FEDERATION EUROPEENNE DES MAISONS DE LA LAICITE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FEDERATION EUROPEENNE DES MAISONS DE LA LAICITE
Dénomination : FEDERATION EUROPEENNE DES MAISONS DE LA LAICITE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 536.449.293

Publication

03/06/2014
ÿþDénomination : Fédération Européenne des Maisons de la Laïcité Forme juridique ; ASBL

Siège : Route de Louvain-la-Neuve 411 - 5001 Belgrade

N° d'entreprise : 536449293

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration - Assemblée générale du 8 mars 2014

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREI-I-E DU TRIBUNAL

DE COMMERCE. q¬ -4AMIzfi'o>:uon

iveoeFWAUR

l$ 2 2 KAI 2014

Pr la Greffier,

Greffe

Nouvelles candidatures :

- Nétange-Couderc Aimée

- Nicaise Yvan

- Tortolano Michel

Démissions en 2014 :

- Georges Martine

- Marsus Michel

- Nicette Michel

Conseil d'administration du 7 mars 2014

1. Sont élus aux fonctions de :

Président : Bodart Pierre

Vice-président: Magnan Michel

Secrétaire : Danhaive Jacqueline

Secrétaire adjointe : Rodot-Magnan Geneviève

Trésorier : Amould Michel

Trésorier adjoint : Billebault Alain

2. Signatures des comptes

- Devulder Yves

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



16/07/2013
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LP:«24:2*.)il Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOCÉ AU CrU-7-TEDU TPICUNAL

DE COMmEACE DE NAMUR

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Greffe

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Ie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : Fédération européenne des Maisons de la Laïcité

Forme juridique : ASBL

Siège : Route de Louvain-la-Neuve, 4/1 - 5001 Belgrade

N° d'entreprise : -" %" . -t t'03

Obiet de l'acte Constitution

STATUTS

Fédération Européenne des Maisons de la laïcité (FEML)

Acte sous seing privé

Entre:

lies personnes morales suivantes :

" Maison Universelle de la Laïcité (MUDLL)

oAdresse : Le Montaud -30 140 SAINT FELIX DE PALLI ÈRES - France

oType d'association : association déclarée régie par ta loi française du ler juillet 1901 et le décret français

du 16 août 1901

oNuméro de dossier: W303001170

oNuméro APE : 9499Z

oNuméro SIREN : 789 104 429

oNuméro SIRET : 789 104 429 00012

()Dûment représentée par mandat écrit donné aux personnes suivantes :

Monsieur Lionel BOURGOIS, né le 25 juin 1953 à Casablanca

" Adresse : rue de la Cave 62, F-30 350 LEDIGNAN,

Monsieur Fabien GABILLON, né le 20 octobre 1955 à Boujard

" Adresse : Rue Alfonse Daudet 37, F-30 100 ALÈS,

Monsieur Michel N10ETTE, né le 12 janvier 1948 à Vitry le François

" Adresse : Rue de Turenne 11, F-51 100 REIMS,

ElMonsieur Claude SAVY, né le 25 aout 1949 à Marseille

" Adresse : Chemin du Moulin à Vent 8, F-30 350 SAINT-JEAN DE SERRES,

Monsieur Jean TUFFOU, né le 14 décembre 1950 à Le Bousquet d'Orb

" Adresse : rue Martin Luther King 266, F-34 070 MONTPELLIER

-Tous Azimuts

oAdresse : Mairie d'Osseja, F-66 350 OSSEJA

oType d'association : association déclarée régie par la loi française du 1 er juillet 1901 et le décret français

du 16 août 1901

oNuméro de dossier :W 0663003629

oNuméro SIRET : 418 873 915 00049

°Dûment représentée par mandat écrit donné aux personnes suivantes :

Monsieur Daniel ARM1SEN, né le 28 novembre 1944

" Adresse : rue de Cerdagne 11, F-66 760 LILLE

Monsieur Richard SERTHELON, né le 3 mars 1944 à Nisme

" Adresse : impasse Antoni Gaudi 1, F-66 750 SAINT CYPRIEN

" Maison Universelle de la Laïcité Aveyron-MUDLL 12

°Adresse : Maison des associations, Avenue Tarayre 15 F-12 000 Rodez

oType d'association : association déclarée régie par la loi française du 1 er juillet 1901 et le décret français

du 16 août 1901

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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°Numéro de dossier : W 122003284

oNuméro SIREN : 789 233 046

°Numéro SIRET : 789 233 046 00018

()Numéro APE : 9499Z

()Dûment représentée par mandat écrit donné aux personnes suivantes :

DMonsieur Jean-Pierre TOM MASI, né le 28 juin 1945 à Decazeville

-Adresse: route du Pont Vieux 60, F-12 630 GAGES,

['Monsieur Pierre GUION, né le 14 septembre 1941 à Thouars

-Adresse : rue Clos 8, F-12 510 OLEMPS,

-Fédération des Maisons de la laïcité, association sans but lucratif régie par la loi belge du 27 juin 1921

oAdresee : route de Louvain-la-Neuve, 4 boîte 1 5001 Belgrade Belgique

oRPM Namur Numéro d'entreprise : 424 079 644

oDûment représentée par mandat écrit donné aux personnes suivantes:

DMonsieur Michel Arnauld, né le 8 mai 1947 à Lavaux-Sainte-Anne

-Adresse : Rue de Coquelet, 218 B-5004 BOUGE

Er Monsieur Deuse Michel, né le 29 septembre 1946 à Liège

'Adresse: Rue du Pont Mahaux 14 B-5030 GEMBLOUX

omonsieur Jean-Marie Famerée, né le 4 décembre 1949 à Namur

-Adresse: Rue des Vanneaux, 18 B-5020 SUARLÉE

DMonsieur Michel Mersin, né le 18 septembre 1952 à Louvain

-Adresse: Rue de la Liberté, 12 B-1320 NODEBAlS

DMonsieur Yvan Nicaise, né le 3 juillet 1941 à Manage

-Adresse : Rue de Bascoup 347 B-7170 LA HESTRE

EMonsieur Johannès Rabyn, né le 18 mars 1943 à Termonde

'Adresse: Rue du Grand Hospice, 11 B-1000 BRUXELLES

cit Monsieur Michel Tortolano, né le 19 août 1949 à Fara San Martino

-Adresse: Rue du Coq, 44 B-6142 LEERNES

DMadarne Olga Zrihen, né le 10 janvier 1953 à Casablanca

-Rue Warocqué, 37 B-7100 LA LOUVIÈRE

2. Les personnes physiques suivantes:

'Monsieur Bodart Pierre, né le 9 mai 1960 à Namur

oAdresse : Rue de la Station 10 B-5080 RHISNES

-Madame Corbi-Martinez Aurore, née le 29 janvier 1961 à Watermael-Boitsfort

oAdresse : Via Giovanni Branca, 701-00153 ROME

-Madame Jacqueline Danhalve, née le 25 septembre 1948 à Jambes

oAdresee : Rue des Forsythias 10 B-5001 BELGRADE

-Madame Martine Georges, née le 16 mai 1953 à Louvain

oAdresee : Rue de la Liberté, 12 B-1320 NODEBAIS

'Monsieur Alain Hougardy, né le 6 février 1961 à Gembloux

oAdresee : Avenue des Combattants 20, B-5030 GEMBLOUX

-Monsieur Alain Billebault, né le 8 novembre 1949 à Paris

oAdresee : mas Raimond 117, F-30 340 ROUSSON

-monsieur Jean-Michel Capuano, né le 28 juin 1949 à Tizi-Ouzou

°Adresse : Les Aydons, F-48 800 PIED DE BORNE

-Monsieur Abel Conesa, né le 04 juillet 1948 à Ax-les-thermes

oAdresee : Rue Emmanuel Brousse 10, F-66 340 OSSETJA

'Monsieur Jean-Victor Hérété, né le 17 janvier 1951 à Bézier

°Adresse : Carrer de Cardine, 33 F-66 110 AMÉLIE-LES-BAINS

-Monsieur Michel Magnan, né le 14 mars 1945 à Marseille.

°Adresse : Le Montaud, F-30 140 SAINT-FÉLIX DE PALLIÈRE

-Monsieur Élie Nicolas, né le 11 décembre 1950 à Avignon

oAdresee : rue Floréal 284, F-34 090, MONTPELLIER

-Madame Geneviève Rodot  Magnan, née le 28 décembre 1961 à Lyon

°Adresse : Le Montaucl, F-30 140 SAINT-FÉLIX DE PALLIÈRE

-Monsieur Alain Solonovitch, né le 25 février 1951 à Neuilly-sur-Seine

oAdresee : rue Jules Guesde 17, F-94 000, L'HAY - LES -ROSES

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi belge du vingt-

sept juin mille neuf cent vingt et un.

Titrel DENOMINATION-SIEGE SOC IAL-DUREE

Art.1 - L'association est dénommée « Fédération Européenne des Maisons de la laïcité » ou en abrégé «

FEML ».

Dans les langues officielles de l'Union européenne, l'association est désignée par le sigle « FEML ».

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Art.2 - Son siège social est établi Route de Louvain-la-Neuve, 4 Boîte 1 CP-5001 Belgrade dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

Toute modification du siège social doit être publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Titre2BUT SOCIAL

Ar13 - L'association a pour but social:

.de promouvoir, à travers l'Europe, par l'intermédiaire de ses membres, les valeurs de laïcité au niveau local ou régional;

'd'étudier, de promouvoir et de défendre les intérêts collectifs des Maisons de la laïcité et de leurs Fédérations, dans le respect de leur autonomie et de leurs spécificités;

.de fédérer les Maisons de la laïcité et de prêter son concours à la création de Maisons de la laïcité là où le besoin s'en fait sentir;

.de favoriser les échanges et la coopération entre ses membres notamment par la diffusion des informations et des expériences qui peuvent contribuer au rayonnement et au développement des Maisons de la laïcité et de leurs Fédérations;

.de coordonner l'action de ses membres pour relayer les positions et actions décidées au sein de la Fédération Européenne des Maisons de la laïcité.

Au sens des présents statuts, il faut entendre par «Maison de la laïcité»:

Tout lieu de rencontre associatif pour tous ceux qui, dans un esprit, indépendant, adoptent le libre examen et l'exercice de fa raison critique comme méthode d'analyse et d'action, optent pour une société plus juste, progressiste et fraternelle, favorisant l'autonomie, la responsabilité et le respect des individus. La Maison de la laïcité est le point de contact des laïques dans la cité. Elle est un lieu de rencontres, d'échanges, d'informations et de services.

La Maison de la laïcité a, dans cette optique, pour vocation de permettre aux associations laïques de développer leurs activités et services.

Elle se caractérise, par ailleurs, par son ouverture à tout public sans exclusive. Celui-ci y trouve une information sur la laïcité en général, ses idéaux, son historique et sur les associations laïques, en particulier, leur objet, leurs activités, les services.

Au sens des présents statuts, il faut entendre par «laïcité»:

" D'une part, la volonté de construire une société juste, progressiste et fraternelle, dotée d'institutions publiques impartiales, garante de la dignité de la personne et des droits humains assurant à chacun la liberté de pensée et d'expression, ainsi que l'égalité de tous devant la loi sans distinction de sexe, d'origine, de culture ou de conviction et considérant que les options confessionnelles ou non confessionnelles relèvent exclusivement de la sphère privée des personnes.

'D'autre part, la volonté d'affranchir l'ensemble de la sphère de l'autorité publique de toute aliénation exercée au nom d'une conception philosophique, métaphysique ou idéologique particulière, de solidariser les humains en développant la formation de jugement critique et une culture commune soucieuse de raison, de doute et de vérité en promouvant ce qui est commun à tous les humains.

Art.4 - Pour atteindre ce but social, l'association travaille en parfaite intelligence avec la Fédération Humaniste Européenne (FHE).

L'association :

'facilite et coordonne les actions de ses membres permettant ainsi de promouvoir et de défendre de la

manière la plus appropriée les valeurs laïques auxquelles ils adhèrent;

'facilite les réunions et les rencontres entre, d'une part l'association et ses membres et, d'autre part, entre

ses membres et la FHE ou tout autre interlocuteur européen pouvant influencer la réalisation de son but social,

-fournit toute analyse ou conseil qui pourrait affecter ou intéresser ses membres.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Titre3MEMBRES

Section 1 - Admission

Art.5 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre.

Sauf ce qui sera dit aux articles 6 et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des

mêmes droits.

Art.6 -

§ 1 Sont membres effectifs :

1)les comparants au présent acte. Le membre fondateur, la Maison Universelle de la laïcité (MUDLL), située à Le Montaud à 30140 St-Félix-de-Pallières est, conformément aux présents statuts, admise comme Fédération régionale des Maisons de la laïcité.

2)toute Maison de la laïcité ou toute Fédération régionale des Maisons de la laïcité qui en fait la demande écrite adressée au siège social de l'association pour autant que les conditions d'admission suivantes soient respectées :

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'être une association pourvue de la personnalité juridique, légalement constituée, dans un pays européen, suivant les lois et usages en vigueur dans son pays d'origine;

'répondre aux critères fixés par l'article 3 des présents statuts;

'adhérer aux présents statuts et aux règlements et à la charte de l'association;

"ne pas être membre de la « Fédération Humaniste Européenne (EHE) »;

'être admis par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix exprimées.

Seuls les membres effectifs jouissent du droit de vote à l'assemblée générale.

Chaque membre effectif (personne physique) dispose d'une voix à l'assemblée générale.

Chaque membre effectif (personne morale) dispose d'une voix avec un maximum, par Région européenne reconnue, de cinq Maisons de la laïcité membres effectifs individuels.

Au-delà d'une représentation de plus de cinq Maisons de la laïcité au sein d'une même Région, seule une Fédération régionale disposant de la personnalité juridique admise comme membre effectif personne morale regroupant l'ensemble des Maisons de fa laïcité de la Région peut disposer de plus de cinq voix avec un maximum de dix voix.

Chaque Fédération régionale dispose de cinq voix plus:

"une voix si elle regroupe au moins 20 Maisons;

"deux voix si elle regroupe au moins 40 Maisons;

'trois voix si elle regroupe au moins 60 Maisons;

"quatre voix si elle regroupe au moins 80 Maisons;

'cinq voix maximum si elle regroupe au moins 100 Maisons.

Au sens des présents statuts, par Région européenne reconnue, il faut entendre, conformément aux statuts de l'Assemblée des Régions d'Europe, toute collectivité territoriale existant au niveau immédiatement inférieur à celui de l'État central et dotée d'une représentation politique exercée par une assemblée régionale élue.

§2 Sont membres adhérents :

Les personnes physiques mandatées par une Maison de la laïcité, dépourvue de la personnalité juridique, qui aura obtenu son affiliation à l'association par décision de l'assemblée générale. Pour obtenir son affiliation, la Maison de la laïcité doit répondre aux critères fixés pour l'admission des membres effectifs à l'exception d'avoir la personnalité juridique.

Toute personne physique qui désire être membre adhérent doit adresser une demande écrite accompagnée du mandat écrit de la Maison qu'elle représente.

La candidature est soumise au conseil d'administration qui examine fa candidature lors de sa plus prochaine réunion et qui décide à la majorité absolue des voix exprimées.

La décision d'admission d'un membre effectif ou adhérent, prise par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration, est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par écrit à la connaissance du candidat.

Le candidat non admis ne peut se présenter qu'après deux années à compter de la date de la décision du conseil d'administration.

Section 2 - Démission, exclusion, suspension

Art.7 - Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission à l'association.

Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe pendant trois années consécutives, dans le mois du rappel qui lui est adressé par écrit.

Est réputé démissionnaire, le membre adhérent qui est rappelé ou remplacé par la Maison de la laïcité affiliée dont il émane.

Le membre adhérent est également réputé démissionnaire lorsque la Maison dont il émane démissionne ou dont le retrait d'affiliation a été décidé par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Le membre menacé d'exclusion est invité par le conseil d'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 16 jours, à faire valoir ses moyens de défense devant le conseil d'administration Après les avoir entendus, le conseil d'administration rédige une proposition de décision votée à la majorité simple des voix exprimées et la transmet à l'assemblée générale.

Art.8 - Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants

droit du membre effectif ou adhérent décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

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Art.9 - Le conseil d'administration tient un registre des membres effectifs conformément à l'article 10 de la loi

du 27 juin 1921.

Titre4COTISATIONS

Art10 - Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être d'un

montant différent par catégorie de membres. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par

l'assemblée générale. Elle ne pourra être supérieure à 200 ¬ .

Titre5ASSEMBLEE GENERALE

Art,11 -L'assemblée générale est composée des membres fondateurs personnes physiques et des

représentants dûment mandatés annuellement par les membres effectifs personnes morales. Chaque membre

effectif personne morale désigne un ou plusieurs représentants conformément aux dispositions de l'article 6

§ier des présents statuts. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif dûment

mandaté. Chaque mandat devra être donné par écrit avant l'assemblée générale. Chaque membre effectif ne

peut être titulaire que d'une procuration.

Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale.

Les membres adhérents y sont invités avec voix consultative. D'autres personnes physiques peuvent y

assister moyennant l'accord du président ou de son remplaçant.

Art 12 - L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les

présents statuts.

Sont réservées à sa compétence :

1.1es modifications aux statuts sociaux;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs;

31e cas échéant, la nomination de commissaires;

4.1'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas

échéant, aux commissaires;

5.1a nomination et la révocation du ou des vérificateurs aux comptes;

6.1a dissolution volontaire de l'association;

7sexclusion d'un membre effectif ou adhérent;

8.1e transformation de l'association en société à finalité sociale;

9.1e fixation annuelle des cotisations;

10.1'adoption ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur.

Art.13 -II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre.

L'association peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Lorsque l'urgence ou l'intérêt de l'association le requiert, fes décisions peuvent être adoptées par visioconférence, conformément aux règles établies dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions adoptées par visio-conférence sont présumées entrer en vigueur à la date de la réunion.

Art.14 - L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par écrit par courrier ordinaire ou par courriel adressé au moins trente jours calendrier avant la date fixée pour la réunion et signé par le président ou le secrétaire, au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, l'assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Art.15 - L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à défaut, par l'administreteur présent le plus âgé.

Art.16 - Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit réunir plus de la moitié des membres effectifs présents ou représentés en ordre de cotisation le jour de l'assemblée.

A défaut de quorum, l'assemblée générale se réunit dans l'heure après qu'ait été constaté l'absence de quorum. Dans ces circonstances, cette deuxième assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Art.17 - L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur fa transformation en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 quarter de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

Art.18 - Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Une copie des procès-verbaux est envoyée aux membres effectifs et adhérents.

Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur conformément à la loi du 27 juin 1921.

II en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs.

, i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Titre6AD MI NISTRATION

Art.19 - Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins et vingt et un au maximum

dont une au moins de nationalité belge, élues par l'assemblée générale sur proposition des membres effectifs

ou adhérents pour un terme de trois ans, et en tout temps révocables par elle. Le nombre d'administrateurs doit,

en tout cas, toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Les candidatures présentées doivent parvenir par écrit au siège social de l'association au plus tard 30 jours

avant la date fixée pour l'assemblée générale.. Les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont élus.

En cas de ballottage, un second tour départagera !es candidats.

Art.20 - Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin:

Elau terme de trois années. Les administrateurs sortants sont rééligibles

Opar démission notifiée par écrit ou par procédé électronique au président de l'association.

La démission sort ses effets le dixième jour après la notification:

cpar révocation par l'assemblée générale sur proposition de la moitié au moins des membres du conseil

d'administration, et selon les modalités prévues pour l'exclusion d'un membre;

csi le membre effectif ou adhérent qui a présenté le candidat élu cesse d'être membre effectif ou adhérent.

En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée générale.. 11 achève, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Art.21 - Le conseil désigne, parmi ses membres, au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président. Si plusieurs vice-présidents sont désignés, la fonction est assumée par le plus âgé des vice-présidents présents. En cas d'empêchement de ces derniers, le plus âgé des administrateurs présents assume !es fonctions.

Art.22 - Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il se réunit au moins deux fois par an ou sur demande d'au moins un tiers de ses membres.

Il forme un collège et ne peut statuer que si !a majorité de ses membres sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix: quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.

Lorsque l'urgence ou l'intérêt de l'association le requiert, !es décisions peuvent être adoptées par lettre circulaire, par conférence téléphonique ou par visio-conférence, conformément aux règles établies dans le règlement d'ordre intérieur. Les décisions adoptées par lettre circulaire, par conférence téléphonique ou par visio-conférence sont présumées avoir été adoptées au siège social de l'association. Les décisions adoptées par lettre circulaire sont présumées entrer en vigueur à la date mentionnée sur la lettre. Les décisions adoptées par conférence téléphonique ou par visio-conférence sont présumées entrer en vigueur à la date de !a réunion.

Art.23 - Le conseil d'administration a !es pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Art.24 - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes choisies en son sein ou même en dehors et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent soit individuellement, soit conjointement, soit collégialement.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921

Art.25 - L'association est valablement représentée dans tous les actes (y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel) par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Pour défendre les buts qu'elle s'est fixés, l'association peut ester en justice tant en demande qu'en défense, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, tant devant les juridictions civiles, pénales ou administratives nationales qu'européennes.

Pour chaque affaire déclarée ou à venir, le conseil d'administration délibère pour habiliter le président ou un membre du conseil d'administration ou son mandataire à ester en justice qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut aussi désigner un conseil de son choix pour assister le membre habilité à ester en justice.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art.26 - Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l'association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

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Art.27 - Le secrétaire, et en son absence, le président ou le trésorier adjoint est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accompllr toute les formalités nécessaires à leur acquisition.

Titre7DISPOSITIONS DIVERSES

Art.28 - Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimées.

Art.29 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art.30 - Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art.31 - Le cas échéant, l'assemblée générale désigne un ou deux vérificateur(s) aux comptes, commissaire(s) choisi(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (lorsque la loi l'exige), chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est ou ils sont nommés pour quatre armées et rééligibles.

Art.32 - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation ainsi qu'a l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à la loi du 27 juin 1921.

Art.33 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif. En cas de litige, le texte en français des statuts fait loi.

Titre8DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'a dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination de personnes habilitées à représenter l'association et, le cas échéant, des actes relatifs à la désignation de la ou des personnes chargées de la gestion journalière.

Exercice social :

'Par exception à l'article 31, le premier exercice débutera le 21 septembre 2012 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Administrateurs;

lis désignent en qualité d'administrateurs :

'Monsieur Michel ARNOULD

'Monsieur Alain BILLEBAULT

'Monsieur Pierre BODART

'Monsieur Lionel BOURGOIS

'Monsieur Jean-Michel CAP UANO

"Monsieur Abel CONESA

"Madame Aurore CORBI-MARTINEZ

'Madame Jacqueline DANHAIVE

'Monsieur Michel DEUSE

'Monsieur Jean-Marie FAMERÉE

'Monsieur Fabien GABILLON

"Madame Martine GEORGES

'Monsieur Alain Hougardy

'Monsieur Michel MAGNAN

'Monsieur Michel MARS US

'Monsieur Élie NICOLAS

'Monsieur Michel NICETTE

'Monsieur Johanes ROBYN

'Monsieur Alain Henri SOLONOVITCH

'Monsieur Jean-Pierre TOMMASI

"Madame Olga ZRIHREN

qui acceptent ce mandat pour une durée de trois ans.

Vérificateur aux comptes :

Ils désignent en qualité de vérificateur(s) aux comptes :

'Monsieur Yves Devulder

' Monsieur Michel i-linaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Qui accepte(nt) ce mandat pour une durée allant jusqu'à la date de la première assemblée générale ordinaire.

Délégation de pouvoir pour la gestion journalière :

" Monsieur Pierre Bodart

" Monsieur Michel Magnan

lis désignent en qualité de :

" Président : Pierre Bodart

" Vices-présidents : Michel Magnan, et Michel Marsus

" Trésorier : Michel Arnould, trésorier adjoint : Alain Billebault

" Secrétaire Michel Nicette, adjoint Jacqueline Danhaive

" Secrétaire mobile Geneviève Rodot-Magnan.

Fait à Namur le 21/09/2012 en trois exemplaires.

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Coordonnées
FEDERATION EUROPEENNE DES MAISONS DE LA LAIC…

Adresse
Si

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne