FEDERATION HALIEUTIQUE DE L'ENTRE SAMBRE ET MEUSE

Dénomination : FEDERATION HALIEUTIQUE DE L'ENTRE SAMBRE ET MEUSE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 410.329.992

Publication

20/12/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination : F�d�ration Halieutique de I"Entre Sambre et Meuse. (ASBL)

Forme juridique : ASBL

V. R uKI.lAUX

Si�ge : Rue du Panorama 7 - 5650 Clermont. Greffier N� d'entreprise : 0410.329.992

Objet de l'acte : Modifications pour mise en conformit� des statuts.

Assembl�e g�n�rale du 22 janvier 2012.

TITRE 1 DENOM1NATION, SIEGE, BUTS, DUREE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS.

Art. 1.

� 1. L'Association porte le nom de F�d�ration Halieutique de l'Entre Sambre et Meuse. (ASBL)

Art. 2.

� 1. Le si�ge social est situ� � 5650 CLERMONT, rue du Panorama n� 7.

� 2. L'Association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Dinant-Philippeville.

Ait 3. Buts..

� 1. L'Association a notamment pour but (en dehors de toute appartenance religieuse, philosophique ou politique) de promouvoir et d'encourager la pratique de la p�che � la ligne, pour les eaux qu'elle prend sous sa surveillance active, avec toutes les activit�s concourant � la r�alisation de ce but,

� 2. Elle a �galement pour but de promouvoir par tous moyens l�gaux l'am�lioration des eaux de surface, la pr�servation de la faune et de la flore, ainsi que le respect des r�glementations relatives � l'exercice de la p�che. L'Association oeuvrera �galement pour la protection de l'environnement sur tout le territoire sur lequel elle exerce son activit�. L'Association pourra ester en justice en cas de violation manifeste ou de menaces graves de violation de la protection de l'environnement en ce qui concerne principalement les cours d'eau, la faune et la flore qui sont pr�sents dans le ressort g�ographique o� s'exercent les activit�s de la F.P.R.R.P.N.

� 3. L'Association poursuit la r�alisation de ces buts par tous moyens et notamment l'organisation de r�unions, concours, la location, l'acquisition de tous meubles et immeubles, g�n�ralement quelconques, la mise en �tat et l'exploitation de lieux de p�che, la cr�ation et l'exploitation de revues, l'�ducation des jeunes � une p�che respectueuse de l'environnement et de la sensibilisation des p�cheurs aux questions halieutiques..

� 4. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � ces buts, Elle peut �galement cr�er et g�rer tout service ou toute institution afin de r�aliser son but social.

� 5. Elle peut amener en son sein ou favoriser la cr�ation de tous groupements de p�cheurs pouvant exister ou se cr�er dans son secteur g�n�ral et dispos�s � adh�rer aux pr�sents statuts.

Art. 4.

�1 . L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e, L'exercice social correspond � l'ann�e civile.

TITRE 2 -- GROUPEMENTS ASSOCIES, MEMBRES ADHERENTS, EFFECTIFS.

D�finitions, Fonction, Admission, Exclusions, D�mission, Cotisation.

Art. 5.

Mentionner sur la derni�re page dia Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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� 1. Est r�put� membre adh�rent tout p�cheur en r�gle de cotisation, faisant partie d'un groupement de p�cheurs reconnu par l'Associaticn. ils jouissent en tous points des droits et obligations qui pourraient �tre accord�s aux membres effectifs. Ils adh�rent en tous points aux pr�sents statuts.

� 2, Le membre adh�rent n'intervient pas personnellement dans la gestion de l'Association.

� 3. L'admission, la r�vocation d'un membre adh�rent est du ressort unique de son groupement,

Art. 6.

� 1. L'admission d'un groupement de p�cheurs associ� sera d�cid�e par le conseil d'administration aux deux tiers des voix. La d�cision sera port�e � la connaissance de l'assembl�e g�n�rale la plus proche.

� 2. Le groupement de p�cheurs est libre de se retirer de l'Association. Il notifiera sa d�mission par lettre adress�e au Pr�sident du conseil d'administration.

� 3, L'exclusion d'un groupement de p�cheurs sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale aux deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

� 4. Chaque groupement de p�cheurs est libre d'accepter ou de refuser les avantages octroy�s par le Fonds Piscicole de Wallonie.

� 5. Sont r�put�s membres effectifs, deux personnes d�sign�es, par et faisant partie du comit� de leur groupement de p�cheurs respectifs, reconnus par l'Association.

� 6. L'admission d'un membre effectif sera d�cid�e en conseil d'administration aux deux tiers des voix. La d�cision sera port�e � la connaissance de l'assembl�e g�n�rale la plus proche.

� 7. Chaque membre effectif peut d�l�guer ses pouvoirs � un membre issu de son groupement. L'acte de d�l�gation ou la procuration doit �tre �crit, sign� et en porter obligatoirement la dur�e. Chaque membre effectif ou son d�l�gu� ne pourra �tre porteur de plus d'une procuration.

� 8. Le nombre minimum de membres effectifs est fix� au nombre de groupement de p�cheurs reconnus par l'Association et ne peut �tre inf�rieur � trois.

� 9. L'�ge minimum requis est de 18 ans.

� 10. Le membre effectif est tenu d'assister r�guli�rement aux assembl�es g�n�rales. En cas de vote, le membre effectif ou son d�l�gu� n'a droit qu'� une seule voix augment�e �ventuellement de la procuration qu'il d�tient.

� 11. Le membre effectif exprime les souhaits du groupement qu'il repr�sente et collabore � la r�alisation des buts de l'Association exprim�s � l'article 3.

Art. 7.

� 1. Le membre effectif est libre de se retirer de l'Association. Son groupement notifiera sa d�mission par lettre adress�e au Pr�sident du conseil d'administration.

� 2. L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

� 3. Le membre effectif et ses ayants droit ou h�ritiers n'ont aucun droit sur le fonds social ni sur les cotisations vers�es par lui. Il n'a aucune obligation en ce qui concerne les engagements de l'Association.

Art. 8.

� 1. Chaque membre adh�rent verse une cotisation annuelle dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration pour l'exercice suivant.

Le montant maximum est fix� � 5 euros, � indexer annuellement conform�ment � l'indice des prix � la consommation.

� 2. Les membres effectifs veillent � globaliser les recettes de leurs groupements respectifs et � faire parvenir le montant des cotisations � la tr�sorerie de l'Association. Le montant maximum des cotisations des groupements de p�cheurs ne peut exc�der les recettes nettes de leurs groupements respectifs.

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TITRE 3 CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Art. 9.

� 1. L'Association est administr�e par un conseil d'administration �lu � la majorit� des membres effectifs pr�sents cu repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale.

� 2. Chaque groupement de p�cheurs ne peut compter que deux administrateurs au sein du conseil d'administration.

� 3. Ils sont nomm�s, pour un terme de cinq ans, et r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statutaire.

Leurs mandats n'expirent que par d�c�s, d�mission, �ch�ance du terme ou r�vocation.

La r�vocation peut �tre prononc�e pour sanctionner toute action ou omission l�sant gravement les

int�r�ts de l'Association.

Les membres sortants sont r��ligibles et les candidatures sont pr�sent�es dans les formes et d�lais,

soit 8 jours calendriers avant la date de l'assembl�e par lettre au Pr�sident du conseil d'administration.

(Voir article 2)

� 4. Le Pr�sident, le Secr�taire, le Tr�sorier, ne seront en aucun cas d�missionnaires la m�me ann�e.

� 5. Le conseil d'administration comporte au minimum 3 administrateurs et au maximum 9 issus des groupements de p�cheurs et mieux identifi�s � l'article 6.

� 6. En cas de vacance d'un ou de plusieurs administrateurs, le ou les membres restants continuent � former un conseil d'administration ayant les m�mes pouvoirs que si le conseil �tait au complet. Il est fait appel au(x) candidat(s) pour remplacer le ou les postes libres lors de la prochaine assembl�e g�n�rale. Les nouveaux �lus ach�vent ainsi les mandats vacants pour la dur�e restant � courir jusqu'au renouvellement de ceux-ci.

Art. 10.

� 1. Aucune fonction ni mandat d'administrateur ne sont r�mun�r�s, mais l'assembl�e g�n�rale peut se prononcer sur l'opportunit� d'accorder une r�tribution ou gratification � un ou plusieurs membres de l'Association remplissant des fonctions sp�ciales.

� 2, Les frais expos�s par les membres du conseil d'administration ou leurs mandataires, dans ie cadre de leurs obligations et qualit�s, peuvent �tre � charge de l'Association, moyennant approbation par le conseil d'administration.

Art, 11,

� 1. Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e peut, suivant la proc�dure pr�vue � l'article 9, augmenter ou diminuer le nombre des membres du dit conseil.

� 2. L'attribution des r�les au sein du conseil d'administration, est du ressort de celui-ci.

Art. 12.

� 1. Le conseil d'administration se r�unit sur simple convocation du Pr�sident, au jour fix� par le

conseil d'administration. Les lettres de convocation contiennent l'ordre du jour des s�ances et sont exp�di�es pour �tres re�ues par leurs destinataires au moins huit jours avant la r�union.

Art. 13.

� 1. A ne peut �tre valablement d�lib�r� sur un objet non pr�alablement inscrit � l'ordre du jour qu'avec l'assentiment d'un nombre de membres repr�sentant la majorit� des membres en fonction au sein du conseil d'administration.

Art. 14.

� 1. Les r�unions ont lieu chaque fois que le Pr�sident l'estime n�cessaire pour la bonne marche des activit�s de l'Association. Elles peuvent �tre rendues obligatoires sur demande �crite, adress�e au Pr�sident par lettre recommand�e et sign�e par les deux-tiers des membres du conseil,

Dans cette hypoth�se, elles doivent �tres tenues dans la quinzaine de la r�ception du pli recommand� par le Pr�sident ou celui qui en exerce la fonction.

� 2. Les proc�s verbaux des s�ances du conseil d'administration sont transcrits dans un registre "ad hoc", cot� et paraph� par le Pr�sident d'administration. Ces proc�s verbaux sont sign�s par tous les membres du conseil d'administration pr�sents lors de la r�union concern�e.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance sans d�placement.

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Art 15.

�1. Les d�cisions du conseil d'administration sont valables pour autant qu'au moins la moiti� des

membres du conseil y aient pris part. Elles sont prises � la majorit� simple des voix, celle du Pr�sident �tant pr�pond�rante en cas d'�galit�.

Art. 16.

� 1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration qui int�ressent l'Association et, en g�n�ral, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale, soit par les pr�sents statuts, soit par la loi.

� 2. II a le droit sous sa responsabilit�, de d�signer parmi les membres associ�s ou non, les personnes habilit�es � repr�senter l'Association, par acte s�par� qui contiendra l'�tendue de leurs pouvoirs, la p�riode et la mani�re pour les exercer, en agissant soit individuellement, soit en coll�ge.

Art. 17.

� 1, Le courrier ordinaire et les actes de gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident ou le Secr�taire.

Art. 18.

� 1. Les op�rations de tr�sorerie courante sont sign�es valablement par le Tr�sorier. Tous les documents sont vis�s par la suite par le Pr�sident qui en recevra copie.

� 2. Tout acte qui ne ressort pas de la gestion ordinaire doit �tre port� � la connaissance du conseil et sign� par le Pr�sident avant d'�tre ex�cut�.

� 3. Le Tr�sorier est astreint d'effectuer, en temps opportun, les op�rations financi�res qui lui incombent et de tenir une comptabilit� conforme � la r�glementation applicable.

� 4. Le Pr�sident et le Tr�sorier ont tous deux, signature sur l'ensemble des comptes de l'association,

Art. 19.

� 1. Dans l'accomplissement de leur t�che, les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat re�u et aux fautes commises par eux dans leur gestion. Les �critures sont tenues r�guli�rement par le Secr�taire.

Art, 20.

� 1. S'il le Juge n�cessaire, le conseil �tabli un r�glement d'ordre int�rieur.

Art. 21.

� 1. Sur proposition des deux tiers des membres du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale peut

d�mettre de son mandat tout administrateur qui:

- est absent sans motif valable � trois r�unions cons�cutives du conseil,

- � une attitude rendant irr�alisable la gestion communautaire.

Art. 22.

� 1. Les membres du conseil d'administration d�terminent en commun la politique � suivre pour la

r�alisation des buts de l'Association.

Art. 23.

� 1. Le pr�sident et un administrateur d�sign� par le conseil d'administration repr�sentent valablement l'Association � l'�gard des tiers. ils agissent conjointement.

� 2. Les actions judicaires tant en demandeur qu'en d�fendant, sont soutenues au nom de l'Association par le Pr�sident ou tout membre du conseil d'administration express�ment mandat� par celui-ci, suivant les r�gles fix�es au pr�sent titre.

Art, 23bis. La d�l�gation � la gestion journali�re.

� 1. Le conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant conjointement, La d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des membres du conseil. A titre indicatif, la gestion journali�re comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils n'exc�dent pas 160 EUR index�s par acte

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prendre toutes les mesures n�cessaires ou utiles � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil

d'administration ;

signer la correspondance journali�re ;

prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing ;

r�clamer, toucher ou recevoir toute somme d'argent ;

conclure tout contrat avec tout prestataire de services ;

Le mode de cessation de fonctions du d�l�gu� � la gestion journali�re est identique � ce qui est pr�vu

pour la fonction d'administrateur.

TITRE 4 -- ASSEMBLEE GENERALE,

Art. 24.

� 1. L'assembl�e g�n�rale se r�unit dans une localit� du ressort g�ographique de la F�d�ration, une fois dans le courant de l'ann�e le troisi�me ou le quatri�me dimanche de janvier, Une ou plusieurs assembl�es statutaires suppl�mentaires peuvent �tres convoqu�es par le conseil d'administration, si n�cessaire.

� 2. Elle est valablement convoqu�e par courrier ordinaire ou �lectronique ordinaire adress� � chaque membre effectif, quinze jours au moins avant la date pr�vue. Elle est obligatoirement convoqu�e sur demande �crite, envoy�e par recommand� au Pr�sident et sign�e par la moiti� (50%) des membres effectifs. Dans ce cas, la r�union doit se tenir dans la quinzaine de la r�ception du recommand�.

� 3. Les convocations mentionnent obligatoirement les objets port�s � l'ordre du jour �tabli par le conseil d'administration. Toute proposition sign�e d'un nombre de membres effectifs au moins �gal au tiers du dernier registre annuel devra obligatoirement �tre port�e � l'ordre du jour.

� 4. Elle ne peut valablement d�lib�rer sur un objet non repris � l'ordre du jour qu'avec l'accord unanime des membres pr�sents ou repr�sent�s.

� 5, Une r�union informelle annuelle, peut se tenir sur convocation du Pr�sident, dans le courant du mois de juin, en un lieu � d�signer chaque ann�e.

Art. 25.

� 1. Une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale est n�cessaire pour les objets suivants:

1. La modification des statuts.

2, La nomination et la r�vocation des administrateurs.

3. La nomination et la r�vocation des v�rificateurs aux comptes, et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas c� une r�mun�ration serait �ventuellement attribu�e.

4. La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux v�rificateurs aux comptes.

6. L'approbation des budgets et des comptes.

6, La dissolution de l'Association.

7. L'exclusion d'un membre effectif.

0. La transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale.

9. Tous les cas o� la loi et les statuts l'exigent.

La modification �ventuelle des statuts est faite en conformit� avec les dispositions l�gales.

Art. 26.

� 1. L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs en fonction. Ses r�solutions sont

port�es � la connaissance des membres adh�rents par l'interm�diaire des groupements de p�cheurs

associ�s et � la connaissance des tiers int�ress�s selon les modalit�s pr�vues � l'article 27.

Art. 27.

� 1. Les proc�s verbaux des assembl�es sont transcrits dans un registre cot� et paraph� par le Pr�sident. Ils sont sign�s par lui et le Secr�taire.

� 2. Tout membre effectif peut en prendre connaissance sans d�placement.

� 3. Les tiers qui justifient d'un int�r�t peuvent demander un extrait sur des points qui les concernent.

Art, 28.

� 1. Chaque ann�e, lors de l'assembl�e g�n�rale du troisi�me dimanche de janvier, les comptes de l'exercice pr�c�dent, arr�t�s au 31 d�cembre, et v�rifi�s au pr�alable par les v�rificateurs aux comptes sont pr�sent�s. Les comptes sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale,

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Volet B - Suite

Le plus �g� des deux fait rapport � rassembl�e et !'approbation de celle-ci vaut d�charge au conseil d'administration et au Tr�sorier.

� 2. Le budget d�versement et les activit�s de l'exercice en cours, sont pr�sent�s pour approbation lors de l'assembl�e g�n�rale du troisi�me dimanche de janvier.

� 3. Lors de cette session, l'assembl�e g�n�rale d�signe hors conseil, deux v�rificateurs aux comptes pour l'exercice en cours.

Art. 29.

� 1. En cas de dissolution de l'Association, l'actif net de l'avoir social de l'Association en liquidation,

sera consacr� au repeuplement des cours d'eau, faisant jusque l�, partie de l'Association, au prorata

du nombre de p�cheurs par groupement et mentionn�s sur le dernier �tat du registre.

La liquidation se fera par les soins du conseil d'administration ou en cas de d�mission de ce dernier

par les membres effectifs express�ment nomm�s.

� 2. Toute modification de cet article ne peut se faire qu'� l'unanimit� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale convoqu�e statutairement.

TITRE 5 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Pr�sident: Jean-Claude Marchand rue du Panorama 7 � 5650 Clermont.

Vice-pr�sident: Francis Magotteaux rue de la Caporale 4 � 5640 Biesme.

Tr�sorier: Jean-Marie Goblet - Vieille Route 3 bte 2 � 5651 Laneffe,

Secr�taire: Fr�d�ric Hallet - rue du Pont 5 � 5670 Vierves-sur-Viroin.

Administrateurs assumant diff�rentes fonctions:

Guilain Robert rue Fontaine Saint-Joseph 20 � 5670 Vierves-sur-Viroin.

Louis-Marie Bultot - Chemin du Lavoir 12 � Gu� d'Hossus (F)

TITRE 6 LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS PAR GROUPEMENT,

Berz�e: Jean Henri & Serge Fr�re

Biesme: Francis Magotteaux & L�on Toisoul

Clermont: Laurent Quertinmont & Antoine Lust

Couvin: Albert Marcha! & Pestiau Rao�l

Cul-des-Sarts: Selves R�my & Rose-Marie Duval

Dourbes:Jean-Luc Therasse & Baudouin Schellens

A,D.P.P.L.E.H. Claude Bierwisch & DidierWindal

Ecole de P�che: Daniel Hennebert & Roger Vancauteren

Franchimont: Henri L�onard & Gaby Titeux

Gourdinne: Philippe Foret & � d�signer

Laneffe: Jean-Claude Marchand & Jean- Marie Goblet

Le Br�ly: Yves Fortemps & Louis-Marie Bultot

Mariembourg: Daniel Lambert & Jean Alexandre Gilson

Nismes: Michel Castin & Bouko Jo�l.

011oy-sur-Viroin:. Jean-Pierre Piret & Jos� Louis

Pesche: Fabian Constant & Serge Henvard

P�tigny: Christian Nicolas & Jean-Claude Pochet

Pry-Lez-Walcourt: Pierre Louppe & St�phane Meurant

Ri�zes: Claudy Delvall�e & Marc D'Hulster

Saint-Aubin: Ren� Dandrimont & Jacques Fraiture

Sart-en-Fagne: Maurice Delfosse & Pierre Van Lunter

Sautour: Jean-Luc Rocmans & Bruno Chermanne

Silenrieux: Henry Meurant & Jean-Paul Navare

S.N.C.B.: Jean-Pol Badin & Michel Dumortier.

Soumoy: Yvon Maufroid & Rudi Decamp

Treignes: Daniel Mombel & Guy Debeur

Vierves-sur-Viroin: Guilain Robert & Fr�d�ric Hallet.

Vogen�e: Jacques Froment & Philippe Hannecart

Walcourt: Bernard Dubuc & Mario Verstraete

Yves-Gomez�e: Charles Feron & Christian Tondu

D�pos� en m�me temps, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ainsi que les statuts coordonn�s au

greffe du Tribunal de commerce de Dinant.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou fa fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/11/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

i 1

*12193836*

D�pos� au profFo du tribunal do commerce de Dinant

ie 2 0 NOV. 2012

Greffe

Le greffer en chef,

D�nomination : F�d�ration Halieutique de l'Entre Sambre et Meuse. (ASBL)

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue du Panorama 7 - 5650 Clermont.

N' d'entreprise : 0410.329.992

Cible de Pacte Modifications pour mise en conformit� des statuts.

Assembl�e g�n�rale du 22 janvier 2012.

TITRE 1 DENOMINATION, SIEGE, BUTS, DUREE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS.

Art. 1.

� 1. L'Association porte le nom de F�d�ration Halieutique de l'Entre Sambre et Meuse. (ASBL)

Art. 2.

� 1. Le si�ge social est situ� � 5650 CLERMONT, rue du Panorama n� 7.

� 2. L'Association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Dinant-Philippeville.

Art.3. Buts,

� 1. L'Association a notamment pour but (en dehors de toute appartenance religieuse, philosophique ou politique) de promouvoir et d'encourager la pratique de la p�che � la ligne, pour les eaux qu'elle prend sous sa surveillance active, avec toutes les activit�s concourant � la r�alisation de ce but.

� 2. Elle a �galement pour but de promouvoir par tous moyens l�gaux l'am�lioration des eaux de surface, la pr�servation de la faune et de la flore, ainsi que le respect des r�glementations relatives � l'exercice de la p�che. L'Association oeuvrera �galement pour la protection de l'environnement sur tout le territoire sur lequel elle exerce son activit�. L'Association pourra ester en justice en cas de violation manifeste ou de menaces graves de violation de fa protection de l'environnement en ce qui concerne principalement les cours d'eau, la faune et la flore qui sont pr�sents dans le ressort g�ographique o� s'exercent les activit�s de la F.P.R.R.P.N.

� 3. L'Association poursuit la r�alisation de ces buts par tous moyens et notamment l'organisation de r�unions, concours, la location, l'acquisition de tous meubles et immeubles, g�n�ralement quelconques, la mise en �tat et l'exploitation de lieux de p�che, la cr�ation et l'exploitation de revues, l'�ducation des jeunes � une p�che respectueuse de l'environnement et de la sensibilisation des p�cheurs aux questions halieutiques,

� 4. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toutes activit�s similaires � ces buts. Elle peut �galement cr�er et g�rer tout service ou toute institution afin de r�aliser son but social.

� 5. Elle peut amener en son sein ou favoriser la cr�ation de tous groupements de p�cheurs pouvant exister ou se cr�er dans son secteur g�n�ral et dispos�s � adh�rer aux pr�sents statuts.

Art. 4.

� 1. L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. L'exercice social correspond � l'ann�e civile.

TITRE 2 GROUPEMENTS ASSOCIES, MEMBRES ADHERENTS, EFFECTIFS,

D�finitions, Fonction, Admission, Exclusions, D�mission, Cotisation.

Art. 5.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

� 1. Est r�put� membre adh�rent tout p�cheur en r�gle de cotisation, faisant partie d'un groupement de p�cheurs reconnu par l'Association. lis jouissent en tous points des droits et obligations qui pourraient �tre accord�s aux membres effectifs. Ils adh�rent en tous points aux pr�sents statuts.

� 2, Le membre adh�rent n'intervient pas personnellement dans la gestion de l'Association.

� 3. L'admission, la r�vocation d'un membre adh�rent est du ressort unique de son groupement.

Art. 6,

� 1. L'admission d'un groupement de p�cheurs associ� sera d�cid�e par le conseil d'administration aux deux tiers des voix. La d�cision sera port�e � la connaissance de l'assembl�e g�n�rale la plus proche.

� 2. Le groupement de p�cheurs est libre de se retirer de l'Association. Il notifiera sa d�mission par lettre adress�e au Pr�sident du conseil d'administration.

� 3. L'exclusion d'un groupement de p�cheurs sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale aux deux tiers des voix des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s.

� 4. Chaque groupement de p�cheurs est libre d'accepter ou de refuser les avantages octroy�s par le Fonds Piscicole de Wallonie.

� 5. Sont r�put�s membres effectifs, deux personnes d�sign�es, par et faisant partie du comit� de leur groupement de p�cheurs respectifs, reconnus par l'Association.

� 6. L'admission d'un membre effectif sera d�cid�e en conseil d'administration aux deux tiers des voix. La d�cision sera port�e � la connaissance de l'assembl�e g�n�rale la plus proche.

� 7. Chaque membre effectif peut d�l�guer ses pouvoirs � un membre issu de son groupement. L'acte de d�l�gation ou la procuration doit �tre �crit, sign� et en porter obligatoirement la dur�e. Chaque membre effectif ou son d�l�gu� ne pourra �tre porteur de plus d'une procuration.

� 8. Le nombre minimum de membres effectifs est fix� au nombre de groupement de p�cheurs reconnus par l'Association et ne peut �tre inf�rieur � trois.

� 9. L'�ge minimum requis est de 18 ans.

� 10. Le membre effectif est tenu d'assister r�guli�rement aux assembl�es g�n�rales. En cas de vote, le membre effectif ou son d�l�gu� n'a droit qu'� une seule voix augment�e �ventuellement de la procuration qu'il d�tient.

� 11. Le membre effectif exprime les souhaits du groupement qu'il repr�sente et collabore � la r�alisation des buts de l'Association exprim�s � l'article 3.

Art, 7.

� 1. Le membre effectif est libre de se retirer de l'Association. Son groupement notifiera sa d�mission par lettre adress�e au Pr�sident du conseil d'administration.

� 2. L'exclusion d'un membre effectif ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

� 3. Le membre effectif et ses ayants droit ou h�ritiers n'ont aucun droit sur le fonds social ni sur les cotisations vers�es par lui, Il n'a aucune obligation en ce qui concerne les engagements de l'Association.

Art. 8.

� 1. Chaque membre adh�rent verse une cotisation annuelle dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration pour l'exercice suivant.

Le montant maximum est fix� � 5 euros, � indexer annuellement conform�ment � l'indice des prix � la consommation.

� 2. Les membres effectifs veillent � globaliser les recettes de leurs groupements respectifs et � faire parvenir le montant des cotisations � la tr�sorerie de l'Association. Le montant maximum des cotisations des groupements de p�cheurs ne peut exc�der les recettes nettes de leurs groupements respectifs.

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TITRE 3 -- CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Art. 9.

� 1. L'Association est administr�e par un conseil d'administration �lu � la majorit� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale.

� 2. Chaque groupement de p�cheurs ne peut compter que deux administrateurs au sein du conseil d'administration.

� 3. Ils sont nomm�s, pour un terme de cinq ans, et r�voqu�s par l'assembl�e g�n�rale statutaire.

Leurs mandats n'expirent que par d�c�s, d�mission, �ch�ance du terme ou r�vocation.

La r�vocation peut �tre prononc�e pour sanctionner toute action ou omission l�sant gravement les

int�r�ts de l'Association.

Les membres sortants sont r��ligibles et les candidatures sont pr�sent�es dans les formes et d�lais,

soit 8 jours calendriers avant la date de l'assembl�e par lettre au Pr�sident du conseil d'administration.

(Voir article 2)

� 4. Le Pr�sident, le Secr�taire, le Tr�sorier, ne seront en aucun cas d�missionnaires la m�me ann�e.

� 5. Le conseil d'administration comporte au minimum 3 administrateurs et au maximum 9 issus des groupements de p�cheurs et mieux identifi�s � l'article 6.

� 6. En cas de vacance d'un ou de plusieurs administrateurs, le ou les membres restants continuent � former un conseil d'administration ayant les m�mes pouvoirs que si le conseil �tait au complet. Il est fait appel au(x) candidat(s) pour remplacer le ou les postes libres lors de la prochaine assembl�e g�n�rale. Les nouveaux �lus ach�vent ainsi les mandats vacants pour la dur�e restant � courir jusqu'au renouvellement de ceux-ci.

Art, 10.

� 1. Aucune fonction ni mandat d'administrateur ne sont r�mun�r�s, mais l'assembl�e g�n�rale peut se prononcer sur l'opportunit� d'accorder une r�tribution ou gratification � un ou plusieurs membres de l'Association remplissant des fonctions sp�ciales.

� 2. Les frais expos�s par les membres du conseil d'administration ou leurs mandataires, dans le cadre de leurs obligations et qualit�s, peuvent �tre � charge de l'Association, moyennant approbation par le conseil d'administration.

Art. 11.

� 1. Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e peut, suivant la proc�dure pr�vue � l'article 9, augmenter ou diminuer le nombre des membres du dit conseil.

� 2. L'attribution des r�les au sein du conseil d'administration, est du ressort de celui-ci.

Art, 12.

� 1. Le conseil d'administration se r�unit sur simple convocation du Pr�sident, au jour fix� par le

conseil d'administration. Les lettres de convocation contiennent l'ordre du Jour des s�ances et sont exp�di�es pour �tres re�ues par leurs destinataires au moins huit jours avant la r�union.

Art. 13.

� 1. Il ne peut �tre valablement d�lib�r� sur un objet non pr�alablement inscrit � l'ordre du jour qu'avec l'assentiment d'un nombre de membres repr�sentant la majorit� des membres en fonction au sein du conseil d'administration,

Art. 14,

� 1. Les r�unions ont lieu chaque fois que le Pr�sident l'estime n�cessaire pour la bonne marche des activit�s de l'Association. Elles peuvent �tre rendues obligatoires sur demande �crite, adress�e au Pr�sident par lettre recommand�e et sign�e par les deux-tiers des membres du conseil. Dans cette hypoth�se, elles doivent �tres tenues dans la quinzaine de la r�ception du pli recommand� par le Pr�sident ou celui qui en exerce la fonction.

� 2, Les proc�s verbaux des s�ances du conseil d'administration sont transcrits dans un registre "ad hoc", cot� et paraph� par le Pr�sident d'administration. Ces proc�s verbaux sont sign�s par tous les membres du conseil d'administration pr�sents lors de la r�union concern�e.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance sans d�placement.

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Art. 15.

� 1. Les d�cisions du conseil d'administration sont valables pour autant qu'au moins la moiti� des

membres du conseil y aient pris part. Elles sont prises � la majorit� simple des voix, celle du Pr�sident �tant pr�pond�rante en cas d'�galit�.

Art. 16.

� 1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration qui int�ressent l'Association et, en g�n�ral, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s � l'assembl�e g�n�rale, soit par les pr�sents statuts, soit par la loi.

� 2. 11 a le droit sous sa responsabilit�, de d�signer parmi fes membres associ�s ou non, les personnes habilit�es � repr�senter l'Association, par acte s�par� qui contiendra l'�tendue de leurs pouvoirs, la p�riode et la mani�re pour les exercer, en agissant soit individuellement, soit en coll�ge.

Art. 17.

� 1. Le courrier ordinaire et les actes de gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident ou le Secr�taire.

Art. 18.

� 1. Les op�rations de tr�sorerie courante sont sign�es valablement par le Tr�sorier. Tous les documents sont vis�s par la suite par le Pr�sident qui en recevra copie.

� 2. Tout acte qui ne ressort pas de la gestion ordinaire doit �tre port� � la connaissance du conseil et sign� par le Pr�sident avant d'�tre ex�cut�.

� 3. Le Tr�sorier est astreint d'effectuer, en temps opportun, les op�rations financi�res qui lui incombent et de tenir une comptabilit� conforme � la r�glementation applicable.

� 4. Le Pr�sident et le Tr�sorier ont tous deux, signature sur l'ensemble des comptes de l'association.

Art. 19.

� 1. Dans l'accomplissement de leur t�che, les membres du conseil d'administration ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat re�u et aux fautes commises par eux dans leur gestion. Les �critures sont tenues r�guli�rement par le Secr�taire.

Art. 20.

� 1. S'il le juge n�cessaire, !e conseil �tabli un r�glement d'ordre int�rieur.

Art. 21.

� 1. Sur proposition des deux tiers des membres du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale peut

d�mettre de son mandat tout administrateur qui:

- est absent sans motif valable � trois r�unions cons�cutives du conseil.

- � une attitude rendant irr�alisable la gestion communautaire.

Art. 22.

� 1. Les membres du conseil d'administration d�terminent en commun la politique � suivre pour la

r�alisation des buts de l'Association.

Art. 23.

� 1. Le pr�sident et un administrateur d�sign� par le conseil d'administration repr�sentent valablement l'Association � l'�gard des tiers. Ils agissent conjointement.

� 2. Les actions judicaires tant en demandeur qu'en d�fendant, sont soutenues au nom de l'Association par le Pr�sident ou tout membre du conseil d'administration express�ment mandat� par celui-ci, suivant les r�gles fix�es au pr�sent titre.

Art. 23bis. La d�l�gation � la gestion journali�re.

� 1. Le conseil d'administration peut d�l�guer certains pouvoirs � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant conjointement. La d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des membres du conseil. A titre indicatif, la gestion journali�re comprend le pouvoir d'accomplir les actes suivants pour autant qu'ils n'exc�dent pas 150 EUR index�s par acte :

Y

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- prendre toutes les mesures n�cessaires ou utiles � la mise en oeuvre des d�cisions du conseil

- d'administration ;

- signer la correspondance journali�re ;

- prendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat de leasing ;

- r�clamer, toucher ou recevoir toute somme d'argent ;

- conclure tout contrat avec tout prestataire de services ;

Le mode de cessation de fonctions du d�l�gu� � la gestion journali�re est identique � ce qui est pr�vu

pour la fonction d'administrateur.

TITRE 4 ASSEMBLEE GENERALE,

Art. 24.

� 1. L'assembl�e g�n�rale se r�unit dans une localit� du ressort g�ographique de la F�d�ration, une fois dans le courant de l'ann�e le troisi�me ou le quatri�me dimanche de janvier. Une ou plusieurs assembl�es statutaires suppl�mentaires peuvent �tres convoqu�es par le conseil d'administration, si n�cessaire.

� 2. Elle est valablement convoqu�e par courrier ordinaire ou �lectronique ordinaire adress� � chaque membre effectif, quinze jours au moins avant la date pr�vue. Elle est obligatoirement convoqu�e sur demande �crite, envoy�e par recommand� au Pr�sident et sign�e par la moiti� (50%) des membres effectifs. Dans ce cas, la r�union doit se tenir dans la quinzaine de la r�ception du recommand�.

� 3. Les convocations mentionnent obligatoirement les objets port�s � l'ordre du jour �tabli par le conseil d'administration. Toute proposition sign�e d'un nombre de membres effectifs au moins �gal au tiers du dernier registre annuel devra obligatoirement �tre port�e � l'ordre du jour.

� 4. Elle ne peut valablement d�lib�rer sur un objet non repris � l'ordre du jour qu'avec l'accord unanime des membres pr�sents ou repr�sent�s,

� 5. Une r�union informelle annuelle, peut se tenir sur convocation du Pr�sident, dans le courant du mois de juin, en un lieu � d�signer chaque ann�e.

Art. 25,

� 1. Une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale est n�cessaire pour les objets suivants:

1. La modification des statuts.

2. La nomination et la r�vocation des administrateurs,

3. La nomination et la r�vocation des v�rificateurs aux comptes, et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration serait �ventuellement attribu�e.

4. La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux v�rificateurs aux comptes.

5. L'approbation des budgets et des comptes.

6. La dissolution de l'Association.

7. L'exclusion d'un membre effectif.

8. La transformation de l'Association en soci�t� � finalit� sociale.

9. Tous les cas o� la loi et les statuts l'exigent.

La modification �ventuelle des statuts est faite en conformit� avec les dispositions l�gales.

Art. 26.

� 1. L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs en fonction. Ses r�solutions sont

port�es � la connaissance des membres adh�rents par l'interm�diaire des groupements de p�cheurs

associ�s et � la connaissance des tiers int�ress�s selon les modalit�s pr�vues � l'article 27,

Art, 27,

� 1. Les proc�s verbaux des assembl�es sont transcrits dans un registre cot� et paraph� par le Pr�sident, Ils sont sign�s par lui et le Secr�taire,

� 2. Tout membre effectif peut en prendre connaissance sans d�placement.

� 3. Les tiers qui justifient d'un int�r�t peuvent demander un extrait sur des points qui les concernent.

Art. 28.

� 1. Chaque ann�e, lors de l'assembl�e g�n�rale du troisi�me dimanche de janvier, les comptes de l'exercice pr�c�dent, arr�t�s au 31 d�cembre, et v�rifi�s au pr�alable par les v�rificateurs aux comptes sont pr�sent�s. Les comptes sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

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Le plus �g� des deux fait rapport � l'assembl�e et l'approbation de celle-ci vaut d�charge au conseil d'administration et au Tr�sorier.

� 2. Le budget d�versement et les activit�s de l'exercice en cours, sont pr�sent�s pour approbation lors de l'assembl�e g�n�rale du troisi�me dimanche de janvier.

� 3. Lors de cette session, l'assembl�e g�n�rale d�signe hors conseil, deux v�rificateurs aux comptes pour l'exercice en cours.

Art. 29.

� 1. En cas de dissolution de l'Association, l'actif net de l'avoir social de l'Association en liquidation,

sera consacr� au repeuplement des cours d'eau, faisant jusque l�, partie de l'Association, au prorata

du nombre de p�cheurs par groupement et mentionn�s sur le dernier �tat du registre.

La liquidation se fera par les soins du conseil d'administration ou en cas de d�mission de ce dernier

par les membres effectifs express�ment nomm�s.

� 2. Toute modification de cet article ne peut se faire qu'� l'unanimit� des membres effectifs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale convoqu�e statutairement.

TITRE 5 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Pr�sident: Jean-Claude Marchand rue du Panorama 7 � 5650 Clermont, Vice-pr�sident: Francis Magotteaux rue de la Caporale 4 � 5640 Biesme. Tr�sorier/Secr�taire: Michel Gervais rue du Faubourg 24 � 5651 Berz�e, Administrateurs assumant diff�rentes fonctions:

Guilain Robert rue Fontaine Saint-Joseph 20 � 5670 Vierves-sur-Viroin.

Jean-Pierre Piret -- rue des Carri�res 8 � 5670 011oy-sur-Viroin.

Didier Windal rue du Long March� 18 � 6500 Beaumont.

Membre Honoraire:

Ren� Chapeau rue Saint-Fiacre 88 � 5620 Saint-Aubin.

TITRE 6 LISTE DES MEMBRES EFFECTIFS PAR GROUPEMENT.

Berz�e: Jean Henri & Serge Fr�re

Biesme: Francis Magotteaux & L�on Toisouf

Clermont: Laurent Quertinmont & Antoine Lust

Couvin: Albert Marchai & Pestiau Rao�l

Cul-des-Sarts: Selves R�my & Rose-Marie Duval

Dourbes:Jean-Luc Therasse & Baudouin Schellens

A.D.P.P.L.E.H. Claude Bierwisch & Didier Windal

Ecole de P�che: Daniel Hennebert & Roger Vancauteren

Franchimont: Henri L�onard & Gaby Titeux

Gourdinne: Philippe Foret & � d�signer

Laneffe: Jean-Claude Marchand & Jean- Marie Goblet

Le Br�ly: Yves Fortemps & Louis-Marie Bultot

Mariembourg: Daniel Lambert & Jean Alexandre Gilson

Nismes: Michel Castin & Bouko Jo�l.

011oy-sur-Viroin:. Jean-Pierre Piret & Jos� Louis

Pesche: Fabian Constant & Serge Henvard

P�tigny: Christian Nicolas & Jean-Claude Pochet

Pry-Lez-Walcourt: Pierre Louppe & St�phane Meurant

Ri�zes: Claudy Delvall�e & Marc D'Hulster

Saint-Aubin: Ren� Dandrimont & Jacques Fraiture

Sart-en-Fagne: Maurice Delfosse & Pierre Van Lunter

Sautour: Jean-Luc Rocmans & Bruno Chermanne

Silenrieux: Henry Meurant & Jean-Paul Navare

S.N.C.B.: Jean-Pol Badin & Michel Dumortier.

Soumoy: Yvon Maufroid & Rudi Decamp

Treignes: Daniel Mombel & Guy Debeur

Vierves-sur-Viroin: Guilain Robert & Fr�d�ric Hallet.

Vogen�e: Jacques Froment & Philippe Hannecart

Walcourt: Bernard Dubuc & Mario Verstraete

Yves-Gornez�e: Charles Feron & Christian Tondu

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

D�pos� en m�me temps, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ainsi que les statuts codrd�rin�s au greffe du Tribunal de commerce de Dinant.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
RUE DU PANORAMA 7 5650 CLERMONT(NAMUR)

Code postal : 5650
Localité : Clermont
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne

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