FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATION, EN ABREGE : MILLENNIA2025

Dénomination : FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATION, EN ABREGE : MILLENNIA2025

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 846.420.812

Publication

18/06/2012

��MOD 2.2

�y' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 2o /1

D�nomination

(en entier) : FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATION

(en abr�g�) : MILLENNIA2025

Forme juridique : Fondation d'utilit� publique

Si�ge : 5000 Namur, Institut Destr�e, Avenue Louis Huart, 9.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le dix-sept avril,

Par devant Pierre-Yves ERNEUX, notaire r�sidant � Namur, en l'Etude, rue Godefroid, 26 � Namur,

COMPARAIT

Madame DELAHAUT Marie-Anne Luce Jeanne, Directrice de recherche � l'Institut Destr�e et responsable fondatrice de Millennia2015, n�e � Namur le 4 janvier 1956, �pouse de Monsieur Philippe DESTATTE, domicili�e � 5563 Hour-en-Famenne (Houyet), rue des Roches, 35,

Mari�e sous le r�gime de la s�paration des biens, aux termes de son contrat de mariage re�u par le notaire Raoul HENRY, � Li�ge, le douze juin mil neuf cent septante-neuf, non modifi� � ce jour tel qu'elle le d�clare express�ment.

Laquelle, agissant seule en qualit� de fondatrice, d�cide de cr�er une fondation d'utilit� publique, en abr�g� � F.U.Pu. �, d�nomm�e � FONDATION MILLENNIA2025 FEMMES ET INNOVATION �, en abr�g� � MILLENNIA2025 �, conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux ainsi que ses arr�t�s d'ex�cution, dont le si�ge social sera situ� � 5000 NAMUR, Institut Destr�e, Avenue Louis Huart, 9, et dont les r�gles de fonctionnement sont arr�t�es dans les statuts qui suivent.

AVERTISSEMENT REQUIS PAR LA LOI

La comparante reconna�t que le notaire a attir� son attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�,

FONDS SOCIAL

Le patrimoine initial de cette fondation d'utilit� publique s'�l�ve � cinq cents euros (500,00 EUR), somme dont la fondatrice fait l'apport et qui sera vers�e sur le compte ouvert au nom de la Fondation d'Utilit� Publique en formation aupr�s de la banque BELFIUS Banque,

STATUTS

Madame Marie-Anne DELAHAUT, pr�qualifi�e, agissant en qualit� de fondatrice, d�cide de cr�er une fondation d'utilit� publique, d�nomm�e � FONDATION MILLENNIA2025 -- FEMMES ET INNOVATION �, en abr�g� � MILLENNIA2025 �, dont le si�ge social sera situ� � 5000 NAMUR, Institut Destr�e, avenue Louis Huart, 9, et dont les r�gles de fonctionnement sont arr�t�es dans les statuts qui suivent.

La comparante arr�te comme suit les statuts de la fondation :

A.- �TABLISSEMENT

Article ler, D�nomination -- Identit� des fondateurs

1,1.La fondation d'utilit� publique porte la d�nomination de � FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATION �, en abr�g� � MILLENNIA2025 �.

1.2.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la fondation doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots 'fondation d'utilit� publique', de l'adresse de son si�ge ainsi que son num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales.

1.3.La fondatrice est Madame DELAHAUT Marie-Anne Luce Jeanne, n�e � Namur le 4 janvier 1956, domicili�e � 5563 Hour (Houyet), rue des Roches, 35,

Article 2.- Si�ge social

2.1.La fondation a son si�ge social � 5000 NAMUR, Institut Destr�e, Avenue Louis Huart, 9s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

0 7 JUIN 2012

pour le Greffier, "

Greffe

le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

2.2.11 peut �tre transf�r� en Belgique aux conditions �nonc�es � l'article 11 des statuts et moyennant publication � l'Annexe au Moniteur belge.

Article 3.- But

3.1.La fondation d'utilit� publique Millennia2025 tend � la r�alisation d'une oeuvre � caract�re philanthropique, ayant pour but social de r�colter les fonds n�cessaires au d�veloppement du processus de recherche prospective Millennia2015, "Femmes actrices de d�veloppement pour les enjeux mondiaux", cr�� et mis en oeuvre par l'Institut Destr�e. Parmi ces buts, les fonds r�colt�s serviront � la r�alisation du "Plan d'action de Millennia2015 pour l'autonomisation des femmes". Les donateurs seront les membres de Millennia2015, ses partenaires financiers et intellectuels, toute personne ou association qui acceptera de contribuer � ce projet.

3.2.11 importe que les donateurs provenant de tous pays puissent verser leurs dons de mani�re ais�e, rapide et sans frais. Une possibilit� de d�duction fiscale devrait leur �tre attribu�e en fonction de conditions � d�finir. Les fonds r�colt�s seront attribu�s aux Communaut�s r�gionales et aux Groupes de travail th�matiques internationaux de Millennia2015 dans le cadre de la Charte de Millennia2015, suivant des crit�res stricts et en fonction du r�sultat de leur travail au sein du processus de recherche prospective Millennia2015.

3.3.Outre le caract�re d�sint�ress� du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain mat�riel direct au fondateur, � l'un des administrateurs ou � toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la r�alisation du ou des buts d�sint�ress�s �nonc�s ci avant.

3.4.La fondation s'interdira d'exercer toute activit� qui l'am�nerait � affecter son patrimoine ou les revenus de celui-ci � des buts autres que celui en vue duquel elle a �t� constitu�e. Elle s'interdira de conclure des actes par lesquels la fondation se porte garant au profit d'un tiers, se porte fort au profit d'un tiers, se constitue aval au profit d'un tiers, ou s'engage comme d�biteur solidaire au profit d'un tiers.

3.5.La fondation peut cependant permettre � chacun d'eux de r�aliser des �conomies dans le respect de son but social.

Article 4,- Activit�s de la fondation

4.1.Sur base des valeurs inscrites dans la charte de Millennia2015, la fondation d'utilit� publique Millennia2025 a pour objectif de r�aliser les activit�s du processus de recherche prospective conduit par l'Institut Destr�e.

4.2.Milfennia2015 "Femmes actrices de d�veloppement pour les enjeux mondiaux" est un processus de recherche prospective cr�� et mis en oeuvre d�s 2007 par t'Institut Destr�e, centre de recherche europ�en pluraliste bas� en Wallonie et ONG b�n�ficiant du statut consultatif aupr�s de l'UNESCO. Le processus de Millennia2015, construit en collaboration avec ses partenaires internationaux, est structur� en trois phases ; "transfert d'informations", "processus de connaissance" et "plateformes d'intelligence", Elles sont rythm�es par trois conf�rences internationales organis�es par l'institut Destr�e, � Li�ge en mars 2008, avec le patronage de l'UNESCO � Paris les 3 et 4 d�cembre 2012 pour' "Millennia2015, Un plan d'action pour l'autonomisation des femmes" et aux Nations Unies � New York en 2015 pour les r�sultats globaux du Plan d'action envisag� � l'horizon 2025.

4.3.Millennia2015 agit dans une optique de solidarit� num�rique avec celles et ceux qui n'ont pas acc�s aux outils de communication et qui n'en sont pas moins des moteurs de changement ou de d�veloppement,

4.4.Millennia2015 donne la parole � ceux qui en ont le plus besoin et la retransmet aux d�cideurs qui doivent l'entendre.

4.5.La multiculturalit� favorise une r�flexion ouverte et des actions structur�es b�n�fiques pour les femmes et pour l'humanit� dans le respect des diversit�s. La force de Millennia2015 r�side dans la cr�ativit� de son capital humain. Les femmes y sont � la fois porteuses de droits, b�tisseuses de futurs alternatifs, moteurs du changement ou m�diatrices. Tr�s valoris�e au sein de Millennia2015, la compl�mentarit� entre les femmes et fes hommes constitue un moteur de d�veloppement pour une soci�t� �quitable renforc�e par le respect mutuel et la valorisation des diff�rences.

4.6.L'interaction entre les membres de Millennia2015, d'origines, de cultures, de formations ou de professions diversifi�es produit une intelligence collective consolid�e et par une m�thodologie prospective rigoureuse.

4.7.La mutualisation de connaissances, de savoirs, d'exp�riences et de bonnes pratiques au sein du think and action tank de Millennia 2015 g�n�re la confiance dans le r�seau, la cr�ativit� et la volont� d'action entre les partenaires motiv�s par l'�galit� des genres et l'autonomisation des femmes.

4.8.Millennia2015 a pour objectif de f�d�rer les �nergies, de g�n�rer des id�es et des solutions, de valoriser les travaux r�alis�s dans les domaines �tudi�s, de produire des r�sultats solides sous l'�gide de l'UNESCO et de l'ONU Femmes.

4.9.La Fondation Millennia2025 est en charge de la mise en oeuvre et du suivi des plans d'actions dans les pays partenaires de Millennia2015.

Article 5.- Patrimoine de la fondation Fonds social

5.1.Le patrimoine de la fondation d'utilit� publique s'�l�ve � cinq cents euros (500,00 EUR).

5.2.Tout administrateur peut au maximum une fois par an, � moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l'estimation par un tiers ind�pendant d�sign� de commun accord avec le conseil d'administration et � d�faut, par le pr�sident du tribunal de premi�re instance saisi � la requ�te de la partie la plus diligente.

Article 6.- Dur�e

6.1.La dur�e de la fondation d'utilit� publique est illimit�e.

6.2.En cas de dissolution, le patrimoine de la fondation sera attribu� � l'Association Sans But Lucratif � Institut Destr�e �, centre de recherche europ�en pluraliste bas� en Wallonie, ou � d�faut d'acceptation par celle-ci, � toute autre association ou fondation d'utilit� publique ou priv�e poursuivant un but analogue au sien.

B.- ORGANISATION

O. a MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 7,- Organes de gestion Conseil d'administration Y- Administrateurs -- Pr�sident et Tr�sorier Administrateur-d�l�gu�

7.1.La fondation est dot�e d'un organe charg� de sa gestion, d�nomm� (c Conseil d'administration �,

7.2.11 est compos� de trois personnes au minimum, physiques ou morales, nomm�es pour une dur�e limit�e ou non. Les administrateurs sont nomm�s initialement par le fondateur, ensuite, par les autres administrateurs en place, par voie de cooptation, � la majorit� des deux tiers, ou le cas �ch�ant, par le tribunal de premi�re instance.

7.3.Le Conseil d'administration �lit en son sein, un Pr�sident et un tr�sorier,

7.4.Au-del� de d�c�s ou d'incapacit�, les administrateurs sont r�vocables ou peuvent cesser leur activit� � tout moment, par d�cision du conseil d'administration � la majorit� absolue (except� la voix de l'administrateur concern�) ou dans les cas pr�vus par la loi, par d�cision de justice; dans ce cas, les nouveaux administrateurs sont nomm�s par le tribunal qui, � cette fin, se conforme aux statuts.

7.5.Les administrateurs doivent � tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) �tre majeurs, b) pleinement capables, c) et ne pas �tre frapp�s de surendettement. S'il est constat� que le conseil compte moins de trois membres, une nouvelle s�ance se tient au plus tard dans le mois de l'�v�nement qui est � l'origine de ce sous-nombre et il est proc�d� au plus tard dans le mois suivant celle-ci, � la cooptation ou � ia d�signation du ou des nouveaux administrateurs. A d�faut, il est loisible au tribunal comp�tent de pourvoir, � la demande de toute personne int�ress�e, aux nominations manquantes, en se conformant aux crit�res d�finis dans les statuts.

7,6.Le mandat des administrateurs est exerc� gratuitement, � moins d'une d�cision contraire lors de leur nomination ou, ult�rieurement, du conseil d'administration statuant � l'unanimit�. Toutes les d�penses et les frais expos�s dans le cadre de leur mission sont d�fray�s par la fondation, � raison d'un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du co�t r�el, et � condition que ces frais et d�penses soient r�els, justifi�s et proportionn�s au but poursuivi par la fondation. Leur admissibilit� et l'importance de la prise en charge sont arr�t�es soit ponctuellement, soit en fin d'ann�e par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

7.7.La gestion journali�re est exerc�e par le pr�sident du conseil d'administration avec l'agr�ment de tous fes administrateurs, ou par un administrateur d�l�gu� avec l'agr�ment de tous les autres. La gestion journali�re comprend tous les actes qui sont command�s par les besoins de la vie quotidienne de la fondation ainsi que les actes qui, en raison de leur faible importance et de l'urgence de la situation, ne n�cessitent pas l'intervention du conseil d'administration. La r�vocation et la cessation des fonctions du d�l�gu� � la gestion journali�re -- qu'il soit le pr�sident du conseil d'administration ou un autre administrateur d�l�gu� sont accept�es � l'unanimit� des administrateurs, except� la voix de l'administrateur concern�. Le conseil d'administration peut encore s'entourer de b�n�voles pour l'accomplissement des taches mineures sur ie plan de ia responsabilit�.

Article 8.- Conseil d'administration

8.1 .Le conseil d'administration est investi du pouvoir de poser tous les actes n�cessaires ou utiles au bon fonctionnement de la fondation d'utilit� publique.

8.2.Ses membres forment un coll�ge qui statue, � moins d'une disposition contraire des statuts, � la majorit� des deux tiers des voix des administrateurs, � condition que tous les administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s, Tous les administrateurs ont un droit de vote �gal, chacun disposant d'une voix,

8.3.N�anmoins, les lib�ralit�s autres que manuelles ou indirectes, doivent pr�alablement �tre autoris�es par le Roi, si elles exc�dent le montant arr�t� par la loi.

8.4.Les s�ances du conseil d'administration ont lieu aussi souvent que l'int�r�t de la fondation l'exige, et au moins une fois l'an, le premier jeudi du mois de mars de chaque ann�e, Elles peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un administrateur, du d�l�gu� � la gestion journali�re, d'un v�rificateur ou de son repr�sentant. Un administrateur ne peut �tre repr�sent� que par un autre administrateur, sur production d'un mandat �crit, le cas �ch�ant, conf�r� par courriel, remis au Pr�sident de s�ance.

8.5.Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement des administrateurs, exprim� par �crit.

8.6.Le conseil d'administration r�pond de sa bonne gestion devant le(s) v�rificateur(s) et plus g�n�ralement, devant le tribunal de premi�re instance comp�tent, � la demande de toute personne int�ress�e. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir d�charge que d'un nouveau conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers,

8.7.La fondation est responsable des fautes imputables � ses pr�pos�s ou aux organes par lesquels s'exerce sa volont�. Les administrateurs et le d�l�gu� � la gestion journali�re ne contractent en cette qualit� aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et aux fautes commises dans leur gestion. Chaque ann�e, le conseil d'administration �tablit un rapport de gestion, incluant notamment les proc�s-verbaux des r�unions du conseil d'administration qui ont �t� men�es durant la p�riode concern�e.

8.8.Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration, Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le ohef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision. Le conseil d'administration d�crit, dans le proc�s-verbal, la nature de la d�cision ou de l'op�ration et une justification de la d�cision qui a �t� prise ainsi que les cons�quences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les d�cisions du conseil d'administration concernent des op�rations habituelles, conclues dans des conditions normales pour des op�rations de m�me nature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD z,2

8.9.Les d�cisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un proc�s-verbal sign� par la majorit� des membres pr�sents. Ce proc�s-verbal est consign� ou reli� dans un registre sp�cial. Les procurations, tout comme toute autre communication �crite ou �lectronique, doivent y �tre annex�es, Les copies ou les extraits du proc�s-verbal, qui doivent �tre pr�sent�s devant les tribunaux ou ailleurs, sont sign�s par un administrateur, Le registre sp�cial peut �tre consult�, sur simple demande, par les membres du conseil d'administration de la fondation ou le v�rificateur.

Article 9.- Repr�sentation

9.1.La fondation est repr�sent�e par ses administrateur(s), selon les modalit�s �nonc�es ci-apr�s et, le cas �ch�ant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conf�r�s, par le d�l�gu� � la gestion journali�re, ou par un tiers d�ment mandat� � cet effet par le conseil d'administration,

9.2.Chacun des administrateurs dispose du pouvoir g�n�ral de repr�sentation, tant en justice que pour les actes re�us par un officier instrumentant. N�anmoins, lorsque l'enjeu �conomique d'un tel acte exc�de un seuil de cent euros (index�e annuellement � la date anniversaire de l'arr�t� royal de reconnaissance, selon l'indice des prix � la consommation) ou encore, pour les actes qui portent sur l'engagement ou le d�sengagement de personnel, un acte de disposition immobilier voire un retrait en argent, la signature du pr�sident et du tr�sorier est requise.

9.3.Le d�l�gu� � la gestion journali�re repr�sente la fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont conf�r�s,

Article 10.- Contr�le

10.1.La gestion du conseil d'administration est soumise au contr�le d'un ou de plusieurs v�rificateurs ind�pendants, nomm�s par le fondateur ou � d�faut, par le conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers, pour une dur�e de trois ans, hors son sein, sauf d�cision contraire du conseil d'administration statuant � l'unanimit�,

10.2.Leur mandat est gratuit, � moins d'une d�cision contraire des administrateurs.

10.3.Les v�rificateurs �tablissent annuellement un rapport de contr�le. Celui-ci �nonce l'ensemble des documents et op�rations qui ont �t� vis�es et comporte, s'il �chet, les observations qualitatives ou toutes suggestions.

10,41es v�rificateurs peuvent sur simple demande acc�der � l'ensemble des documents �mis ou d�tenus par ou pour compte de la fondation. S'ils constatent ou redoutent une irr�gularit� ou une faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas �ch�ant, de postuler en justice la r�vocation du ou des administrateurs ind�licats.

10.5.Lorsqu'ils sont plusieurs, ils forment un coll�ge. En l'absence de consensus, celui-ci statue � la majorit� absolue.

Article 11 Modification statutaire

11.1.A moins d'une d�cision judiciaire, les statuts ne peuvent �tre modifi�s que par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� des deux tiers. La d�cision de modification ne sera valable que si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s. Lorsqu'elle est requise, l'autorit� judiciaire peut, s'il �chet, substituer � l'amendement propos�, la modification qu'elle juge ad�quate.

11.2.Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing priv�, � moins qu'elle n'ait trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise

-la d�signation pr�cise du ou des buts en vue desquels la fondation est constitu�e ainsi que les activit�s qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts ;

-le mode de nomination, de r�vocation et de cessation des fonctions des administrateurs, des personnes habilit�es � repr�senter la fondation et des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re de la fondation, ainsi que l'�tendue de leurs pouvoirs et la mani�re de les exercer

-la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ;

-la proc�dure de modification des statuts ;

-ainsi que le mode de r�glement des conflits d'int�r�ts.

11.3.L'approbation du Roi est en outre requise pour les modifications ayant trait � la d�signation pr�cise du ou des buts en vue desquels la fondation est constitu�e ainsi que les activit�s qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts.

11,4.foute modification fait l'objet d'une publicit� identique � l'acte de constitution de la fondation, dans les cas pr�vus par la loi,

11.5.Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des cons�quences que le fondateur n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la cr�ation, et que les personnes habilit�es � les modifier n�gligent de le faire, le tribunal de premi�re instance peut, � la demande d'un administrateur au moins ou � la requ�te du minist�re public, modifier les statuts. Il veille � s'�carter le moins possible des statuts existants,

Article 12.- Exercice comptable - Comptes annuels

12.1.12exercice comptable commence le premier janvier de chaque ann�e civile et se termine le trente-et-un d�cembre.

12.2.Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de l'exercice social �coul�, ainsi que le budget de l'exercice suivant, dans les cas pr�vus par la loi.

Article 13.- Comptabilit�

13,1.La fondation a l'obligation de tenir, aux conditions pr�vues par l'article 37 de la foi, soit une comptabilit� en partie double, soit une comptabilit� simplifi�e.

r MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge 13.2.Conform�ment � cette m�me disposition, au Code des soci�t�s et � leurs arr�t�s d'ex�cution, le conseil d'administration doit �galement �tablir et publier ses comptes annuels complets, abr�g�s ou innomm�s, Dans ce dernier cas, celui-ci en arr�te la forme.

13.3.Une fois approuv�s par le conseil d'administration et vis�s par le ou les v�rificateurs, les comptes annuels, complets ou abr�g�s, doivent �tre d�pos�s dans les trente jours � la Banque nationale belge qui les communique au greffe du tribunal de commerce, Les comptes annuels innomm�s sont directement d�pos�s au greffe du tribunal de premi�re instance comp�tent,

13.4.Le dossier ouvert aupr�s du tribunal de commerce est accessible dans les conditions pr�vues par la loi et sas arr�t�s d'ex�cution.

13.5.Les frais et revenus provenant des immeubles de la fondation figurent dans le compte annuel et le budget de la fondation.

O.- AUTRES DISPOSITIONS

Article 14: Dissolution - liquidation

14.1.La fondation peut �tre dissoute sur d�cision judiciaire

-si son but est r�alis� ou si elle n'est plus en mesure de le poursuivre,

-si son terme est � �ch�ance ;

-si elle contrevient gravement � ses statuts, � l'ordre public ou plus g�n�ralement, � la loi ;

-si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci � des buts autres que celui en vue duquel elle a �t� constitu�e;

-si elle est rest�e en d�faut de satisfaire � l'obligation de d�poser les comptes annuels conform�ment � la loi, pour trois exercices cons�cutifs, � moins que les comptes annuels manquants ne soient d�pos�s avant la cl�ture des d�bats,

Le tribunal de premi�re instance comp�tent est saisi � la requ�te du fondateur, de ses ayants droits, d'un ou de plusieurs administrateurs, du minist�re public ou de tout tiers int�ress�, en ce compris du ou des v�rificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la d�cision judiciaire acquiert force de chose jug�e; la fondation conserve la personnalit� juridique jusqu'� la cl�ture de la liquidation.

14.2.Sauf s'il y a lieu � cl�ture imm�diate, le tribunal d�signe un ou plusieurs liquidateurs, le cas �ch�ant, apr�s le contr�le judiciaire pr�vu par la loi. La liquidation se d�roule conform�ment aux articles 179 et suivants du Code des soci�t�s.

14.3.Sur proposition des liquidateurs, le tribunal d�cide de l'affectation de l'�ventuel boni de liquidation, conform�ment aux impositions statutaires. Une restitution en faveur du fondateur ou de ses ayant droits est exclue.

Article 15.- Disposition finale

Tout ce qui n'est pas pr�vu par les pr�sents statuts sera r�gl� conform�ment aux dispositions de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e par la loi du deux mai deux mille deux ainsi que ses arr�t�s d'ex�cution.

ATTESTATION NOTARIALE

Le notaire atteste que les pr�sents statuts sont conformes aux dispositions pr�vues par la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la lof sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

OISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, la fondatrice d�clare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la fondation acquerra la personnalit� morale, � savoir � la date de l'arr�t� royal de reconnaissance,

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le

trente-et-un d�cembre deux mille douze, pour autant que l'arr�t� royal de reconnaissance ait �t� publi�.

2. Premier conseil d'administration

Le premier conseil d'administration ordinaire se tiendra en deux mille treize,

3. Composition des organes

3i.Sont nomm�s aux fonctions de "administrateur" pour une dur�e de six ann�es :

- Madame DELAHAUT Marie-Anne, pr�qualifs�e

Madame SYLLA Coumba, n�e � Reims (France), le 4 avril 1986, domicili�e � 5000 Namur, rue des Brasseurs, 119 ;

Chevalier BRASSINNE de LA BUISSIERE Jacques Elie Henri, n� � Ixelles le 7 septembre 1929, domicili� � 5032 Bossi�re, rue du Bon Di� Cauw�re, 12 ;

Madame THOUVENOT V�ronique In�s C�cile, n�e � Conception (Chili), le 6 juillet 1957, domicili�e � 69009 Lyon (France), passage Mas, 5, ici repr�sent�e par Madame Delahaut en vertu d'une procuration sous seing priv� dat�e du 5 avril 2012 qui restera annex�e au pr�sent acte.

Tous ici pr�sents ou repr�sent�s et qui acceptent ce mandat, le cas �ch�ant par leur repr�sentant pr�nomm�.

Ils agiront comme coll�ge et avec les pouvoirs sp�cifi�s dans les statuts. Leur mandat n'est pas r�mun�r�, La dur�e de six ann�es est de plein droit r�put�e renouvel�e, sauf d�cision contraire du Conseil d'administration.

" I e

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Volet B - Suite

3.2.Monsieur Jonathan Collin, assistant Budget & Finances � l'Institut Destr�e, est nomm� en qualit� de

v�rificateur, pour une dur�e de trois ans, avec les pouvoirs d�volus � l'article 10 des statuts. II sera de plein

droit r�put� d�missionnaire pour le cas o� il serait mis fin � sa fonction au sein de l'Institut Destr�e.

F'REMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -- DELEGATION

E t � l'instant, le Conseil d'administration, dont tous les membres sont ici pr�sents ou repr�sent�s ainsi que

pr�cis� ci-dessus, nous requiert d'acter ses premi�res d�cisions :

Est nomm�e en qualit� de pr�sidente du conseil et administratrice d�l�gu�e avec les pouvoirs d�finis �

t'a tiale 7 des statuts, Madame DELAHAUT Marie-Anne, pr�qualifi�e, ici pr�sente et qui accepte;

- Est nomm�e en qualit� de tr�sori�re avec les pouvoirs d�finis � l'article 9 des statuts, notamment en

mati�re de repr�sentation, Madame SYLLA Coumba, pr�qualifi�e, ici pr�sente et qui accepte. Elle est nomm�e

� cette fonction pour une dur�e de six ans.

Cette dur�e sera de plein droit r�put�e renouvel�e, sauf d�cision contraire du Conseil d'administration.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Chacun des comparants, et le cas �ch�ant ses repr�sentants, d�clare n'�tre frapp� d'aucune restriction de

sa capacit� de contracter les obligations formant l'objet du pr�sent acte.

sus d�clarent et attestent en particulier:

-que leurs �tat civil et qualit�s tels qu'indiqu�s ci-avant, sont exacts;

-n'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes, un sursis provisoire ou d�finitif, ou une

r�organisation judiciaire;

-n'�tre pas en �tat de cessation de paiement et n'avoir jamais �t� d�clar�s en faillite;

-et n'�tre pas pourvus d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.

DONT ACTE

(sait et pass� lieu et date que dessus.

Lecture int�grale et comment�e faite, la fondatrice, les administrateurs et le v�rificateur signent avec nous,

Notaire.

Droit d'�criture de nonante-cinq euros (95,00 EUR)

gnregistr� � Namur 1, ie vingt-trois avril deux mil douze, Vol. 9072; F� 26; Case 9; cinq R�les; sans renvoi

}lep la somme de vingt-cinq euros (25 Eur). L'Inspecteur Principal; Noulard Etienne

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� en m�me temps: exp�dition de l'acte comprenant 1 procuration, exp�dition du Service Public

F�d�ral Justice,

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATI…

Adresse
INSTITUT DESTREE, AVENUE LOUIS HUART 9 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATION, EN ABREGE : MILLENNIA2025

Divers

Publication

Coordonnées FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATI…

Coordonnées
FONDATION MILLENNIA2025 - FEMMES ET INNOVATI…