FINALE 24 CONDROZ

Dénomination : FINALE 24 CONDROZ

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 844.255.138

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 03.07.2013 13267-0354-012
20/03/2012

��c , Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 19,1

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1

R�serv

au

Monitet

belge

bepasa au groffo du tribunal

de commerce de Dinant

le - 8 MARS 2012

Greffe

l e greffier en rhe,f,

(en entier) FINALE 24 CONDROZ

N� d'entreprise : D�nomination

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Priv�e

Si�ge : 5374 MAFFE, rue du Val d'Or 1/C

(adresse compl�te)

' Obiet(s) de ['acte :constitution

Extrait de Pacte re�u par le notaire Charles LANGE de Havelange le deux mars deux mille douze, en cours d'enregistrement.

Constitution d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Fondateurs

1. Monsieur LEBLANC Philippe, Jean, Yves, n� � Malmedy le huit novembre mil neuf cent septante-quatre �poux de Madame Laurence DELAITE, domicili� � 5374 Maffe, rue du Val d'Or, 1/C. Num�ro national communiqu� avec son accord 741108 327-94.

2. Monsieur FRANSSEN Eric, L�on, Winand, n� � Hermaile-slArgenteau ie trente octobre mil neuf cent cinquante-neuf, �poux de Madame Patricia SERPE avec laquelle il est mari� sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, domicili� � 4845 Jalhay Champs de Foyr 85.

Num�ro national communiqu� avec son accord : 591030 355-54.

CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale;

et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � FINALE 24 Condroz� ayant:

son si�ge � 5374 Maffe, rue du Val d'Or, 11C au capital de 18.600 euros, repr�sent� par 200 parts sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/200�me de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s,

lis d�clarent que les 200 parts sont souscrites en esp�ces, au prix de 93,00 euros chacune par eux de la:

mani�re suivante :

- par Monsieur Philippe LEBLANC � concurrence

de cent parts soit neuf mille trois

cents euros : 100

- par Monsieur Eric Franssen � concurrence

de cent parts soit neuf mille trois

cents euros : 100

Soit au total, toutes les parts de la soci�t�

soit 200 parts :: 200

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un versement

en esp�ces effectu� sur le compte num�ro 751-2058482-85 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s.

de la Banque Axa.

Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la

soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � mille deux cents euros (1.200,00 EUR).

STATUTS

Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liet T elgiscIStaatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

41 a,e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge D�nomination

� FINALE 24 Condroz �. Cette d�nomination doit toujours �tre suivie des termes � Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e � ou � SPRL �.

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5374 Maffe, rue du Val d'Or, 1/C,

" II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, soit seule, soit par ou avec autrui, en Belgique ou � l'�tranger :

"Intervenir comme interm�diaire de commerce

'Installateur �lectricien (domestique et industriel) "Installateur en chauffage central

'installer des g�n�rateurs d'�nergies renouvelables tant pour les op�rations domestiques qu'industrielles

ainsi que r�aliser toutes les activit�s connexes permettant la r�alisation de ces installations. De fa�on non

exhaustive, les g�n�rateurs d'�nergie renouvelable peuvent �tre les suivants :

�Photovoltaiques

oPompe � chaleur

oTout type de g�n�rateur de chauffage basse �nergie ou � �nergie verte

oTurbine vent et hydraulique

oCog�n�ration.

'R�aliser des audits �nerg�tique et proposer des actions correctives afin d'augmenter la performance

�nerg�tique.

Les activit�s connexes sont les activit�s du batiment li�es � ces installations tel que couvreur/zingueur,

�lectricien, sanitariste et autres m�tiers du batiment.

'Entreprendre des activit�s commerciales et d'installations �lectrotechniques.

'Achat, vente, importation et exportation de mat�riel relatif � ces activit�s

' Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation

" Elle pourra exercer la ou !es fonctions d'administrateur, de g�rant et/ou de liquidateur dans d'autres

soci�t�s.

'Elle pourra �galement r�aliser l'activit� de soci�t� de patrimoine, acheter des immeubles en vue de les

louer, de les vendre ou de mani�re plus g�n�rale, en vue de les mettre � disposition � des tiers, louer des immeubles en vue de les sous-louer. La soci�t� aura pour objet, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de mani�re g�n�rale, toutes op�rations quelconques, mat�rielles ou juridiques, r�alis�es pour compte propre, relatives � ces biens.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Capital

Le capital social est fix� � 18.600 euros. Il est divis� en 200 parts sans valeur nominale, repr�sentant

chacune unl(11200�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de la totalit� en esp�ces, � la constitution.

Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Cession et transmission de parts

Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, au conjoint, au

cohabitant l�gal et aux descendants d'un associ�.

Cessions soumises � agr�ment et � droit de pr�emption

Toutes cessions, � titre on�reux ou gratuit, ou transmissions � cause de mort de parts sociales, � d'autres

personnes que le conjoint, le cohabitant l�gal ou les descendants des associ�s sont soumises � une proc�dure

d'agr�ment et � un droit de pr�emption au profit des autres associ�s, organis�s comme suit :

L'associ� d�sireux de c�der tout ou partie de ses parts sociales doit notifier � la g�rance son intention de

cession, en pr�cisant le nombre de parts dont la cession est envisag�e, l'identit� du candidat cessionnaire, le

prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projet�e,

De son c�t�, l'h�ritier ou l�gataire de l'associ� d�c�d� doit informer la g�rance du transfert par d�c�s des

parts sociales le plus rapidement possible et au plus tard dans le mois du d�c�s, en pr�cisant le nombre de

parts recueillies.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la r�ception de la notification du projet de cession ou de l'information de la notification du projet de cession ou de l'information du transfert � cause de mort, la g�rance doit en informer tous tes associ�s, en reproduisant fid�lement et compl�tement toutes les indications mentionn�es dans la notification �manant de l'associ� c�dant ou de l'h�ritier ou l�gataire.

A d�faut par l'h�ritier ou l�gataire de l'associ� d�c�d� de fournir l'information requise dans le d�lai d'un mois ci-dessus, c'est la g�rance qui prend l'initiative d'informer les associ�s, ce, au plus tard dans les huit jours de l'expiration dudit d�lai.

Les associ�s peuvent exercer leur droit de pr�emption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification par la g�rance, en mentionnant le nombre de parts qu'ils souhaitent acqu�rir. Cette information sera effectu�e par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance.

Les associ�s peuvent �galement, pr�alablement � l'expiration de ce d�lai, renoncer express�ment � l'exercice de leur droit.

L'absence de r�ponse dans le d�lai accord� vaudra renonciation expr�s au droit de pr�emption.

Par la suite, l'une ou l'autre des proc�dures suivantes doit �tre suivie :

1. Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre de parts offertes en vente ou transmises � cause de mort, les parts sont prioritairement attribu�es aux associ�s ayant exerc� leur droit de pr�emption au prorata de leur participation dans le capital social.

La g�rance doit aussit�t faire part au c�dant, � l'h�ritier ou au l�gataire de l'exercice du droit de pr�emption.

2. Si les associ�s n'exercent pas leur droit de pr�emption dans le d�lai de quinze jours leur imparti, ou s'ils renoncent express�ment � ce droit, ou encore si le nombre de parts sur lesquelles ils ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre de parts offertes en vente ou transmises � cause de mort, la g�rance agr�e ou non le cessionnaire propos� par le c�dant ou l'h�ritier ou l�gataire de l'associ� d�c�d�, Cette d�cision doit �tre prise au plus tard dans les quinze jours de l'expiration du d�lai accord� aux associ�s pour exercer leur droit de pr�emption.

La g�rance n'est pas tenue d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus de la g�rance est notifi�e � l'associ� c�dant ou � l'h�ritier ou l�gataire dans les huit jours de la d�cision de la g�rance.

Si la g�rance n'agr�e pas le cessionnaire, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification de la g�rance pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der les titres.

A d�faut de notification � la g�rance par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, celui-ci est pr�sum� renoncer � son projet de cession.

Si le c�dant ne renonce pas � son projet ou si l'h�ritier ou l�gataire n'est pas agr�� par la g�rance, cette derni�re est tenue dans un d�lai d'un mois � compter de l'envoi de la notification de refus de faire acqu�rir les parts sociales par un associ� ou par un tiers, A d�faut, le c�dant pourra c�der librement les parts au candidat cessionnaire ou l'h�ritier ou l�gataire pourra recueillir les parts de l'associ� d�c�d�.

Dans tous les cas, les parts sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire c�dant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix ou de transmission � cause de mort, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le Pr�sident du Tribunal Civil statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

Sauf convention contraire plus favorable � l'acqu�reur intervenue avec le candidat cessionnaire non agr��, le prix des parts est pay� dans les trente jours � dater de sa d�termination.

Toutes les notifications faites en ex�cution de la pr�sente convention sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux associ�s � leur derni�re adresse connue de la soci�t�. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts..

G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire,

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le de commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable, La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

14'

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Assembl�es g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente juin � 19 heures au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans la convocation.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par ta g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. ils sont sign�s par fes

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par te ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments, et ce sous r�serve d'agr�ation et de d�signation du liquidateur par le Tribunal de Commerce,

Apr�s te paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � ta loi.

Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants se constituant en assembl�e g�n�rale prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe de tribunal de commerce de Dinant,

lorsque la soci�t� acquerra ta personnalit� morale.

113- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille

douze,

20- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le trente juin deux mille treize.

313- Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires Monsieur Philippe LEBLANC et Monsieur Eric

FRANSSEN, Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation.

Le mandat de Monsieur LEBLANC sera r�mun�r� et celui de Monsieur FRANSSEN sera gratuit, sauf

d�cision contraire ult�rieure de l'Assembl�e g�n�rale.

Les g�rants agissant conjointement peuvent accomplir tous les actes d'administration et de disposition

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sans limitation de sommes.

a e

R�serv� Volet B - Suite

au Chaque g�rant agissant seul peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

Moniteur l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'Assembl�e G�n�rale et sous r�serve de

belge r ' ceux qui engagent la soci�t� pour un montant sup�rieur � trente mille euros (30.000,00 EUR),

Dans les actes auxquels un officier minist�riel ou un fonctionnaire public pr�te son concours, la soci�t� est

repr�sent�e par les deux g�rants agissant conjointement.

40- L'assembl�e g�n�rale ne d�signe pas de commissaire-r�viseur.

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Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE

D�pos�s en m�me temps : exp�dition comprenant une attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 20.07.2015 15331-0035-017
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 19.07.2016 16335-0121-017

Coordonnées
FINALE 24 CONDROZ

Adresse
RUE DU VAL D'OR 1, BTE C 5374 MAFFE

Code postal : 5374
Localité : Maffe
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FINALE 24 CONDROZ

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FINALE 24 CONDROZ