FRANCO PANAMA LAMY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCO PANAMA LAMY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.756.437

Publication

29/06/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Article 1 Forme

La société adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

La société est dénommée «FRANCO PANAMA LAMY».

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Arthur Defoin, 142.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 Objet

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, l accomplissement en Belgique et

à l étranger, des activités décrites ci-après :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

" la création, l aménagement, l agencement, l installation, la gérance, l exploitation, la gestion d établissements de type HORECA, tels que restaurants, hôtels, auberges, brasseries, bars, salons de thé, pâtisserie, boulangerie, snacks, la présente énumération étant exemplative et non limitative,

" la profession de restaurateur, traiteur, et organisateur de banquets,

" l installation et l exploitation de gîtes et la location de chambres d hôtel et/ou de chambres d hôtes et d une façon générale tout ce qui s y rapporte directement et indirectement,

" l organisation de festivités, dégustations et événements divers,

" l achat, la vente, la commercialisation, la distribution de vins, liqueurs, spiritueux, et tous produits alimentaires,

" l organisation de cours, séminaires, la publication d articles, syllabus, en rapport direct ou indirect avec la gastronomie,

" l organisation de voyages et de séjours tant en Belgique qu à l étranger,

" l achat, la vente, la location de tout matériel pour ces commerces, mobiliers et matériels de traiteur, location de vaisselle, toutes activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en rapport direct ou indirect avec les activités mentionnées ci-dessus. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut réaliser toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, la mise en valeur, le développement, le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location meublée ou non, la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la vente en bloc ou par appartements, ainsi que la conclusion et la négociation, dans le cadre de cet objet, de toutes conventions, accords et contrats, la passation de tous actes, soit comme mandataire, courtier ou intermédiaire.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription, d intervention financière, par l exercice de mandat d administrateur, gérant ou liquidateur, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l étranger, ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ ). II est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers chacune.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire (avec modification des statuts de la société).

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de mai, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 17 Présidence Délibérations Procèsverbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant, lorsque

la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux

mil seize.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier mardi du mois de mai deux mil dix-

sept.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Eddy LAMY et Madame Cathy

FRANCO, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent exercer tous deux, séparément, tous les pouvoirs

prévus à l article 11.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 17 mars 2015 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en

formation, seront repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais

engagés avant l acte constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussigné sur le vu des pièces requises par la loi, certifie tels qu'ils sont ci-dessus

mentionnés, les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Par ailleurs les

comparants déclarent avoir expressément autorisé le notaire soussigné à faire mention de leurs

numéros de registre national aux présentes.

DROIT D ECRITURE

Droit d écriture de nonante-cinq euros payé sur déclaration du notaire soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé en l'étude, à Dinant, date que dessus et lecture intégrale et commentée faite des

présentes, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous, Notaire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FRANCO PANAMA LAMY

Adresse
RUE ARTHUR-DEFOIN 142 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne