FONDATION MARIE-LOUISE JACQUES

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FONDATION MARIE-LOUISE JACQUES
Dénomination : FONDATION MARIE-LOUISE JACQUES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 475.622.969

Publication

08/05/2012
ÿþV Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Dèicoè reeP trilluDal





1.101M171 IIII __J Ai de oor berce de Dinant

*2*

Ie Z 5 AVR, 2012

Greffe greffer en chef,



N" (l'entreprise : 475.622.969

Dénomination

(en entier) : Fondation Marie-Louise Jacques

ten abrégé) . FML.J

Fornejuridique. Fondation d'utilité publique

Siège : 5 rue du Moulin 5670 Mazée

Obiet de l'acte : modification des statuts

Fondation Marie-Louise Jacques

Fondation d'uilité publique

Les soussignés : Nom, prénom, lieu et date de naissance et domicile

- Pierre VANCRAEYNEST, né à Mouscron le 30 mars 1948, domicilié 9 rue de la Station à 6590 Momignies,

- Hélène MARTIAT, née à Charleroi le 17 oaût 1961, domiciliée 5 rue du Moulin à 5670 Mazée,

agissant respectivement en qualité de Président et Secrétaire de la Fondation MARIE-LOUISE JACQUES

FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE

Rue du Moulin, 5, 5670 Mazée

déclarent conforme à la décisison du Conseil d'administration du 10 décembre 2011 le Projetd e modification des statuts tel que suivant:

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS

Article 1

Il a été institué une Fondation d'utilité publique, dénommée « Fondation Marie-Louise Jacques » (ci-après dénommée plus simplement la Fondation) par Madame Marie-Louise Jacques, de son vivant, domiciliée rue du Château d'eau 8 à Floreffe (Franière), née le vingt-deux juillet mil neuf cent trente-deux à Bruxelles et décédée le vingt-six juin mil neuf cent nonante-sept à Floreffe (Franière),

Par arrêté royal du six mars deux mille un, publié au Moniteur belge le six avril deux mille un sous le numéro 2001/09273, la Fondation a acquis la personnalité juridique.

Le siège de la Fondation et du secrétariat sont sis à : rue du Moulin, 5 à 5670 Mazée.

Le siège peut être transféré dans toute autre endroit de la Communauté française de Belgique.

A cet effet, une délibération du conseil d'administration est nécessaire, conformément à l'article 6 §7 des présents statuts.

Article 2

La Fondation est prévue pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B ' Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme a I egard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

" " , Moo2.2

Article 3

§ler. But de la Fondation

Le but de la Fondation est d'encourager de la façon la plus large la promotion de la sculpture belge contemporaine, dans tout le pays (conformément aux dispositions testamentaires). La Fondation entend par sculpture toute création spatiale exprimant les trois dimensions, toutes techniques, tous matériaux ou supports confondus.

§2. Activités de la Fondation

Au moyen du patrimoine dont elle est dotée et, plus particulièrement de ses revenus, la Fondation octroiera annuellement le Prix Fondation Marie-Louise Jacques. Les montants sont fixés annuellement par le conseil d'administration. Le Prix sera au minimum de trois mille euros (3.000,00 EUR bruts), attribué à un sculpteur choisi par le jury mentionné au § 3 du présent article.

Ce Prix est indivisible et peut ne pas être attribué. Dans cette hypothèse, il serait capitalisé. Conformément à son but, la Fondation pourra, parallèlement, soutenir financièrement toute production ou manifestation qu'elle jugera opportune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge §3, Organisation du prix

L'octroi, au lauréat, du Prix décerné par la Fondation résulte d'une décision du jury institué à cette fin,

Le jury est composé de cinq personnes au moins et de neuf personnes au plus.

A l'exception de la personne dont ils peuvent s'adjoindre la présence comme dit ci-après, seuls les membres artistes sculpteurs du conseil d'administration siègent au sein du jury.

Les membres artistes sculpteurs du conseil d'administration s'adjoindront également la présence d'une personne, critique d'art reconnue par l'association nationale et internationale des critiques d'art, choisie parmi les membres du conseil d'administration ou en dehors de celui-oi. La désignation en tant que membre du jury résulte d'un choix des membres artistes du conseil d'administration.

Le jury composé veille, au préalable, à ce que le nombre de membres qui le compose soit impair.

Si tel n'est pas le cas, ou si le nombre minimum de cinq personnes n'est pas atteint, d'autres jurés peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration ou en dehors de celui-ci, à condition toutefois qu'ils soient artistes et que le nombre impair de membres composant le jury soit respecté.

Le jury désigne en son sein un président et un secrétaire à la majorité absolue des votes des membres présents.

Les réunions du jury se font par convocations adressées aux jurés, par le président du jury, au mois quinze jours avant la date de la réunion,

Pour délibérer valablement sur l'attribution du Prix, tous les membres du jury devront être présents en personne.

Lorsqu'en cas de force majeure un membre du jury est empêché de siéger le jour de l'attribution du Prix, la voix du Président sera prépondérante, s'il y a parité des voix. Les décisions du jury sont prises à la majorité simple des membres présents,

Le secrétaire dresse procès-verbal des décisions du jury et les consigne dans un registre tenu au siège de la Fondation. Les noms, prénoms, domicile et, les cas échéant, la qualité d'artiste des membres du jury sont inscrits dans le registre.

Le jury constitué délibérera valablement sur toute autre forme de soutien à l'un des candidats examinés. Cette décision sera proposée au conseil d'administration.

La décision du conseil d'administration accordant un tel type de soutien fera l'objet d'une discussion et d'un vote à la majorité absolue des membres présents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le règlement du Prix est arrêté annuellement et par vote par [es membres du Conseil d'administration qui devra respecter les règles suivantes :

1.Les candidats devront être de nationalité belge ou domiciliés en Belgique depuis un an au moins à dater de l'envoi de leur première candidature.

2.Les candidats devront être âgés d'au moins trente ans.

3.Pour être valables, les candidatures doivent être conformes aux dispositions reprises dans le règlement annuel du Prix.

Le règlement du Prix sera rédigé par le secrétaire. Une copie de ce règlement est disponible au siège de la Fondation et sera transmise à toute personne qui en fera la demande en vue de sa participation au Prix.

Le règlement prévoira qu'un candidat pourra être invité à fournir un dossier plus détaillé et qu'il pourra être soumis à un entretien avec des membres du jury sur décision de ceux-ci actée au procès verbal de la réunion du jury.

S'il advenait que plusieurs artistes soient jugés de valeur égale, la priorité sera accordée aux artistes les plus défavorisés socialement et financièrement.

Dans ie droit fil des idées qui ont inspiré feue Marie-Louise JACQUES, lorsqu'elle créa cette Fondation, le conseil d'administration pourra faire en sorte que, dans la mesure des possibilités, une exposition réunissant des oeuvres de lauréats soit organisée.

Article 4

En vue d'assurer l'administration de la Fondation, un collège composé d'au mois sept personnes et d'au maximum douze personnes, forme le conseil d'administration,

Le conseil d'administration représente la Fondation à l'égard des pouvoirs publics et des tiers dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation.

Il peut, sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, acquérir, prendre et donner à bail, tous les biens meubles et immeubles, nécessaires à la réalisation du but de la Fondation ; faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance ; faire et recevoir tous dépôts, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels, accepter tous dons ou legs, accepter conformément à l'article 33 de la loi du 27 juin 1921, toutes libéralités entre vifs ou testamentaire dont la valeur n'excède pas 100.000 euros, ainsi que tout transfert de biens, contracter tous emprunts à court ou long terme, avec ou sans garantie, consentir tous droits réels sur les biens sociaux, tant mobiliers qu'immobiliers, tels que privilèges, hypothèques, gages et autres, donner mainlevée de toute inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ainsi que tous commandements, transcriptions, saisies et autres empêchements avec ou sans constatation de paiement ; de renoncer à tous droits réels et à l'action résolutoire ; de nommer et révoquer tous employés, fixer leurs traitements, salaires et leurs attributions ; arrêter tout règlement d'ordre intérieur,

Seul un Conseil d'administration nouvellement composé est compétent pour octroyer la décharge du conseil d'administration qui le précède sans préjudice des règles relatives au conflit d'intérêt.

Article 5

La gestion journalière de la Fondation est assurée par un Comité de gestion composé de trois administrateurs nommés, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, par le Conseil d'administration pour une durée de six ans renouvelable.

Le Comité de gestion élit en son sein un président, un secrétaire et un trésorier dont la révocation ou la démission s'effectue comme il est dit à l'article 6. La fonction de président est assumée, en cas d'absence de ce dernier, soit par le secrétaire, soit par le trésorier, avec les mêmes pouvoirs.

Le président du Conseil de gestion préside également le Conseil d'administration. En son absence, la fonction est assumée par son remplaçant membre du Comité de gestion.

rti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mon 2.2

Le secrétaire du Comité de gestion dresse les procès-verbaux des réunions, transcrit les décisions dans le registre et veille à la publication ou au dépôt de celles-ci et de tous les actes visés à l'article 31 de la loi du 27 juin 1921.

Deux membres du Comité de gestion agissant conjointement ont le pouvoir de représenter la Fondation pour les actes qui touchent à la gestion journalière. Ils ne devront pas justifier à l'égard des tiers

d'une délibération préalable ou d'une procuration du Comité de gestion.

Conformément à l'article 34 de la Loi du 27 juin 1921, ce pouvoir de représentation n'est opposable aux tiers qu'à partir du jour de sa publication aux annexes du Moniteur belge.

Sans préjudice de la compétence du Conseil d'administration d'accomplir les mêmes actes, la gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de la Fondation ou ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration. La signature de la correspondance journalière, le pouvoir de signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à la Fondation, le pouvoir d'ouvrir et de clôturer un compte dans une banque ou un établissement de crédit, de déposer des avoirs en compte pour un montant de cent mille euros (100.000,00 euros) maximum, celui de faire et de recevoir tout paiement et d'en donner quittance ou de prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

Article 6

A l'exception des premiers administrateurs, qui ont été nommés dans l'acte constitutif de la Fondation, les modes de nominations, de révocations et de cessations des fonctions d'administrateurs sont décrits au présent article.

§ 1er. Nomination

La candidature au poste d'administrateur au Conseil d'administration de la Fondation se fait par voie de cooptation.

La nomination d'une personne au poste d'administrateur résulte d'un vote du conseil d'administration conformément aux quorums visés au § 7 du présent article.

Si, pour cause de décès, démission, révocation, déclaration d'absence ou d'incapacité civile, le nombre minimum de sept membres composant le conseil d'administration n'est pas atteint, une réunion extraordinaire du conseil d'administration doit être organisée dans les plus brefs délais afin de procéder à la nomination du ou des candidats cooptés selon les quorums visés au § 7 du présent article.

L'alinéa précédent est également applicable en ce qui concerne les trois membres du Comité de gestion. §2. Révocation

Sans préjudice de l'article 43 de la loi du 27 juin 1921, la révocation d'un administrateur résulte d'une décision du Conseil d'administration prise dans le respect des quorums visés au § 7 du présent article,

§3, Démission

Tout administrateur qui souhaite démissionner de sa fonction doit en informer le Conseil d'administration par lettre adressée au Président de ce dernier.

Le secrétaire du comité de gestion procède, au plus tard dans le mois qui suit l'envoi de la lettre de démissiion, aux formalités de publication de la démission au dossier tenu au greffe du Tribunal de commerce ainsi qu'à la publication de celle-ci dans les Annexes du Moniteur belge.

Est réputé démissionnaire tout administrateur qui n'assistera pas sans s'être fait excuser ou manquera de se faire représenter à plus de trois réunions consécutives du Conseil d'administration,

§4. Conflit d'intérêt

Tout administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé, de nature patrimoniale ou personnelle, à une décision ou à une opération relevant de la compétence du Conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mao 2.2

d'administration doit, avant toute discussion relative à la prise de décision ou l'opération, et au plus tard, au début de la séance du Conseil d'administration au cours de laquelle ces points seront abordés conformément à l'ordre du jour, en aviser le Conseil d'administration.

L'administrateur ayant un intérêt opposé ne peut assister aux délibérations de Conseil d'administration relatives à la décision ou l'opération à propos desquelles existe le conflit d'intérêt et ne peut prendre part au vote y relatif.

Lorsqu'en raison de l'ordre du jour, plusieurs décisions ou opérations doivent être examinées par le Conseil d'administration et qu'un conflit d'intérêt existe sur une décision ou opération ou sur une partie des décisions et opération soumise conformément à l'ordre du jour à l'examen du conseil, l'administrateur qui a fait la déclaration de conflit d'intérêt se retire du lieu de délibération et de vote le temps requis pour ce faire.

La déclaration ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé existant dans le chef de l'administrateur concerné doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration.

§5. Réunions ordinaires et extraordinaires

Les réunions du Conseil d'administration et du Comité de gestion se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ll y a chaque année deux réunions ordinaires du Conseil d'administration : la première au cours du premier trimestre à l'ordre du jour de laquelle figure l'approbation des comptes de l'année précédente et budget de l'année en cours, la seconde au cours du quatrième trimestre.

Les dates de ces réunions sont fixées par le Comité de gestion.

Il y a autant de réunions extraordinaires du Conseil d'administration que les circonstances l'exigent ou que le président du Conseil d'administration ou du Comité de gestion le juge nécessaire.

§6, Convocations et ordre du jour

Les convocations se font par simple lettre, télécopie ou courrier électronique adressé par le président du comité de gestion, au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.

Les convocations indiquent la date, l'heure, le lieu ainsi que l'ordre du jour.

L'ordre du jour est déterminé par le président du comité de gestion.

Tout administrateur peut, d'initiative, adresser au président, à tout moment avant l'ouverture du conseil

d'administration, un point qu'il souhaite voir mentionné à l'ordre du jour,

Passé ce délai, tout administrateur peut valablement proposer au Conseil d'administration, au début de la réunion mais à l'issue de la lecture de l'ordre du jour initialement prévu, de rajouter un point qu'il souhaite soumettre pour délibération et vote au Conseil d'administration.

Dans cette hypothèse, un vote est requis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés afin de décider si le point proposé peut être inséré dans l'ordre du jour et ensuite débattu ou voté. En cas de vote négatif, le point proposé devra figurer dans l'ordre du jour de la plus proche réunion du Conseil d'administration.

La demande d'examen d'un point supplémentaire à l'ordre du jour doit figurer au procès-verbal de la réunion ainsi que, s'il échet, le résultat des votes y afférents.

Doivent obligatoirement faire l'objet d'une convocation sans possibilité de soumettre à la délibération le jour même de la réunion les décisions relatives à toute modification des statuts, à l'organisation du prix, à la nomination, révocation ou démission d'un ou plusieurs administrateurs.

§7. Quorum et représentation

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Un administrateur peut se faire représenter, lors des réunions du Conseil d'administration, par un autre administrateur moyennant une procuration spéciale dont la validité est propre à chaque réunion,

f"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

M 2.2

Un administrateur peut représenter au maximum deux autres administrateurs.

Un administrateur peut, s'il échet, avoir pris l'avis d'un conseil pour un ou plusieurs des points quelconques de l'ordre du jour,

L'original de la procuration est adressé, par toute voie et au plus tard avant la réunion, soit au siège de la Fondation, soit au président. La représentation est inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration.

Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil d'administration, quel que soit le nombre des

membres présents ou représentés, statue à la majorité absolue des voix.

Les votes nuls, blancs ou les abstentions sont pris en compte pour le calcul des présences mais n'entrent pas en compte pour le calcul du quorum de votes.

En cas de parité de vote, la voix du président du Conseil d'administration est prépondérante.

Toute décision du Conseil d'administration relative au transfert du siège social, au remplacement d'un administrateur en cas de décès, démission, révocation ou nomination n'est valablement prise qu'en présence des deux tiers des membres présents ou représentés et dans ce cas, à la majorité absolue.

Si le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle convocation, par courriers ordinaire et recommandé avec accusé de réception, est nécessaire.

Lors de la seconde réunion, le Conseil d'administration délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés à la majorité des deux tiers des voix,

Les décisions et les quorums requis selon le type de décisions sont constatés dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire du comité de gestion ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet au début de la réunion du Conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En ce cas, cette décision de désignation, qui ne vaut que pour la réunion dont question, et le quorum des votes, sont tous deux inscrits au procès-verbal de la réunion.

Les décisions mentionnées dans le procès-verbal sont transcrites par le secrétaire du Comité de gestion dans un registre tenu au siège de la Fondation lequel est signé par les membres présents lors de la réunion suivante.

Article 7

Toute proposition de modification des statuts devra être indiquée dans la convocation adressée aux membres conformément à l'article 6 §6.

Sans préjudice de l'article 30 § 3 de la loi du 27 juin 1921, toute modification des statuts devra faire l'objet d'une décision du Conseil d'administration prise aux quorums de présences et de voix des deux tiers des membres présents ou représentés. Les votes et présences doivent être mentionnés dans le procès-verbal visé à l'article 6.

Article 8

Sauf cas exceptionnel justifié au procès verbal d'un Conseil d'administration, la Fondation devra assumer le but qui lui est assigné et tout particulièrement, l'attribution du Prix au moyen de l'excédent de ses revenus sur ses dépenses,

Les notions de revenus ont évolué dans le temps et beaucoup de formes de placement entraînent une variation de capital en lieu et place des revenus : tel est le cas pour les avoirs financiers de la Fondation dans la situation actuelle.

Tenant compte de cette évolution, le conseil d'administration devra appliquer les règles suivantes :

Lors de la réunion du conseil d'administration du premier trimestre, la somme nécessaire au fonctionnement de l'année sera prélevée pour faire face aux dépenses prévisibles de ladite année.

Le montant du Prix et les défraiements des administrateurs et des membres du Comité de gestion seront fixés annuellement lors de l'assemblée générale du quatrième trimestre.

Réservé

au

Moniteur

Belge

MOD 2.2

Volet B - suite

S'il advient qu'en établisse-rit le bilan annuel, on constate que les avoirs financiers de la Fondation sont inférieurs à huit cent mille euros (800.000 EUR), l'assemblée générale ordinaire du premier trimestre devra prendre les mesures nécessaires pour réduire les dépenses le plus rapidement possible en réduisant d'abord les défraiements des membres du Conseil d'administration et ensuite du Comité de gestion; et au besoin, en supprimant ou réduisant le montant du Prix et de son organisation. Ce point devra être spécialement indiqué dans la convocation. La décision est soumise au double quorum des deux tiers des membres présents ou représentés et des votes émis.

Article 9

Si, contrairement au souhait de feue Marie-Louise JACQUES, la Fondation devenait incapable de rendre les services pour lesquels elle est instituée, un ou plusieurs administrateurs pourraient demander au Tribunal de première instance, conformément à l'article 39,2' de la loi, la dissolution de la Fondation.

En pareil cas, le patrimoine sera attribué à une fondation ou association dédiée à l'art belge contemporain dans l'esprit de la présente Fondation.

Le Président : Pierre VAN CRAEYNEST,

La Secrétaire : Hélène MARTIAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Fait à Bruxelles le 10 décembre 2011, en deux exemplaires.

Le Président, Pierre VANCRAEYNEST

Le trésorier, Pierre STEELS





La secrétaire, Hélène MARTIAT



















Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à i égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MARIE-LOUISE JACQUES

Adresse
RUE DU MOULIN 5 5670 MAZEE

Code postal : 5670
Localité : Mazée
Commune : VIROINVAL
Province : Namur
Région : Région wallonne