FORMATION PERMIS DE CONDUIRE

Association sans but lucratif


Dénomination : FORMATION PERMIS DE CONDUIRE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 544.942.733

Publication

11/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FORMATION PERMIS DE CONDUIRE

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : ASNEUX 4 5360 ASNEUX

Objet de l'acte : Constitution des statuts

Texte

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Greffe

V. FOURNAUX

Greffier

TITRE I: Dénomination, siège social, durée

Article 1&: L'association sans but lucratif est dénomé "FORMATION PERMIS DE CONDUIRE"

Article 2: Son siège social est établi à Asneux 4 6360 HAMOIS.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Dinant.

L'association peut également établir son siège d'exploitation en Belgique par décision de l'assemblée

générale.

Toute modification au siège social doit être publié sans délai aux annexes du Moniteur belge.

Article 3: L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.

TITRE Il. Objet-But

Article 4: L'association a pour but de former toute personne à l'apprentissage de la conduite en filière libre.

TITRE III. - Membres

Article 5: - L'association peut se composer de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum des membres effectifs est de trois; celui des membres adhérents est illimité.

Peuvent être membres effectifs:

* les membres fondateurs

* les personnes majeures, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter ses statuts,

pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Peuvent être membres adhérents: les personnes quf peuvent prêter le concours actif de leur dévouement et de leur compétence et s'engageant à respecter ses statuts, admises en cette qualité par le conseil; d'administration statuant à la majorité simple.

Sauf ce qui sera dit aux art B et suivants, les membres effectifs et les membres adhérents jouissent des mêmes droits.

Article 6;

§1: Les membres effectifs et adhérents de l'association sont libres de se retirer à tout moment de; l'association en adressant par écrit leur démission. La perte de la qualité en fonction de laquelle un membre a; été admis entraîne sa démission de plein droit. La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font: de la manière déterminée par l'article 12 de la loi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui seraient rendus coupables d'infraction grave au statut et au loi de l'honneur et de bienséance.

Article 7: L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit de l'associé

décédé, n'ont aucun droit sur le fond social.

Il ne peut réclamer ou requérir, ni relever ni reddition de compte, ni apposition de sceller, ni inventaire.

Article 8: Le conseil d'administration tient un registre des membres conformément à l'article 10 de la loi de 1921 tel que modifiée par la loi du 2 mai 2002.

TITRE IV. - Cotisations

Article 9: Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrer, ni à aucune cotisation. Ils apportent le concours actif de leur capacité et de leur dévouement.

TITRE V. - Assemblée générale

Article10: L'assemblée générale est composé de tous les membres effectifs.

Article 11: L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expréssement reconnus par les lois en vigueur ou les présents statuts.

Sont notamment de sa compétence:

1) les modifications aux statuts sociaux;

2) la nomination et la révocation des administrateurs;

3) le cas échéant, la nomination des commissaires;

4) l'approbation des budgets et comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5) la dissolution volontaire de l'association;

6) les exclusions des membres;

7) la transformation de l'association en société en finalité sociale;

Article 12: II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du ler semestre.

L'assocation peut être réunie en assemblée extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration, notamment à la demande d'un cinquième des membres effectifs.

Chaque réunion se tiendra aux jour heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent être convoqués.

Article 13: L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par mail ou courrier ordinaire au moins 15 jours avant l'assemblée.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par une majorité des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Article 14; Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale.

Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que de deux

procuration.

Le mandataire doit être membre effectif ou adhérent. Seuls les membres effectifs ont droit de vote. Chacun

d'eux dispose d'une voix.

Article 15: L'assemblée générale est présidé par le président du conseil d'administration ou à défaut le vice-président ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 16: Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas des partages des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 17: L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur fa transformation de l'association en société à finalité sociale que conformément aux articles 8, 20 et 26 de fa foi du vingt sept juin mille neuf cent vingt et un et sur les associations sans but lucratif.

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Article 18: Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur, Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement de celui-ci.

Toute modification aux statuts sont déposés au greffe du tribunal sans délai et publié par extrait aux annexes du Moniteur

Il en va de même pour tous les actes relatif à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

TITRE VI. Administration

Article 19: Le conseil d'administration est composé au minimum de deux membres minimum. Ils sont nommés par l' AG en son sein et en tout temps révocable par elle.

Le conseil d'administration est constitué de la manière suivante:

- Président, à désigner par l'AG;

- un secrétaire;

- un trésorier,

Un même administrateur peut âtre nommé à plusieurs fonctions.

Les salariés de l'association ne peuvent faire partie du conseil d'administration mais ils peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative,

La durée du mandat est indéterminée.

Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l'administrateur reste en focntion jusqu'à son remplacement,

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par te plus ancien des administrateurs présents.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet, chaque fois que

les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.

li ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Un administrateur peut se faire représentée par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.

Les décisons du conseil sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur.

Ce registre est consigné au siège social de l'association où les membres peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil mais sans déplacement du registre.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

En vertu de la loi, les restrictions aux pouvoirs du conseil d'administration, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.

S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.

La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de deux ans renouvelable,

MOD 2.2

Ce mandat est exercé à titre gratuit.

On entend par gestion journalière l'ensemble des actes dont l'urgence et le degré d'importance ne nécessitent pas une décision du conseil d'administration. Dans tous les cas, les actes de gestion ne dépassent pas 8.500 euros.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.

Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signées conjointement par le

président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de commerce compétent, en vue d'être publiés au moniteur belge.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de. l'association.

Ils exercent leur mandat gratuitement.

TITREVII: Règlement d'odre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour approbation et pour toute modifications éventuelles.

e TITREVIII: Comptes et budgets

L'exercice social de l'association débute le 18` janvier pour se terminer le 31 décembre.

e Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre.

Le conseil établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues par l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 ainsi que les budgets de l'année suivante et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.

TITRE IX: Dissolution et liquidation

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Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association

ó conformément à l'article 20 de la loi du 27 juin 1921.

Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être fait qu'à des fans désintéressées.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

TITRE X: Dispositions finales

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921,

~., modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

" ~ Dispositions transitoires

L'assemblée générale réunie ce 24 janvier a élu en qualité d'administrateurs:

1. BOURSOIT Baudouin

2. CIARMOLI Marilena

plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.

Le conseil d'administration a désigné en qualité de

- Président: BOURSOIT Baudouin

- Secrétaire - trésorier: CIARMOLI Marilena

Le conseil d'administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l'association en formation.

M00 2.2

Volet B - Suite

Fait à Ciney, le 27 janvier 2014 en 3 exemplaires originaux.

Signatures

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FORMATION PERMIS DE CONDUIRE

Adresse
ASNEUX 4 5360 HAMOIS

Code postal : 5360
Localité : HAMOIS
Commune : HAMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne