inspection de ses activités et le contrôle de l'ensemble de ses documents

comptables et administratifs par les fonctionnaires habilités par le Gouvernement.

En ce qui concerne le contrôle des comptes, tant que la fédération (asbl) ne dépasse pas les critères prévus

par l'article 15 du code des sociétés, elle ne doit pas nommer de commissaires.

Elle peut toutefois nommer des vérificateurs aux comptes qui seront élus pour 3 ans et rééligibles.

Article 33 : L'assemblée générale peut décider la dissolution volontaire de l'association. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale nommera s'il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Cette affectation devra se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.

Article 34 : Les cercles affiliés de la région germanophone du pays sont, dans le cadre des présents statuts, assimilés aux cercles affiliés francophones.

Article 35 : L'association et les cercles qui lui sont affiliés ne pourront compter parmi leurs membres des

1

~

Réservé

au

Monite'ur

belge

Volet B - Suite

personnes qui, comme telles, bénéficient de rémunérations, allocations ou indemnités égales ou supérieures à des montants forfaitaires fixés par le ROI en exécution du Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives.

Article 36 : Les transferts de membres adhérents entre cercles affiliés sont libres.

Ces transferts ne pourront donner lieu à l'octroi ou à l'acceptation par les cercles affiliés ou par leurs

membres d'une indemnité ou d'un avantage en nature.

Les sanctions à la présente interdiction sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

TITRE VIII : Commissions Spécifiques :

Article 37: Le conseil d'administration peut créer et/ou dissoudre des commissions spécifiques dans tous les domaines qu'il juge nécessaires.

Ces commissions rendent compte régulièrement de leurs travaux à la FCFVV.

TITRE IX : Dispositions transitoires :

Article 38 : Pour réaliser la réélection par tiers du conseil d'administration, les dispositions suivantes seront d'application au cours des trois premières années de fonctionnement du système :

Le conseil d'administration désignera deux de ses membres qui seront sortants et rééligibles à la fin de la première année de leur mandat. Deux autres seront désignés pour être sortants et rééligibles à la fin de la seconde année de leur mandat. Les trois autres membres seront sortants et rééligibles à la fin de leur mandat de trois ans.

Suite à l'Assemblée Générale du 15 mars 2011, il a été décidé ce qui suit:

- La réélection, comme administrateur, de Messsieurs:

Gérard Corneillie, né à Houthem le 01 octobre 1944, domicilié rue J. Bouchain 33, 7600 Peruwelz

Michaël Jeanmotte, né à Braini'Alleud le 08 juin 1984, domicilié Chemin des Etangs 2, 1370 Jodoigne

- La réélection, comme administratrice, de Madame:

Clara Schyns, née à Libramont le 18 mai 1973, domiciliée à Salle 1034, 6686 Bertogne

Laurent Marenne, Philippe Honoré,

Secrétaire Général. Président.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2011- Annexes du Moniteur belge

23/06/2015
ÿþi

M00 2.2

[tK i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Gefle deP°56 1e

111111111111111111

re d'entreprise : 0415.784.263

Dénomination

(en entier) : FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A VOILE

(en abrégé) : FCFVV

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DES MÛRIERS 15, 5190 SPY

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

TITRE I: Dénomination, siège, objet

Article 1er: L'association sans but lucratif est dénommée: « Fédération des clubs Francophones de Vol à Voile » en abrégé : « F.C.F.V.V. ».

Elle a été fondée en 1976 et ses premiers statuts publiés au moniteur belge du 19 février 1976, sous le numéro 1333)76.

L'association relève de ta Communauté française au sens de l'article 127 §2 de la Constitution.

Article 2: Le siège social de la Fédération est établi Avenue Alphonse Allard, 251 boîte 1 à 1420 BRAINE-L'ALLEUD, dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles.

Son siège social peut-être transféré, par décision de i'AG, dans tout autre lieu en région Wallonne ou de Bruxelles Capitale.

Toute modification de siège social ou de siège administratif et d'exploitation doit être déposé au greffe et publié sans délai au Moniteur belge conformément à l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.

Article 3: La Fédération des Clubs Francophones de Vol à Voile a pour but de promouvoir le vol à voile dans la région wallonne et bilingue de Bruxelles-Capitale du pays.

Elle a pour objet

- la représentation des cercles qui lui sont affiliés, ainsi que des membres affiliés à ces cercles, auprès des

pouvoirs publics, ainsi qu'auprès de toutes les autorités administratives et sportives.

- la libre détermination dans sa zone géographique, de son programme d'activités, avec une complète autonomie de gestion, et elle fait usage exclusif du français pour tout acte d'administration.

Sur le plan sportif, elle se conforme aux régies de la Fédération Aéronautique Internationale et de la Fédération Belge de vol à voile dont elle est partie composante.

La structure nationale est organisée sur le plan de ses instances de décision et de gestion d'un nombre égal d'élus issus des fédérations ou associations communautaires.

Pour atteindre l'objectif fixé ci-dessus, la FCFVV peut, entre autres, acquérir toute propriété ou tout droit réel, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des actes juridiques, collecter des fonds, bref exercer ou faire exercer toutes les activités qui justifient son but.

Titre II: Membres, admission, droits, retrait, exclusion.

t

C.... .

. ri 2 MOI 20

F ' "

eu Greffe du Tribune

eetqrnmE[Ce &are

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r " i Moa 2,2

Article 4: l'association se compose de membres effectifs (cercles affiliés) et de membres adhérents (les membres des cercles affiliés).

Les personnes qui représentent les membres effectifs doivent être désignées par le CA de leur club.

Seuls les cercles affiliés jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou les présents statuts,

Le nombre de cercles affiliés n'est pas limité, mais ne peut être inférieur à trois.

Le conseil d'administration tient un registre des cercles affiliés conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin

1921.

Article 5 : Les cercles affiliés doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :

-être en règle de cotisation, dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

-être dirigés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux. Un des

membres du comité au moins est un(e) sportif(ve), ou son représentant légal, actif(ve) au sein du cercle.

-ne pas être affiliés à une autre fédération gérant une même discipline sportive ou une discipline sportive

similaire.

ravoir son siège social en région Wallonne ou de Bruxelles-Capitale.

La fédération communique annuellement au gouvernement, sous la forme et les conditions qu'il détermine, la liste de ses cercles affiliés et également les modalités d'emploi de leurs cadres administratifs et sportifs.

Article 5bis : droits et devoirs des membres effectifs:

-s'engager à respecter toutes les dispositions imposées par l'association, dans ses statuts ou son règlement d'ordre intérieur, conformément au(x) décret(s) de !a Communauté Française de Belgique sur la reconnaissance et le subventionnement des fédérations sportives.

chaque membre effectif doit s'engager à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

-inclure dans leurs statuts ou leurs règlements internes les dispositions prévues dans la réglementation et la législation applicables en Communauté Française de Belgique en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive, Ils font connaître à leurs membres les mesures disciplinaires applicables en cas d'infraction à ces dispositions, qui sont mentionnées dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.

-informer au moins annuellement ses membres, et le cas éohéant, les représentants légaux des dispositions applicables au sein de l'association, tant en vertu de ses statuts que de son règlement d'ordre intérieur, dans les matières suivantes : les assurances, la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive, les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs, les obligations fédérales en matière d'encadrement technique, les transferts ainsi que la procédure et les mesures disciplinaires en vigueur.

-s'engager à tenir à disposition de ses membres, et le cas échéant, les représentants légaux un résumé du contrat d'assurance contracté par l'association au bénéfice de tous ses membres adhérents.

-prendre les mesures pour assurer la sécurité de leurs membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation,

-informer les membres et le cas échéant leurs représentants légaux du code disciplinaire et du code d'éthique sportive. Le contenu de ces codes est explicité dans le règlement d'ordre intérieur de la Fédération. -le droit des membres et cercles affiliés d'ester en justice ne peut être interdit ou limité.

-les cercles affiliés doivent garantir à leurs membres un encadrement suffisant en nombre et formé conformément aux connaissances et exigences les plus récentes notamment en matière de méthodologie et de pédagogie sportive. Ils ont pour obligation de respecter les normes minimales fixées par !e gouvernement,

Article 6 : Les membres adhérents sont les personnes physiques, membres en ordre de cotisation d'un cercle affilié ou leurs représentants légaux. La qualité de membre adhérent de la F.C.F,V.V, leur est automatiquement accordée par le simple fait de leur affiliation, à un cercle affilié à la fédération. La personne qui n'est plus en règle vis-à-vis de son cercle perd automatiquement la qualité de membre adhérent de la fédération.

Article 6bis : l'assurance en responsabilité civile des membres adhérents :

Chaque membre adhérent est assuré automatiquement en responsabilité civile, via l'assurance RC du planeur dont il dispose.

Article liter : l'assurance en réparation des dommages corporels des membres adhérents

Chaque membre adhérent pratiquant le vol à voile devra être couvert par une assurance indemnisant les dégâts corporels dont il pourrait être victime,

Les modalités de cette assurance sont définies dans le ROI de la Fédération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.R

Article 7: Tout membre, adhérent ou effectif, s'engage à adhérer aux statuts de l'association et à son

règlement d'ordre intérieur.

Le membre adhérent ou effectif qui manque soit intentionnellement, soit par imprudence, ou négligence, à

ses obligations est passible, suivant la gravité des faits reprochés, des mesures disciplinaires suivantes :

- le rappel à l'ordre

- le blâme

- la suspension de vol

- proposition de retrait provisoire de licence

- proposition de retrait définitif de licence

De plus, parallèlement à ces mesures disciplinaires frappant le membre adhérent, ou effectif en cause, le cercle auquel ce membre appartient peut toujours suivant la gravité des cas, encourir les sanctions prévues dans le règlement fédéral.

Article 8 : L'assemblée générale fixe le montant minimum des cotisations. Cette cotisation ne peut excéder la somme de 1.250 EUR pour les cercles affiliés, et de 500 EUR pour les membres adhérents.

Article 9 : L'assemblée générale est constituée de membres effectifs, et en fixe les droits, devoirs et

conditions d'admission dans les statuts.

Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote.

Article 10 : Un membre effectif peut, à tout moment, donner sa démission à la FCFVV en envoyant une lettre recommandée au secrétariat du Conseil d'administration.

Est en outre réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste.

Le membre effectif peut être proposé à l'exclusion par le Conseil d'administration lorsque ce membre effectif s'est rendu coupable d'une infraction aux Statuts ou au Règlement d'ordre intérieur ou encore lorsqu'il a adopté un comportement qui nuirait à l'association en raison de son atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance.

L'exclusion d'un membre effectif est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des membres présents ou valablement représentés.

En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre effectif, le conseil d'administration peut suspendre ce membre.

La suspension d'un membre effectif peut être prononcée par le Conseil d'administration à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et pour autant que les deux tiers au moins des administrateurs soient présents.

En cas de parité la voix du président est prépondérante.

Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera entendu par le Conseil d'administration avant que celui-ci ne statue, le membre effectif pourra se faire assister par le Conseil de son choix.

La décision de suspension prononcée par le CA sera communiquée par écrit au membre concerné et prendra cours immédiatement. il lui sera également signifié qu'une Assemblée Générale extraordinaire sera convoquée dans un délai n'excédant pas un mois pour statuer sur son cas et qu'il devra y présenter sa défense.

Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par le Conseil d'administration, les droits du membre effectif sont suspendus.

Le membre effectif proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue, ce dernier pourra ; s'il le désire, être assisté d'un Conseil. La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre effectif lui est notifiée par recommandé.

Pour toute sanction pouvant être prise à l'encontre d'un membre effectif (autre que l'exclusion) et pour toute sanction dont pourrait être passible un membre adhérent, le code disciplinaire, repris dans le règlement d'ordre intérieur de la FCFW est d'application.

Article 11 : Si d'éventuelles mesures disciplinaires devaient être prises à l'encontre d'un cercle affilié ou à l'encontre d'un membre d'un cercle affilié, celui-ci devra préalablement être informé des sanctions potentielles, qui sont indiquées dans le règlement d'ordre intérieur.

11 sera, préalablement à toute décision, invité à présenter sa défense,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOU 2.2

Toute exclusion de l'association est suspendue en cas de recours devant les tribunaux de l'Ordre judiciaire, d'un affilié contre l'association, l'un de ses membres ou l'un de ses cercles affiliés.

Article 12 ; Les membres de l'association sont soumis à un examen médical conformément aux normes qui sont imposées par l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).

Article 13 : L'utilisation par les membres des cercles affiliés de substances et de moyens de dopage dont la liste sera fixée par une commission médicale fédérale, est interdite.

Cette liste comprendra au moins la liste établie par l'Exécutif de la Communauté Française de Belgique.

Les sanctions aux infractions à la présente disposition, et la procédure applicable, ainsi que les modalités de recours sont établies par le conseil d'administration, et mentionnées dans le règlement d'ordre intérieur, référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

Titre lil : Conseil d'administration.

Article 14 : L'assemblée générale procède annuellement à la nomination du conseil d'administration, qui sera composé d'un minimum de sept personnes.

Deux-tiers des administrateurs au moins sont sportifs(ves) actifs(ves) au sein de l'association. Le CA ne peut compter plus de deux administrateurs provenant du même club (membre effectif).

Pour être éligible, un candidat doit être :

1.Membre adhérent de l'association et présenté parle CA de son club qui est le membre effectif.

2.Agé de 21 ans minimum, possédant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'association et résidant en

Belgique.

3.Le mandat des administrateurs s'exerce à titre gratuit sans qu'il puisse être fait obstacle au

remboursement des frais engagés par ceux-ci.

Au sein de l'organe de gestion, il ne peut y avoir plus de 80% d'administrateurs de même sexe.

Les administrateurs sont élus pour une période de trois ans par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont rééligibles par tiers tous les ans selon l'ordre déterminé par le conseil d'administration.

Un appel à candidature sera émis par la FCFVV 30 jours calendriers avant l'assemblée générale ordinaire.

Les candidatures consécutives à cet appel doivent parvenir par écrit au président au moins 15 jours calendriers avant l'assemblée générale ordinaire. La mise en route du système est prévue à l'art. 38 des dispositions transitoires.

En cas de démission d'un administrateur, l'assemblée générale pourra nommer un remplaçant dont le mandat prendra fin à la date prévue pour la fin de mandat de l'administrateur démissionnaire.

Article 14 bis : Tout membre du CA occupant un emploi rémunéré au sein de la FCFW, ne pourront prendre part aux décisions concernant cet emploi.

Les décisions concernant cet emploi seront prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.

Article 15 : Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue, celle du président étant prépondérante en cas de parité.

Le conseil ne pourra délibérer valablement que si au moins deux tiers des administrateurs sont présents ou valablement représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Les tiers peuvent également en prendre connaissance selon la même modalité.

Article 16 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'association.

Il a dans sa compétence tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés par la loi

ou par les présents statuts à l'assemblée générale.

En cas de nécessité, il désigne la ou les personnes qui représenteront l'association en justice.

L'octroi de subsides (avec de l'argent de la fédération) non remboursables à une commission ou à un club

doit être approuvé par le GA, élargi à un représentant par club, à la majorité des 213 des voix présentes et

représentées.

Article 17 : L'association est valablement engagée par la signature de son président.

I c I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mgo 2.2

En cas d'empêchement du président, l'association est valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Ils sont choisies par le conseil d'administration en son sein, Ces administrateurs n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

L'association est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai, et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 26 novies de la loi.

Article 16 : Le règlement d'ordre intérieur sera établi par le conseil d'administration.

Avant sa mise en vigueur et en cas de modification(s), ce règlement sera soumis à l'approbation de

l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.

La voix du Président de la Fédération est prépondérante en cas de parité lors de l'approbation.

Titre IV : Assemblée générale

Article 19 : L'assemblée générale se compose de tous les cercles affiliés.

Sont notamment réservés à sa compétence :

1.les modifications aux statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1a nomination des vérificateurs et de commissaires;

4.I'approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas

éohéant aux vérificateurs ;

5.1a dissolution volontaire de l'association ;

6.l'admission et l'exclusion des membres ;

7.1a transformation de l'association en société à finalité sociale.

L'assemblée générale adopte les dispositions pour que ses membres soient assurés en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels.

Article 20 : L'assemblée générale se réunit obligatoirement ohaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social, Le conseil d'administration peut convoquer, lorsqu'il le juge nécessaire ou utile des assemblées générales extraordinaires en veillant à préciser chaque fois dans la convocation l'objet précis de telles assemblées.

L'assemblée générale doit obligatoirement être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des cercles affiliés en fait la demande.

Article 21 : L'assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des cercles affiliés sont

présents ou représentés.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut par

l'administrateur le plus âgé présent.

Sauf dans les cas expressément prévus par la législation, les décisions sont prises à la majorité absolue des

voix, celle du président étant prépondérante en cas de parité.

L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire comprend obligatoirement les points suivants :

-rapport du conseil d'administration sur ses activités et sur la situation générale de l'association ;

-approbation des comptes et du budget ;

-décharge du conseil d'administration et aux vérificateurs et le cas échéant aux commissaires ;

-nomination des membres du conseil d'administration et des vérificateurs aux comptes.

Article 22 : La convocation à l'assemblée générale comprendra l'ordre du jour proposé.

Les convocations doivent être expédiées aux cercles affiliés par simple lettre au moins dix jours calendrier

avant la date fixée. Cette convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée générale,

Les membres qui désireraient voir porter une question à l'ordre du jour soit de l'assemblée générale

ordinaire, soit de l'assemblée générale extraordinaire, doivent en informer le conseil d'administration par écrit

au moins sept jours calendrier avant la date de celle-ci.

L'ordre du jour définitif, adapté selon les desideratas des membres convoqués sera mis à la disposition des

cercles affiliés au plus tard cinq jours calendrier avant l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points figurant à l'ordre du jour.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toute proposition signée par un nombre de membres au moins égal au vingtième doit être portée à l'ordre du jour.

Article 23 : Pour la période commençant après une Assemblée Générale annuelle et se terminant à la

suivante, le nombre de voix attribué à chaque membre effectif est établi comme suit

Tout club, membre effectif, a droit à une voix.

Le vote sera secret si au moins un membre en fait la demande.

Article 24 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, dans un registre spécial signé par le président. Ce registre est conservé au siège social de l'association où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement du registre, Les tiers peuvent également en prendre connaissance selon la même modalité.

Cependant, le procès-verbal de l'assemblée devra être envoyé aux cercles affiliés de l'association qui en font la demande.

Titre V : Droits et obligations de la fédération

Article 25 : La fédération informe ses cercles affiliés et leurs impose d'inclure dans leurs statuts ou règlements les dispositions prévues par la réglementation et la législation applicables en la communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de santé dans la pratique sportive.

A chaque mise à jour (article 15,21° du décret du 8 décembre 2006), la liste sera communiquée sur le site internet de la fédération ou, à défaut, sera communiquée par voie postale dans les 15 jours.

Chaque cercle affilié doit faire connaître à tous ses membres ainsi qu'aux parents ou personnes investies de l'autorité parentale de ses membres de moins de 16 ans:

- le document explicite et pédagogique sur les bonnes pratiques sportives de leur discipline, ainsi que sur la nature réelle et les conséquences nocives de l'utilisation de substances et moyens interdits par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2002 ;

- la liste de ces substances ou moyens interdits en vertu de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 10 octobre 2002 relatif à la liste des substances et moyens visés par le Décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'Interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

- les mesures disciplinaires que la fédération applique en cas d'infraction à cette législation.

Article 26 : Quand le Gouvernement en aura fixé le mode de communication, la fédération communiquera aux responsables de ses membres effectifs, aux responsables des fédérations sportives, des fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment, à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des sportifs affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement de lutte contre le dopage ainsi que ta nature et la durée de celle-ci

Article 27 : Elle applique, lorsqu'un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les sanctions prévues dans ses statuts ou règlements; référence étant faite aux dispositions arrêtées par les organisations internationales compétentes.

Article 28 : La fédération informe ses cercles affiliés des formations qu'elle organise.

Article 29 : La fédération respectera lors des activités dont elle est le pouvoir organisateur, les normes minimales qualitatives et quantitatives en matière d'encadrement, quand celles-ci auront été fixées par le Gouvernement

Article 30 : La fédération prendra les mesures pour assurer la sécurité de ses membres, des accompagnateurs, des spectateurs ou de tout autre participant aux activités qu'elle organise. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les conditions matérielles et sportives d'organisation.

Un code de sécurité est fourni par ia fédération à tous ses membres effectifs,

Les membres effectifs s'assureront que leurs membres en prennent connaissance.

f I I e

,g' ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

Titre VI : Modification aux statuts

Article 31 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans l'ordre du jour joint à la convocation et que si elle rassemble tes deux tiers des membres. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il sera convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents, à la majorité des deux tiers des voix, conformément à l'article 8 de la loi. Cette seconde réunion ne pourra être tenue moins de quinze Jours après la première réunion.

Cette décision devra être déposée au greffe et publiée sans délai au Moniteur belge.

Titre VII : Dispositions d'ordre général

Article 32 : L'association ne s'oblige à tenir une comptabilité régulière que si elle dépasse les critères de

petites sociétés prévus à l'article 15 du code des sociétés.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les livres seront arrêtés et l'exercice sera clôturé.

Le conseil d'administration dresse les comptes de l'exercice écoulé et le projet de budget du prochain

exercice. L'assemblée générale statue à cet égard dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les comptes annuels et le budget sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l'article 17 de la loi

du 27 juin 1921.

Le budget comprend obligatoirement une cotisation à verser à la Fédération Belge de Vol à Voile, qui doit

être constituée de façon paritaire des membres de la présente association et de la « Liga van Vlaamse

Zweefvliegclubs v.z.w. » pour lui permettre d'assurer ses missions sur le plan national et international.

La fédération accepte l'inspection de ses activités et le contrôle de l'ensemble de ses documents

comptables et administratifs par les fonctionnaires habilités par le Gouvernement.

En ce qui concerne le contrôle des comptes, tant que la fédération (asbl) ne dépasse pas les critères prévus

par l'article 15 du code des sociétés, elle ne doit pas nommer de commissaires,

Elle peut toutefois nommer des vérificateurs aux comptes qui seront élus pour 3 ans et rééligibles.

Article 33 : L'assemblée générale peut décider la dissolution volontaire de l'association. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale nommera s'il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée. Cette affectation devra se rapprocher autant que possible de l'objet en vue duquel l'association dissoute a été créée.

Article 34 ; Les cercles affiliés de la région germanophone du pays sont, dans le cadre des présents statuts, assimilés aux cercles affiliés francophones,

Article 35 : L'association et les cercles qui lui sont affiliés ne pourront compter parmi leurs membres des personnes qui, comme telles, bénéficient de rémunérations, allocations ou indemnités égales ou supérieures à des montants forfaitaires fixés par le ROI en exécution du Décret fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives.

Article 36 : Les transferts de membres adhérents entre cercles affiliés sont libres.

Ces transferts ne pourront donner Heu à l'octroi ou à l'acceptation par les cercles affiliés ou par leurs

membres d'une indemnité ou d'un avantage en nature.

Les sanctions à la présente interdiction sent déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

Titre VIII: Commissions spécifiques

Article 37; Le conseil d'administration peut créer etfou dissoudre des commissions spécifiques dans tous les domaines qu'il juge nécessaires.

Ces commissions rendent compte régulièrement de leurs travaux à la FCFW.

TITRE VIII : Dispositions transitoires :

Article 38 : Pour réaliser la réélection par tiers du conseil d'administration, les dispositions suivantes seront d'application au cours des trois premières années de fonctionnement du système :

. " e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le conseil d'administration désignera deux de ses membres qui seront sortants et rééligibles à la fin de la première année de leur mandat. Deux autres seront désignés pour être sortants et rééligibles à la fin de la seconde année de leur mandat. Les trois autres membres seront sortants et rééligibles à la fin de leur mandat de trois ans.

REELECT1ONS, NOMINATIONS ET DEM1SS1ONS D'ADMINISTRATEURS

1° Suite à l'Assemblée Générale du 17 MARS 2015, il a été décidé ce qui suit :

- Le non renouvellement, comme administrateur, de Monsieur :

WIERTZ Gérald, né à Uccle le 26 novembre 1967, domicilié à rue de la Bachée 41, 1380 Lasne.

- La réelection, comme administrateur, de Messieurs ;

JAIME José, né à Villanueva De Algaidas (Espagne) le 14 avril 1955, domicilié à rue Grihanster 4, 4870

Troon.

MARENNE Laurent, né à Ixelles le 25 janvier 1972, domicilié à avenue A.J. Slegers 99, 1200 Woluwé-

Saint-Lambert.

- La nomination, comme administrateur, de Monsieur ;

MAES Bruno, né à Vilvorde le 21 octobre 1966, domicilié à Baronheid 393B, 4970 Stavelot.

2° Suite à l'Assemblée Générale du 12 mai 2015, il a été décidé ce qui suit :

- La démission, comme administrateur, de Monsieur

ROUP1N Emilien, né à Tournai le 24 septembre 1991, domicilié à rue de Barry 28, 7904 Leuze-en-Hainaut.

- La nomination, comme administrateur, de Monsieur :

PIERAERTS Bruno, né à Katana (Congo) le 28 août 1950, domicilié à Chemin Long 296, 1310 La Hulpe.

MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

Suite à l'Assemblée Générale du 12/05/2015, il a été décidé ce qui suit :

Le siège Social de l'AS8L FCFVV est désormais situé à Avenue Alphonse Allard 251/1, 1420 Braine L'Alleud.

Philippe HONORE

Président

Méecititineesauldalátmrefeepaggeciéle, : exrcathq thicnreéiigntlté$Idtxietàiecirigemreatdenbaidddd1DPeseuneFootdésepesaan®es asttAn#eouegítèerepitésati3et't#aseneirep JáedaddritieroaU'Eianatgri+reeàé'ésiredit4egifiess

Alltnéagri N9Beét'à1§411ïRe

Coordonnées
FEDERATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE VOL A V…

Adresse
RUE DES MURIERS 15 5190 SPY

Code postal : 5190
Localité : Spy
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne