FERME DE LA BUTTE - SOUMOY

Divers


Dénomination : FERME DE LA BUTTE - SOUMOY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 836.714.773

Publication

15/12/2014
ÿþAret et1h3 1

Réserv'

au

Moniteu

belge

Motl 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pr !e Greffier,

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination 0836.714.773

(en entier) : FERME DE LA BUTTE -SOUMOY

Forme juridique : SOCIETE AGRICOLE

Siège : 5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Lives, 2

Objet de l'acte : NOMINATION ASSOCIE-GERANT



D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 27 novembre 2014, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première Résolution : Nomination de deux nouveaux associé-gérant.

L'Assemblée décide d'entériner la situation de fait dans la gestion journalière de la société et confirme que

depuis le début de l'année 2012, Messieurs François et Olivier HENRIET s'occupent de la société agricole

d'une façon plus soutenue ce, depuis l'augmentation des surfaces exploitées.

Elle décide de les désigner tous deux en qualité d'associé-gérant.

Messieurs HENRIET François et Olivier s'engagent à respecter l'article 14 des statuts.

Cette fonction leur est confiée pour une durée illimitée.

En outre, l'assemblée décide que le mandat d'associé-gérant de Messieurs HENRIET Benoît et HUBERT

Vincent, tous deux nommés à cette fonction aux termes de l'acte constitutif susvanté, aura également une

durée illimitée

Deuxième Résolution : Rectification du point 7 des statuts : Souscription  Libération.

Dans l'acte constitutif de la société, du 30 mai 2011, au point 7 Souscription  Libération, la valorisation des

parts n'est pas correcte,

Il y a lieu de rectifier comme suit :

« 7. SOUSCRIPTION  LIBÉRATION.

Les quatre cents (400) parts sociales sontà t'instant entièrement souscrites au. pair'et'libérées en numéraire

comme suit :

* Par Monsieur François HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour sept mille cinq cents euros.

* Par Monsieur Benoît HENR1ET : septante-cinq (75) parts, soit pour sept mille cinq cents euros.

* Par Monsieur Olivier HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour sept mille cinq cents euros.

* Par Madame Caroline HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour sept mille cinq cents euros.

* Par Monsieur Vincent HUBERT : cent (100) parts, soit dix mille euros.

Soit au total ensemble : quatre cents (400) parts sociales représentant l'intégralité du capital social souscrit»

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale

extraordinaire.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2011
ÿþMoa 2.0

BP' Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 0 1 JUIN 2011

Pour le Greffier,

Greffe

ee.y.'-

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination oP3E 79v 773

(en entier) : Forme juridique : Siège : .blet de l'acte : FERME DE LA BUTTE - SOUMOY

SOCIETE A-ce IG0 L e

5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Live, 2.

CONSTITUTION.

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 30 mai 2011,

il résulte que:

1. Monsieur HENRIET François Louis Ghislain, né à Dailly, le dix août mil neuf cent quarante-cinq (registre national numéro 45.08.10-105.14), époux de Madame HUBERT Rita, domicilié à 5680 Romerée (Commune de Doische) Rue des Tilleuls, 40.

2. Monsieur HENRIET Benoît, né à Liège, le deux novembre mil neuf cent septante-trois, (registre national numéro 731102.043-52 mentionné avec son accord), célibataire, domicilié à 1390 B1EZ, rue du Beau Site, 34.

3. Monsieur HENRIET Olivier, né à Charleroi, le vingt deux juin mil neuf cent septante et un (registre national numéro 71.06.22-081.16 mentionné avec son accord), époux de Madame HERTSCHAP Valérie, domicilié à 6111 Landelies (Commune de Montigny-le-Tilleul), Rue des Mulets, 2.

"4. Madame HENRIET Caroline, née à Liège le vingt-quatre janvier mil neuf cent septante-huit (registre national numéro 780124-248-95 mentionné avec son accord), épouse de Monsieur WATTEL Henry Charles Philippe, domiciliée à 1325 Chaumont Gistoux, Chemin de la Dîme, Corroy, 32.

5. Monsieur HUBERT Vincent Guy Jean Marie, né à Dinant, le 19 décembre 1975 (RN 75.12.19-269.44, communiqué avec son accord), époux de Madame CHERMANNE Caroline, domicilié à 5670 Treignes (Commune de Viroinval), Rue de la Gare numéro 52.

6. Monsieur SOUMOY Guy Ernest Alfred Ghislain, né à Couvin, le trois mars mil neuf cent soixante-quatre (registre national numéro 640303-127.81 mentionné avec son accord, agriculteur, époux de Madame DOFFAGNE Katia, domicilié à 5660 Pesche (Commune de Couvin) rue de la Butte, 1, indiqué également «Ferme de la Butte».

Ont constitué entre eux une société agricole dénommée "FERME DE LA BUTTE - SOUMOY", ayant son siège social est établi à 5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Lives, 2, au capital social de quarante mille euros (40.000,00 ¬ ), divisé en quatre cents (400) parts sans désignation de valeur nominale.

SOUSCRIPTION  LIBÉRATION.

Les quatre cents (400) parts sociales sont à l'instant entièrement souscrites au pair et libérées en numéraire

comme suit :

Par Monsieur François HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

* Par Monsieur Benoît HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

* Par Monsieur Olivier HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

* Par Madame Caroline HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

Réservé

au

Moniteur

belge

StaatsbY d -1570672011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het BèTgis h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Par Monsieur Vincent HUBERT : cent (100) parts, soit six mille deux cent cinquante euros.

Soit au total ensemble : quatre cents (400) parts sociales représentant l'intégralité du capital social souscrit.

Les parts sociales représentatives de rapport en numéraire souscrites par les prénommés pour un montant de quarante mille euros (40.000,00¬ ) sont entièrement libérées, par un versement sur un compte spécial ouvert au nom de la société agricole en formation, auprès de la banque BNP PARIBAS-FORTIS, compte n° IBAN BE19 0016 3550 8512.

La société a par conséquent à sa disposition la somme de quarante mille euros (40.000,00¬ ), et ce dès l'acquisition de la personnalité morale.

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1 : Société agricole

La société revêt la forme d'une société agricole.

Elle est dénommée "FERME DE LA BUTTE - SOUMOY".

Cette dénomination doit, dans tous tes actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Agricole" ou des initiales "S. Agr." Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que de son numéro d'entreprise au registre des personnes morales.

Article 2 : Siège social

Le siège sociale est établi à 5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Lives, 2.

Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue française par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Il peut être transféré en Belgique dans la région de langue néerlandaise par décision de l'Assemblée générale statuant conformément aux dispositions du Code des Sociétés adoptant les statuts de la Société rédigés en néerlandais.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La Société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences, et autres, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à l'exploitation d'une entreprise agricole, sous toutes ses formes, à savoir notamment toute activité de culture, d'horticulture ou autres, ainsi que toute activité d'élevage, d'engraissement ainsi que de commercialisation directe des produits ou sous-produits de l'entreprise agricole.

Cette énumération est exemplative et non limitative.

Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés, achetés ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tous biens dans lesquels la société posséderait un droit lui permettant cette exploitation.

La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet, pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.

Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, tous travaux agricoles.

D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres, en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l'expansion ou le développement de la société.

D'un même contexte, la société pourra accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres sociétés.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4. Durée

La Société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - TITRES

Article 5. Capital social

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Le capital social a été fixé à la somme de quarante mille euros (40.000,00¬ )

Article 6. Augmentation ou réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts et conformément aux stipulations du Code des Sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, les parts à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs parts sociales.

Article 7. Titres

Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la constitution.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des associés,- lequel est tenu au siège social. Ce registre mentionnera le montant des versements effectués.

Les cessions ou les transmissions seront également inscrites dans ce registre, datées et signées par le cédant et le cessionnaire s'il s'agit de cessions entre vifs ou par le gérant et le bénéficiaire s'il s'agit de transmission pour cause de décès (ou dans chacun des cas par leur mandataire, auquel cas la procuration restera attachée au registre).

Les cessions et transmissions n'ont d'effet à l'égard de la société qu'à dater de leur mention dans le registre des associés.

La société peut les invoquer avant cette date.

Article 8. indivisibilité

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits d'associés, en ce compris le

droit de vote, sont exercés par l'usufruitier.

Article 9. Cession -- transmission  droit de préemption

Les parts constitutives du capital commanditaire ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu'aux personnes suivantes : un associé, l'épouse du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.

Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant qu'avec l'accord de tous les associés gérants, d'une part, et de la majorité des associés commanditaires, d'autre part, suivant les règles reprises ci-dessous, relatives à l'assemblée générale des associés commanditaires.

En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.

Article 10. Obligation de reprise

Si sur base de l'article précédent, la cession des parts étant refusée, ou si, en cas de décès, la qualité

d'associé étant déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du droit

de préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les parts

seront divisées au prorata du nombre de parts de chacun des associés acquéreurs.

La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du patrimoine

et du rendement de la société.

Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties.

A défaut d'accord, le Juge compétent sera saisi. Si la décision devait être exequaturée, les frais

incomberaient à celui qui a rendu la procédure nécessaire.

L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à six mois pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les

parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.

Article 11. Droit de préemption des associés gérants

Toute transmission entre vifs, autre que celle aux cessionnaires privilégiés évoquée ci-dessus, est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l'article précédent des présents statuts, l'associé qui souhaite céder ses parts est tenu d'informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.

Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée ci-avant.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérants qui n'ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

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TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE

Article 12, Gérants

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour des mandats de cinq ans

renouvelables.

Article 13. Délégation de pouvoir

La gérance de la société pourra faire l'objet d'une délégation au profit d'un associé ou non, à condition que celui-ci soit désigné à la majorité simple des actionnaires.

La durée de pareille délégation ainsi que les pouvoirs du délégué à la gestion journalière pourront être modalisés de l'accord unanime des associés gérants, soit en cas de mésentente entre eux, à la majorité simple de l'assemblée générale convoquée le cas échéant.

Article 14. Nouveaux associés gérants

De nouveaux associés ne peuvent avoir la qualité d'associés gérants que si, dans un acte de modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être rétribués à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu de leur travail.

Article 15. Démission volontaire des associés gérants

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de six mois

et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.

La société peut modifier ce délai par une décision prise en assemblée générale.

L'associé gérant démissionnaire reste associé commanditaire pour les parts possédées dans le capital

commanditaire.

Article 16. Démission forcée des associés gérants

La révocation d'un associé gérant ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision des autres associés gérants et des associés commanditaires délibérant conformément aux règles prévues en matière d'assemblée générale. Si la révocation concerne un associé gérant qui est l'époux d'un autre associé gérant, chacun de ces époux est exclu du vote.

Article 17. Rémunération des associés gérants

La rémunération des associés gérants sous statut d'indépendant se fera sur base d'un nombre d'heures de travail à prendre en considération, suivant décision à prendre par l'assemblée générale des associés commanditaires. Dans ce cas, la rémunération des associés gérants sous ce statut est fixée provisionnellement pour l'exercice suivant et ratifié pour l'exercice précédent, par une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires.

Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l'exercice échu. De façon, en outre, à permettre aux associés gérants de disposer d'une rémunération mensuelle, l'assemblée générale fixe l'avance mensuelle qui peut être perçue par chaque associé-gérant, et, ce, pour l'exercice suivant.

Si l'associé gérant a choisi le statut de salarié, il sera rémunéré sur base d'un salaire mensuel net à déterminer par le ou les gérants, et à défaut d'accord en cas de pluralité de gérants, par l'assemblée générale.

Article 18. Administration interne et représentation

L'administration interne de la société appartient collégialement aux associés gérants.

Chacun des associés gérants pourra engager valablement la société jusqu'à concurrence d'une somme maximale de 2.500,00 ¬ par commande, achat ou opération financière, et sans que cette opération puisse se répéter en plusieurs fois pour une seule et même opération.

Tout engagement supérieur à 2.500,00 ¬ portant sur des commandes, achats, ventes, engagements financiers et autres, de la société vis-à-vis des tiers, ou vis-à-vis d'un associé, ne seront valables que s'ils ont été faits de l'assentiment unanime des associés gérants.

Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas unanimité des associés gérants, la décision à prendre ne pourra l'être qu'après accord préalable et exprès de l'assemblée générale des associés commanditaires, conformément aux règles de l'assemblée générale des statuts, laquelle sera convoquée d'urgence.

Chaque paiement sera effectué sous la signature conjointe de deux associés gérants.

Les associés gérants ont sous les réserves évoquées ci-dessus, pleine et entière compétence pour gérer la société.

En outre, les décisions reprises ci-dessous ne pourront être prises que moyennant l'accord de l'assemblée générale des associés commanditaires, à savoir : tout investissement, comprenant achat de matériel d'exploitation, achats substantiels de têtes de bétail, toute vente de matériel, de cheptel, ou de production, achat ou vente de quotas, prise de terres à bail à ferme ou renonciation à des baux, achats de biens immeubles ou vente de ceux-ci, décisions quant aux nouvelles orientations de culture et d'exploitation à" prendre en dehors ' de la gestion normale des spéculations existant dans la ferme.

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Article 19. Obligation des associés gérants et des associés commanditaires

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes

touchés, s'ils n'ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société.

S'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence de la part des associés gérants, l'assemblée générale des

associés commanditaires peut procéder à des retenues sur la rémunération de ces associés gérants.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 20. Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle doit se tenir le 4ème

jeudi du mois de mai à 20 heures au siège de la société.

Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

Article 21. Assemblée générale des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :

1) donner décharge aux associés gérants de leur gestion

2) partager les résultats de l'exploitation

3) rémunérer les associés gérants

4) faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 22 des présents statuts

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée même s'ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent

part au vote, au prorata des parts qu'ils possèdent dans le capital commanditaire.

Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.

Article 22. Assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

pour:

1) la modification des statuts

2) la dissolution volontaire de la société.

Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des associés gérants et la majorité des trois quarts des voix des associés commanditaires ; chaque associé dispose d'une voix.

Article 23. Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la

demande d'un seul associé, en indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Article 24. Procuration

Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être

associé et ne peut représenter plus de deux associés.

Article 25. Déroulement de l'assemblée

Les assemblées générales sont présidées par le président des associés gérants.

Elles délibèrent et décident, selon les règles normales de la technique d'une assemblée.

Article 26. Exercice annuel - Répartition des résultats de l'exploitation

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit :

1° Avec l'agrément des associés gérants, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou

totale du solde, aprés prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l'article 16.

2° Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent pourra être attribué aux

parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.

3° Le solde éventuel pourra être attribué aux associés gérants en rémunération de leur travail, ainsi qu'aux

parts suivant une décision de l'assemblée générale.

4° En cas d'option pour un assujettissement à l'impôt des sociétés, c'est l'assemblée générale qui décidera

de la répartition des bénéfices.

TITRE V : DISSOLUTION ET LIQUDIATION

Article 27. Décision de liquidation

Les modalités de dissolution de la société agricole sont réglées par l'article 22 des présents statuts.

Article 28. Subsistance d'un seul associé

Volet B - Suite

Si la société ne compte plus qu'un associé, elle continue d'exister en tant que personne morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément à la loi

Article 29. Nomination et pouvoirs des liquidateurs

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de plein droit, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement

L'assemblée générale ordinaire des associés gérants et commanditaires peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs, à la simple majorité des voix.

Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement pour représenter la société.

La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées au Moniteur Belge.

Les liquidateurs ont, de plein droit, tous les pouvoirs prévus aux articles 181, 182 et 183 des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales, à moins que l'assemblée générale des associés gérants et commanditaires n'en décide autrement.

Article 30. Election de domicile

Les associés gérants et les associés commanditaires, de même que [es liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger, sont censés élire domicile au siège de la société où toutes sommations, notifications concernant les affaires de la société peuvent être faites.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social : Exceptionnellement, le premier exercice social prendra cours aujourd'hui et se

terminera le trente et un décembre 2011.

La première assemblée générale des associés commanditaires se tiendra en 2012.

2. Associés gérants : Sont nommés associés gérants :

-Mr Vincent HUBERT

-Mr Benoît HENRIET

- Mr Guy SOUMOY

préqualifiés qui déclarent accepter.

Ces fonctions leur sont confiées pour des mandats renouvelables de cinq ans.

Ils ont pouvoir d'agir séparément jusqu'à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00eur), au-delà de ce montant, ils devront agir conjointement.

CONDITION SUSPENSIVE.

Etant donné que Monsieur Guy SOUYMOY est actuellement sous médiation de dette, les comparants déclarent, pour autant que de besoin, que sa nomination à la fonction d'associé-gérant ne sera effective que sous la condition suspensive de l'obtention du Tribunal compétent de l'autorisation requise.

CONSEIL DE GÉRANCE

Le collège des associés gérants nomme Mr Benoît HENRIET Président de celui-ci.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte constitutif.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij Tiet Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

21/04/2015
ÿþ nrtod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0836.714.773

FERME DE LA BUTTE -SOUMOY

SOCIETE AGRICOLE

5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Lives, 2

NOMINATION ASSOCIE-GERANT

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 3 avril 2015, il résulte que l'assemblée e pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Résolution unique; Nomination d'un nouveau associé-gérant.

L'Assemblée a décidé de désigner en qualité de nouvel associé-gérant Monsieur HENRIET André Léon Ghislain, né à Dailly, ie 4 juillet 1951, domicilié à 5660 Dailly, Rue du Bucq, 8, lequel ici présent accepte le mandat lui conféré et prend les engagements requis, notamment celui de respecter l'article 14 des statuts.

Cette fonction lui est confiée pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale

extraordinaire.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Dópocè au Crcffe du de Commerce de Liège - division Namur

te Q 9 AVR. 2015 ;

Pour le.Gr ler " s3,

:4 riM

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

O " let de l'acte

lump

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FERME DE LA BUTTE - SOUMOY

Adresse
AVENUE DES DESSUS DE LIVE 2 5101 LOYERS

Code postal : 5101
Localité : Loyers
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne