FR. CHAUVAUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FR. CHAUVAUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.421.714

Publication

12/02/2014
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~~: Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DEPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 3 1 JAN, 2014

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Dénomination : FR. CHAUVAUX

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Suarlée, 10 à 5080 LA BRUYERE

N° d'entreprise : 0543.421.714

Objet de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Madame Françoise CHAUVAUX, associée unique de la société.

Françoise CHAUVAUX, g

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2014
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aY J e f Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 3 Li 3 k `L _ l LI

Dénomination

(en entier) : Fr. CHAUVAUX

(en abrégé) :

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Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle

Siège : à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de Suarlée, 10 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : CONSTITUTION SPRL Fr.CHAUVAUX

Le Notaire Caroline REMON à Jambes a reçu en date du 18/12/2013 en cours d'enregistrement les statuts

de la société société stipulant notamment ce qui suit:

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Fr.Chauvaux »

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou «

société civile d'avocat(s) à forme de sooiété privée à responsabilité limitée». Elle doit en outre être

accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social de la société est établi à 5080 La Bruyère (Rhisnes), rue de Suarlée, 10.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région Wallonne par

simple décision de la gérance.

Cependant, eu égard aux spécificités de la profession d'avocat, la société ne pourra transférer son siège

social en un autre endroit qu'après avoir respecté les formalités et conditions applicables, dont celle de

l'inscription préalable de l'avocat auprès du barreau où serait transféré le siège social,

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Le siège d'exploitation sera situé à 5002 Saint Servais, Route de Gembloux, 12

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la

prestation à la clientèle des services, devoirs et de toutes missions qui se rattachent à la profession d'avocat,

d'avocat à la Cour de cassation, de mandataire de justice, d'arbitre, ou de jurisconsulte, par un avocat inscrit

au tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Namur, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il

peut s'associer, conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre et dans les limites et le respect des

règles déontologiques qui gouvernent cette profession,

La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des associés.

La société entend encourager l'activité scientifique des associés, la rigueur de gestion, le développement

des synergies entre eux et l'exercice de leur profession dans le respect d'une éthique professionnelle,

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles d'avocats

en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.

La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions requises

par le code des sooiétés.

Seule l'assemblée générale des associés a la qualité pour interpréter cet objet.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent parts (100) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées. A la constitution, le capital a été libéré en numéraire à concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS. Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion. L'organe de gestion informe les associés de la décision de libération, conformément aux dispositions du Code des sociétés relatives à !a convocation de l'assemblée générale.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Namur, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à un Ordre des avocats d'un barreau de Belgique, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ).

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi. Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

L'assemblée générale détermine les émoluments et frais du ou des gérants et peut lui ou leur allouer des rémunérations fixes à charge des frais généraux.

Article 13 - Contrôle

!es comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un comptable, le cas échéant agréé par les autorités de l'Ordre.

Article 14 - Assemblée générale

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice, et le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures, si les associés ne l'ont pas fixée plus tôt. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence, Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à !a majorité des voix. Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, rie peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Règlement d'ordre intérieur

$ 3 ,.: L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

Article 19 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 20 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (6 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés,.

Article 21 - Dissolution, liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation, après en avoir averti le Bâtonnier, est effectuée par le ou

les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être

avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 22 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région walonne

ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre du

barreau de Namur,

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés.

Les présents statuts ne dérogent en rien aux règles professionnelles édictées par l'Ordre des Barreaux

francophones et germanophones (OBFG) et/ou par l'Ordre du barreau de Namur.

Toute disposition des présents statuts qui serait en contradiction avec les règles du Conseil de l'Ordre de

Namur ou de l'OBFG, seront réputées non écrites.

Article 25  Obligations déontologiques de la profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter les règles déontologiques et le règlement d'ordre intérieur de

l'Ordre des avocats du barreau de Namur, S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu

de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

Article 26  Obligations générales du Conseil de l'Ordre

Tout changement des statuts devra être soumis au Conseil de l'Ordre.

Pour tous les engagements souscrits par la société, la responsabilité solidaire des associés doit

expressément être mentionnée.

DECLARATIONS

- Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir

certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

- Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la responsabilité découlant de

sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraîneraient pour lui l'établissement d'un plan financier

non réaliste.

A sa demande, le comparant déclare qu'il n'a été déclaré en faillite jusqu'à ce jour,

- Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, intitulé

comme suit : «La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée

caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait

ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause

de mort. Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à

l'alinéa ler dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dés la publication de sa dissolution. »

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé fondateur, agissant en qualité de souscripteur et de légitime possesseur de la totalité des titres

souscrits, prend ensuite les décisions suivantes

1, Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille 2014. La

première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2015.

2, Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée; Madame CI-IALIVAUX Françoise

prénommé, qui accepte ;

3, Commissaire

Volet B - Suite

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

20 décembre 2013 par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la

société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité

morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Namur.

POUR EXTRAIT CONFORME avant enregistrement en vue uniquement du dépôt au Greffe du Tribunal de

Commerce et de sa publication aux annexes du Moniteur Belge suivi de la signature du Notaire REMON

Caroline à Jambes

Egalement déposé au Greffe en même temps que l'extrait

- expédition de l'acte des statuts et de l'acte de dépôt du plan financier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 23.07.2015 15338-0170-010

Coordonnées
FR. CHAUVAUX

Adresse
RUE DE SUARLEE 10 5080 RHISNES

Code postal : 5080
Localité : Rhisnes
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne