FIDUCIAIRE GOVAERTS A.

Dénomination : FIDUCIAIRE GOVAERTS A.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 431.907.148

Publication

07/10/2014

�� MOD WORD 11.1

1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

illileW1111111111111

D�POS� AU GrIEFFE DU TRIBUNAL

DE

DE COMNIEICE LIEGE

D-r.moNNAMUil

2.6 SEP. 2014

le

Pr. Le erew

--------

N� d'entreprise : 0431907148

D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue de Poilvache 6 A � 5336 COURRIERE

(adresse compl�te)

opiet{s) de l'acte :PROJET DE FUSION

SC SPRL COFINAM

En abr�g� � COFINAM �

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE

RpM Dinant - N� d'entreprise 0.821,767.964

SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE

RPM Namur- N� d'entreprise 0.431.907.148

PROJET DE FUSION

L'organe de gestion des soci�t�s

1)SC SPRL COFINAM ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE, compos� de: Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, g�rant, demeurant � 5336 COURRIERE Rue de Poilvache 6A

2)SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE, compos� de

La SC SPRL COFINAM, g�rante, ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE repr�sent�e par son g�rant unique, Monsieur Jean-Philippe REULIAUX

Est pr�sent ce jour en vue de:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

- �tablir conjointement le pr�sent projet de fusion par absorption conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s

Mentionner sur la derni�re Page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

i

- soumettre ensuite ledit projet, conform�ment aux dites lois, � leurs assembl�es g�n�rales

, respectives.

PROJET DE FUSION

De la SC SPRL COFINAM

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE

Par absorption

De la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge 1.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

2.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 719 DESDITES LOIS

3.DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

4.FiXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

5.MOTIVATION DE LA FUSION

6.MODALITES DE LA FUSION

7.COUT DE L'OPERATION DE FUSION

8.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1.DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La fusion s'effectuera par l'absorption de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e, et aura pour effet la dissolution sans liquidation de cette soci�t� et la transmission de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, � la SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante, et ce, conform�ment � l'article 676 du Code des Soci�t�s.

L'article 676 du Code des Soci�t�s assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale. �,

2.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 719 DESDITES LOIS

2l.Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la fusion :

A.SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante

-soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-ayant son si�ge social rue de Poilvache 6A 5336 COURRIERE;

-la soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Jacques CASTERMANS, � Gedinne, le 23 d�cembre 2009, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 29 d�cembre suivant, sous le num�ro 2009-122910305766;

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-les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s une seule fois en date du 14 septembre 2011, suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Antoine DECLAIRFAYT, � Assesse, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 28 septembre suivant, sous le num�ro 2011-0h-28/0145982;

-RPM de Dinant;

-n� d'entreprise : 0.821.767.964;

-dont l'objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci,

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

40 les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

50 l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par fa loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

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Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'a l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

'Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 16 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal. �

-la soci�t� est agr��e expert-comptable et conseil fiscal sous le num�ro 224053 4 F 09.

B.SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e

-soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

-ayant son si�ge social rue Poilvache 6A 5336 COURRIERE ;

-constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Pierre MICHAUX, � Namur, en date du 9 septembre 1987, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 8 octobre suivant, sous le num�ro 1987-10-08/189;

-les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s une seule fois en date du 18 mai 2001, suivant proc�s-verbal dress� par le Notaire Jean-Pierre MICHAUX, � Namur, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 15 juin suivant, sous le num�ro 2001-06-15/189;

-RPM de Namur;

-n� d'entreprise : 0.431.907.148;

-dont l'objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet l'activit� civile d'expert-comptable telle que d�finie � l'article 78 de la loi du vingt et un f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ainsi que toute activit� compatible avec celle-ci.

Rel�vent notamment de l'activit� d'expert-comptable, les activit�s suivantes:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables,

2' l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques.

30 l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en

mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises.

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers.

60 les activit�s de conseil en mati�re de fiscalit�, pour autant qu'elles ne soient pas exerc�es � titre principal ou fassent partie par leur nature, de l'exercice d'une des activit�s vis�es sub 1.

Elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res ou immobili�res, commerciales, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation,

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Elle peut s'int�resser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile � l'extension de ses op�rations ou � la r�alisation de tout ou partie de son objet social. �

-la soci�t� est agr��e expert-comptable sous le num�ro 220437 4 F 87.

2.2.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante

Cette date est fix�e au ler juillet 2014.

2.3.Droits sp�ciaux

La soci�t� absorbante d�tient 100 % des actions de la soci�t� absorb�e. Il n'existe pas dans la soci�t� absorb�e d'associ�s ayant des droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

2.4.Les avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier n'est accord� aux g�rants des soci�t�s appel�es � fusionner.

3.DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base d'une situation arr�t�e au 30 juin 2014. En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante est le ler juillet 2014.

Les situations comptables prises en consid�ration peuvent se r�sumer comme suit :

3.1,SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante

La soci�t� a un capital de 18.600,00 euros repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r� � concurrence de 12.400,00 euros.

La situation au 30 juin 2014 pr�sente des fonds propres de 19,444,68 euros et un b�n�fice de la p�riode de 1.283,91 euros, Elle peut se r�sumer comme suit (en euros) :

A L'ACTIFAU PASSIF

IL IMMOBILISATIONS INCORPORELLES0,00 I. CAPITAL 12.400,00

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES23.519,80 IL PRIMES D'EMISSION 0,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES122.550,00 III. PLUS-VALUE DE R��VALUATION 0,00

V, CR�ANCES � PLUS D'UN AN 0,00 Ill RESERVES 4.002,68

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS0,00 V. RESULTATS REPORTES 3.042,00

VII. CR�ANCES � UN AN AU PLUS4I558,58 VII. PROVISIONS ET IMP�TS DIFF�R�S 0,00

VIII, PLACEMENTS DE TR�SORERIE0,00 VIII. DETTES � PLUS D'UN AN 44.582,05

IX. VALEURS DiSPONIBLES1.405,79 IX. DETTES � UN AN AU PLUS 124.868,39

X. COMPTES DE R�GULARISATION0,00 X. COMPTES DE R�GULARISATION 1.139,05

TOTAL DE L'ACTIF 190.034,17 TOTAL DU PASSIF 190.034,17

3.2.SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e

La soci�t� a un capital de 19.500,00 euros repr�sent� par 75 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�.

La situation au 30 juin 2014 pr�sente des fonds propres de 73.304,28 euros et une perte de la p�riode de - 777,67 euros. Elle peut se r�sumer comme suit (en euros) :

A L'ACT1FAU PASSIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES0,00

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES0,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIERES0,00

V. CR�ANCES � PLUS D'UN AN 0,00

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS0,00

VII. CR�ANCES � UN AN AU PLUS69.475,71 VIII, PLACEMENTS DE TR�SORERIE0,00

IX. VALEURS D1SPONIBLES3.828,57

X. COMPTES DE R�GULARISATION0,00

TOTAL DE L'ACTIF 73.304,28

I. CAPITAL 19.500,00 0,00 0,00 54.581,95 -777,67 0,00 0,00 0,00 0100

IL PRIMES D'EMISSION 73.304,28

Ill. PLUS-VALUE DE REEVALUATION

IV. RESERVES

V. RESULTATS REPORTES

VII, PROVISIONS ET IMP�TS DIFF�R�S

VIII, DETTES � PLUS D'UN AN

IX. DETTES � UN AN AU PLUS

X. COMPTES DE R�GULARISATION

TOTAL DU PASSIF

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3.3.D�tention des actions repr�sentatives du capital de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e

Conform�ment � la convention de cession du 31 d�cembre 2013, la SC SPRL COFINAM a acquis les 75 parts de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e, pour un prix de 122.500,00 euros. Ce prix est payable en plusieurs tranches et la derni�re tranche de 8.000,00 euros est soumise � une diminution en fonction du chiffre d'affaires r�ellement r�alis� pour la p�riode du 01/01/2014 au 31/12/2014. Au 30 juin 2014, il reste 16.000,00 euros � payer dont la derni�re tranche r�visable de 8.000,00 euros. L'organe de gestion de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS estime au vu des r�sultats au 30 juin 2014 qu'il n'y aura pas de diminution de prix.

Par cons�quent, en date du pr�sent projet de fusion, la SC SPRL COFINAM d�tient la totalit� des 75 actions nominatives repr�sentant le capital de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS. Elles figurent au bilan de la soci�t� au 30 juin 2014 sous la rubrique des immobilisations financi�res (participations dans les entreprises li�es) pour un montant de 122.500,00 euros.

L'article 676 du Code des Soci�t�s pr�voit que cette op�ration est assimil�e � une fusion par absorption, mais dispense les orna nes de gestion elle reviseur d'�tablir les rapports en l'absence de rapport d'�change.

4.FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Compte tenu du fait que la soci�t� absorbante d�tient 100 % des actions repr�sentatives du capital de la soci�t� absorb�e et en application de l'article 726 du Code des Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne pourra �tre attribu�e en �change des actions de l'absorb�e.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la SC SPRL COFINAM et les actions de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS,

5.MOTIVATION DE LA FUSION

Par suite de l'acquisition intervenue en fin d'ann�e 2013 des 75 parts sociales de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, la SC SARL COFINAM est devenue l'associ�e unique de ladite SPRL. D�s lors, il s'av�re qu'un rapprochement des deux soci�t�s ne pourrait que pr�senter un effet b�n�fique.

Le pr�sent projet de fusion r�pond � un souhait l�gitime de pr�senter un chiffre d'affaires plus important, de renforcer la position financi�re, de simplifier les structures administratives et de b�n�ficier �galement d'une �conomie d'�chelle au niveau des charges et co�ts.

Les deux soci�t�s ont en commun l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et la SC SPRL COFINAM dispose �gaiement de l'agr�ation comme conseil fiscal. Le regroupement de ces activit�s dans une entit� unique permettra de mieux se positionner sur le march� et pr�sente donc une justification �conomique et financi�re incontestable.

6.MODALITES DE LA FUSION

.,

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La fusion est �tablie sur base d'une situation des deux soci�t�s arr�t�e au 30 juin 2014. Toutes les op�rations effectu�es � partir du 1er juillet 2014 par la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e, le seront aux profits et risques de la SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS, soci�t� absorb�e.

La soci�t� issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la soci�t� absorb�e. Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

Au terme des op�rations de fusion, le patrimoine des soci�t�s appel�es � fusionner s'�tablira comme suit � dater du 1er juillet 2014:

ACTIF COFINAM A. GOVAERTS Retrait, En interco COFINAM

epres fusion 0,00 49,195,72 49.195,72

1.1mmobilisations incorporelles 0,00 111.1mmobilisations corporelles 23.519,80 1V.Immobilisations financi�res 122.550,00 0,00 23.519,80

0,00 -122.500,00 50,00

V.Cr�ances � plus d'un an 0,00 0,00

VLStocks et commandes'en cours 0,00 0,00

V11.Cr�ances � un an au plus 42.558,58 69.476,71 -63.385,04 48.649,25

VIII. Placements de tr�sorerie 0,00 0,00

IX.Valeurs disponibles 1.405,79 3.828,57 5.234,36

)(Comptes de r�gularisation 0,00 0,00

total de l'actif 190.034,1 773.304,28 -73.304,28 -63.385,04 126.649,13

PASSIF COFINAM A. GOVAERTS Retrait Eli interco COF1NAM

1. Capital 12.400,00 19.500,00 -19.500,00 12.400,00

II.Primes d'�mission 0,00 0,00

III.Plus-values de r��valuation 0,00 0,00

IV. R�serves 4.002,68 54.581,95 -54.581,95 4.002,68

V.B�n�fice / Perte report�(e) 3.042,00 -777,67 777,67 3.042,00

VII.Provisions et imp�ts diff�r�s 0,00 0,00

V111.Dettes � plus d'un an 44.582,05 0,00 44.582,05

IX.Dettes � un an au plus 124.868,39 0,00 -63.385,04 61.483,35

X.Comptes de r�gularisation 1,139,05 0,00 1.139,05

total du passif 190.034,17 73.304,28 -73.304,28 -63.385,04 126.649,13

La participation dans la soci�t� absorb�e et les capitaux propres de la soci�t� absorb�e sont �limin�s. La diff�rence de 49.196,72 EUR n'a pas pu �tre imput�e, en application de l'article 78 �7 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 ;

.� un �l�ment de l'actif qui aurait une valeur sup�rieure au montant pour lequel il figurait dans les comptes de la soci�t� absorb�e ;

.� une sur�valuation de dettes ou � des amortissements, r�ductions de valeur ou provisions act�s au compte de r�sultats de la soci�t� absorb�e, devenus sans objet ou exc�dentaires,

Par cons�quent, en application de l'article pr�cit�, l'�cart a �t� port� � la rubrique "Goodwill" des immobilisations incorporelles.

Compte tenu de l'absence de rapport d'�change en application de l'article 726 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas cr�� de nouvelles actions au sein de la SC SPRL COFINAM, soci�t� absorbante et donc le capital de celle-ci sera maintenu � 18.600,00 euros repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale et lib�r� � concurrence de 12.400,00 euros,

7.COUT DE L'OPERATION DE FUSION

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

�.

..

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Volet B - Suite

R4serv� ` au Moniteur belge

Les frais g�n�r�s par cette fusion seront support�s par la soci�t� absorbante.

8.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

8.1. Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� au plus tard le 30 septembre 2014 au greffe du tribunal de commerce comp�tent par chacune des soci�t�s qui fusionnent.

8.2. Il sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des soci�t�s absorb�e et absorbante six semaines au moins apr�s le d�p�t dont question ci-dessus, �tant entendu que les conseils d'administration feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la date de ces assembl�es g�n�rales puisse avoir lieu avant le 1er d�cembre 2014.

8.3. Le pr�sent projet est �tabli en huit exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir un pour chaque organe de gestion, quatre aux fins de d�p�t et deux pour le notaire instrumentant.

Fait � Bruxelles, le 15 septembre 2014,

Le g�rant de la SC SPRI... COFI NAM

Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, g�rant, demeurant � 5336 COURRIERE Rue de

Poilvache 6A

Le g�rant de la SC SPRL FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

La SC SPRL COFINAM, g�rante, ayant son si�ge Rue de Poilvache, 6 A 5336 COURRIERE repr�sent�e par son g�rant, M. Jean-Philippe REULIAUX

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.08.2014, DPT 28.08.2014 14510-0384-009
27/01/2014

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Copie � jpublier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MONITEUR

ELGE l?1MPCS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

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-0 JAN. 2014 Pr 1Q Orale,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0431907148

D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue L�on Lefevre, 34 � 5020 CHAMPION

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :MODIFICATION SIEGE SOCIAL - DEMISSION NOMINATION L'assembl�e, � l'unanimit�, accepte ;

-la nomination comme g�rant au 31,12.2013 de COFINAM sprl, BE0821.767.964 repr�sent�e par son`

g�rant unique, Mr Jean-Philippe REULIAUX domicili� � 5336 COURRIERE Rue de Poilvache, 6A

-la d�mission du g�rant Alphonse GOVAERTS en date du 31.12.2013, d�charge de sa gestion lui sera

donn�e � la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire

-le transfert du si�ge social de la soci�t� � 5336 COURRIERE, rue de Poilvache, 6A.

La s�ance est lev�e � dix-huit heures trente,

G�rant

Cofinam SPRL,

Repr�sent�e par Mr Reuliaux Jean-Philippe

G�rant d�missionaire,

Alphonse GOVAERTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/12/2014

��MOD WORD 1l I

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� A" f, nr me.DLI TCI L'~3 ",

DE COLM RCI DELIEGE

2 O NOV. 201/i~~Y�1DhNL4IUil

Pr. Le Gre;re

i 11*11111g161,1111 III

Ie

N d'entreprise . 0431.907.148

D�nomination

(en entier): FIDUCIAIRE A. GOVAERTS

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de Poilvache 6A � 5336 Courri�re (Assesse)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

L'an deux mille quatorze, le vingt cinq novembre.

Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYf, Notaire associ� � Assesse.

A Assesse, en l'�tude, rue Jaumain, 9.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

"FIDUCIAIRE A.GOVAERTS", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re,

commune d'Assesse, rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0431.907.148.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Michaux � Namur le 9 septembre

1987, dont un extrait a �t� publi� aux annexes au Moniteur belge du 8 octobre suivant, sous le num�ro

19871008/189.

Dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale dont le proc�s-verbal a �t� dress� par

le notaire Michaux pr�nomm�, le 18 mai 2001, dont un extrait a �t� publi� aux annexes au Moniteur belge du

15 juin suivant, sous le num�ro 20010615-189.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 17 heures sous la pr�sidence de Monsieur Jean-Philippe REULIAUX. (810508-289-

43)

Aucun scrutateur n'est d�sign�.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Est ici pr�sent l'associ� unique de la soci�t�, d�tenant septante cinq parts sociales, soit l'int�gralit� du capital social, �tant la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � COFINAM � ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, commune d'Assesse, rue de Poilvache GA, immatricul�e au RPM sous le num�ro 0821.767.964, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Philippe REULIAUX, domicili� � Courri�re, commune d'Assesse, rue de Poilvache 6A

EXPOS� DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:

I.La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1.Projet de fusion �tabli par l'organe de gestion conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

La possibilit� est r�serv�e � l'associ� unique d'obtenir ce document sans frais au si�ge social de la soci�t�.

2.D�cision de dissolution sans liquidation et de fusion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "FIDUCIAIRE A.GOVAERTS", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0431.907.148 ("soci�t� absorb�e"), aux conditions et suivant les modalit�s fix�es dans le projet de fusion susvis�, par voie de transfert de l'universalit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "COFINAM", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, rue de Poilvache 6A, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0821.767.964 ("soci�t� absorbante"), sans attribution de parts sociales nouvelles, ni augmentation du capital social.

La valeur de la soci�t� absorb�e, dont la soci�t� absorbante d�tient l'int�gralit� des parts sociales, est bas�e sur une situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2014. Toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e depuis le 1er juillet 2014 sont consid�r�es d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

3.D�l�gation de pouvoirs pour l'ex�cution de la r�solution prise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir do repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.D�cision que les r�solutions � prendre sur les points de l'ordre du jour sont prises sous la condition

suspensive d'une d�cision correspondante de fusion par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la

soci�t� absorbante Mandat sp�cial.

11.11 existe actuellement septante cinq (75) parts sociales et la soci�t� n'a pas �mis d'obligations, ni cr��

d'autres titres.

III.Tout le capital �tant repr�sent�, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation � l'�gard de l'associ�

unique.

IV.La soci�t� n'a pas de commissaire.

V.La convocation prescrite par l'article 268 du Code des soci�t�s � l'�gard des g�rants et commissaires est

quant � elle sans objet, d�s lors que la soci�t� n'a pas de commissaire et que son g�rant unique, la SPRL

COFINAM est ici repr�sent�e.

VI.Pour �tre admises, les r�solutions entra�nant une modification aux statuts doivent r�unir une majorit� de

trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les r�solutions relatives aux autres points � l'ordre du

jour, la majorit� simple des voix.

VII.Chaque part sociale donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

Tous ces faits sont v�rifi�s et reconnus exacts par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour.

Le pr�sident de l'assembl�e reconna�t que le notaire a attir� son attention sur ta port�e de l'article 64 du

Code des soci�t�s.

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES

FORMALIT�S L�GALES DE FUSION

Le pr�sident expose les raisons qui ont motiv� l'ordre du jour et la proposition de fusion et d�clare que:

1.Les organes de gestion des soci�t�s participant � la fusion ont �tabli, le 15 septembre 2014, le projet de

fusion prescrit par l'article 719 du Code des soci�t�s.

2.Ce projet de fusion a �t� d�pos�, tant pour la soci�t� absorb�e que pour la soci�t� absorbante, au greffe

du tribunal de commerce de Namur, le 26 septembre 2014 et publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur

belge du 7 octobre suivant, sous le num�ro 14181996, pour la soci�t� absorb�e, et sous le num�ro 14181994,

pour la soci�t� absorbante.

3.Conform�ment � l'article 720, paragraphe 1, du Code des soci�t�s, un exemplaire du projet de fusion a

�t� adress� � l'associ� unique, un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e.

4.Un �tat comptable arr�t� au 30 juin 2014 a �t� �tabli conform�ment � l'article 720, paragraphe 2-4�, du

Code des soci�t�s, soit � moins de trois mois pr�c�dant la date du projet de fusion.

5.Conform�ment � l'article 720, paragraphe 2, dudit Code, l'associ� unique a eu la possibilit�, un mois au

moins avant la date de la pr�sente assembl�e, de prendre connaissance au si�ge social des documents

suivants et d'en obtenir une copie int�grale ou partielle:

a)le projet de fusion;

b)les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices sociaux de chacune des soci�t�s qui fusionnent;

c)les rapports de gestion relatifs aux trois derniers exercices sociaux

d)l'�tat comptable vis� sub 4.

V�RIFICATION ET CONTR�LE DE LA L�GALIT� DE L'OP�RATION

Le notaire atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s

incombant � la pr�sente soci�t�, dans le sens de l'article 723 du Code des soci�t�s.

R�SOLUTIONS

PREMI�RE R�SOLUTION: PROJET DE FUSION D�CISION DE FUSION - DISSOLUTION

L'assembl�e dispense le pr�sident et le notaire de donner lecture du projet de fusion et de l'�tat comptable susvis�, dont l'associ� unique, repr�sent� comme dit est, d�clare avoir parfaite connaissance pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

L'assembl�e constate que le projet de fusion et l'�tat comptable ne donnent lieu � aucune observation de la part de l'associ� unique et d�cide d'y adh�rer.

Une copie du formulaire de d�p�t du projet de fusion, portant le cachet de la date de d�p�t au greffe du tribunal de commerce, est paraph�e par le pr�sident du bureau et le notaire et sera conserv�e avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal dans les archives de la soci�t�.

L'assembl�e d�cide ensuite, conform�ment au projet de fusion susvis� et dans les conditions et modalit�s l�gales, d'approuver la fusion de la pr�sente soci�t� "FIDUCIAIRE A.GOVAERTS" (soci�t� absorb�e), par le transfert � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "COFINAM", soci�t� civile � forme commerciale, ayant son si�ge social � 5336 Courri�re, commune d'Assesse, rue de Poilvache GA, identifi�e sous le num�ro d'entreprise 0821.767.964 (soci�t� absorbante), de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution sans liquidation, selon le m�canisme de la transmission universelle.

L'assembl�e d�cide, par cons�quent, la dissolution sans liquidation de la soci�t�.

Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� absorb�e arr�t�e au 30 juin 2014, toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e depuis le ler juillet 2014 �tant consid�r�es d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

Conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s, aucune part sociale ne sera �mise par la soci�t� absorbante, vu que cette derni�re est l'unique associ� de la soci�t� absorb�e.

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R�serv� ' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le registre des parts sociales de l� soci�t� absorb�e sera annul� per l�s soins et sous la responsabilit� du g�rant de la soci�t� absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de la mention "registre annul� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 25 novembre 2014 suite � la fusion par absorption de la soci�t� par la soci�t� "COFINAM"".

L'objet social de la soci�t� absorbante ne sera pas modifi�, d�s lors que les activit�s de la soci�t� absorb�e correspondent � ses propres activit�s.

Droits immobiliers Fonds de commerce

L'assembl�e d�clare et requiert le notaire d'aster que l'actif transf�r� ne comprend, ni immeubles, ni droits r�els quelconques, ni �l�ments pcur lesquels un D�cret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application.

Elle d�clare �galement que le fonds de commerce de la soci�t� absorb�e est quitte et libre de toutes inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

DEUXI�ME R�SOLUTION : CONDITION SUSPENSIVE -MANDAT

L'assembl�e d�cide que la r�solution qui pr�c�de est prise sous la condition suspensive d'une d�cision correspondante de fusion par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� absorbante.

La pr�sente condition suspensive sera tenue pour r�alis�e par le seul fait du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante de ladite fusion et de la constatation par cette derni�re de sa r�alisation effective et d�finitive.

L'assembl�e d�cide pour autant que de besoin de conf�rer � Monsieur Jean Philippe REULIAUX pr�nomm�, avec facult� de substituer, le pouvoir de faire acter la constatation de la r�alisation de la condition suspensive susmentionn�e et par cons�quent la r�alisation de la fusion.

TROISI�ME R�SOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au g�rant de la soci�t� absorbante peur l'ex�cution des r�solutions prises.

�LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� absorbante.

PRO FISCO

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice de l'article 117, paragraphe 1, et 120, alin�a 3, du Code des droits

d'enregistrement, des articles 11 et 18, paragraphe 3, du Ccde de la taxe sur la valeur ajout�e et avec

exon�ration pr�vue aux articles 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus mil neuf cent nonante-

deux.

La soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante sont assujetties � la taxe sur la valeur ajout�e.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement � l'unanimit� des

voix.

D�CLARATIONS

L'associ� unique repr�sent� comme dit est, d�clare et reconna�t:

a)que le notaire l'a inform�s sur les droits, obligations et charges qui d�coulent du pr�sent proc�s-verbal et

qu'il l'a conseill�s �quitablement;

b)qu'� ses yeux il n'existe pas d'int�r�ts manifestement contradictoires et que toutes les conditions reprises

dans le pr�sent proc�s-verbal sont �gales et qu'il les accepte.

c)avoir re�u le projet du pr�sent proc�s-verbal le 24 novembre 2014, soit moins de cinq jours ouvrables

avant la pr�sente assembl�e et consid�rer ce d�lai comme ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement.

CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 17 heures 30.

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit d'�criture s'�l�ve � nonante-cinq euros (95,00 EUR).

DONT PROC�S-VERBAL,

Dress� lieu et date que dessus.

Apr�s lecture int�grale et comment�e du pr�sent proc�s-verbal, l'associ� unique repr�sent� comme dit est a

sign� avec nous, notaire.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition conforme du proc�s verbal

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Deelairfayt, notaire associ� � Assesse

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des bers

Au verso ; Nom et signature

24/04/2013 : NAT000083
03/05/2012 : NAT000083
22/04/2011 : NAT000083
23/04/2010 : NAT000083
23/04/2009 : NAT000083
25/04/2008 : NAT000083
26/04/2007 : NAT000083
26/04/2006 : NAT000083
28/04/2005 : NAT000083
28/04/2004 : NAT000083
28/04/2003 : NAT000083
30/04/2002 : NAT000083
28/04/1999 : NAA002726
01/01/1997 : NAA2726
01/01/1993 : NAA2726
01/01/1992 : NAA2726
01/01/1989 : NAA2726

Coordonnées
FIDUCIAIRE GOVAERTS A.

Adresse
RUE DE POILVACHE 6A 5336 COURRIERE

Code postal : 5336
Localité : Courrière
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FIDUCIAIRE GOVAERTS A.

Coordonnées
FIDUCIAIRE GOVAERTS A.