FRATEUR RECYTRANS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRATEUR RECYTRANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.950.041

Publication

06/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15311313*

Déposé

02-07-2015

Greffe

0632950041

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FRATEUR RECYTRANS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 29 juin 2015, en voie d'enregistrement, il résulte que :

1. La société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES PAUL FRATEUR », ayant son siège social à 5032 Gembloux, section de Bossière, rue de la Polissoire, 1.

Société constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Joseph GERARD, ayant résidé à Gembloux, le 27 mars 1953, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 18 avril suivant, sous le numéro 7246.

Société prorogée par l assemblée générale extraordinaire réunie le 4 février 1982, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Henri LOGE, ayant résidé à Namur, et publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du 24 février 1982, sous le numéro 820224-0447-009.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois aux termes d un acte reçu par le notaire Géry van der ELST, soussigné, substituant le notaire Paul STOEFS, ayant résidé à Jodoigne, le 24 mai 2011, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 7 juin 2011, sous le numéro 0084510.

Inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0402.559.502 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 402.559.502.

Représentée par la société privée à responsabilité limitée « ODFIS », ayant son siège social à 5032 Gembloux, section de Bossière, rue de la Polissoire, 1, plus amplement qualifiée ci-après, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur DAVID Olivier Lambert Marie, né à Chênée le 28 mai 1971 (numéro national : 71.05.28 043-61), époux de Madame PRADE Marianne Joëlle Christiane, domicilié à 1360 Perwez, rue de l Intérieur, 96, nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES PAUL FRATEUR » du 24 mai 2011, dont question ci-dessus.

2. La société privée à responsabilité limitée « ODFIS », ayant son siège social à 5032 Gembloux, section de Bossière, rue de la Polissoire, 1.

Constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Géry van der ELST, soussigné, substituant le notaire Paul STOEFS, prénommé, le 7 avril 2011, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge du 22 avril 2011 sous le numéro 0062087.

Dont les statuts n ont pas été modifiés à ce jour.

Inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0835.402.404 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 835.402.404.

Représentée par son gérant, Monsieur FISSE Sébastien Guy Christian, né à Namur le 23 juillet 1975 (numéro national : 75.07.23 237-18), époux de Madame STOEFS Marianne-Hélène Lucienne Claude, domicilié à 1360 Perwez, rue de Jausselette, 406, nommé à cette fonction aux termes de l assemblée générale extraordinaire qui s est tenue immédiatement après la constitution et publiée en même temps qu elle aux annexes au Moniteur belge

Ont constitué entre eux une société commerciale et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FRATEUR RECYTRANS", ayant son siège social à 5032

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de la Polissoire, Bos. 1

5032 Gembloux

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Gembloux, section de Bossière, rue de la Polissoire, 1, au capital de CENT DIX MILLE EUROS

(110.000,00 ¬ ), représenté par cinquante-cinq (55) parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

A) APPORT EN NATURE

La société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES PAUL FRATEUR », préqualifiée, déclare

faire apport à la société des biens suivants :

Immobilisations corporelles

La valeur des immobilisations corporelles est de cent six mille euros (106.000,00 EUR), étant :

MOBILIER ET MATERIEL ROULANT

Matériel roulant estimé globalement cent six mille euros (106.000,00 EUR)

- un camion de marque Mercedes, de type 2639 K acquis le 29 décembre 1995. Il est immatriculé

BES127, son numéro de châssis est le WDB6591421K201333 et il a été mis en circulation pour la

première fois le premier août 2000 ;

- un camion de marque DAF, de type CF85 acquis le 13 décembre 2004. Il est immatriculé RUW923,

son numéro de châssis est le XLRAT85XC0E662065 et il a été mis en circulation pour la première

fois le 19 janvier 2005 ;

- un chargeur de marque CATERPILLAR de type 966 E acquis le 13 avril 2001. Il est immatriculé

BPZ106, son numéro de châssis est le 43J6323 et il a été mis en circulation pour la première fois le

premier janvier 1975.

La valeur retenue pour ces véhicules a été confirmée les 11 et 16 février 2015 par Monsieur Pascal

ANDRE, délégué-commercial chez Mercedes-Benz et par Monsieur Eddy JOSEPH, Sales Manager

chez Caterpillar.

PASSIF : Néant

En résumé, les apports des fondateurs s établissent comme suit :

ACTIF

- Immobilisations corporelles 106.000,00

PASSIF - 0,00

ACTIF NET : cent six mille euros (106.000,00 EUR)

Rapport du reviseur d entreprises

Monsieur Léon LAFONTAINE, Reviseur d entreprises, agissant pour compte de la société civile à

forme de société privée à responsabilité limitée LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie à 5101 Erpent,

chaussée de Marche, 585, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du

Code des Sociétés.

Ce rapport daté du 19 juin 2015, conclut dans les termes suivants :

« J'ai été mandaté par les S.P.R.L. « ENTREPRISES PAUL FRATEUR » et « ODFIS », associées et

fondatrices de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « FRATEUR RECYTRANS »,

afin de faire rapport, préalablement à la constitution, conformément à l'article 219 du Code des

Sociétés.

L'apport effectué par S.P.R.L. « ENTREPRISES PAUL FRATEUR » à la S.P.R.L. «FRATEUR

RECYTRANS » comprend du matériel roulant tel que décrit ci-avant.

Les fondatrices de la société sont seules responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que

de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, j'atteste sans

réserve que :

- l'apport en nature effectué par S.P.R.L. «ENTREPRISES PAUL FRATEUR » a fait l'objet des

contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d Entreprises ;

- la description de cet apport en nature, quant à la forme et au contenu, est correcte, claire et

complète ;

- le mode d'évaluation adopté est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à

une valeur nette d'apport totale de cent six mille euros (106.000,00 ¬ ), de sorte que l'apport en

nature n est pas surévalué ;

- que la rémunération correspond à l attribution effective de cinquante-trois (53) parts sociales sans

désignation de valeur nominale à S.P.R.L. « ENTREPRISES PAUL FRATEUR» en contrepartie de

l'apport en nature et représentant un capital de cent six mille euros (106.000;00 ¬ ) ;

- que la valeur d'apport correspond au moins au nombre et, en l'absence de valeur nominale, au pair

comptable des parts à émettre en contrepartie.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération. »

Rapport Spécial du fondateur

Le fondateur a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu une expédition du présent

acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

Rémunération de l apport en nature.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La valeur nette des apports s élève à cent six mille euros (106.000,00 EUR).

En rémunération de ces apports, il est attribué à la société privée à responsabilité limitée « ENTREPRISES PAUL FRATEUR » cinquante-trois (53) parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de deux mille euros (2.000,00 EUR) chacune, entièrement libérées et représentant un capital de cent six mille euros (106.000,00 EUR).

B) APPORT EN NUMERAIRE.

Les deux (2,-) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces par la société privée à responsabilité limitée ODFIS, au pair comptable de deux mille euros (2.000,00 EUR) chacune, soit au total quatre mille euros (4.000,00 EUR).

Cette somme de quatre mille euros, formant avec celle de cent six mille euros, montant des actions attribuées à l'apport en nature, un total de cent dix mille euros, représente l'intégralité du capital qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

C) LIBÉRATION DU CAPITAL

Les comparants nous prient d'acter que la totalité des parts sociales correspondant aux apports en nature est entièrement libérée.

-STATUTS.

Objet.

participation, en Belgique ou à l étranger :

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au transport de marchandises par route, (la charge pouvant excéder quatre mille cinq cents kilos), le démontage, la récupération, la location de machines et de matériels de génie civil avec ou sans chauffeur, le commerce de gros et de détail de tous objets et matériaux de récupération.

- le recyclage de matériaux, le commerce de matériaux divers en ce compris l import-export. Etant précisé que l énumération ci-dessus n est pas limitative.

La société peut, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser, tant en Belgique qu à l étranger, par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires et entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés/actionnaires, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l exécution de la mission de gérant ou d administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou pour son compte propre. Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant d une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l organe de gestion.

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Est désigné en qualité de gérant non statutaire la société privée à responsabilité limitée S.F. ACTIVITES, ayant son siège à 1360 Perwez, rue de Jausselette, 40, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro d entreprise 0632.760.197 constituée aux termes d un acte reçu par le notaire Géry van der ELST, soussigné, le 25 juin 2015, dont un extrait est en

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

cours de publication aux annexes au Moniteur belge, ici représentée par son gérant statutaire, Monsieur Sébastien FISSE, prénommé.

Conformément à l article 61 du Code des Sociétés, Monsieur Sébastien FISSE, prénommé, est désigné en tant que représentant permanent.

L attention de Monsieur FISSE a spécialement été attirée sur l existence et la portée de l article 61 du Code des Sociétés.

La société privée à responsabilité limitée S.F. ACTIVITES est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat sera gratuit.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2017.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social commence à compter du dépôt au greffe d une expédition du présent acte pour se terminer le 31 décembre 2016.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales. Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Dissolution - Liquidation.

En cas de liquidation, l assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société a son siège le jour de la décision de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège avant que celui-ci ne soit déplacé.

Le président du tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que les liquidateurs offrent toutes les garanties de probité pour l'exercice de leur mandat.

Le président du tribunal statue également sur les actes que le liquidateur a éventuellement accomplis entre sa nomination par l'assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il peut les annuler s'ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.

La décision de nomination du liquidateur peut mentionner un ou plusieurs candidats liquidateurs de remplacement, éventuellement classés par ordre de préférence, pour le cas où la nomination du liquidateur n'est pas confirmée ou homologuée par le président du tribunal. Si le président du tribunal compétent refuse de procéder à l'homologation ou à la confirmation, il désigne un de ces candidats de remplacement comme liquidateur. Si aucun des candidats ne satisfait aux conditions décrites dans le présent article, le président du tribunal désigne lui-même un liquidateur.

Les liquidateurs forment un collège.

Au cas où le liquidateur est une personne morale, la personne physique qui représente le liquidateur pour l'exercice des pouvoirs de liquidation doit être désignée dans l'acte de nomination. La désignation de cette personne physique, ainsi que toute modification à cette désignation, doivent être décidées conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Les liquidateurs transmettent au cours des septième et treizième mois de la mise en liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation, établi à la fin du sixième et du douzième mois de la première année de la liquidation, au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé, comportant notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est versé au dossier de société visé à l article 195bis.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

dossier de liquidation que tous les ans et est joint au dossier de société.

Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, paieront toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs, un avocat, un notaire ou un administrateur ou un gérant de la société soumettent, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société au moment du dépôt de cette requête unilatérale. La requête précitée peut être signée par le ou les liquidateurs, par un avocat, par un notaire ou par un administrateur ou un gérant de la société.

Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de répartition.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d'une société, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés. Ils peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'article 187, racheter les actions de la société, soit à la bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à participer.

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Olivier DAVID et Monsieur Sébastien FISSE, à l effet

d effectuer toutes formalités résultant du présent acte auprès banque carrefour entreprise, TVA et

autres, en vue d immatriculer la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Géry van der ELST, Notaire

Déposée en même temps : une expédition de l'acte de constitution.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FRATEUR RECYTRANS

Adresse
RUE DE LA POLISSOIRE 1 5032 BOSSIERE

Code postal : 5032
Localité : Bossière
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne