G.P.P.

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. G.P.P.
Dénomination : G.P.P.
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 832.945.829

Publication

04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 29.06.2012 12238-0024-010
27/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

beige

DÉPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

14FEV,2012

pour le Greffier, Greffe

le

N° d'entreprise : 0832 945 829

Dénomination

(en entier) : G.P.P.

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : rue du Comté, 38, 5140 Ligny

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : - Augmentation de capital ; Emission et attribution de parts sociales ; Adaptation des statuts de la société

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 11 JANVIER 2012

Ce 11 janvier 2012 s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la SCS G.P.P. BUREAU

La séance est ouverte à 10 h, sous la présidence de Monsieur Perry PRESCIUTTI, lequel nomme en qualité de secrétaire Madame Sandrine PRESCIUTTI.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents l'ensemble des associés :

-Perry PRESCIUTTI,

-Sandrine PRESCIUTTI,

En conséquence, après vérification par le bureau, la comparution est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.

EXPOSE

Monsieur le Président expose ce qui suit :

I.La présente assemblée a pour objet du jour :

-Augmentation de capital ;

-Emission et attribution de parts sociales ;; -Adaptation des statuts de la société ;

11.Pour pouvoir délibérer valablement sur son ordre du jour, la présente assemblée doit réunir ie quorum stipulé dans ses statuts,

III.Tous les membres étant présents, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations et l'assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet exposé étant vérifié par la présente et est reconnu exact par l'assemblée.

Volet B - Suite



Celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RESOLUTIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée prend, à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles les résolutions suivantes

1.AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital de la société sera augmenté de 60.000¬ (soixante mille) suites aux apports suivants :

030.000¬ (trente mille) par apport en nature par Madame Agnès LECUYER

030.000¬ (trente mille) par apport en nature par Monsieur Perry PRESCIUTTI

2.EMISSION ET ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES.

Suite à cette augmentation de capital de 60.000¬ (soixante mille), 12.000 parts sociales de 5,00¬ (cinq) ont

été émises à la suite de cet apport.

A l'unanimité, les associés décident de ne pas respecter la procédure de souscription visée à l'article 6 des

statuts et décident d'attribuer les nouvelles parts sociales comme suit

06.000 parts à Monsieur Perry PRESC[UTTI

06.000 parts à Madame Agnès LECUYER

3.ADAPTATION DES STATUTS.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de modifier les dispositions statutaires suivantes

-L'article 4 des statuts (durée) est complété de la manière suivante :

La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d'un associé commandité ou commanditaire.

-L'article 5 des statuts (capital) est modifié comme suit

Les fonds de la commandite s'élèvent à 60.500¬ (soixante mille cinq cent euros).

-L'article 6 des statuts (parts sociales) est complété et modifié de la manière suivante

1- Monsieur Perry PRESCIUTTI, associé commandité, propriétaire de 6.098 parts.

2- Madame Sandrine PRESCIUTTI, associée commanditaire, propriétaire de 2 parts.

3- Madame Agnès LECUYER, associée commanditaire, propriétaire de 6.000 parts.

Soit ensemble 12.100 parts.

Les associés pourront renoncer selon les mêmes modalités qu'en matière de modification des statuts à l'application en cas d'augmentation de capital des mesures relatives à l'émission des parts dont notamment le droit de souscription préférentiel et ['offre par préférence.

-L'article 9 des statuts (gestion et représentation) est complété comme suit

A défaut de gérant pour quelque cause que ce soit, les associés seront convoqués en assemblée générale extraordinaire aux fins de procéder à la nomination d'un gérant. Cette assemblée délibérera conformément à l'article 10 des statuts.

Si aucun gérant n'a pu être désigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant conformément à l'article 10 des statuts, désignera un administrateur provisoire qui assurera les actes urgents et de simple administration durant [e délai fixé par l'ordonnance, sans que ce délai puisse excéder un mois.

L'administrateur provisoire n'est responsable que de son mandat.

A défaut de gérant pour quelque cause que ce soit la société n'est pas dissoute.

Ces 3 résolutions sont approuvées par l'assemblée à l'unanimité des voix,

L'assemblée générale charge [a gérance de la publication de fa présente.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 h 30'

Dont procès-verbal.

Le président

Le secrétaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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31/01/2011
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doOGQC3 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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15

N° d'entreprise

Dénomination : (en entier)

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE OF NAMUR

ki 1 9 JAN, 2011

fe7

Suer le Greffier,

Greffe

083.2 95- 2,0,23

G.P.P.

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DU COMTE 38 à 5140 LIGNY

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze, le 3 janvier,

ENTRE LES SOUSIGNES :

Monsieur PRESCIUTTI PERRY, célibataire, domicilié au CHEMIN DE FLORENCHAMP 78 à 6120 HAM-SUR-HEURE, associé commandité

Madame PRESCIUTTI SANDRINA, célibataire, domiciliée à la RUE DU COMTE 38 à 5140 LIGNY, associée commanditaire

II est constitué une Société Commandite Simple régie par les règles suivantes

TITRE I : DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Art 1 : Dénomination :

La société existe sous la dénomination suivante «G.P.P.». La société est une société en commandite simple La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite simple" ou des initiales "S.C.S.", reproduite lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "RPM" suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

Art 2 : Siège social :

Le siège social est établi à la RUE DU COMTE 38 à 5140 LIGNY Il peut être transféré ailleurs par décision du ou des commandités. La société peut également établir tout siège d'exploitation tant en Belgique qu'a l'étranger. Tout changement du siège social est publié à l'annexe du Moniteur belge par les soins de l'associé commandité. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

Art 3 : Objet social :

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine prpriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger leurs dirigeants et les membre de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire; La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large; Ces activités pourront être exercées tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.

Art 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée indéterminée en conformité avec la loi (article 386 du Code des sociétés). Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Réservé VUi1: D stt

au TITRE Il : CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITE

Moniteur Art 5 : Capital :

beige Les fonds de la commandite s'élèvent à 500,00 ¬ (cinq cents euros).

Art 6 : Parts sociales :

Le capital social est représenté par les parts nominatives de 5,00 ¬ (cinq euros) chacune.

1- Monsieur Presciutti Perry, associé commandité, propriétaire de 98 parts

2- Madame Presciutti Sandrina, associée commanditaire, propriétaire de 2 parts

soit ensemble : 100 parts

La libération a été constituée pour les montants respectifs. Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de Capital. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription. La gérance peut conclure, aux conditions qu'elle détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article huit ci-après. Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée aux associés. Le droit de souscription préférentiel est négociable pendant toute la durée de la souscription, sans qu'il puisse être apporté de restriction. Passé ce délai, les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article quatorze des présents statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital. Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée. Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 286 du Code des Sociétés . Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux Annexes du Moniteur Belge, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues à ce moment. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par partie la plus diligente au Président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège qui statuera en référé. Aucun remboursement ne pourra être effectué avant l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus ou en cas de contestation aussi longtemps qu'un règlement amiable ou judiciaire ne soit intervenu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de réduction de capital pour cause d'assainissement par amortissement des pertes existantes ou par constitution d'une réserve indisponible pour pertes prévisibles. En cas de réduction du capital pour cause d'assainissement, le capital peut être réduit en-dessous du capital minimum légal mais cette décision ne sortira ses effets qu'au moment de l'augmentation de capital portant le capital social au minimum légal.

Art 7 : Cession des parts :

Les titres sont nominatifs. ll est tenu un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles quatorze et quinze des statuts._Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part_La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux

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pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

\l'u t J _ su te MOD 2.1

décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les parts ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée et pour autant que de ce fait le nombre des associès ne dépasse pas la limite fixée par la loi.

Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1. à un associé;

2. au conjoint, à des ascendants ou descendants d'un associé.

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas souscrites dans le cadre de ce droit de préemption, seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant, si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour les modifications de statuts. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais fixés à l'article quinze ci-avant, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

Art 8 : Responsabilité :

La responsabilité des associés commanditaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni individualité. L'associé commandité est responsable et répond solidairement du passif social.Sont associés :

1° Les signataires du présent acte ;

2° Les personnes physiques ou morales, agréées comme associès par l'Assemblée Générale des associés statuant à l'unanimité. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts. Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré et ce, si sans préjudice à l'article 371 du Code des sociétés. Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves. En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part. En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des parts conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un associé ne peuvent requérir. L'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale. En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétés indivises jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION  CONTROLE

Art 9 : Gestion et représentation :

La société est administrée par un commandité : envers les tiers, il portera le titre de gérant pour assurer cette gestion. Le commandité est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.11 peut notamment : Accepter toute somme et valeur; Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles ; Contracter les emprunts avec garanties hypothécaires ou autres à l'exception d'emprunts et obligataires ; Accorder des prêts accepter tous cautionnements et hypothéques avec ou sans parée. Renoncer à tous les droits réels ou autres et de toutes garanties privilégiés et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, émargement opposition ou saisie, donner dispense à l'inscription d'office, renoncer en quelques cas que ce soit se désister ou acquiescer, conclure tout compromis, faire appel à l'arbitrage

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Réservé VlLlbf D - su MO0 2.1

Moniteur belge

au et accepter des décisions arbitraires, consentir éventuellement des ristournes. Engager, suspendre ou

société est confié à un associé ou non portant le titre de Commandité. Il peut y avoir un ou plusieurs licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions. La gestion permanente de la

commandités tous nommés par l'Assemblée Générale et à l'unanimité. Chaque commandité a le pouvoir le plus étendu sans restriction de valeur. Le commandité peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à l'un ou plusieurs tiers. Il portera ainsi le titre de « Fondé de pouvoir ». Pour tous les actes et actions, Justice ou non, la société sera valablement représentée par un commandité, qui n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration quelconque. L'Assemblée détermine si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs est rémunéré ou non. Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 12 paragraphes 2 de la loi du 17 juillet 1975, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, chaque associé a tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, il peut se faire représenter par un Expert Comptable, membre de l'institut des Experts Comptables. Dans le cas ou la société ne répond plus aux dits critéres, le contrôle de la situation financières et des comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée Générale des associés, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Chaque Associé aura le droit de prendre connaissance des livres, des procès verbaux et généralement de toute écriture de la société sans déplacement de ceux ci.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Art 10 : Assemblées générales :

L'Assemblée Générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an au siége social, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, le six juin, et pour la premiére fois en 2012, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les comptes annuels. Tous les associés ont voix égale en toute matière aux Assemblées Générales sous réserve des dispositions légales prévues en la matière. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés. L'Assemblée Générale peut délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour. L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentés ou représentées. Les procès verbaux de l'Assemblée sont transcrits dans un registre Spécial. Les copies et extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par un commandité au moins.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Art 11 : Exercice social et comptes annuels :

L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice prend cours ce jour jusqu'au 31 décembre 2011. A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à soumettre à l'Assemblée Générale.L'Assemblèe Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.

TITRE VI : REPARTITION BENFICIAIRE

Art 12 : Répartition bénéficiaire :

Le bénéfice net c-à-d l'excédant favorable des comptes annuels déduction faite des frais généraux charges sociales amortissements et provisions constituent le bénéfice net de la société est affecté comme suit : 1. 5% à la réserve légale, selon les prescriptions de la loi 2. l'excédent est laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui lui donnera son affectation définitive.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Art 13 : Dissolution et liquidation:

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de six semaines maximum à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial annoncé dans l'ordre du jour et adressé aux associés en même temps que la convocation. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée (le vote se fait en tenant compte des réductions prévues à l'article trente et un des statuts)._La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé entraîne la dissolution de plein droit._En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs._Les liquidateurs, ou le cas

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pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

VU/ t- 131i M0D 2.1

échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérants. Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les statuts. Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée, les liquidateurs auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et commissaires. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art 14 : Dispositions transitoires:

L'Assemblée Générale décide ensuite de fixer le nombre de gérant à un et de nommer la personne suivante comme gérant : Monsieur PRESCIUTTI PERRY, domicilié au CHEMIN DE FLORENCHAMPS 78 à 6120 HAM-SUR-HEURE (NN 730822-355-89) Le mandat du gérant est gratuit.L'assemblée Générale décide de ne pas appeler de réviseur aux fonctions de commissaire de la société. Conformément à l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée ratifie l'ensemble des engagements pris au nom et pour compte de la société en formation à dater du ler novembre 2010. DONT CONVENTION

Fait et passé à LIGNY,

Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.

Dépôt simultané d'un acte constitutif au bureau d'enregistrement de Gembloux, dix rôles, sans envoi, volume 104, folio 29, case 24, le douze janvier 2011 au droit de 25,00 ¬ .

PRESCIUTTI PERRY PRESCIUTTI SANDRINA

Associé Associée

Réservé ~ au

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

L J Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
G.P.P.

Adresse
RUE DU COMTE 38 5140 LIGNY

Code postal : 5140
Localité : Ligny
Commune : SOMBREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne