FEDES 319.02

Association sans but lucratif


Dénomination : FEDES 319.02
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 843.154.979

Publication

28/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 2.0



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DEPOU AU CE DU TRiBUNAL

OE COMMERCE DE NAMUR

15 FEV. 2013

Pr tee,

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

Forme juridique:

Siège :

Oblat de l'acte :

Art 2 :.Le siège

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

0843.154.979

FEDE 319.02 ASBL

ASBL

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Modification des statuts par décision de l'assemblée générale du 2012

social du Groupement est situé au 7 ALLEE SAINT VINCENT 5100 JAMBES (Arrondissement Judiciaire de Namur). Le siège social peut être transféré à toute autre adresse en Belgique.

Mentionner s ur la derniers page du Volet B : Au recto: Nom et qualitédu notaire instëüènêifant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/02/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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DE COMMERCE DE NAMUR

2 7 JAIS, 2012

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Greffe

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N° d'entreprise : ç-( ~ 01 S t1 0 9-y

Dénomination

(en entier) : FEDES 319.02

(en abrégé) :

Forme juridique : asbl

Siège : 5000 NAMUR - rue Notre Dame 82/84

Objet de l'acte : Constitution

Réunis ce jour, le 14 décembre 2011, les représentants des fédérations suivantes :

Marc Stelleman pour la LNH - Ligue Nationale pour personnes handicapées et services spécialisés

ASBL

Jean-Pierre Degand pour le GASMAES -- Groupement Autonome des Services et Maisons d'Actions

Educatives et Sociales ASBL

Annick Segers pour ACSEH  Association des Centres et Services Bruxellois pour Personnes Handicapées

ASBL

Martine Balbourg pour la FSP  Fédération des Services de Protutelles Association de fait

Robert Dethier pour AEAI  Aide à l'enfance et associations interactives Association de fait

Paul Foumy pour MESSAJE  Mouvement des Etablissements et Services spécialisés dans l'Aide à la

Jeunesse ASBL

Zoran Kacarevic pour !'ANCE  Association Nationale des Communautés Educatives ASBL

Vincent Dufour pour la FISSAAJ -- Fédération des Institutions et Services Spécialisés d'aide aux Adultes et

aux Jeunes ASBL

Jean-François Servais pour la FIPE  Fédération des Institutions de Prévention Educatives ASBL

Christine Vanhessen pour l'AMA  association des maisons d'accueil et services d'aide aux sans-abris

ASBL

Michaël Rossi pour la FSPF -- fédération des services de placement familial ASBL

Yves de Salle pour la FEMMO  fédération des équipes mandatées en milieu ouvert ASBL

Stéphane Gérard pour l'UWAIS  Union Wallonne des Agences Immobilières Sociales (Association de fait)

Décident de la création de !'ASBL « FEDES 319.02 », selon les modalités suivantes :

TITRE I  Dénomination et siège

Article 1 - L'association est dénommée « FEDES 319.02 »

Article 2 - Le siège de l'association est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur.

Il est fixé à 5000 Namur, rue notre dame 82/84

L'Assemblée Générale a la faculté de créer un siège d'exploitation

TITRE Il  Buts

Article 3

L'association a pour but de :

- Assurer au bénéfice de ses membres la préparation technique et le suivi administratif des dossiers relevant

des relations paritaires, des politiques sociales, de la politique de formation et tout autre domaine lié aux

secteurs de la Sous Commission Paritaire 319.02.

- Rechercher et organiser les moyens matériels et humains en vue de la réalisation du but précité.

TITRE III  Membres

Section 1 - Admission

Article 4 - L'association est composée de membres effectifs.

Les fondateurs soussignés sont les premiers membres effectifs de l'association.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

a

MOD 2.2

Article 5 - L'admission de nouveaux membres est décidée souverainement par l'assemblée générale (AG), à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur l'admission de nouveaux membres que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle assemblée générale peut être convoquée qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Seules les fédérations de services qui relèvent des secteurs d'activités de la Sous Commission Paritaire 319.02 (Handicap, Aide à la Jeunesse, Adultes en difficulté, Agences Immobilières Sociales) peuvent devenir membres de l'association.

Toute fédération, pour devenir membre, devra regrouper au minimum 3 services et devra être constituée soit en ASBL (association sans but lucratif), soit en Association de Fait regroupant exclusivement des ASBL. Ces dernières doivent être représentées par une personne physique dûment mandatée par ses ASBL membres.

Toute fédération, non fondatrice de l'association, qui souhaite intégrer celle-ci, enverra sa candidature au président du CA.

La candidature sera examinée lors de la première assemblée générale qui suit la réception de celle-ci.

Section 2  Démission, exclusion, suspension

Article 6 - Chaque membre peut, à tout moment, démissionner de l'association moyennant l'envoi d'une

lettre recommandée au Président du conseil d'administration.

L'assemblée générale peut déclarer démissionnaire le membre qui ne participe pas, n'est pas excusé et/ou

n'est pas valablement représenté à deux assemblées générales annuelles consécutives.

Un membre ne peut être exclu que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres

présents ou représentés.

TITRE IV - Cotisation

Article 7 - Le montant de la cotisation est fixé par l'assemblée générale. Il ne pourra dépasser 500 euros.

TITRE V  Assemblée générale

Article 8  L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.

Chaque membre désigne son représentant effectif et son représentant suppléant et en informe le conseil

d'administration.

Article 9  L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède notamment tous les

pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et les présents statuts.

L'AG est seule compétente pour :

- modifier les statuts

- nommer et révoquer les membres du conseil d'administration. Elle élit ceux-ci parmi les deux candidats

maximum proposés par chaque secteur visé par l'article 5. Elle élit le (la) président(e) parmi les membres élus

du CA. Les administrateurs et le (la) président(e) sont élus à la majorité des deux tiers des membres présents

ou représentés

- nommer et révoquer les commissaires et fixer leur rémunération éventuelle

- donner décharge aux administrateurs et commissaires

- approuver les comptes et le budget

- dissoudre l'association

- exclure un membre

- effectuer toute autre action exigées par la loi ou les statuts

- fixer la cotisation

Article 10  11 doit être tenu au moins une assemblée générale par an, dans le courant du premier semestre

de l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil

d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres effectifs.

Tous les membres doivent être convoqués.

Article 11  L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre ordinaire ou par courrier électronique, au moins huit jours avant l'assemblée. L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

L'assemblée générale pourra délibérer sur des points qui ne sont pas à l'ordre du jour à condition que quatre cinquièmes des membres soient présents ou représentés et acceptent de porter ces points à l'ordre du jour.

Conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications ont été explicitement exposées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés. Toute modification des statuts doit recueillir la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Ce quorum de vote passe à la majorité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés si la modification des statuts a trait aux buts de l'association.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle réunion peut être convoquée qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après ka première réunion.

Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre. Son représentant devra justifier son mandat d'une procuration écrite.

Article 12  Les décisions sont prises collégialement sur base du consensus. Si un consensus ne peut être trouvé, ou si un membre le demande, il est procédé à un vote. Dans ce dernier cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

L'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés.

Article 13  Les décisions et les votes éventuels de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Ce registre ne pourra être déplacé.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste ou par courrier électronique.

TITRE VI  Conseil d'administration

Article 14  L'association est administrée par un conseil de quatre représentants au moins et de huit représentants au plus, nommés pour un terme de quatre ans renouvelable. Il est élu selon les modalités prévues à l'article 9, deuxième tiret.

Article 15  En cas de vacance d'un poste d'administrateur, un remplaçant peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève, dans ce cas, le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 16  Le président du conseil anime les réunions.

En cas d'empêchement, cette animation est assurée par le plus âgé des administrateurs présents.

Le conseil élit parmi ses membres un(e) trésorier(ère) et un(e) secrétaire. Il peut désigner parmi ses

membres un administrateur délégué.

Article 17  Le conseil se réunit sur convocation du président ou du secrétaire.

Il se réunit au moins trois fois par an.

II ne peut pas statuer si la majorité de ses membres n'est pas présente ou représentée.

Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le président et le secrétaire, et

inscrites dans un registre spécial. Elles sont conservées au siège social où tous les membres peuvent en

prendre connaissance. Le registre ne pourra être déplacé.

Tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire.

Article 18  Le Conseil d'administration :

- prépare l'assemblée générale

- assure la gestion financière et administrative de l'association

- représente l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires

Le CA peut aussi, sans que cette énumération soit limitative :

- faire et recevoir tout paiement et en exiger ou donner quittance

- faire et recevoir tout dépôt, acquérir, échanger, aliéner ainsi que prendre ou céder un bail, tout bien

meuble ou immeuble

- accepter et recevoir tout subside et subvention

- accepter et recevoir tout legs et donation

- consentir et conclure tout contrat

- contracter tout emprunt

- plaider tant en qualité de demandeur que de défendeur devant toute juridiction, tansiger ou faire exécuter

un jugement

il peut également engager, définir les attributions et licencier le personnel de l'association dont il fixera, dans le respect des conventions collectives du secteur, les rémunérations et avantages.

Hormis ceux qui sont expressément attribués au conseil d'administration par la loi et les présents statuts, tous les autres pouvoirs sont de la compétence de l'assemblée générale.

TITRE VII - Gestion journalière

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 19  Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à une ou ' plusieurs personnes, en ce compris aux préposés de l'association, qui recevront le pouvoir de signer, de gérer tous les comptes bancaires appartenant à l'association et de relever tout envoi recommandé par la poste.

Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière, l'association peut être valablement représentée vis-à-vis des tiers par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs moyennant mandat donné par le Conseil d'Administration ou par au moins 2/3 de ses membres.

TITRE VIII  Budget

Article 20  Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis

à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Article 21  L'exercice social commencera le ler janvier pour se terminer le 31 décembre. Le premier exercice débutera le jour de la ratification des présents statuts.

Article 22  Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations est confié à un commissaire aux comptes élu par l'assemblée générale pour un mandat renouvelable de trois ans.

TITRE IX  Dissolution  Liquidation

Article 23  En cas de dissolution de l'association par l'assemblée générale, celle-ci désignera lelles

liquidateur(s), déterminera ses/leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'association.

Cette affectation devra être faite en faveur d'une association ayant des buts similaires.

A défaut, l'actif sera réparti, à part égale, entre les membres fondateurs.

************kkk******k***k****

En cette même date de constitution (14/12/2011), l'Assemblée générale nomme les personnes suivantes

comme constituant le Conseil d'Administration de l'asbl :

Marc STELLEMAN, Président

Paul FOURNY, Secrétaire

Jean-Pierre DEGAND, Trésorier

Zoran KACAREVIC, Administrateur

Christine VANHESSEN, Administratrice

Stéphane GERARD, Administrateur

Volet B - Suite

MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FEDES 319.02

Adresse
RUE NOTRE DAME 82/84 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne