FOYER SAINT-AUGUSTIN

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FOYER SAINT-AUGUSTIN
Dénomination : FOYER SAINT-AUGUSTIN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.368.803

Publication

26/02/2014
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Dénomination

(en entier) : Foyer Saint Augustin

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Camille Godefroid, 28-30 ,5001 Belgrade

N° d'entreprise ; 409.368.803

Objet de l'acte : Mise à jour des statuts

Texte FOYER SAINT AUGUSTIN (ASBL)

Rue Camille Godefroid 28-30

5001 Belgrade

Numéro d'identification 5161/66

NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée générale réunie ce jeudi 13 novembre 2008 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après et remplacent les statuts précédemment en vigueur.

STATUTS DE L'ASSOCIATION

Titre I. Dénomination et siège social

Article 1

L'association constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Foyer Saint-Augustin ».

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Namur. Il est fixé rue Camille

Godefroid, 28-30 à 5001 BELGRADE.

Titre II. Le but et les activités sociales

Article 3

L'association a pour but d'apporter aux mineurs d'âge des deux sexes, confiés par le juge de la jeunesse, le conseiller d'aide à la jeunesse (SAJ) ou le directeur du service de protection judiciaire (SPJ) une aide spécialisée telle que définie par le décret de la Communauté française du 4 mars 1991. Ce but est précisé dans le projet pédagogique du service.

Elle se destine à réaliser des activités qui favorisent l'accueil, l'accompagnement, l'hébergement, la réinsertion sociale et familiale de ces jeunes ainsi que la mise en autonomie et ce, en privilégiant une collaboration optimale avec leur famille.

' L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa

collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.

Titre III. Les membres

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1111

RésE

ai p/Ioni bel

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉFOSÉ AU GREri'E

MOD 20

DB COMMERCE DE NAMUR

la 17 FEV. 2014

Pr le Greffier,

Greffe

DU TRiBUNAI

I IUI1IU I IIIII II

*19051653"

Mentionner sùr là dernière page du Volet S

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne eu des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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M0D 2.0

Article 4

L'association est composée de membres effectifs, appelés ci-après « membres », qui jouissent de la

plénitude des droits.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. II ne peut être inférieur à quatre.

Article 6

Les nouveaux membres sont les personnes qui sont admises par l'assemblée générale sur proposition du

conseil d'administration suivant les modalités définies par le R.0.1.

La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée, Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Article 7

Les membres peuvent démissionner à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit au

conseil d'administration,

Est réputé démissionnaire

- le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation ;

- le membre qui fait l'objet d'une mesure d'interdiction légale ou judiciaire ;

- le membre qui n'assiste pas et qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives.

Article 8

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la suite d'un vote à la

majorité des 2/3 des personnes présentes (et représentées).

Article 9

La qualité du membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la

dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 10

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de

l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire,

Article 11

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale la participation d'un membre aux activités et réunions de l'association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'association ou des membres qui la composent.. La prochaine assemblée générale prononcera, conformément à l'article 8, l'exclusion du membre ou rétablira celui-ci dans ses droits.

Article 12

Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. 11 notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

Article 13

Tout membre peut consulter les documents relatifs à l'administration de l'ASBL au siège social de l'ASBL après demande écrite préalable adressée au conseil d'administration et précisant les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date de consultation des documents, cette date étant fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de ta demande.

Toutefois, le droit de consultation des documents et pièces énumérés à l'alinéa ler, à l'exception de la consultation du registre des membres et des procès-verbaux de l'assemblée générale, n'est pas accordé aux

membres si l'association a nommé un commissaire. Dans cette hypothèse, le membre doit s'adresser

directement au commissaire pour obtenir les informations qu'il désire.

Titre IV. Les cotisations

Article 14

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par

l'assemblée générale.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 25 euros par an. Ce montant est établi à l'index du 1er janvier 2005 et évolue suivant l'index des prix à la consommation.

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MOD 2.0

` Titre V. Le fonctionnement de l'assemblée générale

Article 15

L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil

d'administration ou, à défaut, par le plus ancien des administrateurs présents.

Le secrétaire est le même que celui du conseil d'administration sauf avis contraire de l'assemblée générale.

Article 16

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin de chaque année. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents sauf dans les cas où les lois des 27 juin 1921 et 2 mai 2002 exigent un quorum de présences.

Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres, ce nombre ne pouvant être inférieur à deux.

Article 17

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à ta main ou envoyée par téléfax ou courriel au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour.

Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Toute proposition signée par deux membres au minimum doit être portée à l'ordre du jour.

Article 18

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre

membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration,

Article 19

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale à la condition d'être en règle de cotisation_ Les membres qui ne sont pas en règle de cotisation et qui sont présents à l'assemblée générale ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 20

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi qui régit les présents statuts ou le R.O.I. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.

En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 21

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour,

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des

membres soit présente ou représentée à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire

ce point à l'ordre du jour.

Des questions de fond non inscrites à l'ordre du jour ne peuvent pas être délibérées dans le cadre de la

mention « divers » inscrite à l'ordre du jour,

Article 22

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par les lois des 27 juin 1921 et 2 mai 2002.

Article 23

Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement,

par un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont dactylographiés sur papier libre, numérotés et agrafés.

lis sont signés par le président et le secrétaire et par les membres qui le demandent,

Ils sont conservés dans un classeur spécifique au siège social de l'association.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.

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MOD 2,0

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux signés par l'organe de représentation générale de l'association ou par tout mandataire habilité en vertu d'une décision du conseil d'administrer à signer un tel document,

Article 24

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux Annexes du Moniteur belge conformément aux lois des 27 juin 1921 et 2 mai 2002. Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou d'un commissaire.

Titre VI. Les pouvoirs de l'assemblée générale

Article 25

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents

statuts.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :

1° de modifier les statuts ;

20 d'admettre les nouveaux membres ;

3° d'exclure un membre ;

4° de nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes

ainsi que le ou les liquidateurs ;

5° de fixer la rémunération des commissaires dans le cas où une rémunération est attribuée ;

6° d'approuver annuellement les comptes et budget ;

7° de donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution

volontaire, aux liquidateurs ;

8° d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

9° de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire

désigné par l'assemblée générale ;

10° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à

finalité sociale ;

11° de décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Titre VII. La composition du conseil d'administration

Article 26

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs, membres de l'association .

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que l'assemblée générale doive se justifier, est de trois ans, Il se termine à la date de la troisième assemblée générale statutaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur,

Le mandat d'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale sans que celle-ci doive nécessairement se justifier.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 27

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans

l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur délégué peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

Article 28

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 29

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 26.

Tout administrateur qui perdrait sa qualité de membre pour des raisons évoquées à l'article 7, serait automatiquement déchargé de sa fonction d'administrateur.

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M0D 2.0

` Titre VIII. Le fonctionnement du conseil d'administration

Article 30

Le conseil désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.

Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger tes procès-verbaux, de veiller à la conservation des

documents. II procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par les lois des 27 juin 1921 et 2

mai 2002 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour

l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas échéant, du dépôt des comptes à la Banque

nationale de Belgique. .

En cas d'empêchement temporaire du président ses fonctions sont assurées par l'administrateur le plus

ancien, En ce qui concerne le secrétaire ou le trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour les remplacer à titre intérimaire s'ils ne peuvent exercer leur fonction pendant une durée limitée.

Article 31

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée.

Un administrateur ne peut représenter qu'un autre administrateur,

Article 32

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 33

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des

voix des administrateurs présents et représentés.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au

vote sur ce point de l'ordre du jour.

Article 34

Le conseil d'administration est convoqué par le président ou deux administrateurs.

Ii se réunit au moins trois fois par an.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans une farde reprenant tes procès-verbaux signés par le président et le secrétaire ; cette farde est conservée au siège social de l'association où tous les membres peuvent, sans déplacement de la farde, en prendre connaissance.

Titres IX. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration

Article 35

Sans que la création d'un ou plusieurs organes de représentation générale ou de gestion journalière n'altère les pouvoirs du oonseil d'administration, l'association est gérée et représentée par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 36

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale sont exercées par le conseil d'administration.

Article 37

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des membres ou

à des tiers. -

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront

précisées.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout pouvoir lui délégué par le conseil

d'administration.

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Mao 2.0

Titre X. L'action en justice

Article 38

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par tes personnes habilitées, en vertu de l'article 42 des statuts, à représenter l'association à cet effet par le conseil d'administration.

Toutefois, dans les cas cités à l'article 25, 9° des présents statuts, la décision est prise par l'assemblée générale.

Titre XI La gestion journalière

Article 39

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature

afférente à cette gestion, à une personne ou plusieurs personnes agissant, en qualité d'organe,

individuellement. L'association peut désigner comme personne chargée de la gestion journalière un

administrateur, un membre ou un tiers.

Article 40

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit, dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

Article 41

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de maximum trois ans.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. Si le conseil d'administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Titre XII. La représentation

Article 42

L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administràtion.

Les personnes chargées, en qualité d'organe(s), de représenter l'ASBL sont désignées par le conseil d'administration parmi les administrateurs qui composent le conseil.

Les restrictions aux pouvoirs de l'organe de représentation générale sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées sauf dans l'hypothèse où l'association établit dans le chef du tiers, une mauvaise foi caractérisée.

Article 43

La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration et est de trois

ans maximum.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa

qualité d'administrateur, ou quant la mission à laquelle le mandat est lié s'achève.

Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive nécessairement se justifier, mettre fin au

mandat conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.

Article 44

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec usage de la signature sociale afférente à cette gestion à un administrateur délégué, choisi parmi les membres de l'association ou parmi des personnes tierces dont il fixera les pouvoirs, ainsi que la rémunération éventuelle.

Cette gestion journalière peut, dans les mêmes conditions, être également déléguée par le conseil à un directeur, lequel !ui fait régulièrement rapport de sa gestion.

Le conseil peut également conférer des missions spéciales pour des objectifs bien définis et une durée d'action limitée à tout mandataire de son choix, même extérieur à l'ASBL.

Article 45

L'association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à

cette gestion qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier d'une décision préalable.

MOD 2.0

Volet B - Suite

Titre XIII_ Les comptes et budget

Article 46

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par les lois des 27 juin 1921 et 2 mai

2002 et leurs arrêtés d'application.

Article 47

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 48

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront

soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.

Le budget présente les produits et les charges de l'exercice social suivant,

Les comptes sont déposés conformément aux lois des 27 juin 1921 et 2 mai 2002.

Article 49

Dans le cas où l'association est légalement tenue de désigner un réviseur d'entreprises, le ou les commissaires, personnes physiques ou morales membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La durée de leur mandat est de trois ans.

Le ou les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'assemblée générale prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés et pour juste motif. S'il existe un conseil d'entreprise, celui-ci doit préalablement donner son avis conforme.

"

Article 50

L'association désigne chaque année deux commissaires aux comptes membres de l'ASBL qui doivent rédiger au moins deux fois par an un rapport relatif à la tenue des comptes.

(Le terme de « commissaire » utilisé dans cet article ne doit pas être confondu avec le terme similaire de l'article précédent).

Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur

Article 51

Un règlement d'ordre Intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Titre XV. La dissolution de l'association

Article 52

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL, à une fondation privée ou publique ou à une association internationale sans but lucratif (ou une association étrangère dotée de la personnalité juridique) poursuivant des buts similaires aux siens.

Article 53

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des; fonctions du ou des liquidateurs(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément aux lois des 27 juin 1921 et 2 mai 20

Président signé : Joseph LERHO

Secrétaire signé : Chantal Goossens

Trésorier signé : Jean-Jacques Briac

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

15/04/2013
ÿþ . ,-~: ~~::.p>~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

i





DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

0 4 AVR. 2013

le

Aebeffereffier

N° d'entreprise : 409.368.803

Dénomination

(en entier) : Foyer Saint Augustin

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège: Rue Camille Godefroid, 28-30 5001 Belgrade

oibiet de l'acte : Changement de direction

Le conseil d'administration a engagé Mme Carole Prévinaire au poste de direction du Foyer Saint Augustin, afin de remplacer Mme Ailette Pirenne dès le 1B` février 2013.

Mr Joseph Lerho, président de ('ASBL Foyer Saint Augustin.

Signature:

Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Au recta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FOYER SAINT-AUGUSTIN

Adresse
RUE CAMILLE GODEFROID 28-30 5001 BELGRADE

Code postal : 5001
Localité : Belgrade
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne