FRAS DESIGN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRAS DESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.377.541

Publication

16/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 10.12.2013 13681-0345-011
20/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 14.12.2012 12666-0109-011
11/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne nu des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

DEP-08. AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

la 3 0 NOV. 2012

Pr !e Greffier,

Gre e

Ne d'entreprise : 0837,377.541

Dénomination

(en entier) : FRAS DESIGN

(en abrégé) "

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EUGENE COPETTE 44 A - 5020 CHAMPION

(adresse complète)

Obiet(s) de_I gcte :DEMISSION D'UN GERANT - NOMINATION D'UNE GERANTE

L'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social en date du 15 novembre à 17 h 00' a accepté

la démission de Monsieur DANIEL CORNUT de son poste de gérant à dater de ce jour.

La même assemblée a nommé Mademoiselle EMMANUELLE LIBERT au poste de gérante à dater

d'aujourd'hui; cette dernière a accepté cette nomination,

Ce mandat sera exercé à titre gratuit,

ROMEDENNE FREDERIC, gérant.

16/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

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N' d'ant-arrise . 0837.377.541

t.n : FRAS DESIGN

: Société privée à responsabilité limitée

Sige : Rue Eugène Copette, 44 A à 5020 Champion

'"'^'_" "e : MODIFICATION DES STATUTS.

Aux termes d'un procès verbal dressé par le notaire Valentine DEMBLON, à Namur, le 21 novembre 2011 , portant la mention "Enregistré à Namur, ler Bureau, le 25 novembre 2011, vol.1064 , Fol. 065, Case 05, Rôles 2, 0 renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FRAS DESIGN», ayant son siège social à 5020 CHAMPION, Rue Eugène Copette, 44A, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0837.377.541, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 837.377.541 a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL

Les exercices sociaux débuteront désormais le premier juillet de chaque année et prendront fin le trente juin

de l'année suivante, le premier exercice ayant débuté le dix juin deux mille onze prenant fin le trente juin deux

mille douze.

En conséquence, le premier alinéa de l'article 17des statuts est remplacé par le texte suivant :

« L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de chaque année »

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEEE GENERALE

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale et de la postposer au premier lundi du mois.

de décembre de chaque année à dix-huit heures.

En conséquence, ia première assemblée générale est postposée au premier lundi du mois de décembre.

deux mille douze à dix-huit heures.

Ensuite de quoi, le premier alinéa de l'article 15 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« L'assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué

dans les convocations le premier lundi du mois de décembre, à 18 heures »

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS A DONNER AU GERANT

La présente assemblée confère tous pouvoirs aux gérants afin d'exécuter les décisions qui précèdent.

QUATRIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

Le Notaire soussigné est chargé par la présente assemblée de rédiger le texte de la coordination des statuts

de la Société, de le signer et de le déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE' PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

- Expédition du procès verbal de modifications de statuts,

- Copie des statuts coordonés.

II

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou da la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa person :le morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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mentionner sur la dernière page du Volet B :

12/07/2011
ÿþ ' ee, .w'. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge M°d2.1

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Î37 39'9-j'

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Dénomination

(en entier) : FRAS DESIGN

Forme juridique : Société privée à responsabilité Iimiée

Siège : 5020 CHAMPION - Rue Eugène Copette 44 A

Obiet de l'acte : Constitution - Statuts

L'an DEUX MIL ONZE.

Le vingt-trois juin.

Devant Valentine DEMBLON, notaire à la résidence de Namur.

ONT COMPARU

1.  Monsieur ROMEDENNE Frédéric Arthur Jean Ghislain , né à Namur le vingt-trois avril mil neuf cent

septante (NN 700423-137.89), célibataire, domicilié à Namur/Champion, rue Eugène Copette, 44 A "

2.  Monsieur CORNUT Daniel Georges Léon, né à Uccle le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante (NN

600725-213-55, époux de Madame DOBBELAERE Pascale, domicilié à Ottignies, rue du Ruisseau, 40.

Marié sous le régime de la séparation de biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le notaire,

François KUMPS, à La Hulpe, en date du neuf juin mil neuf cent nonante-sept. Régime non modifié à ce jour,:

ainsi déclaré.

Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. CONSTITUTION

zIls - déclarent constituer entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « FRAS DESIGN », ayant son siège social à Namur/Champion, rue Eugène Copette, 44 A, et au capital de DIXHUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), à représenter par CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

ó Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés.

N Ils déclarent que les CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

ó - par Monsieur ROMEDENNE Frédéric, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS ( 9.300,00 ¬ ), soit NONANTE-TROIS (93) parts sociales ;

eq - par Monsieur CORNUT Daniel, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS ( 9.300,00 ¬ ), soit NONANTE-TROIS (93) parts sociales

/; SOIT ensemble, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales.

b Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un/tiers par un

el versement en espèces effectué auprès de RECORD BANQUE au compte numéro ,

cà ouvert au nom de la société.

rm Ainsi les comparants déclarent et reconnaissent que fe capital social est intégralement souscrit et libéré à.

'pop concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ).

el Les comparants déclarent ensuite arrêter comme suit les statuts de la société.

:r.73 Il. STATUTS

el TITRE 1

s:I DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

C ARTICLE 1

C La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « FRAS

IY1 DESIGN».

Mentionner sur ARTICLE 2

Le siège social est établi à NamurlChampion, rue Eugène Copette, 44A.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier aux

annexes au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,'

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



7















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à toutes entreprise générale de constructions, de surveillance de chantiers, de vitrages, carrelages, menuiserie, charpenterie, plafonnage, cimentage, maçonnerie, de placement de faux plafonds et cloisons, d'entreprises d'installation thermique et acoustique, de terrassements, de placement de menuiserie et charpente en matière plastique, PVC et aluminium.

La société peut effectuer :

- toute opération d'achat, de vente, d'échange, de mise en valeur, de lotissement, de construction, de transformation, de parachèvement et d'entretien de tout immeuble et le commerce et l'industrie de tout matériau ou matière de construction ;

- la conception et la réalisation de tout projet de construction d'immeuble, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tout marché et le contrôle de leur exécution et, en général, toute opération et devoir incombant aux bureaux d'études en ce compris toute formalité relative aux demandes de permis d'urbanisme ou d'urbanisation ainsi que la gestion, pour le compte des propriétaires de tout bien immobilier ;

- toute activité d'analyse, conseil en matière immobilière et de prestation de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que l'assistance dans la recherche de crédit immobilier.

La société pourra également assister et rendre tout service de nature administrative, commerciale et financière et tout autre service de nature similaire, propre à développer les activités de la société.

La société pourra accomplir son objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE 2

CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E). Il est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ). ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. En cas de décès d'un titulaire de parts sociales, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

ARTICLE 7

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE 8

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur ;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

ARTICLE 9

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 10

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être offertes

par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

TITRE 3

GESTION

ARTICLE 11

f

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l'assemblée générale. ARTICLE 12

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 13

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

ARTICLE 14

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. II n'est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.

ARTICLE 15

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations le troisième lundi du mois de mai, à 18 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu'un samedi. L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième de l'avoir social. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Ses décisions sont

obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles se font par lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l'adoption du bilan, du compte des résultats et de l'annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.

ARTICLE 16

Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE 4

ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

ARTICLE 17

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.

ARTICLE 18

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du ou des gérants dans le respect de la loi.

ARTICLE 19

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux dispositions légales.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital saciáj, a dissolution aura

lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut

demander au tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un

ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE 5

DIVERS

ARTICLE 21

Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.

Si la société ne compte qu'un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés

relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.

ARTICLE 22

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique, est

censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui

être valablement faites.

III. DISPOSITIONS FINALES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille onze

2° La première assemblée générale aura lieu le troisième lundi du mois de mai deux mil douze.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires,

 Monsieur ROMEDENNE Frédéric Arthur Jean Ghislain , né à Namur le vingt-trois avril mil neuf cent septante (NN 700423-137.89), célibataire, domicilié à Namur/Champion, rue Eugène Copette, 44 A

 Monsieur CORNUT Daniel Georges Léon, né à Uccle le vingt-cinq juillet mil neuf cent soixante (NN

600725-213-55, époux de Madame DOBBLAER Pascale, domicilié à Ottignies, rue du Ruisseau, 40.

Lesquels acceptent ledit mandat.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Le mandat de Monsieur Frédéric ROMDENNE sera exercé à titre onéreux à compter du 01/09/2011.

Le mandat de Monsieur Daniel CORNUT sera exercé à titre onéreux à compter du 01/01/2012.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager la société chacun seul jusqu'à un montant maximum

de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 ¬ ).

4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

5° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :

Les gérants prénommés reprennent les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et

toutes les activités entreprises depuis le dix juin deux mil onze.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais quelconques à charge de la société à raison de sa

constitution s'élève à MILLE EUROS (1.000,00¬ ) environ.

IDENTITE

Le notaire certifie l'identité des parties au vu de leur carte d'identité.

DONT ACTE.

Fait et passé à Saint-Servais/Namur, en l'étude.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des présentes.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire.





















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge











Valentine DEMBLON, notaire.

Pièces déposées en même temps:

-expédition de l'acte de constitution-statuts;

-copie de l'acte de dépôt du plan financier.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRAS DESIGN

Adresse
RUE EUGENE COPETTE 44A 5020 CHAMPION

Code postal : 5020
Localité : Champion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne