FISCO CONDROZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FISCO CONDROZ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.479.858

Publication

12/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.08.2013 13576-0293-011
04/11/2011
ÿþD'un acte reçu par le notaire Stéphane GROSFILS, à Ohey, le dix-sept octobre deux mil onze, en cours

dD d'enregistrement auprès du bureau de l'enregistrement d'Andenne.

Il résulte que :

Monsieur BOLAND Jérôme Jean Martine Ghislain, né à Namur, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-deux

(Registre National numéro : 82.04.09 271-45).



Et son épouse,

Madame JANULEVICIUTE Gintare (seul prénom), née à Pasvalys (Lituanie) le quatre octobre mil neuf cent

septante-sept (Registre National numéro 77,10.04 552-45).

Tous deux domiciliés à 5354-JaffetlOhey, rue de f'Orgafisse, 31/B.

ont requis le Notaire soussigné de constater authentique-cment les statuts d'une Société Privée à

Responsabilité Limitée qu'ils ont constituée avec effet rétroactif au 1er juillet 2011, comme suit :

STATUTS

Il est formé par le présent acte une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination "FISCO CONDROZ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

.;~ et autres documents émanant de fa société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " société civile à forme de société privée à responsabilité limitée", en abréviation "S.c.P.R.L." ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro d'entreprise de ladite société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le siège social est établi à 5354-Jallet, rue de l'Orgalisse 31/B.

'' Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de la gérance à publier aux annexes du

eizt Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences

ou bureaux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

qr~ décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6§1 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

' Relèvent notamment des activités d'expert-comptable :

- La vérification et le redressement de tous documents comptables ;

- L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

ezt que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation ou du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

- l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

- Les activités d'organisation et de tenue de comptabilité de tiers ;

- L'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de fa représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées ci-dessous ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

- Les missions autres que celles visées ci-dessus et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : "FISCO CONDROZ"

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de l'Orgalisse, 3118 à 5354-Jallet.

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

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Wc)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :

- L'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

- L'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

- La représentation des contribuables ;

Relèvent notamment des activités compatibles :

- La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal ;

- La fourniture d'avis, consultations en matière statistiques, économiques, financières et administratives et la réalisation d'études et travaux à ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la foi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;

- La fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par le législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte ;

La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement à cette gestion et, qui sont de nature à favoriser le produits de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouverture de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :

- des sociétés reconnues par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux ;

- des personnes morales membre de l'institut de Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à 'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut de Réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de Réviseur d'entreprises, coordonnées le 30 avril 2007.

- des personnes morales membres de l'Institut professionnelle des comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer des fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un Tribunal.

La société est constituée à dater du dépôt de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Le capital social est fixé à DiX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR).

If est représenté par cent quatre-vingt-six (186,) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas. S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les sociétés d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eûx a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut être:

- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal; un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

Réseelé e Volet B - suite

au

Moniteur

belge



- un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953" créant un Institut des' Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseurd'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, óu une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la société ne compte qu'un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir les qualités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.

Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de continuer à remplir sa fonction Jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.

Les gérants sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier vendredi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

A chaque assemblée générale, il est tenu une liste de présence.

L'exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire *et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x) commissaire(s) ou (à l')associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de i') associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société.

Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Par dérogation à l'article 30, le premier exercice comptable prend cours le ler juillet 2011 et se clôturera le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai 2013.

Assemblée générale extraordinaire.

Délibérant conformément aux statuts, l'assemblée décide à l'unanimité de nommer à titre de gérant: Monsieur Jérôme BOLAND, fondateur susnommé sub 1/.

Qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée illimitée jusqu'à révocation éventuelle de l'assemblée générale et est gratuit, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.



Bij1ugeií lsi fret B-elgisí Staatsblad $4/t1/20i.

DONT PROCES-VERBAL.

Pour extrait analytique conforme,

Stéphane GROSFILS, notaire

Mentions : expédition et attestation bancaire.







Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.11.2015 15679-0275-009

Coordonnées
FISCO CONDROZ

Adresse
RUE DE L'ORGALISSE 31B 5354 JALLET

Code postal : 5354
Localité : Jallet
Commune : OHEY
Province : Namur
Région : Région wallonne