G.P. PELLEGRINELLI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G.P. PELLEGRINELLI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 418.103.355

Publication

24/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 20

N d'entreprise : : 0418.103.355 , Dénomination

(en entier) : G.P. PELLEGRINELLI

DEFOSU A1.1 G7177FE ri;:."Iii\IAL

DE COMMERCE DE NAMUR'

Te 1 I 2014

Prie Greffier,

Greffe

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MOI II



Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Lieutenant Lemercier 26 à 5060 SAMBREVILLE (ARSIMONT), -

Objet de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte reçu par Patrick HUGARD, notaire associé à la résidence de Sambreville (Tamines), le 28 mars' ' 2014, portant à la suite la mention suivante : « Enregistré au 10r Bureau de l'Enregistrement de Namur le trois' avril deux mille quatorze, volume 5/1089, folio 04 case 12, huit rôles, sans renvoi(s), reçu la somme de: , cinquante euros (50,00 ¬ ), Signé le Conseiller Hervé FERNEMONT (s), », il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de le Société Privée à Responsabilité Limitée « G.P. PELLEGRINELLI » dont le siège social est établi à 5060 Sambreville (Arsimont), rue Lieutenant Lemercier, numéro 26.

Société constituée par acte du notaire Jean-Lue LEDOUX, ayant résidé à Tamines en date du 13 mars 1978. publié aux Annexes du Moniteur Belge du 21 mars 1978 sous le numéro 928-8.

Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX susnommé en date du 13 avril 1989, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13 mai 1989, sous le numéro 890513-341.

Société dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Jean-Luc LEDOUX susnommé en date du 6 octobre 1994, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29 octobre 1994, sous le numéro 941029-88.

Société dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte des notaires Jean-Luc LEDOUX susnommé et Alain BEYENS à Tamines le 10 décembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 7 janvier 2005, sous le numéro 05002830.

Immatriculée eu registre des personnes morales sous le numéro 0418.103.355 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 418.103.355.

A pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLLITION

RAPPORTS

L'assemblée à l'unanimité dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant et du rapport de la SCPRL Lambotte & Monsieur, représenté par Monsieur Pascal LAMBOTTE, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 5000 NAMUR, Avenue Reine Astrid 134, désigné lors de l'assemblée générale du 80 décembre 2013, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapport établi dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés.

Chaque associé présent et représenté reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE conclut dans les termes Suivants:

« VII. Conclusion

L'apport en nature effectué par Madame Maddalena PELLEGRINELLI, Monsieur Rudi PELLEGRINELLI et Monsieur Jean-Louis PELLEGRINELLI à l'occasion de l'augmentation de capital de la SPRL GP PELLEGRINELLI consiste en un solde de compte courant global de EUR 90.000,00 détenu sur la société bénéficiaire de l'apport résultant de la distribution d'un dividende brut approuvé par assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 correspondant à la diminution des réserves taxées, soit des réserves' disponibles augmentées des bénéfices reportés telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale du 26 mai 2012 (Ex. d'Imp. 2012 Rev 2011) à condition que ce montant ne soit pas inférieur aux réserves taxées, approuvées par l'assemblée générale du 25 mai 2013 (Ex. Omo. 2013 Rev. 2012) ; cet apport, dont la valeur a, été fixée à EUR 90.000,00 sera rémunéré par l'attribution de 750 parts sociales sans désignation de valeur: nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en: matière d'apport en nature.

Les apporteurs et l'organe de gestion sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

a) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entrepnse et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts SOC/ ales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes. notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion

Namur, le 19 mars 2014

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Reviseurs d'Entreprises

Représentée par Pascal LAMBOTTE

Associé ».

Ces deux rapports sont demeurés annexés à l'acte susvanté.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité,

DEUXIEME RESOLunont

AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant net des réserves taxées distribuées, soit un montant de NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) à CENT HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (108.600,00 EUR), par la création de sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur date de création, sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537 CIR et aux dispositions de la loi programme du 28 juin 2013.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature d'une créance d'un montant total de NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 EUR), issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 30 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 01 juillet 2013) et de l'article 537 du CIR, et que sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées à Monsieur Rudi PELLEGRINEW, Monsieur Jean-Louis PELLEGRINELLI et à Madame Maddalena PELLEGRINELLI, en rémunération de leur apport.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

REALISATION DE L'APPORT

Sont intervenus :

1/ Monsieur PELLEGRINELLI Jean-Louis (prénom unique), né à Auvelais, le 7 septembre 1954, époux de Madame HALLOIN Annie, Nicole, Hélène, Josée, Ghislaine, née le 22 mai 1956, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (ARSIMONT), rue Lieutenant Lemercier 26 boîte A.

Ici représenté par Monsieur PELLEGRINELLI Rudi, plus amplement décrit ci-après sous 31, en vertu de la procuration sous seing privée demeurée annexée à l'acte susvanté.

2/ Madame PELLEGRINELLI Maddalena (prénom unique), née à Villongo (Italie), le 9 mars 1950, épouse de Monsieur GILLES Michel, Ghislain, née fe 03 juillet 1949, domiciliée à 4500 HUY, rue des Bons-Enfants 26.

Ici représentée par Monsieur PELLEGRINELLI Rudi, plus amplement décrit ci-après sous 3/, en vertu de la procuration sous seing privée demeurée annexée à l'acte susvanté.

3/ Monsieur PELLEGRINELLI Rudi, Orlando, né à Aiseau le premier novembre 1957, époux de Madame GRAULUS Joëlle, Colette, Mariette, Ghislaine, née le 28 avril 1962, domicilié à 5060 SAMBREVILLE (ARSIMONT), rue de la Basse-Sambre 29.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et déclarent faire apport de:

Monsieur Jean-Louis PELLEGRINELLI, précité, déclare faire apport d'une créance d'un montant de quarante et un mille sept cent soixante euros (41.760,00 EUR), Monsieur Rudi PELLEGRINELLI déclare faire apport d'une créance d'un montant de quarante et un mille six cent quarante euros (41.640,00 EUR) et Madame Maddalena PELLEGRINELLI, précitée, déclare faire apport d'une créance d'un montant de six mille six cents euros (6.600,00 EUR), soit un total de NONANTE MILLE EUROS (90.000,00 EUR), issue de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 30 décembre 2013 d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 01 juillet 2013) et de l'article 537 du CIR.

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires de droit.

REM U N ERATION

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, ti est attribué à

I/ Monsieur Jean-Louis PELLEGRINELLI précité, qui a accepté, trois cent

quarante-huit parts sociales nouvelles, entièrement libérées

2' Monsieur Rudi PELLEGRINELLI précité. qui a accepté, trois cent

quarante-sept parts sociale, nouvelles, entièrement libérées

347.-

c_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

se5Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

' 3/ Madame Maddalena PELLFGRINE1,1.1 précitée, qui a accepté, cinquante-

cinq parts sociales nouvelles, entièrement libérées

55.-

soit au total : sept cent cinquante parts sociales 750.-

 jae : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

QUA TRIEME RESOLUTION

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Les associés requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement

souscrite au prorata des parts détenues par chacun des associés, que chaque nouvelle part sociale est

entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT HUIT MILLE SIX CENTS EUROS

(108.600,00 EUR) et est représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur

nominale,

vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE CINQ DES STATUTS

Les associés décident d'apporter aux statuts la modification suivante :

Modification de l'article 5 pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital, et suppression

de la valeur nominale. L'article 5 sera désormais libellé comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de CENT HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (108.600,00 EUR).

représenté par mille cinq cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Le capital est entièrement

. libéré».

vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

sixteivIE RESOLUTION

mODIRCATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS

" Les associés décident d'apporter aux statuts la modification suivante

" Modification de l'article 6 des statuts par l'ajout d'un paragraphe supplémentaire in fine qui se lira comme

" suit :

« Le capital social a ensuite été augmenté à concurrence du montant net des réserves taxées distribuées, soit un montant de nonante mille euros, pour le porter de dix-buit mille six cents euros à cent huit mille six cents euros, par la création de 750 parts sociales nouvelles, du méme type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la societé à partir de leur date de création, sous le bénéfice du régime fiscal prévu à l'article 537 CIR et aux dispositions de la loi programme du 28 juin 2013. Le capital est entièrement libéré.»

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SEPTIEME RESOLUTION

pOUVO1RS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets portés à l'ordre du jour et notamment pour établir la coordination des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, déposées en même temps que les présentes, 1 expédition de l'acte du 28 mars 2014 contenant quatre annexes : la procuration sous seing privé de Madame Maddalena PELLEGRINELLI, la procuration de Monsieur Jean-Louis PELLEGRINELLI, le rapport spécial du gérant et le ' rapport de Monsieur Lambotte, reviseur d'entreprises, et 1 coordination des statuts.

Patrick HUGARD, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

05/06/2012 : NA030337
23/08/2011 : NA030337
27/08/2010 : NA030337
07/08/2009 : NA030337
03/09/2008 : NA030337
10/08/2007 : NA030337
18/08/2006 : NA030337
15/07/2005 : NA030337
07/01/2005 : NA030337
05/08/2004 : NA030337
24/10/2003 : NA030337
20/05/2003 : NA030337
17/10/2000 : NA030337
29/10/1994 : NA30337
13/05/1989 : NA30337

Coordonnées
G.P. PELLEGRINELLI

Adresse
RUE LIEUTENANT LEMERCIER 26 5060 ARSIMONT

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne