FIDUCIAIRE CINACIENNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE CINACIENNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.085.605

Publication

03/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 27.08.2013 13480-0399-016
13/06/2012
ÿþMoo WORo 51.1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

en chef,

0842.085.605

Fiduciaire Cinacienne

Fidu-Cina

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 5590 HAVERSIN Rue du Cortée, 133

Réservé 11111 1I il I 1 I1 11111 111111 11fl

au *12104669*

Moniteur

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1 - i

Dépose yaeire du tribUnal

de commerce de Dinant

! ( JUIN 2012

Greffe

Objets) de l'acte :Transfert de siège social, divers

Extrait du PV de l'Assemblée générale Extraordinaire du 08/05/2012

L'Assemblée générale extraordinaire du 08/05/2012 accepte le transfert du siège social de 5590 HAVERSIN, Rue du Cortée, 133 à 5590 CINEY, Avenue du Roi Albert 36/12 à partir du 0410612012.

L'AGE accepte la publication au Moniteur Belge, suivant la version complète des statuts rédigée en son temps par le notaire Jean-Pierre MISSON et en complément de la version analytique déposée au Greffe dtP Tribunal de Commerce de Dinant, la mention abrégée de sa dénomination à savoir "Fidu-Cina".

Le procès-verbal d' Assemblée Générale Extraordinaire est joint aux présents documents.

STEUTELINGS Fabienne,

Gérante,

TOUSSAINT Julie,

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307737*

Déposé

23-12-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Fiduciaire Cinacienne

0842085605

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 5590 Ciney, Rue du Cortée(Haversin) 133

Objet de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 20 décembre 2011.

Fondateurs :

10 Madame STEUTELINGS Fabienne Albertine Marie Jeanne, née à Dinant, le seize janvier mille neuf cent septante-cinq (NN 750116 024 11), épouse de Monsieur Laurent VANDENDRIESSCHE, demeurant et domiciliée à 5364 Hamois, Rue du Vieux-Puits, Schaltin 19.

Mariée sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage; régime non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

20 Madame TOUSSAINT Julie Yvette Michel Ghislaine, née à Namur, le 4 mai 1983 (NN 830504 210 90), épouse de Monsieur François ROLAND, demeurant et domiciliée à 5590 Ciney, Rue du Pontois(Leignon) 137.

Mariée sous le régime légal de la communauté à défaut de contrat de mariage; régime non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

Forme : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : Fiduciaire Cinacienne

Siège social : 5590 Ciney, Rue du Cortée(Haversin) 133

Objet social :

La société a pour objet l exercice des activités civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l article 6 § 1, 7°, troisième alinea de l Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d expert-comptable:

1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;

2° l expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l article 166 du Code des sociétés;

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l accomplissement

lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l octroi d avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

3° la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activités d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d études et travaux sur ces sujets, à l exception de l activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d autres professions,

" la fourniture d avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu il s agisse d une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des Réviseurs d entreprises ou des cabinets d audit visés à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Durée : illimitée

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de trente mille euros (30.000 EUR) et est représenté par trois cents (300) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale, intégralement souscrites et libérées au pair par un versement en espèces.

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d une attestation délivrée par la Banque Dexia, datée du 20 décembre 2011.

Administration :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Les gérants sont nommés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée.

Les sociétés d experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

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Lorsqu un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d expert-comptable et de conseil fiscal et être inscrit sur la liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Si la société ne compte que deux gérants, un de ceux-ci au moins doit avoir cette double qualité.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d entre eux doit avoir les qualités d expert-comptable et/ou de conseil fiscal et doit être inscrite sur la liste des membre externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les gérants qui ne doivent pas avoir la qualité d expert-comptable et/ou de conseil fiscal peuvent être :

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l étranger une qualité reconnue équivalente à celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des Réviseurs d Entreprises;

- un contrôleur légal ou un cabinet d audit visé à l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d une personne morale.

Les gérants sont nommés par l assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat du/des gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le(chaque) gérant a les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l octroi et au port des qualités et des titres d expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de ses arrêtés d exécution.

Le(s) gérant(s) qui n a(ont) pas la qualité d expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui directement ou indirectement se rapporterait à l exercice des professions et des missions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la dite loi du 22 avril 1999, ou impliquerait une ingérence dans l exercice de ces profession. Cette limitation n est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d une qualité mentionnée à l article 9, 6ème alinéa des statuts présents qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l exercice de la profession d expert-comptable et/ou conseil fiscal.

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l exercice des fonctions d expert-comptable et de conseil fiscal ou le port de ces titres.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

Assemblée générale :

L assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le premier samedi de juin de chaque année, à seize heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l intérêt de la société l exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.

Le droit de participer à l assemblée générale est subordonné à l inscription de l associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l assemblée générale.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l ordre du jour de l assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention « lu et approuvé ».

Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à trois semaines par l organe de gestion, même s il ne s agit pas de statuer sur les comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Exercice social :

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Affectation du résultat:

Le bénéfice net de l exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d un vingtième au moins, affecté à la formation d un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une affectation à ce solde.

Liquidation

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l exercice de la profession d expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d expert-comptable, le(s) liquidateur(s) qui n a (n ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

Immédiatement après la constitution de la société, le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique : 1) Le premier exercice social, qui commencera le 1er janvier 2012, se clôturera le 31 décembre

2012.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2013.

3) Décision relative à la gérance.

Le nombre des premiers gérant(s) a été fixé à deux et ont été appelées à ces fonctions, sans

limitation de durée, les deux comparantes prénommées.

Ces mandats seront rémunérés ou pas, suivant décision de l'assemblée générale.

4) Nomination d'un commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

En conséquence, le contrôle de la société revient, conformément à l'article 166 du Code des

Sociétés, à chaque associé.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des

Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt

et de publication au Moniteur Belge.

Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Coordonnées
FIDUCIAIRE CINACIENNE

Adresse
AVENUE DU ROI ALBERT 36/12 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne