FIDUCIAIRE MORTIER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAIRE MORTIER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.711.676

Publication

03/01/2013
ÿþForme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Pré des Boeufs, 12 à 5380 Fernelmont

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution anticipée - mise en liquidation et clôture

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 17 décembre 2012, en cours d'enregistrement, Il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE MORTIER SPRL" en abrégé "FIDUMO

L'assemblée e décidé ;

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que la société n'a plus d'activité et qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 28 novembre 2012 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception d'un actif net de; 34,22 ¬ , et plus aucun passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés entièrement.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la, société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de' la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MDD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE OU TRIBUNAL.

DE COMMERCE DE NAMUR

te 2 0 0EC, 2012

Pr. Le Greffier

Greffe

11111111j

111111

300ll89*

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

0893.711.676

FIDUCIAIRE MORTIER SPRL FIDUMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre fes associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « FIDUCIAIRE MORTIER SPRL », en abrégé « FIDUMO », a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de ta société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE MORTIER SPRL », en abrégé « FIDUMO », cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION ; DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUIT1EME RESOLUT1ON : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans chez Monsieur MORTIER Daniel Jean Raymond Ghislain, né à Jemappes le 23 novembre 1947, époux de Madame HOTTOIS Claire Micheline Ernestine, domicilié à 5380 Ferneimont, rue du Pré-des-Boeufs, où la garde et la conservation en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPEC1AUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur MORTIER Daniel, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce,

L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur MORTIER Daniel, prénommé, pour continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de fa société.

Monsieur MORTIER Daniel, prénommé, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les derniers paiements fiés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les associés, . après retenue de 10 % de précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser te solde des impôts directs et indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.

L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur Daniel MORTIER pour effectuer toute déclaration ou formalité fiscale.

VOTE

Mises au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Olivier Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport spécial du gérant et d'un rapport du réviseur d'entreprises,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

23/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 03.02.2012, DPT 20.03.2012 12065-0386-013
17/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 02.02.2011, DPT 10.03.2011 11056-0082-013
26/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 20.03.2010, DPT 22.03.2010 10071-0442-015

Coordonnées
FIDUCIAIRE MORTIER

Adresse
RUE DU PRE-DES-BOEUFS 12 5380 FERNELMONT

Code postal : 5380
Localité : Bierwart
Commune : FERNELMONT
Province : Namur
Région : Région wallonne