FONDATION T'SERSTEVENS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FONDATION T'SERSTEVENS
Dénomination : FONDATION T'SERSTEVENS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.793.658

Publication

13/08/2012
ÿþr MOD 2.2

î4~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

III

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

- 2 AOUT 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : vc 1-V 4 rS

Dénomination

(en entier) : Fondation t'Serstevens

(en abrégé) :

Forme juridique : fondation privée

Siège : rue du Centre 32 - 5333 Sorinne-la-Longue

Objet de l'acte : constitution

Texte

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez Doiceau, en date du 12 juillet 2012,,

portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 17 juillet 2012 vol. 800 fo.8 case 7. Reçu 1890,- euros. Signé:

l'Inspecteur principal »

FONDATEURS

1.Chevalier t'SERSTEVENS Guy Louis Marie Ghislain, né à Ixelles, le huit juin mil neuf cent vingt-six,,

domicilié à 5333 Assesse, rue du Centre 32,

2. Monsieur tSERSTEVENS Jean Jacques Marie Ghislain, né à Namur, le neuf novembre mil neuf cents

cinquante-neuf , domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Bollandistes, 45.

(.AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une somme de:

25.000 euros comme suit :

1.Guy t'SERSTEVENS, vingt mille euros ;

2.Jean Jacques t'SERSTEVENS, cinq mille euros.

Il. STATUTS

DÉNOMINATION

La Fondation privée porte la dénomination de « Fondation t'Serstevens ». Elle est désignée dans les:

présents statuts par les termes « La Fondation » ou « La Fondation privée ».

FONDATEURS

La Fondation privée est constituée par :

1.1e Chevalier Guy t'Serstevens, né à Ixelles le 8 juin 1926, domicilié à 5333 Sorinne-la-Longue (Assesse),;

rue du Centre, 32.

2.Jean Jacques t'Serstevens, né à Namur, le 9 novembre 1959, domicilié à 1040 Etterbeek, rue des;

Bollandistes, 45.

SIÈGE

Son siège social est établi rue du Centre 32 à 5333 Sorinne-la-Longue (Assesse).

BUT - ACTIVITÉS

4,1,La Fondation, qui est dénuée de tout esprit de lucre, est constituée dans les buts suivants :

" Apporter à tout groupe organisé de personnes constituant une communauté humaine nécessiteuse et dont: les conditions de vie ne permettent pas un développement digne et harmonieux de la vie humaine une: contribution financière et notamment, en priorité, aider, sous la forme qu'elle jugera la plus appropriée, la; fondation d'utilité publique constituée par le frère du fondateur sous 1, Monsieur l'Abbé Didier t'Serstevens, ai savoir la Fondation Didier t'Serstevens (B.C.E. 0477.787,158);

" Apporter une aide notamment financière aux descendants du Chevalier Jean t'Serstevens, père du, fondateur sous 1, ainsi qu'à toute personne porteuse du nom tSerstevens (ci-après dénommés « la famille »),: dans le cadre de leurs études ou, plus généralement, â ceux de ces bénéficiaires dont le Conseil: d'Administration estimera qu'ils se trouvent dans une situation de difficultés financières.

" Défendre les intérêts moraux de la famille et du nom ; de veiller à la bonne conservation des archives, documents, oeuvres d'art et monuments de famille, au besoin moyennant leur acquisition en propriété ou autrement ; d'éditer ou de publier tous travaux historiques d'intérêt familial ; d'entretenir le souvenir des défunts de la famille.

4.2.La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs un montant qui variera en fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine ou reçus, et éventuellement une

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou L'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

f M0D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera fixé par une simple décision du Conseil d'Administration. Tous les fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent, après le prélèvement des montants nécessaires pour assurer l'entretien et la conservation des biens constituant le patrimoine de la Fondation, être consacrés à la poursuite de ses objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit à préserver le capital apporté ou reçu à sa valeur initiale corrigée de l'érosion monétaire, soit à constituer une provision pour dépense future préalablement dédicacée.

4.3.Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la Fondation pourra exercer notamment les activités suivantes :

a)soutenir de la manière qu'elle jugera la plus opportune la fondation d'utilité publique « Fondation Didier t'Serstevens » (B.C.E. 0477187.158) ;

b)rendre toutes mesures en vue d'assurer le bien-être économique des bénéficiaires, notamment en prenant en charge le financement et le suivi de projets visant à la réalisation des buts dont question ci-dessus, que ce soit sous forme ponctuelle ou par l'octroi d'une rente ;

c)l'entretien des liens familiaux par le biais notamment de l'organisation d'une rencontre familiale annuelle, de l'édition d'un bulletin d'information familial, de la création d'un site Internet ;

d)le financement des études supérieures de l'un ou l'autre des bénéficiaires, qui démontrerait être capable d'effectuer de telles études ;

e)le financement des voyages que fun ou l'autre des bénéficiaires entreprendrait et dont le caractère scientifique aura été préalablement démontré ;

f)fe financement des besoins raisonnables de logement de l'un ou l'autre des bénéficiaires dans le cadre notamment de la poursuite d'études supérieures ou d'études à l'étranger ;

g)le financement des frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation ou de traitement en vue de soigner des problèmes graves.de santé de l'un ou l'autre des bénéficiaires qui ne seraient pas, ou pas suffisamment, pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d'assurance et auxquels ses parents ne pourraient pas faire face malgré avoir fait couvrir leur enfant jusqu'à sa majorité par les polices d'assurance - santé/hospitalisation adéquates ;

h)la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la fondation dans un souci constant de professionnalisme et d'efficacité.

La fondation n'interviendra au profit des bénéficiaires que si ceux-ci font état de l'impossibilité financière, morale ou familiale d'assumer eux-mêmes lesdites activités.

Le conseil d'administration est habilité à définir les critères de son intervention dans un règlement d'ordre intérieur.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi, Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de própriété ou autres droits réels.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

5.1.La Fondation est administrée et représentée par un Conseil d'administration composé de trois membres au minimum et de sept au maximum qui exercent leurs fonctions en collège.

5.2.Les fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration

5.3.A l'exception des fondateurs dont le mandat a une durée illimitée, la durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'administration, sans toutefois que cette durée puisse excéder six ans. Ils sont rééligibles.

5.4.Du vivant des fondateurs, les administrateurs sont nommés et révoqués par les fondateurs, par décision unanime. Au décès d'un des fondateurs, les administrateurs sont nommés et révoqués par le survivant des fondateurs.

5.5.Au décès du survivant des fondateurs, les administrateurs sont nommés par cooptation par fe conseil

d'administration en fonction étant entendu que le conseil d'administration devra être composé au minimum :

'd'un représentant désigné par la Fondation d'utilité publique Didier t'Serstevens, après agrément par les autres membres du Conseil à la majorité absolue ;

<le deux personnes, descendant en ligne directe du fondateur, par ordre de primogéniture masculine ou, à défaut, descendant en ligne directe de Monsieur Bernard t'Serstevens, frère du fondateur sub 1., ou de leurs épouses, pour autant que ces personnes soient reconnues par le Conseil d'administration comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, qu'elles disposent de la capacité juridique et de tous leurs droits civils.

Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de désigner, sur la base du paragraphe précédent, deux descendants en ligne directe du fondateur ou de Monsieur Bernard t'Serstevens, il conviendrait de rechercher

parmi les descendants du Chevalier Edmond t'Serstevens des personnes portant le nom t'Serstevens, avec une préférence pour l'aîné de chaque famille, ou leurs épouses pour autant que ces personnes soient reconnues par le Conseil d'administration comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, qu'elles disposent de la capacité juridique et de tous leurs droits civils.

Au cas où il n'existerait plus de descendants du Chevalier Edmond t'Serstevens remplissant les conditions prévues ci-dessus ou au cas où aucun de ces descendants n'accepterait les fonctions d'administrateur, .un non-

descendant pourrait être éligible étant entendu qu'une priorité sera donnée aux porteurs du nom t'Serstevens et pour autant que cette personne soit reconnue par le Conseil d'administration comme ayant des qualités morales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

IYOD 2.2

et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, qu'elle dispose de la capacité juridique et de tous ses droits civils..

5.6.Au décès du survivant des fondateurs, la nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de leur mandat, relèvent de la seule compétence du Conseil d'administration, sans qu'il lui soit possible de déléguer cette compétence,

Ces décisions exigent que les deux tiers des membres du conseil' restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux tiers, .

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'administration n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de conseillers se font en principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent.

Si les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de révocation et/ou d'élection de nouveaux membres. La majorité des deux tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

En ce qui concerne l'administrateur désigné par la Fondation d'utilité publique Didier t'Serstevens, la compétence du Conseil d'administration se limite à donner ou à refuser l'agrément du candidat proposé par la Fondation d'utilité publique Didier t'Serstevens, à la majorité absolue et, pour le surplus, conformément aux modalités ci-dessus.

5.7.Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, mettent fin à la fonction d'administrateur,

5.8.Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en portant leur démission à la connaissance du Conseil d'administration par l'envoi d'une lettre recommandée à son Président ou à son remplaçant.

PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration, seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un Président. De leur vivant, il doit être choisi parmi les fondateurs. La fonction du Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur.

En vue de cette élection, tous les membres du Conseil d'administration doivent être présents ou représentés, pour nommer celui-ci à la majorité des deux tiers des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé envoyé au moins quinze jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité absolue des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure définie ci-dessus.

Il pourra démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur. En cas de démission du Président, celui-cl convoquera au préalable le Conseil d'administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission.

RESPONSABILITÉ

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat, conformément au droit commun.

RÉMUNÉRATION

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.

Toutefois, il peut être alloué par le Conseil d'administration aux membres qui sont appelés à se déplacer, une indemnité calculée de manière à couvrir leurs frais de voyage et de séjour, dûment justifiés.

RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

9.9.Le Conseil d'administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.

9.2.Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins, une fois l'an, dans le courant du mois d'avril,

Le Conseil d'administration doit égaiement se réunir dans les quinze jours, à dater du jour où il a été avisé, sur simple demande de convocation de deux administrateurs au moins ou à l'initiative du Président.

9.3.Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par mail ou autre moyen de communication avec accusé de réception, adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée,

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

9.4.Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

9.5.L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil d'administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, pour autant que tous les administrateurs soient présents ou représentés, Dans cette dernière hypothèse, le mandat doit expressément stipuler la possibilité de délibérer sur des points qui ne sont pas à l'ordre du jour,

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Man 2,2

DÉLIBÉRATION  REPRÉSENTATION DES MEMBRES ABSENTS

10.1.Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

10.2.Le Conseil d'administration délibère valablement sur toute décision si deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts,

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

10.3.Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant, est prépondérante,

10.4.Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration pourront être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.

10.5.Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le Président ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès- verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les administrateurs peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et, le cas échéant, le secrétaire.

CONFLIT D'INTÉRÊTS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du Conseil d'administration, l'administrateur concerné en informe le Conseil d'administration, avant qu'il ne statue.

L'administrateur concerné ne prend part ni à la délibération du Conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée est annexée au procès-verbal de la ou des réunions ayant ce point pour ordre du jour. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

ADMINISTRATION

A. Général

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts de la Fondation ; il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la fondation.

Le Conseil d'administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le-Conseil d'administration ne peut se réunir, le Président ou son remplaçant prend, sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

B. Gestion journalière

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation, ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, portant le titre d'administrateurs-délégués, Ils agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration, Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'administration.

La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par te Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'administration aura délégué(s) à cette fin.

C, Délégation de pouvoirs

Le Conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer, à un ou plusieurs administrateurs de leur choix, soit toute responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.

Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'administration pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins,

Les mandataires engagent la Fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la responsabilité du mandataire en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Les personnes désignées pour exercer les fonctions prévues dans le présent article exercent leurs fonctions à titre gratuit, sauf disposition contraire du Conseil d'administration qui fixe en ce cas' le montant de leur rémunération,

D. Représentation

Le Conseil d'administration représente, en tant que collège, la Fondation à l'égard dentiers et en Justice, Nonobstant le pouvoir général de représentation du Conseil d'administration en tant que collège, la Fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public

" soit par ie Président du Conseil d'administration agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement;

" soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'administration.

La Fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur mandat,

E. Comité

Le Conseil d'administration peut désigner, en dehors de ses membres, un comité composé de conseillers, à qui seront confiées des tâches définies dans le règlement d'ordre intérieur. Les membres de ce Comité sont nommés pour quatre ans et leur nomination peut être renouvelée. L'avis de ce Comité ne lie pas le Conseil d'administration il est dans tous les cas mentionné au procès-verbal. Cette fonction est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire du Conseil d'administration.

MODIFICATION DES STATUTS

13,1. Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs ou par décision du survivant d'entre eux.

13.2. Au décès du survivant des fondateurs, toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'administration.

Toute modification est adoptable si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil d'administration, présents ou représentés.

Le Conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses membres sont présents ou représentés, Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou son remplaçant pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans fe mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Si, lors de cette nouvelle séance, les statuts sont modifiés sans que tous les membres soient présents ou représentés, le Président ou son remplaçant envoie, par pli recommandé avec accusé de réception, à tous les membres du Conseil, au plus tard quinze jours après la délibération dont question à l'alinéa précédent, toute modification adoptée,

Cette modification ne sera alors acquise que pour autant que dans le mois à dater de la réception du dernier pli recommandé par tous les membres, contenant la modification, aucun membre n'a demandé une nouvelle délibération au Président ou à son remplaçant et ce, par l'envoi d'un courrier recommandé.

Lors de cette éventuelle dernière séance, la modification sera acquise si fes deux tiers des membres présents ou représentés la votent, sans qu'un quorum minimum de présence soit requis:

Toute modification des statuts doit être publiée à l'Annexe du Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

Tant l'article 4 en son entier que les articles 5.5 et 16.5, des présents statuts ainsi que le présent article, en ce compris le présent alinéa, constituent des clauses fondamentales et déterminantes qui, pour cette raison, ne sont pas susceptibles d'abrogation ou de modification.

RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de vote, aux pouvoirs du comité de conseillers, des administrateurs délégués, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de l'acceptation de leur mandat.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'administration par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

DISSOLUTION  DESTINATION DU PATRIMOINE

La dissolution de la Fondation ne pourra résulter que d'une décision judiciaire,

Au cas où la dissolution judiciaire de la Fondation est prononcée par le Tribunal, l'actif net de la Fondation sera transféré au profit d'une institution poursuivant un but désintéressé similaire ou proche de celui-ci de la présente Fondation, sur avis du Conseil d'administration.

COMPTES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

16.1.L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.

16.2.Chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ces comptes et budgets sont tenus et communiqués conformément à la loi.

16.3.Les décisions d'affectation des moyens visés à l'article 4.2. sont de la compétence exclusive du Conseil d'administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l'article 10.2. des présents statuts.

16.4.Le Conseil d'administration accepte, par la voie de son Président, ou de son remplaçant, à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités, dons, legs et subsides, subventions ou allocations publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation et accomplit toutes fes formalités nécessaires à leur formation et leur exécution.

16.5.Le Conseil d'administration s'oblige à déposer en compte auprès d'une ou de plusieurs institution(s) financière(s) européenne soumise(s) à l'autorité de contrôle compétente toutes espèces ou valeurs de portefeuille, recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons,... ll s'oblige en outre, à faire gérer conventionnellement les valeurs désignées ci-avant, par les services spécialisés de l'institution ou des institutions dépositaire(s) et ce, conformément tant au prescrit de la loi du 2

" Moo 2.2



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

août 2002 en ses articles 27 et suivants ou de toute autre loi qui viendrait s'y substituer qu'au Code de

déontologie spécifique que la ou les institution(s) dépositaire(s) devra (ont) avoir promulgué en son (leur) sein.

DISPOSITION FINALE

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par les dispositions prévues au j

règlement d'ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'administration qui décide et édicte

conformément aux termes de l'article 10, ainsi que par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but

lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et ses arrêtés royaux d'exécution.

lIl.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Exercice social : Par exception à l'article 16.1, l'exercice social de la première année d'existence de la

Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2013.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre

de la même année.

Administrateurs

Sont membres de droit du conseil d'administration, les fondateurs préqualifiés ;

Sont désignés en qualité d'administrateurs pour un terme de 6 ans ;

Madame de JAMBLINNE DE MEUX Brigitte Jacqueline Madeleine Marie, née à Etterbeek, le neuf

septembre mil neuf cent cinquante-trois, domiciliée à 5100 Namur (Wierde), rue de Jausse, 139, épouse de

Monsieur DAVREUX Bernard,

2)Monsieur fSERSTEVENS Didier Philippe Chantal Marie Ghislain, né à Saint-Trond, le trente et un mai mil ,

neuf cent soixante-deux, domicilié à 1851 Grimbergen (Humbeek), Warandestraat, 100.

3)Monsieur t'SERSTEVENS Olivier Bruno Chantal Marie Ghislain, né à Saint-Trond, le trois septembre mil '

. neuf cent soixante-cinq, domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Aduatiques, 96

Les administrateurs sous 1) à 3) ont déclaré accepter par documents séparés.

Conseil d'administration ; Sont désignés en qualité dé :

Président: Monsieur fSERSTEVENS Jean Jacques Marie Ghislain, né à Namur, le neuf novembre mil neuf

cent cinquante-neuf, domicilié à 1040 Etterbeek, rue des Bollandistes, 45,

délégué à la gestion journalière : Chevalier t'SERSTEVENS Guy Louis Marie Ghislain, né à Ixelles, le huit

juin mil neuf cent vingt-six , domicilié à 5333 Assesse, rue du Centre, 32,

Tous présents et qui déclarent accepter.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire,

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT , Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION T'SERSTEVENS

Adresse
RUE DU CENTRE 32 5333 SORINNE-LA-LONGUE

Code postal : 5333
Localité : Sorinne-La-Longue
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne