FOCUS-ID

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FOCUS-ID
Dénomination : FOCUS-ID
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 844.551.185

Publication

24/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ SE COMMERCE DE NAMUR

1 3' SEP. 2012

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Pr. LerC~ffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 91 . j S 1,. er

Dénomination

(en entier) : Focus-id

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Baive 1, à 5330 MAILLEN

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Complément Publication au Moniteur du 3010312012

L'an deux mil douze, le ler février

Entre les soussignés

1.Madame Hilke VERVAEKE (NN 76.02.06-292-71) de nationalité Belge, demeurant Baive 1 à 5330

MAILLEN

2.Monsieur Antoine OFFERGELD (NN 73.0802-375-87), de nationalité Belge, demeurant Baive 1 à 5330

MAILLEN

de constituer une société en commandite simple,

APPORT EN NUMERAIRE

Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 E) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, chaque part valant 1/10(un dixième) du capital social.

La commandite de l'associé commandité est fixée à 400,00 euros. En rémunération de son apport, il lui est attribué 8 parts, représentant une valeur de 50.00 euros,

La commandite de l'associé commanditaire est fixée à 100,00 euros, En rémunération de son apport, il lui est attribué 2 parts, représentant une valeur de 50.00 euros.

Madame Hilke VERVAEKE est seule associée commandité responsable et gérant de la société. Elle aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société. Elle a tout pouvoir pour agir au nom de la société, dans toutes les circonstances et pour faire et autoriser toutes opérations et tous les actes d'administration et de disposition relatifs à l'objet social.

Monsieur Antoine OFFERGELD est simple commanditaire et ne contracte aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de sa commandite. Il ne pourra s'immiscer dans les affaires de la société, mais il aura droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l'état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux.

VERVAEKE Hilke

Gérante - Associé commandité

30/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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DE COMMERCE DE NAMUR

10 2 0 in,thRS 2012

Fe le Greffier,

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 4 k SS -1 A ` S

Dénomination

(en entier) : Focus-id

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Baive 1, à 5330 MAILLEN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

STATUTS

DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

ARTICLE UN  Forme juridique

La société prend la forme d'une société en commandite simple.

ARTICLE UN BIS -- Dénomination

La société est dénommée « Focus-id », sur tous les documents qui émanent de la société (actes, factures,

annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier, précédée ou suivie

Immédiatement des mots «Société en commandite simple » ou l'abréviation « SCS » ainsi que la mention du

siège de la société.

Toute personne qui intervient dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure

pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la

société.

ARTICLE DEUX - Siège social

Son siège social est établi, Baive 1 , à 5330 MAILLEN.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière

d'emploi des langues, par simple décision du conseil d'administration.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe de

gestion.

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, des

succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS - L'objet

La société a pour objet l'exercice des activités suivantes

-Inventaire des forêts, évaluation du bois, protection contre les incendies ;

-Composition, par exemples de textes et d'images, sur film, sur papier photographique ou papier normal ;

-Reproduction production de formes typographiques, reproduction offset et plaques d'impression,

reproduction et cylindres d'héliogravure ;

-Préparation et la production de transparents pour rétroprojecteurs, ébauches, maquettes, etc ;

-Autres activités graphiques ;

-Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d'organisation,

de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, etc ;

-Activités d'audit général ;

-Activités d'architecture d'intérieur ;

-Réalisation de mesures concernant pureté de l'eau ou de l'air, de mesures de radioactivité et d'autres

phénomènes analogues, analyse des sources potentielles de la pollution (fumée, eaux usées, etc.) ;

-Création de modèles pour les biens personnels et domestiques ;

-Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ;

-Enseignement culturel ;

-Autres formes d'enseignement ;

-Réalisation de spectacles par des artistes indépendants ;

-Installation chauffage au bois ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

}=insfdllátion électrique etdóffiotique ; " "'

-Placement de panneaux photovoltaïques et de panneaux solaires ;

-Conseiller en énergie bâtiment ;

-Activités d'ingénierie et de conseils techniques sauf activités de géomètre ;

-Activités de design industriel ;

-Activités de soutien à la création culturelle et artistique ;'

-Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage ;

-Activités de design industriel ;

-Conception et4alisation de campagnes publicitaires spécialisées pour des tiers, en utilisant les médias ;

-Muséologie et sténographié ; " -

-La gestion du patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire', l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en nom propre ou pour compte de tiers ;

-La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles. La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers ;

-La société pourra exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Toutes opérations de mangement, ou encore la participation à la gestion en règle générale dans toutes entreprises, en ce compris notamment la prestation de services financiers, de service achat, de services de logistique, de service de personnel, de services de production, de services de gestion et développement stratégiques, de services commerciaux, de service de direction générale ;

-Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

-La société a également pour objet le financement de ces opérations.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL PARTS

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital est fixé à cinq cent Euro (500 ë) représenté par 10 parts sociales nominatives sans désignation de valeur, chaque part valant 1110(un dixième) du capital social. Elles sont indivisible vis-à-vis de la société.

En cas d'indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul propriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.

SI les parts sont grevées d'un droit d'usufruit, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l'organe de gestion.

Dans le cadre des présents statuts, «droits de vote » signifie : part et effets comparables émis par la société conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.

La détention d'un droit de vote implique de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

ARTICLE SIX  RETRAIT D'UN ASSOCIE -- CESSION DE PARTS

§ler. Aucun associé ne peut se retirer de la société ni céder tout ou partie de ses parts, ni s'associer une

tierce personne relativement à sa part, sans consentement exprès et unanime de ses coassociés.

En cas de retrait d'un associé, la valeur de sa part et les modalités de paiement sont déterminées comme

prévu à l'article 27 §2, ci-après. -

§2 Toutefois, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès de tout ou partie de leur

participation pourront se faire librement de l'un à l'autre des associés.

ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS

Un registre des parts est tenu au siège.

Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l'identité de chaque associé ainsi que le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des effets est prouvée par l'inscription au registre des parts, Des certificats d'inscription sont délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société et des tiers à partir de la date d'inscription dans le registre précité

ARTICLE HUIT  DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas' d'augmehtatión>de capital par apporf'en numéraire,'' lès associés ontle' droit de souscrire par préférence à l'augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, en application du code des sociétés.

Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l'assemblée générale, mais ne peut pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture tle la souscription. La date de l'ouverture de la souscription ainsi que le délai d'exercice est annoncé par l'organe de gestion dans une communication adressée aux associés par courrier recommandé.

GERANCE

ARTICLE NEUF :

La gérance est exercée, par les associés commandités.

S'il ÿ a deux gérants où plus, ils forment un collège, qui nomme ûn président et agiepour je surplus comme

un assemblée délibérante.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.

Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de l'acte de

leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

ARTICLE DIX - REUNIONS  DELIBERATION ET DECISION

Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président,

Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.

Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le demande.

Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.

Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à une réunion donnée, Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.

Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au procès-verbal.

Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas «abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.

En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente nécessité et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.

ARTICLE ONZE - DIRECTEUR

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les

limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à

l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais

généraux, afférentes à cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors,

par un directeur, agissant séparément.

ARTICLE DOUZE- COMPETENCES DU COLLEGE

Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.

Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus

conformément à l'objet de ia société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Sans préjudice de ce qui précède; tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à

la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.

ARTICLE TREIZE  REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Le gérant unique représente la sociétéi eis-à-vis des .tiers et en droit, en_tapt que demanderesse ou

défenderesse.

Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux

gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 11 et sous réserve de

délégations particulières.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUATORZE

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées sè réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée,

Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.

ARTICLE QUINZE

Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé présent à la réunion.

ARTICLE SEIZE

Chaque part sociale donne droit à une voix, en conséquence, chaque associé dispose d'un nombre de voix

égal au nom de parts qu'il possède, sans limitation.

ARTICLE DIX-SEPT

Sauf disposition différent émanant de la loi, les décisions de rassemblée générale sont prises à la majorité

simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés ou le

nombre de parts sociales qu'ils possèdent.

ARTICLE DIX-HUIT

e Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être que si les associés commandités présents et les associés commanditaires présents représentent au moins les deux tiers des voix attachées à l'assemblée des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.

d Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des

deux tiers des voix valablement émises des associés commandités et des associés commanditaires,

ARTICLE DIX-NEUF

ó Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent

être signés par les membres qui en expriment le désir,

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c EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

ARTICLE VINGT

et

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre.

et

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et ils établissent les

comptes annuels conformément à la loi,

et

et

ARTICLE VINGT ET UN -- COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice comptable, l'organe de gestion établit, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l'assemblée générale.

pq Un mois avant l'assemblée générale, l'organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu'un rapport, au(x)

commissaire(s) ou (à l') associé(s) chargé(s) du contrôle.

Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports des administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de I)associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des associés au siège de la société,

ARTICLE VINGT DEUX  REPARTITION DU RESULTAT

L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT TROIS - PAIEMENT

'" . . w, ~~ : . t , ei 4 " ' " f 'y, }

Le paiement des dividendes attribués par l'assembl4 générale s'effectua aùx teirnps'et lieux fixés par elle

ou par l'organe de gestion.

Les dividendes qui n'ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans.

DISSOLUTION

ARTICLE VINGT QUATRE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé commandité ou commanditaire.

ARTICLE VINGT CINQ

En cas de dissolution, de la société, Our quelque cause que ce soit, la liquidation sera faite par les soins du ou des gérants en fonction. A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l'assemblée générale des associés,

ARTICLE VINGT SIX

En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les associés dans la proportion de leurs droits dans la société.

DECES

ARTICLE VINGT SEPT

En cas de décès d'un associé, les héritiers, légataires ou attributaires de sa participation dans la présente société peuvent devenir associés avec l'agrément des associés survivants. Cependant, cet agrément n'est pas requis pour les transmissions pour cause de décès prévus à l'article 6 §2 ci-avant.

L'agrément doit être demandé par lettre recommandée adressée à la gérance dans les six mois du décès et la gérance est tenue d'en faire part, sans délai, à tous les associés.

L'agrément devra être donné par la moitié des associés possédant les deux tiers du capital et ce, dans le mois de la demande.

A défaut d'être prononcé dans ce délai, les associés seront censés avoir refusé l'agrément. La décision des associés est signifiée au plus tôt aux intéressés par la gérance.

A défaut de demande d'agrément dans le délai prévu, tes ayants droits seront censés avoir renoncé à devenir associés et ils auront droit au rachat de leurs parts comme prévu ci-après. II en sera de même en cas de refus d'agrément.

En tout cas, si l'agrément n'est pas demandé dans le délai prescrit, les associés survivants ont d'office le droit de racheter les parts sociales de l'associé décédé pour lesquelles cette formalité n'aurait pas été accomplie.

La gérance sera tenue d'informer immédiatement chaque associé du résultat de la procédure prévue au présent paragraphe relative à l'agrément aux nouveaux associés ou au rachat des parts.

§2 Dans tous les cas de rachat et sauf accord entre les parties, le prix de rachat des parts sera déterminé, prorata liberationis, d'après les chiffres de l'actif net résultant, après répartition, du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale ordinaire avant la transmission donnant ouverture au droit de rachat.

Le montant ainsi obtenu, diminué le cas échéant de la partie du capital et des réserves qui auraient été remboursée depuis la clôture du dernier bilan, représentera la valeur globale des parts et le prix de rachat sera égal au quotient de la division de cette valeur globale par le nombre de parts sociales existantes,

Dans les deux mois de la date de décès, la gérance établira le prix de cession comme indiqué ci-avant et le communiquera avant l'expiration de ce délai à chaque associé.

A moins d'accord différent entre les associés, ceux-ci sont tenus de racheter les parts transmises au prorata de leur pourcentage de participation dans le capital comme si la participation à racheter n'avait pas existé.

Le prix des parts augmenté d'une somme égale à l'intérêt au taux prévu à l'article huit ci-avant, intérêt calculé pour la période comprise entre la date de clôture du bilan ayant servi de base à l'évaluation et le jour du paiement, sera payable le jour de la signature des documents relatifs au transfert des parts, laquelle devra avoir lieu dans le mois de la notification dont il est question au dernier alinéa du ler § du présent article.

Les parts sociales rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans tes six mois suivants l'expiration du délai dont il est question au deuxième alinéa du §ler du présent article, les ayants droits aux parts transmises seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

DIVERS

ARTICLE VINGT HUIT:

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé commandité ou commanditaire non domicilié en Belgique est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui être faîtes.

ARTICLE VINGT NEUF

Toutes contestations qui pourraient survenir entre parties pour l'exécution ou l'interprétation des présentes seront obligatoirement soumises à l'arbitrage.

Chaque partie désignera son arbitre et les deux arbitres ainsi désignés s'adjoindront un arbitre supplémentaire si leur nombre est pair.

Faute par l'un des parties de désigner son arbitre ou faute par les arbitres de se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre supplémentaire, les désignations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de la partie la plus diligente.

"

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge.

Les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort.

Ils seront dispènsés de toutes formalités judiciaires comme du dépôt de leur sentence.

 ils.devront staauer'dans les deux mois' de l'acceptetlon de leur mission et indiqueront dans leur sentence

comment et par quelle partie devront être supportés les frais de l'arbitrage dont ils fixent le montant.

ARTICLE TRENTE  DROIT DES SOCIETES

Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s'y

trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.

ARTICLE TRENTE ET UN  DISPOSITION GENERALE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.

DISPO5IT1ONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES "

1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2012.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai 2013. 2.Représentant permanent

Dans l'éventualité où la société exercerait un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur, Madame Hilke VERVAEKE pré qualifiée est désignée dès à présent et pour l'heure en qualité de représentant permanent pour une durée illimitée.

3.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le ler décembre 2011 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, et ce par décision de la gérante qui sortira ses effets à compte de l'acquisition par la société de la personnalité juridique

VERVAEKE Hilke

Gérante - Associé commandité

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FOCUS-ID

Adresse
BAIVE 1 5330 MAILLEN

Code postal : 5330
Localité : Maillen
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne