FICOGEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FICOGEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.299.296

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.04.2014, DPT 21.08.2014 14442-0580-016
10/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 476.299.296

Dénomination

(en entier) : FICOGEST

(en abrégé) :

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Commerce, 87 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital - modifications des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Jean Pierre M1SSON de résidence à Ciney, soussigné, le 21 janvier 2014,

Il résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les

décisions suivantes :

1) Augmentation du capital à concurrence d'un montant de quarante-deux mille cent cinquante euros (42.150,00 ¬ ) pour le porter de 24.800,00 euros à soixante-six mille neuf cent cinquante euros (66.950,00¬ ), par la création de 232 parts sociales, ces parts nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à dater de leur souscription.

Souscription et libération intégrales des parts nouvelles par l'associé unique par apport de la créance d'uni montant de 42.150,00 ¬ qu'il détient sous forme de compte courant résultant de la décision de distribuer des` dividendes prise par lui-même, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, le 23 décembre 2013 dans le cadre des dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 et de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus

Le rapport établi par la SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remon & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, sur l'apport en nature précité conclut dans les termes suivants :

J'ai été mandaté par Monsieur Konstantinos CAROUTAS, gérant de la société privée à responsabilité limitée «FICOGEST», afin de faire rapport sur son apport en nature à la société.

L'opération consiste en L'apport de la créance que détient l'associée unique sur fe dividende intercalaire suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport évalué à quarante-deux mille oent nonante et un euros et dix cents (42.150,00 ¬ ), Monsieur Konstantinos CAROUTAS recevra 232 parts sociales nouvelles sans dénomination de valeur nominale de la SPRL « FICOGEST ».

Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des parts sociales de la société. Monsieur Konstantinos CAROUTAS étant l'associé unique de la société, aucun autre associé ne sera lésé.

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à soixante-six milles neuf-cent cinquante euros (66.950,00 ¬ ) représenté par 418 parts sociales nouvelles sans dénomination de valeur nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

2) Modification des statuts afin de les conformer aux résolutions qui précèdent, au siège social actuel à la législation actuelle, notamment

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le greffier pn chef,

e Volet B - Suite

Article DEUX. SIEGE SOCIAL.

Remplacement de la première phrase de cet article par !a phrase suivante

« Le siège social est établi à Ciney, rue du Commerce 87. »

Article CINQ. CAPITAL.

Remplacement du texte de cet article par le texte suivant

« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à 18.600,00 euros, représenté par 186 parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un1186ième de l'avoir social, intégralement

souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers, soit au total 6.200,00 euros.

« Par décision de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire du 15septembre 2006, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jean-Pierre MISSON, prénommé, à Ciney, le capital a été augmenté à concurrence de 6.200,00. euros pour être porté à 24.800,00 euros, sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation à due concurrence des réserves disponibles de la" société.

« Par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 21 janvier 2014 dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON à Ciney, le capital social a été augmenté à concurrence de 42.150,00 ¬ pour être porté à 66.950,00 ¬ , par la création de 232 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir de leur création, lesquelles parts ont été intégralement souscrites et libérée par apport en nature de créance,

« En sorte que le capital social s'élève à 66.950,00 ,euros, représenté par 418 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacuné 1/418ème de l'avoir social. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge.

(s) Jean-Pierre MISSON, Notaire







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps : 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature, 4) coordination des statuts.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.04.2013, DPT 05.08.2013 13394-0093-015
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.04.2012, DPT 20.08.2012 12424-0552-015
15/02/2012
ÿþ r, r~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Dèpot-aec t greffe du tribunal

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Greffe

N° d'entreprise : 0476299296

Dénomination

(en entier) : Ficogest

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée, société civile à forme commerciale Siège : Rue du Commerce, 43 à 5590 Ciney

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2011

Ce vingt-huit décembre deux mille onze, Monsieur Constant CAROUTAS, associé unique, décide de transférer le siège social du 43, rue du Commerce à 5590 Ciney, au 87, rue du Commerce à 5590 Ciney. Ce transfert sera effectif à partir du 01 janvier 2012.

Le gérant

C. Caroutas

Déposée en même temps et en triple exemplaires originales de l'A.G.E.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/10/2011 : DIA004580
03/08/2011 : DIA004580
27/08/2010 : DIA004580
07/10/2009 : DIA004580
07/07/2008 : DIA004580
21/08/2007 : DIA004580
04/10/2006 : DIA004580
27/07/2006 : DIA004580
15/07/2005 : DIA004580
08/06/2004 : DIA004580
07/08/2003 : DIA004580
12/01/2002 : DIA004580

Coordonnées
FICOGEST

Adresse
RUE DU COMMERCE 87 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne