FONCIERE INVEST

Dénomination : FONCIERE INVEST

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 536.602.911

Publication

30/05/2014

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r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du

Tribunal de Cornnaerce

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jour de sa r�ception.

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hi� d'entreprise : 0536.602.911

D�nomination

(en entier) : FONC1ERE 1NVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 6852 Our/Pafiseul, La Besace, 14

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RECTIFICATION- ACTE DE CONSTITUTION- ABSORPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE MULTI RESIDENTIELLE DE LA SOCIETE ESPACES PROMOTION.

EXTRAIT d'un acte re�u 30 avril 2014 par Ma�tre Catherine Lucy, notaire ayant r�sid� � Wellin, en date du 30 avril 2014, enregistr� quatre r�le sans renvoi, � Neufch�teau, le 8 mai 2014, Vol. 491Folio 12 Case 15, re�u 80,00E, le Conseiller, CASEL R.

S'est r�unie l'assembl� g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "FONCIERE INVEST', ayant son si�ge social � Our, commune de Paliseul, La Besace, 14.

Constitu�e par acte re�u par le notaire Lucy soussign�, � l'intervention du notire G�rard De bouche, � Feluy, le premier juillet deux mil treize, publi�s aux annexes du Moniteur Belge le vingt-deux juillet deux mil treize sous r�f�rence 13113406.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le pr�sident expose pr�alablement que:

If Aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � Espaces Promotion �, ayant son si�ge social � Our/Paliseul, La Besace, 14, dress� par le notaire Lucy, soussign�, � l'intervention du notaire Debouche, pr�nomm�, le premier juillet deux mille treize, publi� � l'annexe au Moniteur belge du vingt-deux juillet suivant, sous le num�ro 13113405, ladite assembl�e a d�cid� la scission partielle sans dissolution de la soci�t� � Espaces Promotion � par absorption de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � existants au 30 juin 2013 par la soci�t� anonyme �Fonci�re lnvest La valeur comptable des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� anonyme �Fonci�re Invest � s'�levait � 1.101.199,00 EUR), telle que ressortant d'une situation comptable arr�t�e au 31 mars 2013. En se basant sur les valeurs au 31 mars 2013, il a �t� attribu� (294.032) actions de la soci�t� anonyme � Fonci�re Invest � pour chaque action d�tenue dans la soci�t� � Espace Promotion �.

Aux termes de l'acte constitutif de la soci�t� anonyme � Fonci�re lnvest � dress� par le notaire Lucy, soussign�, � l'intervention du notaire Debouche, soussign�, le premier juillet deux mille treize, publi� � l'annexe au Moniteur belge publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt-deux juillet deux mil treize sous r�f�rence 13113406, les constituants ont d�cid� d'absorber la branche d'activit� ci-avant d�crite issue de la scission partielle de la soci�t� anonyme � Espaces Promotion � pr�cit�e. Cette scission partielle s'est r�alis�e par voie de transfert, � la soci�t� � Fonci�re Invest � de l'ensemble des actifs, passifs, droits et engagements de la soci�t� anonyme � Espaces Promotion �, existants au 30 juin 2013 qui sont directement li�s � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle �, telle que d�crite dans le projet de scission partielle et dans le rapport du commissaire y vis�, aux conditions d�finies dans ledit proc�s-verbal.

II/ l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� � Espaces Promotion � du 1er juillet 2013 a constat� :

- la r�alisation et le d�p�t du projet de scission partielle �tabli le 24 avril 2013 par le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � Espaces Promotion �, soci�t� � scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles 677 et 743 du Code des soci�t�s.

- la non-application de l'article 745 du Code des Soci�t�s concernant le rapport �crit et circonstanci� �tabli ' par le conseil d'administration sur la scission partielle projet�e ci-avant, �tant donn� que les actions de Ia nouvelle soci�t� seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

- la non-application de l'article 746 du Code des Soci�t�s concernant Rapport �tabli par le commissaire sur le projet de scission partielle, �tant donn� que les actions de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

- la non-application de l'article 747 du Code des soci�t�s concernant la communication de toute modification: importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� � scinder partiellement, intervenue depuis la date de:

Mentionner sur la derni�re page ou volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

l'�tablissement du projet de scission partielle, �tant donn� que les actions de la nouvelle soci�t� sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

- la r�alisation effective du transfert, scission partielle sans dissolution de la soci�t� anonyme � Espaces promotion �, conform�ment aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des soci�t�s, par voie d'apport � la soci�t� anonyme � Fonci�re Invest �, de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � faisant partie de la

"

soci�t� anonyme � Espaces Promotion �.

III que l'acte de constitution de la soci�t� absorbante � Fonci�re Invest � contient la description des biens immobiliers qui font partie de la branche d'activit� � multi-r�sidentielle � transf�r�e, et ce afin de pouvoir rendre le transfert immobilier opposable � tous tiers par la transcription des actes aux bureaux des hypoth�ques comp�tents,

IV que depuis la signature des actes le ler juillet 2013, il est apparu certaines erreurs, dans le sens o� certains projets immobiliers, et donc certains biens immobilier faisant partie de la branche d'activit� multi-r�sidentielle de la soci�t� anonyme � Espaces promotion � n'ont pas �t� mentionn�s dans la liste des immeubles transf�r�s.

V que conform�ment au rapport �tabli par Monsieur Philippe Pire, r�viseur d'entreprises pour la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises � ie 27 juin 2013, rest� annex� � l'acte de constitution de la soci�t� � Fonci�re Invest �, ces biens immeubles font partie int�grante de la branche d'activit� Multi-R�sidentielle et ont �t� transf�r�s comptablement � la soci�t� Fonci�re Invest.

VI. qu'afin de se conformer � la notion de branche d'activit�, il y a lieu de compl�ter la description des

immeubles contenue dans l'acte de constitution ci-dessus par les biens immeubles ci-apr�s d�crits :

1.Ville de BASTOGNE, premi�re division, BASTOGNE

L'assiette du terrain du complexe immobilier d�nomm� "R�sidence C�line" sis � front de la rue des

D�port�s, cadastr�e section E, num�ro 162/F pour une contenance de onze ares cinquante-sept centiares.

Origine de propri�t�...

"On omet ".

VII. qu'afin de se conformer � la notion de branche d'activit�, il y a lieu de pr�ciser que les biens situ�s �

Erpent, d�crit ci-dessous transf�r�s � la soci�t� anonyme � Fonci�re Invest � dans son acte de constitution ne

d�pendent pas en totalit� de la branche d'activit� multi-r�sidentielle mais seulement � concurrence de trente-

cinq pour cent (35%), et donc qu'� concurrence de soixante-cinq pour cent (65%) cet immeuble d�pend de

l'activit� unifamiliale rest�e � la soci�t� anonyme Espaces Promotion:

Ville de NAMUR, vingt-sixi�me division, ERPENT

Parcelles de terrain et hangar sis en lieu-dit "Joli Champ" et "Point d'Eau", cadastr�es section B, num�ros

14/X/2 pour un hectare, 14/B/4 (hangar) pour trente-huit centiares, 14/C/4 pour un hectare soixante-cinq ares

quarante-deux centiares, 14/W/4 pour un hectare, 12/X pour vingt-cinq ares cinquante-et-un centiares et 14/178

pour cinq ares soixante-et-un centiares.

Droits transf�r�s � concurrence de trente-cinq pour cent (35 %) des cinquante pour cent (50 %) indivis

acquis par la soci�t� anonyme Espaces Promotion dont question ci-dessous ; les soixante-cinq pour cent (65%)

restant propri�t� de ladite soci�t� Espaces Promotion et affect�s au d�veloppement du volet � unifamilial � du

projet.

Origine de propri�t�....

"On omet "..,

VIII.PERWEZ- OBSERVATION

Pour autant que de besoin, il est ici pr�cis� que le point 3 repris dans l'origine de propri�t� pour les biens sis

commune de Perwez, premi�re division, Perwez (tels que d�crits sous num�ro 18 � l'acte de constitution de la

soci�t� anonyme FONCIERE INVEST re�u par le notaire Lucy soussign�, � l'intervention du notaire G�rard

Debouche, � Feluy, le premier juillet deux mil treize, publi� aux annexes du Moniteur Belge le vingt-deux juillet

deux mil treize sous r�f�rence 13113406) est sans objet et ne concerne pas les parcelles ayant fait l'objet de

l'apport � la soci�t� anonyme FONCIERE INVEST

Ceci expos�, le pr�sident d�clare que l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e est te suivant

"On omet"

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend la r�solution suivante :

PREMIERE RESOLUTION - RECTIFICATION,

L'assembl�e approuve la description des immeubles d�crite ci-dessus faisant partie de la branche d'activit�

multi-r�sidentielle et leur transfert � la soci�t� anonyme � Fonci�re Invest �, et ce � la date de la constitution.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour proc�der � la coordination des statuts.

VOTE

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont prises � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Est d�pos�e en m�me temps

- l'exp�dition du proc�s-verbal.

Catherine LUCY

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

23/12/2014

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D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce~y

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der�ception.

Le.~YP ,

N� d'entreprise : 0536.602.911

D�nomination

(en entier) : FONCIERE INVEST

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : La Besace 14 � 6852 Our - Paliseul

(adreese compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�mission et nomination administrateur - Modification du si�ge social

De l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme FONCIERE INVEST qui s'est tenue en date.

du 24 octobre 2014, il r�sulte que les r�solutions suivantes ont �t� prises :

PREMIERE RESOLUTION - D�mission d'administrateur

L'assembl�e prend acte de la d�mission � partir de ce jour de Monsieur Louis-Marie PIRON de son mandat

d'administrateur.

La r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

DEUXIEME RESOLUTION - Nomination d'un administrateur

Est nomm� administrateur, la SPRL Fran�ois PIRON, Moulin d'Our, 2 � 6852 Our, repr�sentant permanent,,

Monsieur Fran�ois PIRON.

son mandat ainsi confi� commence ce jour pour venir � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e g�n�rale;

ordinaire � tenir en l'an 2017.

L'administrateur exercera son mandat � titre gratuit.

Le r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : D�charge � l'administrateur sortant

D�charge est donn�e par l'assembl�e � Monsieur Louis-Marie PIRON de son mandat d'administrateur.

La r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Du conseil d'administration qui s'est tenu en date du 24 octobre 2014, il r�sulte que la r�solution suivante a

�t� prise

En application de l'article 2 des statuts, le conseil d'administration d�cide de transf�rer le si�ge social de la

soci�t� � 5100 WIERDE, rue du Fort d'Andoy, 5.

La r�solution est prise � l'unanimit�.

SPRL Etienne Dewulf

Repr�sent�e par Monsieur Etienne Dewulf

Administrateur-d�l�gu�

D�pos�s en m�me temps : PV AG du 24/10/2014 et PV CA du 24/10/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/07/2013

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 053 e, &p2 _ "3.1

D�nomination

(en entier) : FONCIERE INVEST

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 6852 Our/Paliseul, La Besace, 14

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION

EXTRAIT d'un acte re�u le 1 er juillet 2013 par le notaire Catherine LUCY, � Wellin,

A.Constitution dans le cadre de la scission partielle de � Espaces Promotion � SA.

La pr�sente constitution intervient dans le cadre de la scission partielle de la comparante, la SA ESPACES PROMOTION, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de ladite soci�t� dont le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour par le notaire soussign�, dans les termes suivants :

� Sous la condition suspensive de la constitution de la soci�t� anonyme nouvelle et de la r�alisation effective du transfert, l'assembl�e approuve le projet de scission partielle tel que d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Neufch�teau le 7 mai 2013 et d�cide la scission partielle sans dissolution de la Soci�t� (�tant la SA � Espaces Promotion �), conform�ment aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des soci�t�s, par voie d'apport, � la soci�t� anonyme � constituer dont la d�nomination sociale sera � FONCIERE INVEST �, de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � faisant partie de la Soci�t� (�tant la SA � Espaces Promotion �).

Ce transfert sera r�alis� sur la base de la situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2013 et toutes les op�rations en rapport direct avec les activit�s de cette branche d'activit�, depuis le 1er avril 2013 jusqu'au jour de la scission partielle, seront consid�r�es, du point de vue comptable (et fiscal), comme accomplies pour le compte de la soci�t� anonyme � FONCIERE INVEST � � constituer, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s, � charge pour cette derni�re :

a)d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, deux cent nonante-quatre mille trente-deux (294.032) actions sans mention de valeur nominale aux actionnaires de la Soci�t� (�tant la SA � Espaces Promotion �), � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la Soci�t� (�tant la SA � Espaces Promotion �)

b)de supporter le passif de la Soci�t� (�tant la SA � Espaces Promotion �) en ce qu'il se rapporte � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle �, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cet apport et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s. �

En cons�quence, l'actionnariat de la nouvelle soci�t� � FONCIERE INVEST � s'�tablira comme suit :

1.La soci�t� anonyme � THOMAS & PIRON �, ayant son si�ge social � 6852 OUR (Paliseul), La Besace, 14, constitu�e sous forme de soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e par acte re�u par le notaire Jean-Michel Istace � Paliseul le dix f�vrier mil neuf cent septante-six,. publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du trois mars mil neuf cent septante-six sous num�ro 667-10.

Transform�e en soci�t� anonyme par acte du notaire Philippe TILMANS soussign� le trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, sous num�ro 880429-292.

Statuts modifi�s en dernier lieu aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe TILMANS soussign� le vingt-trois d�cembre deux mille cinq, publi� aux annexes du Moniteur Belge du treize juin suivant sous le 06095900.

Num�ro d'entreprise 0415.776.939 (Registre des Personnes Morales : arrondissement judiciaire de Neufch�teau)

Repr�sent�e par son administrateur d�l�gu� Monsieur Louis Marie PIRON, propri�taire de deux cent

nonante-quatre mille trente et un actions : 294.031

2. Monsieur PIRON Louis-Marie Remy Albert Ghislain, n� � Opont le quinze f�vrier mil neuf cent cinquante-six, �poux de Madame Janine MARTIN, demeurant � 6850 Paliseul, Fr�ne, propri�taire d'une action : 1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Voi�t B " Suite

Soit ensemble 294.032 actions repr�sentant l'int�gralit� du capital social de la soci�t�.

BFormalit�s pr�alables � la constitution Projet de scission partielle Rapports

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans

frais � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement dans les d�lais l�gaux

1) le projet de scission partielle de la SA ESPACES PROMOTION �tabli en date du 24 avril 2013, conform�ment � l'article" 743 du Code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Neufch�teau, te 7 mai 2013, soit six semaines au moins avant ce jour, par les administrateurs de la soci�t� scind�e partiellement, ainsi que la preuve de d�p�t d�livr�e par le greffe. Ce projet a �t� publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge du 17 mai 2013, sous le num�ro 0075352.

2) le rapport sp�cial des fondateurs �tabli en application de l'article 444 du Code des soci�t�s.

3)1e rapport de Monsieur Philippe PIRE, reviseur d'entreprises pour la SCCRL Ernst & Young R�viseurs d'entreprise ayant ses bureaux � Li�ge Boulevard d'Avroy, 38, rapport relatif aux apports en nature, dress� en date du 27 juin 2013 conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s.

Le rapport de Monsieur Pire conclut dans les termes suivants

� 8. Conclusions du r�viseur

Les apports en nature � la SA FONCIERE INVEST r�sultant de la scission partielle de la SA ESPACES PROMOTION consistent en actifs et passifs d�crits au chapitre 4 du pr�sent rapport.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

a) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

b)La description de chaque bien apport� r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

c) Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduit � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � I 'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

En r�mun�ration des apports en nature, et compte tenu du rapport d'�change qui a �t� repris dans le projet de scission partielle d�pos� le 7 mai 2013 aupr�s du tribunal de commerce de Neufch�teau, les actionnaires de la SA ESPACES PROMOTION recevront une action de la SA FONCIERE INVEST, sur pr�sentation d'une action de la SA ESPACES PROMOTION.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Li�ge, le 28 juin 2013.

Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises SCCRL

repr�sent�e par Philippe Pire Associ�

R�f. : 13PP0441�;

Un exemplaire de ces documents sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement et de l'acte de constitution de la soci�t� � FONCIERE INVEST �.

Conform�ment aux articles 745 dernier alin�a, 746, dernier alin�a et 747 dernier alin�a du Code des soci�t�s, la soci�t� comparante constate la non-application de ces dispositions relatives respectivement � (i) l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du conseil d'administration, (ii) r�tablissement du rapport de contr�le du commissaire et (iii) l'obligation de communication du conseil d'administration relative � toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission partielle, �tant donn� que les actions de la nouvelle soci�t� seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

I I. STATUTS

Cet expos� termin�, la scci�t� comparante nous a requis de dresser, par les pr�sentes, les statuts d'une soci�t� anonyme qu'elle d�clare avoir arr�t�s, conform�ment au projet des statuts approuv�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la SA � Espaces Promotion � suivant proc�s-verbal pr�cit� de ce jour, dress� par le notaire soussign�, comme suit

TITRE I.- DENOMINATION SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

ARTICLE 1.- FORME JURIDIQUE ET DENOMINAT1ON

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � FONCIERE INVEST �,

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� anonyme � ou de l'abr�viation � SA �. Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t� et des autres mentions exig�es par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volei: B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le si�ge social est �tabli � 6852 Our Paliseul, la Besace, 14.

11 peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des' statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ge d'exploitation, succursales, d�p�ts, bureaux et agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3.- OBJET

La soci�t� a pour objet

1, Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � fa prise de participation, sous quelqu forme que ce soit, dans d'autres soci�t�s belges ou �trang�res ainsi que fa gestion, le contr�le et la mise n valeur de ces participations. Elfe peut notamment acqu�rir par voie d'apport, de souscription, d'option, cracha et de toute autre mani�re des valeurs mobili�res de toutes esp�ces et les r�aliser par voie de vente, cession �change ou autrement. La soci�t� peut �galement acqu�rir et mettre en valeur tous brevets et autres droits s rattachant � ces brevets ou pouvant les compl�ter La soci�t� peut emprunter et accorder aux soci�t�s dan lesquelles elle poss�de un int�r�t direct et substantiel tous concours, pr�ts, avances ou garanties et m�m: assistance sur le plan de la gestion des dites soci�t�s.

2, L'achat, fa vente, la location, fa gestion, l'expertise, la transformation, la construction, l'am�nagement, I. restauration, le lotissement en mati�re immobili�re et, d'une fa�on g�n�rale, toutes transactions et promotion immobili�res g�n�ralement quelconques pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi que les activit�s d conseil, d'�tude, de consultante, d'expertise, et de courtage en mati�re immobili�re et en mati�re d'assuranc-Elle peut �galement effectuer toutes �tudes, transactions et promotions relatives � des fonds de commerc quelle que soit la nature de ceux-ci.

3. L'activit� de conseil en mati�re de gestion d'entreprises,

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement financi�res, mobili�res ou immobili�res s rapportant directement ou indirectement � son objet social et notamment l'achat, la vente, la locatio l'importation, l'exportation, fe stockage, fa manutention, la fabrication, fa repr�sentation et la livraison des bien dont question ci-avant et ceux destin�s � faciliter l'�coulement de ces produits.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE 4- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour dur�e illimit�e.

TITRE il.- CAPITAL

ARTICLE 5: MONTANT ET TITRES

Le capital social est fix� � deux millions cinquante mille six cent quatre-vingt euros vingt-six centime (2.050.680,26 EUR),

Il est r�parti en deux cent nonante-quatre mille trente-deux (294.032) actions sans mention de vale r nominale, repr�sentant chacune un deux cent nonante-quatre mille trente-deuxi�me (1/294.032�me) du capitI

-

social.

ARTICLE 6.- MODiFiCATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnairels statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes p r pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle,

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ARTICLE 7.- APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le consei d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, 'i{ d�termine tee conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s son consid�r�s comme des avances de fonds.

Lactionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appe de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� di versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer 1E solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� pa l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s es suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8.- NATURE DES TITRES

Toutes les actions sont et resteront nominatives.

Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propri�t� des actions. Des certificat constatant les inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. Tout transfert n'aura d'effet qu'apr�s l'inscriptio dans le registre des actions nominatives de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et I cessionnaire, ou leurs repr�sentants, ou l'accomplissement des formalit�s requises par la loi pour ie transfe des cr�ances.

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Les propri�taires en indivision doivent se faire repr�sente � l'�gard de la soci�t� par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait � cette clause le droits aff�rents � ces titres seront suspendus.

Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, te juge comp�tent pourra, � la requ�te de la partie la plu diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concern�s dans l'int�r�t de I'ensembl des ayants droit.

Si l'action appartient � des nus-propri�taires et usufruitiers tous les droits y aff�rents, y compris le droit d vote, seront exerc�s par les usufruitiers.

TITRE 111 ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 9.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, r��ligibles.

Leur nombre et la dur�e de leur mandat sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale,

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou que, � une assembl�e g�n�rale de actionnaires, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conse d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatatio par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une vol pr�pond�rante au pr�sident du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'� ce que le conse d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins,

Le mandat des administrateurs est exerc� gratuitement, sauf si l'assembl�e g�n�rale des actionnaire d�cide de leur allouer des �moluments.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction de la pr�sent soci�t�, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, u repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de ta personne morale

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Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nale' que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans pr�judice de la responsabilit: solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signan simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent son soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 10, VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, le administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve 1 mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 11.- PRESIDENCE

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

A d�faut d'�lection ou en cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, te conseil d�signe un de se membres pour le remplacer,

ARTICLE 12.- REUNIONS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation, m�me verbale, et sous la pr�sidence de so pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui ie remplace, chaque fois que l'int�r�t d la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations et, � d�faut de pr�cision, au si�ge social.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocatio pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de sa convocation e emporte, dans son chef, renonciation � toute plainte � ce sujet,

ARTICLE 13.- DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents o repr�sent�s. A ia premi�re r�union du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de pr�sence.

Tout administrateur peut donner � un autre membre du conseil d'administration, par �crit, t�l�gramme, t�lex t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour 1: repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du consei d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, Il n' pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital autoris�,

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir comptes de abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante, Toutefois, si le conseil s trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

Sauf les cas d'exception vis�s par le Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement o indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du consei d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du consei d'administration; le conseil d'administration et la soci�t� doivent s'en r�f�rer aux prescriptions de l'article 523 d Code des soci�t�s.

ARTICLE 14.- PROCES-VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par I majorit� au moins des membres pr�sents, Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial

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Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 15.- POUVOIRS DU CONSEIL

�1) G�n�ralit�s ;

4 conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

�2) Gestion journali�re

Le conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t�, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la soci�t�, ou l'ex�cution des d�cisions du conseil, � un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fond�s de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les d�l�gu�s � la gestion journali�re, dans ie cadre de cette gestion, peuvent �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � une ou plusieurs personnes de leur choix.

� 3) Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s le conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans pour autant que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est charg� du contr�le du comit�,

Si un membre du comit� de direction a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit�, il doit le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration du comit�. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre prises en consid�ration.

ARTICLE 16.- REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, y compris dans les actes et en justice:

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leurs ont �t� conf�r�s, par le ou les

d�l�gu�(s) � cette gestion, agissant ensemble ou s�par�ment.

Lorsqu'un administrateur est charg� de la gestion journali�re, celui-ci portera le titre de "administrateur-d�l�gu�" Lorsqu'une personne non-administrateur est charg�e de la gestion journali�re, celle-ci portera le titre de directeur ou directeur g�n�ral ou tout autre titre par lequel elle a �t� indiqu�e dans l'arr�t� de nomination.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 17.- CONTROLE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour un juste motif,

Toutefois, aussi longtemps que la soci�t� pourra b�n�ficier des exceptions pr�vues � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, chaque actionnaire aura, conform�ment � l'article 166 du Code des soci�t�s, individuellement les pouvoirs de contr�le et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

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TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 18.- COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pou les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 19.- REUNIONS

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit te quatri�me vendredi du mois de mai � dix-sep heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Une assembl�e g�n�rale des actionnaires extraordinaire ou sp�ciale des actionnaires peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales des actionnaires peuvent �tre convoqu�es par te conseil d'administration ou pal les commissaires et doivent l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capita social.

ARTICLE 20: CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du, conseil d'administration ou du(es) commissaire(s).

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux dispositions de l'article 533 du Code des soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 21: ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 22.- REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient. d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

ARTICLE 23.- PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, � trois semaines la d�cision de l'assembl�e annuelle mentionn�e dans l'article 29 des pr�sents statuts concernant l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Le conseil d'administration doit convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale ayant le m�me ordre du jour dans les trois semaines suivant la d�cision de prorogation.

Les formalit�s relatives � la participation � la premi�re assembl�e g�n�rale, y compris le d�p�t �ventuel des titres ou procurations, restent d'application pour la deuxi�me assembl�e. De nouveaux d�p�ts seront admis dans la p�riode et selon les conditions mentionn�es dans les statuts.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxi�me assembl�e g�n�rale d�cide de mani�re d�finitive

sur-les-peints � l'endre-du-jour-ayant-fait-I'objet-d'une-preregatien.

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ARTICLE 24.- DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 25.- DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se" font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 26.- MAJORIT� SP�CIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts.des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 27.- PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � ' produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du consel d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE V.- EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire et �tabli les comptes annuels de la soci�t� comprenant le bilan et les comptes de r�sultats conform�ment � la loi.

Ces documents sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement sign�s par un administrateur ou par toute autre personne charg�e de la gestion journali�re, ou express�ment autoris�e � cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, premier alin�a, 1� du Code des soci�t�s.

ARTICLE 29.- VOTE DES COMPTES ANNUELS

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L'a�sembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 30.- DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pourcents (5 %), affect� i? la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capita social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du consei d'administration dans le respect de la loi,

ARTICLE 31.- PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le consei d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 32: LIQUIDATION

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation par le tribunal de commerce de leur nominatior r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisatior sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs pa d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Tous les actifs de fa soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

ARTICLE 33.- REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE.

La r�union de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de pleir droit ni la dissolution judiciaire 'de la soci�t�. Si dans un d�lai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas r�guli�rement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou dissoute, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s IE r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou IE publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

L'indication de la r�union de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identit� de cette personne doivent �tre mentionn�es dans le dossier de la soci�t� ouvert au greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� � son si�ge social.

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Ii ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 34 -- Efection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile, pendant la dur�e de ses fonctions, au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu ur autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

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Article 35 Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles'il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrite dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

III. REAL1SAT1ON DE LA SCISSION PARTIELLE

Les statuts de la soci�t� anonyme � FONCIERE INVEST � �tant ainsi arr�t�s, est ici intervenu Monsieur Jean-Marc Hanin.

Agissant conform�ment � ia d�l�gation de pouvoirs pr�cit�e, lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de ta SA ESPACES PROMOTION, soci�t� scind�e partiellement, dont le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour, par le notaire soussign�.

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, apr�s avoir constat� :

1.qu'ant�rieurement � la pr�sente assembl�e, et suivant proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la SA � Espaces Promotion � a d�cid� de se scinder partiellement par voie de constitution de la pr�sente soci�t� ;

2.que les statuts de la pr�sente soci�t� ont �t� arr�t�s conform�ment aux statuts approuv�s par ladite assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la SA � Espaces Promotion � ;

confirme la d�cision de scission partielle par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� l'ensemble des actifs et des passifs, droits et engagements de la SA � Espaces Promotion �, existants au 31 mars 2013 qui sont directement li�s � la branche d'activit� belge (< Multi-R�sidentielle �. La branche d'activit� belge� Multi-R�sidentielle � de la SA Espaces Promotion est d�finie comme l'ensemble des actifs et des passifs se rapportant aux projets multi-r�sidentiels belges, c'est-�-dire, tout projet immobilierbelge pouvant �tre � usage mixte, usage industriel, usage commercial, usage collectif, usage de bureau ou usage de logement, qui, compte tenu du gabarit du b�timent ou de l'ampleur du projet, fait appel aux techniques de construction et aux sp�cificit�s de la construction de b�timents de type multi-r�sidentiel (voile en b�ton, grue tour, blocs silico-calcaires,...).

a) Description des �l�ments transf�r�s

Les biens transf�r�s � la pr�sente soci�t� comprennent :

Sur base d'une situation active et passive arr�t�e au 31 mars 2013, la description et la r�partition de

l'ensemble des actifs et passifs de la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � transf�r�e � ta SA

FONCIERE INVEST peuvent se r�sumer comme suit ;

Compte au 31 mars 2013 SA Espaces Promotion SA FONCIERE INVEST SA Espaces

avant scission partielle promotions apr�s

scission partielle

Actif

Frais d'�tablissement 0,00 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles

Immobilisations financi�res , 4.386.840,23

Participations -

entreprises li�es 2.547.213,23

Cr�ances-

entreprises li�es 849.627,00

Participations

entreprises avec lien de participation 990.000,00

0,00 0,00

3.992.515,23 394.325,00

2547.213,23 0,00

455.302,00 394.325,00

990.000,00 0,00

21.888.310,63 21.794.790,67 93.519,96 900.346,36 67.320,00 833.026,36 0,00 65.964,75 0,00 23.248.946,74

1.274.218,60 21.974.728,14 8.861.638,12 12.797.455,73

0,00 0,00

11.053.374,30 12.790.072,44

Dettes d'un an �ch�ant dans l'ann�e: 0,00

Dettes financi�res 23.843.446,74

Stocks 37.946.826,13 16.058.51 5,50

Immeubles destin�s � la vente ; 37.799.370,98 16.004.580,31

Acomptes vers�s : 147.455,15 53.395,19

Cr�ances � un an au plus 985.619,02 85.272,66

Cr�ances commerciales 69.709,13 2.389,13

Autres cr�ances 915.909,89 82.883,53

Placement des tr�sorerie 0,00 0,00

Valeurs disponibles 123.260,59 57.295,84

Comptes de r�gularisation de l'actif : 0,00 0,00

Total de l'actif : 43.442.545,97 20.193.599,23

Passif

Fonds propres 2.375.417,60 1.101.199,00

Dettes 41.067.128,37 19.092.400,23

Dettes � plus d'un an 16.520.000,00 7,658.361,88

Dettes � un an au plus 23.958.718,14 11.161.262,41

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Dettes commerciales 69.225,21 66.696,99

Dettes fiscales salariales et sociales: 7.792,83 2.937,76

Acomptes re�us 0,00

Autres dettes 38.253,36 38.253,36

Compte de r�gularisation 588,410,23 272.775,94

Total du passif 43.442.545,97 20.193.599,23

Le d�tail des droits et engagements hors bilan transf�r�s � la SA FONCIERE INVEST est repris en annexe

du pr�sent document.

Le contrat de travail de Madame Patricia MARTIN est transf�r� � la SA FONCIERS INVEST.

Les �l�ments �ventuels et latents qui ne seraient pas compris dans le tableau ci-dessus, sont attribu�s � la

SA ESPACES PROMOTION s'ils sont aff�rents � fa branche d'activit� � unifamiliale �, o� � la SA FONCIER

INVEST s'ils sont aff�rents � la branche d'activit� belge � Multi-R�sidentielle �

FONDS DE COMMERCE

L'assembl�e d�clare que le fonds de commerce de la soci�t� scind�e immatricul�e au registre de' personnes morales de Neufch�teau sous le num�ro 0439.986.258, est quitte et libre de toutes dettes et charge-privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu la soci�t� n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant la partie dudit fonds de commerce transf�r�."

L'apport de la branche d'activit� belge � Multi-r�sidentielle � comprend les biens immobiliers suivants qu appartiennent � la SA ESPACES PROMOTION:

. on omet

b) Conditions g�n�rales du transfert ..on omet..

c) Conditions g�n�rales du transfert des biens immobiliers de la branche d'activit� transf�r�e.

on omet

R�mun�ration du transfert

..on omet..

Capital

,.on omet.

IV. POUVOIRS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts �tant ainsi arr�t�s et !e transfert de l'ensemble des �l�ments actifs et passifs de la branch d'activit� belge � Multi-R�sidentielle � de la SA � Espaces Promotion � dans le cadre de la scission partiel!= r�alis�e, la comparante d�cide de fixer comme suit fes dispositions transitoires des statuts

Dur�e du premier exercice social

1�- le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera au trente et un d�cembre deux mille treize. 2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2014.

Nomination des premiers administrateurs et commissaire

Une assembl�e g�n�rale, tenue sans convocation ni ordre du jour pr�alables, imm�diatement apr�s 1. constitution de la soci�t�, proc�de � fa nomination des administrateurs et commissaire, fixe leurs �moluments s'il y a lieu, et peux d�cider, dans les limites des statuts, sur tous autres objets.

V.ASSEMBLEE GENERALE

a. Nomination administrateurs

La comparante nous e ensuite requis d'enter qu'elle se r�unit en ex�cution des dispositions transitoires de statuts en assembl�e g�n�rale extraordinaire, et que cette assembl�e, � laquelle tout le capital est pr�sent o repr�sent�, d�cide, � l'unanimit� de fixer le nombre des administrateurs � quatre et d'appeler � ces fonctions

a) Monsieur Louis-Marie PIRON, pr�nomm�, ici d�ment repr�sent� et qui accepte ;

b) Monsieur Bernard L�on Ghislain PIRON, n� � Opent le 23 avril 1958, domicili� � 6852 OUR, Rue d tonnai, 10, ici pr�sent et qui accepte

c) Monsieur Isidorus Eligius THIJS, n� � Donk fe 6 f�vrier 1939, N.N : 390206-223-42, domicili� � 356e Lummen, Linkhoutstraat, 80, ici repr�sent� et qui accepte,

d) La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Etienne Dewulf �, ayant son si�ge � 1050 Bruxelles, Avenu" G�n�ral de Gaulle, 60, bo�te 10, constitu�e aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre Pierre VAN DEN EYNDE notaire associ� � Saint-Josse-ten-t loode, le 23 ao�t 2005, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du septembre 2005 sous num�ro 05126040, dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour, num�ro d'entrepris' 04875.784.690, repr�sent�e par son g�rant Monsieur DEWULF Etienne Jospeh Michel Made, n� le 6 mar 1955, domicili� � Wezembeek-Oppem, Rue du Ruisseau, 10, d�sign� en tant que repr�sentant permanent.

Leur mandat prendra fin imm�diatement � l'issue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire appel�e � statuer su les comptes cl�tur�s au trente et un d�cembre deux mille seize.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

2.528,22

4.855, 07

0,00

0,00

315.634,29

23.248.946,74

Bijlagen" bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Voici B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ces mandats sont gratuits.

b. Nomination commissaire

La comparante nous a ensuite requis d'acter qu'elle se r�uniten ex�cution des dispositions transitoires de statuts en assembl�e g�n�rale extraordinaire, et que cette assembl�e, � laquelle tout le capital est pr�sent o repr�sent�, d�cide � l'unanimit�, de d�signer la SCRL Ernst & Young R�viseurs d'Entreprises, ayant son si�g social De Kleetlaan, 2 � 1831 Diegem, repr�sent�e par Monsieur Philippe Pire, en tant que commissaire de I soci�t� pour une dur�e de trois ann�es, soit jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2016,

La r�mun�ration annuelle du mandat du commissaire sera fix�e lors de la premi�re assembl�e g�n�rale,

c. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Llassembl�e d�cide de donner tous pouvoirs � Monsieur Louis-Marie PIRON, pr�nomm�, ou toutes autre

personnes qu'il d�signerait, pour effectuer toutes formalit�s requises pour l'inscription de fa soci�t� � la banqu

carrefour des entreprises et pour son immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e et � l'O.N.S.S., l'ouvertur

des comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entame

ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination du pr�sident d

conseil d'administration et de l'administrateur d�l�gu�.

A l'unanimit�, ils nomment

- Pr�sident

Monsieur Louis-Marie PIRON, pr�nomm�, qui accepte.

Ce mandat est gratuit

- Administrateur d�l�gu�

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Etienne Dewuif �, pr�nomm�e, repr�sent�e par son g�ran

Monsieur DEWULF Etienne Jospeh Michel Marie, domicili� � Wezembeek-Oppem, Rue du Ruisserau, 10

d�sign� entant repr�sentant permanent, qui accepte.

Ce mandat est gratuit.

D�l�gations de pouvoir :

Sans pr�judice des pouvoirs confi�s � l'Administrateur-d�l�gu�, et pour autant que ces mati�res n

ressortent pas d�j� de la gestion journali�re, le Conseil d'Administration conf�re au pr�sident du conseil e

�galement � l'Administrateur d�l�gu� le pouvoir d'engager seul la soci�t� et de la repr�senter, avec pouvoir d

d�l�gation, pour toutes fes mati�res �num�r�es ci-apr�s ind�pendamment des montants.

Conform�ment aux dispositions statutaires, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e dans tous le

actes, y compris ceux o� intervient un officier public ou un officier minist�riel et les actions judiciaires ou I

repr�sentation en justice :

Conform�ment aux statuts, ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable d

conseil d'administration.

N�anmoins, afin d'optimiser la gestion journali�re de l'entreprise, ce dernier a souhait� pr�ciser le

d�l�gations de pouvoir.

1.En mati�re d'engagement foncier d'un montant �gal ou inf�rieur � 5.000.000 � htva :

Signature de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre, "

'Madame Marie-Christine Guissard,

-Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Joel Polus,

'Madame Elodie Vantomme,

" Un administrateur.

�tant entendu que Monsieur Aubry Lef�bvre et Monsieur Joel Polus sont autoris�s � signer seuls le

engagements repris au point 1 ci-dessus pour un montant �gal ou inf�rieur � 500.000 � htva.

2.En mati�re de contrats de soci�t� momentan�e, de soci�t� interne, et autres conventions de collaboratie

relatifs � des engagements fonciers d'un montant total �gal ou inf�rieur � 10.000.000 � htva

Signature de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Guissard,

-Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Jo�l Polus

'Madame Elodie Vantomme

'Un administrateur.

3.En mati�re de commandes �ventuellement en sous-traitance de fournitures et/ou de travaux et/ou d

prestations et/ou de services d'un montant �gal ou inf�rieur � 1.000.000 E htva

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Mahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

R�serv�

au

Moniteur

belge

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Votet B - Suite

Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

" Un Administrateur.

4.En mati�re de commandes de v�hicules automobiles (berlines et transports main-d'oeuvre) d'un montant

�gal ou inf�rieur � 30.000 � htva

Sous la signature conjointe de 2des personnes suivantes :

-Monsieur Pascal Delahaut,

" Monsieur Aubry Lef�bvre,

" Madame Marie-Christine Guissard,

" Monsieur Jean-Marc Hanin

Un Administrateur.

6.En mati�re d'introduction de d�claration de cr�ances lors de faillites, liquidation ou autre proc�dure

d'insolvabilit� ;

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

-Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

-Madame Marie-Christine Guissard,

-Monsieur Jean-Marc Hanin

'Madame Elodie Vantomme

-Un Administrateur.

6.En mati�res de factures, d�claration de cr�ance et notes de cr�dit aupr�s des maitres d'ouvrages publics

et priv�s

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes ;

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

..Madame Marie-Christine Guissard,

Monsieur Jean-Marc Hanin

-Madame Patricia Martin Etienne,

'Un Administrateur.

7.En mati�re de contrats de travail du personnel ;

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes

'Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Monsieur Guillaume Frennet,

-Un Administrateur.

8.En mati�re de recours, requ�tes, r�clamations ou autres � introduire devant les services administratifs ou des juridictions tant judiciaires qu'administratives:

Conform�ment aux dispositi�ns statutaires, la soci�t� est repr�sent�e en justice soit par le pr�sident du

conseil d'administration, soit par son administrateur-d�l�gu�.

N�anmoins, afin d'optimiser la gestion journali�re de l'entreprise, les points repris au point 11 ci-dessus

peuvent �tre engag�s sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

'Madame Elodie Vantomme,

.Un administrateur

9.En mati�re d'avis juridique, litiges, transactions et autres arrangements amiables :

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

-Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin,

" Madame Elodie Vantomme,

.Un Administrateur.

10.En mati�re de conclusion et r�siliation de polices d'assurances :

Sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes ;

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

Madame Marie-Christine Guissard,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

-Monsieur Jean-Marc Hanin,

'Madame Elodie Vantomme,

" un Administrateur.

11.En mati�re de qualit� et d'environnement :

En mati�re de qualit�, sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Quentin Stainier

" un Administrateur

UEn mati�re d'environnement, sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut

'Madame Marie-Christine Guissard

'Monsieur Quentin Stainier

" un Administrateur

12.En mati�re contrats de vente, contrats d'achat, transferts de droits r�els (par option ou contrat tant sous seing priv� que par acte authentique) soit sous la signature conjointe de 2 des personnes suivantes soit sous la signature seule d'une des personnes suivantes si la transaction n'exc�de pas 250.000,00@:

'Monsieur Pascal Delahaut,

" Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

" Jo�l Polus

" Elodie Vantomme

'Un Administrateur.

13.En mati�re d'acte de base et de servitudes sous la signature seule des personnes suivantes :

'Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

Jo�l Polus

" Elodie Vantomme

-Un Administrateur.

14.Pour les renonciations au droit d'accession � titre gratuit entre le SA Thomas & Piron B�timents (et/ou

filiales) et la Soci�t� Fonci�re Invest (que ce soit sous seing priv� ou acte authentique) sous la signature seule

des personnes suivantes

-Monsieur Pascal Delahaut,

'Monsieur Aubry Lef�bvre,

'Madame Marie-Christine Guissard,

'Monsieur Jean-Marc Hanin

" Jo�l Polus

" Elodie Vantomme

'Un Administrateur.

Ces d�l�gations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux mati�res susmentionn�es.

Ces d�l�gations sont �galement valables en cas de signature �lectronique.

Ces d�l�gations ne peuvent �tre sous-d�l�gu�es,

En outre, la soci�t� sera repr�sent�e dans les conventions de financement des investissements d�cid�s par

ie Conseil d'Administration par deux Administrateur , signant conjointement.

Les pr�sentes d�l�gations prennent effet � dater du 1 juillet 2013.

POUR extrait analytique conforme d�livr� avant la formalit� de l'enregistrement (article 173 1� du C.E.) aux fins de parutions aux annexes du Moniteur Belge.

Est d�pos�e en m�me temps

- l'exp�dition de l'acte de constitution du ler juillet 2013, y compris le rapport des fondateurs,

- le rapport du commissaire sur les apports en nature.

Ma�tre Catherine Lucy, notaire � Wellip.

R�serv�

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L

03/03/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 71.i

TRIBUNAL i: COMMERCE

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N� d'entreprise : 0536.602.911

D�nomination

(en entier) : FONCIERE INVEST

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue du Fort d'Andoy 5 � 5100 Wierde

(adresse compl�te)

Objetts) de l'acte : Nomination Pr�sident

Du conseil d'administration qui s'est tenu en date du 27 novembre 2014, il r�sulte que la r�solution suivante

a �t� prise :

Les administrateurs pr�sents d�signent leur Pr�sident, Monsieur Bernard PIRON.

La r�solution est prise � l'unanimit�,

SPRL Etienne DEWULF

Repr�sent�e par Monsieur Etienne DEWULF

Administrateur-d�l�gu�

D�pos� en m�me temps : PV CA du 27111/2014

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 03.06.2015 15145-0207-034
30/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe i.SOo WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

beige

1111111111j1.111nIlle11111

D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

Ie 2 0 JUIL. 2015

Pour leer�nr

N" d'entreprise : 0536.602.911 D�nomination

(en entier) : Fonci�re lnvest

(en abr�g�) : Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge Rue du Fort d'Andoy 5 � 5100 Wierde

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Nomination administrateurs

De l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue en date du 08 juillet 2015, il r�sulte que la r�solution

suivante a �t� prise

Sont nomm�s administrateurs

- SPRL DLP PROJECT, rue Bas-Comogne, 40 � 5190 Jemeppe-sur Sambre, (BE0632.990.722),

repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Pascal Delahaut.

- SPRLU SMAPIC, rue Basse, 42 � 5332 Crupet, (6E0632.967.956), repr�sent�e par son repr�sentant

permanent Monsieur Aubry Lefebvre.

Les mandats ainsi confi�s commencent le 1e juillet 2015 pour venir � �ch�ance � l'issue de l'assembl�e

g�n�rale ordinaire � tenir en l'an 2021.

Les administrateurs exerceront leur mandat � titre gratuit.

La r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SPRL Etienne DEWULF

Repr�sent�e par Monsieur Etienne DEWULF

Administrateur-d�l�gu�

D�pos� en m�me temps : PV AGE du 08/07/15

Coordonnées
FONCIERE INVEST

Adresse
RUE DU FORT D'ANDOY 5 5100 WIERDE

Code postal : 5100
Localité : Wierde
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées FONCIERE INVEST

Coordonnées
FONCIERE INVEST