FX INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. FX INVEST
Dénomination : FX INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.758.036

Publication

14/05/2013
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après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sleqe: rue du basson 12B 5580 Buissonville

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ire l'acte :démission d'un gérant

Assemblée générale extraordinaire du 19/04/2013 à 17h00

Sont présents:

Mademoiselle Amélie Bouche  gérante

Monsieur François-Xavier Stasse  gérant

L'assemblée générale de la SPRL FX INVEST a décidé, à l'unanimité, de prendre acte de la démission de Mademoiselle Amélie Bouche de son mandat de gérant avec effet immédiat.

Aucun autre point n'étant à l'ordre du jour, l'assemblée est levée à 17h30.

Fait à Buissonville, le 19 avril 2013.

François-Xavier Stasse,

gérant

PV de ['AG déposé au greffe

.sur ia dsrni.r,. page d!i Volet 11 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



16/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe }1

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N° d'entreprise : 0501758036 Dénomination

(en entier) : FX INVEST

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Busson, 12 B à 5580 Buissonville-Rochefort

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : Proces-verbal de la gérance - Nomination d'un représentant permanent

Le dix-sept novembre 2012, Monsieur François-Xavier STASSE, né à Dinant, le 30 mars 1980, domicilié à 5580 BuissonvilleiRochefort, rue du Busson, 12B, en sa qualité de gérant de la SPRL « FX INVEST » s'est présenté en l'étude du notaire Michel JACQUET, de résidence à Marche-en-Famenne, aux fins de se prononcer sur l'ordre du jour suivant :

"La SPRL « FX INVEST » ayant été nommée administrateur ce 28 septembre 2012 par l'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité limitée « STASSE NETTOYAGE », il nous incombe de désigner la personne qui exercera la fonction de représentant permanent au sein de cette société, en application de l'article 61 § 2 du code des sociétés.

Sur proposition du président, le gérant désigne Monsieur François-Xavier STASSE, qui accepte, pour exercer la fonction de représentant permanent au sein de la SCRL « STASSE NETTOYAGE »."

Michel JACQUET, Notaire

"Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps une copie du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/12/2012
ÿþVolet B

Réservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N" d'entreprise : 0504. ï5 g .036e

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(en entier) : FX INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Busson, 12B à 5580 Buissonville-Rochefort (adresse complète)

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Constitution de la société

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 17 novembre 2012, enregistré à Marche le 27 novembre suivant.

Il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

1/ Monsieur STASSE François-Xavier Jean Jules, né à Dinant, le 30 mars 1980, célibataire déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat civil de la Commune de Rochefort le 06 octobre 2007 avec Mademoiselle BOUCHE Amélie, ci-après mieux qualifiée, domicilié à 5580 Rochefort, rue du Busson, 12B.

2/ Mademoiselle STASSE Hélène Marie Xavier, née à Marche-en-Famenne, le 08 octobre 1986, célibataire, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l'Officier de l'Etat civil de Namur avec Monsieur ROUARD Sammy en date du 18 juillet 2012, domiciliée à 5100 JAMBES, rue Mazy, 65.

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de DIX-HUIT-MILLE-SIX-CENTS EUROS (18.600,00 E) représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans, désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit

- Monsieur François-Xavier STASSE, prénommé, cent-quatre-vingt-çinq (185) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

- Mademoiselle Hélène STASSE, prénommée, une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale. Total : cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune` intégralement à concurrence d'un/tiers (1/3) par un dépôt des fonds préalable à la constitution de la société, par versement ou virement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DELTA LLOYD de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six-mille-deux-cents euros (6.200,00 E).

Une attestation, datée du 15 novembre 2012, justifiant de ce dépôt est remise au notaire soussigné. Statuts:

Article premier : Nature  Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FX INVEST ».

Les dénomination, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.". En outre, il doit être indiqué le siège social, le numéro d'entreprise, la mention RPM suivie du numéro d'entreprise, et l'indication de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège.

Article deux : Siège

Le siège social est établi à 5580 Buissonville/Rochefort, rue du Busson, 12 B.

" Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique, la gérance ayant tout pouvoir aux fins de, faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ d Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Article trois : Objet

La société a pour objet :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué.

En outre, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour

son compte propre ou pour le compte de tiers:

- l'apprentissage de l'équitation, la participation à des compétitions hippiques ;

- le débourrage de jeunes chevaux et la valorisation de chevaux de sports ;

- l'élevage de chevaux et la pratique du poulinage ;

- la mise en place d'une pension pour chevaux ;

- l'achat et la vente de chevaux de loisirs et de sports ;

- la vente, la location et l'entretien de vêtements, de matériel et d'équipement d'équitation ;

- la promotion et le développement du sport équestre ;

- la gestion de biens immeubles (gîtes, boxes et autres).

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,

mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en

partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

d'autres sociétés et leur prodiguer des avis,

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et associés.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par

la loi, lesquelles à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Article quatre : Durée

La société est constituée sans limitation de durée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Article cinq: Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT-MILLE-SIX-CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), divisé en cent-

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième

(1/100ème) de l'avoir social,

Le capital est souscrit de la manière suivante:

1/ cent-quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans désignation de valeur nominale, par Monsieur François-

Xavier STASSE.

21 une (1) part sociale sans désignation de valeur nominale, par Mademoiselle STASSE Hélène,

Ensemble: cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

l'intégralité du capital social.

Le capital est libéré à concurrence de six-mille-deux-cents euros (6.200,00 ¬ ).

Article six; Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-

propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une

personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice

toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des sociétés, à celui qui a

hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique.

Article sept: cession et transmission des parts

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1/ à un associé,

2/ au conjoint du cédant ou du testateur,

3/ à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d'agrément

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre

eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre

recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le

Y .i nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession, Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième paragraphe du présent article.

Dans la huitaine de ta réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont ia cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que

1/si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que te cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2/ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article neuf: Désignation du gérant

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article dix: Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze: Rémunération du gérant

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

Article douze: Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article treize: Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le quatrième vendredi du mois de mai de chaque année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. lis sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article quatorze: Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Article quinze: Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi,

Article seize: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Article dix-sept: Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article dix-huit: Liquidation-Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article dix-neuf: Quasi-apport

Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à la

reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à

l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à

l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où

-cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

-l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par une personne

interposée ;

-le contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en existe ou par un

réviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé parla gérance,

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du

jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation,

Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion

journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article vingt : Application du code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

Dispositions transitoires:

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes:

1/ Premier exercice social:

Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

2/ Première assemblée générale annuelle:

.

.

^

nvé Volet B - suite

" au

Moniteur belge

~~~~~e~~~~~~~~4~~~~n~~~~~~~4ó18 -

3f Nomination de gérants non statutaires:

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux personnes.

Elle appelle à ces fbnoduna;

- Monsieur STASSE François-Xavier, ci-avant mieux qualifié, ici présent et qui accepte.

- Madame BOUCHE Amélie Pauline Joséphine GNo|eUna, née à Dinant, le 11 septembre 1982. célibataire,

déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation l Monsieur STASSE François-Xavier, domiciliée à

OO8O8uiuoonv|Ua/Rochefoó.rueduBuabun.12B.)dpéoænteeó qui ouuepte'

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

Agissant dans ce cadre, elle n'nunmÜ justifier d'unnque\conquemubmdooUonapédmJenupréaJob)a.

4f Rémunération du gérant non statutaire:

L'assemblée décide que :

- le mandat de gérant de Monsieur STASSE François-Xavier sera rémunéré.

- le mandat de gérant de Madame BOUCHE Amêlie sera gratuit.

5/ Commissaire-réviseur:

||eotdéoidédennpoonommardenomndooaire.|moociétán'yétan&panbwnum.

6/ Reprise des engagements:

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 28 septembre 2012.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédtion des statuts coordonnéL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan vuumfa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
FX INVEST

Adresse
RUE DU BUSSON 12B 5580 BUISSONVILLE

Code postal : 5580
Localité : Buissonville
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne