FONDATION ANNE-CHRISTINE GARIN

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FONDATION ANNE-CHRISTINE GARIN
Dénomination : FONDATION ANNE-CHRISTINE GARIN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 545.734.668

Publication

13/02/2014
ÿþ MOD 2.2



Ale. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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DÉPOSÉ AU GREFFE DU IRIDUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

0 k FEV, 2014

te

Pr. LOreffelfier

N° d'entreorise : .7e,ij



Dénomination

(en entier) : « FONDATION ANNE-CHRISTINE GARIN »,

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège: 6030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14,

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par Maître lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 31 janvier 2014, en

cours d'enregistrement.

FONDATEURS

Monsieur GARIN Claude Paulain Louis Ghislain, né à Gembloux, le 4 juillet 1939 (RN :39070412739)

Et son épouse,

Madame CAP Christiane Pauline Ghislaine, née à Jambes, le 29 avril 1939 (RN :39042914427),

Domiciliés ensemble à 5030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14

1. STATUTS

TITRE ler - CONSTITUTION

Article 1 er : Fondateurs - La fondation est créée par:

Monsieur GARIN Claude Paulain Louis Ghislain, né à Gembloux, le 4 juillet 1939 (RN : 39070412739)

Et son épouse,

Madame CAP Christiane Pauline Ghislaine, née à Jambes, le 29 avril 1939 (RN : 39042914427),

Domiciliés ensemble à 5030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14

Article 2: Dénomination - La fondation prend fa dénomination de « FONDATION ANNE-CHRISTINE GARIN

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation privée mentionnent la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ou « Ovate stichting », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation.

Article 3 Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique, à 5030 Gembloux, nie Bois Grand Père, 14, dans l'arrondissement judiciaire de Namur. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration statuant selon son mode de délibération.

Article 4 Buts - La fondation vise exclusivement le bien être de Mademoiselle GARIN Anne-Christine, Lucienne Marie, née à Namur, le 24 juin 1971, personne vulnérable en raison de ses problèmes de santé. Elle a pour buts désintéressés :

1.0e privilégier le maintien au domicile de Mademoiselle GARIN Anne-Christine

2,0e pourvoir à tous les besoins matériels de Mademoiselle GARIN Anne-Christine en lui assurant sécurité, confort et bien être si ses ressources personnelles ne suffisent pas à la maintenir dans un confort de vie raisonnable ;

3.D'organiser, gérer, et financer un encadrement humain personnalisé destiné à l'accompagner dans les difficultés quotidiennes qu'elle rencontrerait

4.D'éventuellement, assumer la responsabilité légale de l'administration des biens et de la personne de Mademoiselle GARIN Anne-Christine

Article 5 : Activités -

Dans le cadre de fa réalisation de ses buts, la fondation pourra notamment organiser une équipe de volontaires en soutien à Mademoiselle GARIN Anne-Christine pour réaliser tout type de prestations, économiques ou non dans la poursuite du mieux-être de cette dernière.

'une manière générale, la fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations, ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de fa loi.

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Article 6: Durée - La fondation est créée pour une durée correspondant à la vie de Mademoiselle GARIN

Anne-Christine. Sa dissolution judiciaire doit être demandée au décès de celle-ci, considérant que la fondation

ne peut plus poursuivre ses buts.

TITRE li.  Structure de la fondation

Les fondateurs  pouvoirs

Article 7 : Les fondateurs 

§1 - Par décision commune, les fondateurs ont, de leur vivant, le pouvoir exclusif:

1- de nommer et révoquer, les membres du conseil d'administration.

2- d'apporter des modifications aux présents statuts.

§2 - Au décès ou en cas d'incapacité de l'un des fondateurs, l'autre conserve pleinement ses pouvoirs exclusifs.

§3 - Au décès et/ou incapacité des deux fondateurs, les pouvoirs décrits à l'art 7§1 point 1 et 2 sont délégués au Conseil d'administration et exercés selon son mode de fonctionnement.

Articles 8 : Délégation  Les fondateurs peuvent, de leur vivant, déléguer par écrit leurs pouvoirs, en tout ou en partie, au Conseil d'administration.

Organes  pouvoirs

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 9: Composition - Le conseil d'administration se compose au minimum de trois personnes physiques et majeures dénommées «administrateurs» et de sept personnes maximum.

Article 10 : Pouvoirs  Si les conditions de l'article 7 §3, ou de l'article 8 sont réunies, le Conseil d'administration a le pouvoir exclusif :

1)De nommer et révoquer les membres du conseil d'administration.

2)D'apporter toutes les modifications aux statuts à l'exception toutefois des buts qui ne peuvent être modifiés que par les fondateurs.

Article 11: Président,  De leur vivant, le titre et rôle de Président du Conseil d'administration est réservé de droit à l'un ou l'autre des Fondateurs.

Au décès, en cas d'incapacité, en cas de mésentente entre les fondateurs quant au choix du Président, ou sur délégation écrite des deux fondateurs, ie conseil d'administration ie désigne selon son mode de fonctionnement habitueL

Toutefois, les fondateurs stipulent dès à présent que lorsqu'ils ne seront plus à même d'assurer eux-mêmes la Présidence, il y aura lieu de nommer comme successeur à la Présidence : Monsieur GERVAIS Thibaut Georges A., né à Namur, le 8 septembre 1963, domicilié à Namur, rue Dufer, 3.

Monsieur GERVAIS Thibaut disposera du droit, lorsqu'il sera amené à quitter son poste de Président, de désigner, parmi les administrateurs en fonction, celui qui le remplacera dans son rôle de Président.

Article 12 : Pouvoirs  Dans le respect de l'art. 7 et/ou de l'art. 8 des présents statuts, le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du(des) but(s) de la fondation.

Le conseil d'administration rédigera et adoptera un règlement d'ordre intérieur (R.0,I) décrivant le fonctionnement interne de la fondation et les éléments contribuant au mieux-être de Mademoiselle GARIN Anne-Christine. Ce règlement sera conforme à la loi et aux présents statuts. Il sera en outre régulièrement adapté à l'évolution de la fondation et/ou de la santé de Mademoiselle GARIN Anne-Christine. Toute modification à ce règlement d'ordre intérieur ne pourra être adoptée que moyennant le respect des mêmes règles de quorum de présence et de vote établies pour les modifications statutaires.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 13 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés par les fondateurs par décision conjointe ou, en cas de décès ou incapacité de l'un d'eux, par décision du fondateur survivant ou capable, Au décès, en cas d'incapacité, en cas de mésentente, ou sur délégation écrite des deux fondateurs tel que prévu à l'art. 8 des présents statuts, ils sont nommés par le conseil d'administration selon son mode de fonctionnement.

Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration, ils peuvent renoncer à leur mandat ou le déléguer à un tiers de leur choix.

Article 14 : Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable, à l'exception du mandat des fondateurs qui est de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

Article 15: Cessation de leurs fonctions  A l'exception du mandat des fondateurs qui est irrévocable, le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile ou révocation. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de ia fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration.

Article 16: Mode de révocation - Les administrateurs sont révoqués par décision commune des fondateurs ou, en cas de décès, ou incapacité de l'un d'eux, par décision du fondateur survivant ou capable,. Au décès, en cas d'incapacité, de mésentente, ou sur délégation écrite des deux fondateurs, les administrateurs sont révoqués par le conseil d'administration selon son mode de délibération et après audition.

La révocation d'un administrateur peut égaiement avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par fa loi et notamment en cas de négligence grave.

Article 17 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des administrateurs sont déposés au greffe du Tribunal compétent sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Réunions du Conseil d'administration

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Article 18 .. Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou d'un administrateur aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ou à la demande écrite d'un administrateur. Il doit se réunir au moins une fois par an..

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.

Article 19 : Procurations  Un administrateur ne peut donner procuration qu'à un fondateur. Au décès et/ou en cas d'incapacité des deux fondateurs un administrateur ne peut donner procuration qu'au Président. Toutefois, le Président ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 20 : Délibérations -

§1- Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si deux/tiers de ses

administrateurs sont présents ou valablement représentés. .

§2- Sauf exceptions telles que prévues aux présentes, toutes les décisions sont adoptées au 2/3 (deux tiers) des voix des administrateurs présents ou valablement représentés. Les abstentions sont assimilées à des votes négatifs.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit,

§3  Le(s) fondateur(s) encore en fonction au sein du conseil d'administration bénéficiera(ont) d'un droit de veto quant aux décisions prises lors des délibérations.

§4 - Au décès et/ou en cas d'incapacité des deux fondateurs, il est concédé à Monsieur GERVAIS Thibaut, préqualifié, un droit de veto quant aux décisions à prendre en matière financière et ce, à condition qu'il exerce encore un mandat d'administrateur au sein de la Fondation.

§5  En cas de mésentente entre administrateurs, ceux-ci veilleront à recourir  dans un premier temps  à Madame MEYER Karin Marie T., née à Goma, le 4 janvier 1958, domiciliée à 7382 Audregnies, rue Achille Descamps, 8 en qualité d'arbitre, qui  ici présente  accepte cette fonction.

La révocation de Madame MEYER Karin en sa qualité d'arbitre s'effectuera suivant décision prise aux mêmes conditions que celles requises pour procéder à une modification statutaire.

Madame MEYER Karin pourra se retire de sa fonction d'arbitre sur simple courrier adressé au conseil d'administration,.

Le remplaçant de Madame MEYER Karin sera désigné suivant décision prise aux mêmes conditions que celles requises pour procéder à une modification statutaire et à défaut d'accord, par fe tribunal compétent afin de trouver une issue favorable au différend.

Article 21 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par un administrateur. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial, Le Président du Conseil d'administration est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire, par toutes voies écrites aux fondateurs et aux administrateurs dans la semaine de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 22 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux fondateurs et au conseil d'administration. L'administrateur ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision.

Gestion journalière

Article 23: Délégation  La gestion journalière peut être déléguée à une ou plusieurs personnes.

Chaque délégué(e) à la gestion journalière dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer seul la gestion journalière de la fondation. Il représente seul la fondation dans les limites de fa gestion journalière. Les salaires ou les appointements éventuels seront fixés par le conseil d'administration.

Article 24: Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégué(e)s à la gestion journalière sont nommés et révoqué(e)s par décision commune des fondateurs ou, en cas de décès ou incapacité de l'un d'eux, par décision du fondateur survivant ou capable. Au décès, en cas d'incapacité, de mésentente, ou sur délégation écrite des deux fondateurs, ils sont nommés et révoqués par le conseil d'administration, selon son mode de délibération.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel les dites fonctions ont été conférées.

Article 25 ; Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Représentation

Article 26; Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 27: Délégation du pouvoir de représentation 

1 - Chaque fondateur représente valablement à lui seul la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur. En conséquence , aucun des deux fondateurs ne doit justifier envers les tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge 2- Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans fes actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration par le Président du conseil d'administration et un administrateur agissant ensemble.

3- et dans les limites de la gestion journalière, par une personne chargée de la gestion journalière. Lorsqu'elles sont plusieurs, elles exercent leur pouvoir de représentation chacune séparément.

TITRE III. - CONTRÔLE

Article 28 : Contrôle : Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, ou s'il le juge nécessaire, le conseil d'administration, désignera un commissaire. Cette désignation s'effectuera parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, Le commissaire sera chargé de faire rapport au Conseil d'administration et aux fondateurs.

TITRE IV.  EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 29: Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.

Article 30 Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit tes comptes annuels de l'exercice social écouté, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 31: Modifications statutaires  Par décision commune, les fondateurs ont, de leur vivant, le pouvoir exclusif, d'apporter des modifications aux statuts et ce conformément à l'article 71 - point 2 des présents statuts.

En cas de prédécès ou incapacité de l'un d'entre eux, le fondateur survivant ou capable conservera le pouvoir exclusif d'apporter des modifications aux statuts.

En cas de prédécès, d'incapacité, de mésentente, ou sur délégation écrite des deux fondateurs, le Conseil d'administration a le pouvoir exclusif d'apporter toutes modifications aux statuts à l'exception d'une modification aux buts de la fondation. Au décès et/ou incapacité des deux fondateurs, les buts de la fondation (art.4) ne peuvent plus être changés.

Les décisions du conseil d'administration portant sur une modification statutaire ne peuvent être prises que moyennant le respect des quorums suivants :

- deux/tiers des administrateurs en fonction présents ou représentés

- décision prise à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique, Le conseil d'administration prendra les mesures nécessaires pour procéder aux formalités requises par la loi pour officialiser ces modifications statutaires.

Article 32: Dissolution  La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

La dissolution judiciaire de la fondation doit être demandée au décès de Mademoiselle GAR1N Anne-Christine (personne vulnérable), considérant que la fondation ne peut plus poursuivre ses buts.

Toutes décisions relatives à fa dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'a l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31§§3 et 4 de la loi,

Article 33 : Destination du patrimoine

Lorsque le but de la fondation sera réalisé, seuls le(s) fondateur(s) survivant pourra(ont) reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu'il(s) a (ont) affectés à la réalisation du but de la fondation.

En cas de prédécès des deux fondateurs, l'actif net devra obligatoirement être affecté à la Fondation privée dénommée « FONDATION CLAIRE GARIN », dont te siège social est établi à 5030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14 et créée aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné.

Si entre-temps, la FONDATION CLAIRE GARIN est dissoute, les ayants droits des fondateurs pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affectés à la réalisation du but de ta présente fondation.

Le surplus éventuel reviendra à toute autre fondation privée et/ou ASBL à déterminer librement par les administrateurs en fonction au moment de la dissolution dans le respect des mêmes quorum de vote et de présence que ceux établis pour les modifications statutaires.

TITRE VI.  COM1TE DE SOUTIEN

Article 34: Outre le conseil d'administration, il est constitué un COMITE DE SOUTIEN.

Pourront faire partie du comité de soutien toute personne qui assurera un appui généralement quelconque dans la vie de Mademoiselle GAR1N Anne-Christine et qui, présentée par un administrateur en fonction, est admise comme membre dudit comité par le conseil d'administration.

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.

Les membres sont libres de se retirer à tout moment du Comité de soutien.

Leurs droits et obligations vis-à-vis de la Fondation sont déterminés par le R.O.I.

TITRE VII.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35: Caractère supplétif de la loi - Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur a pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

1 4-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Wratitinnessuordedderitaepraggedd Atucetie Melmétiqutitilifiddiuineteciristratleattlettlbrauldegq3perstrnae3uudeleq)eresnness aientteonstritideieleMetteteetkasureekaplecintritititeteebygsratitnee'elipeditleeitivss

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Exercice social : Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la

Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2014,

Ensuite, chaque exeroice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre

de fa même année.

Administrateurs :

Composition du Conseil d'administration

Sont administrateurs de plein droit

1 Monsieur GARIN Claude l'aubin Louis Ghislain, né à Gembloux, le 4 juillet 1939 (RN : 39070412739),

domicilié à 5030 Gembloux, Chemin du Bois Grand Père, 14

2.Madame CAP Christiane Pauline Ghislaine, née à Jambes, Ie 29 avril 1939 (RN 39042914427),

domiciliée à 5030 Gembloux, Chemin du Bois Grand Père, 14

Sont désignés comme administrateurs pour une durée expirant le 31 janvier 2020:

3. Monsieur GERVAIS Thibaut Georges A., né à Namur, le 8 septembre 1963, domicilié à Namur, rue Dufer,

3.

(RN : 63090800574)

4,Monsieur LATOUR Philippe, né à Tirlemont, le 7 septembre 1978, domicilié à 5030 Gembloux, Clos de la

Tour, 3

(RN : 78090710726)

5,Madame SVVINNENS Séverine Nadine R., née à Schaerbeek, le 5 mai 1977, domiciliée à 5030 Gembloux,

Clos de la Tour, 3

(RN: 77050503215)

6.Mademoiselle CROUFER Noélie Julie M., née à Verviers, le 3 décembre 1964, domiciliée à 5032

Gembloux (Isnes), Place d'Isnes-les-Dames, 13

(RN : 84120323865)

Qui ont accepté.

Pour la bonne coordination entre eux, il est dès à présent précisé par fes fondateurs que:

- Monsieur GERVAIS Thibaut a été choisi pour ses compétences en matière de placements financiers;

- Madame SWINNENS Séverine a été choisie pour assurer la gestion de la Trésorerie ;

- Monsieur LATOUR Philippe a été choisi pour ses compétences pour gérer les aspects techniques

(véhicules, scooter, studios)

ce qui a été accepté par chacun d'entre eux.

Les fondateurs désignent en qualité de Président: Monsieur GARIN Claude

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 er janvier 2014 par le fondateur au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la

fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où fa fondation aura la personnalité juridique. Les

engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3

de la loi dès que fa Fondation sera dotée de la personnalité juridique,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

lise BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposée en même temps : l'expédition de l'acte de constitution.

MOD 2.2

Coordonnées
FONDATION ANNE-CHRISTINE GARIN

Adresse
RUE BOIS GRAND PERE 14 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne