GALECO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GALECO
Dénomination : GALECO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.610.739

Publication

24/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15310460*

Déposé

22-06-2015

Greffe

0632610739

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GALECO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 19 juin 2015, il résulte ce qui suit :

CONSTITUANTS

1° Monsieur GAGGIOLI Albano, Stéphane, Giovanni, Nello, né à Charleroi le trois avril mil neuf cent septante-neuf (NN 790403 413 20), célibataire, domicilié à 5140 Sombreffe (Tongrinne), rue Pichelin, 93/A

2° Monsieur ALBERTINI Arnaud, Salvatore, Joseph, Jean, né à Sambreville le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-trois (NN 830423 227 78), marié avec Madame LIU Mingyue sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage passé par devant le notaire Axel CHARPENTIER, à Sombreffe, le deux août deux mil douze, contrat non modifié, domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du Bosquet, 2.

CONSTITUTION

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « GALECO », ayant son siège à 5060 Sambreville (Tamines), rue Pré des Haz, 7, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

SOUSCRIPTION

A/ APPORTS EN NATURE

Les comparants ont déclaré faire à la société présentement constituée l'apport en nature dont question ci-après.

Description de l apport en nature

L'apport en nature effectué par Monsieur Albano GAGGIOLI et Monsieur Arnaud ALBERTINI consiste en du matériel roulant composé d un seul véhicule à savoir une camionnette RENAULT MASCOTT, immatriculée pour la première fois le quinze novembre deux mil six et portant comme numéro de châssis la référence VF654ANA000031084, tel que ces éléments sont décrits plus amplement ci-dessous.

Conformément à la norme de l Institut des Réviseurs d Entreprises relative au contrôle des apports ne consistant pas en numéraire, un réviseur a vérifié la description donnée par les parties en présence de l apport en nature ; dans ce cadre, il s est plus particulièrement intéressé à :

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Pré des Haz(TAM) 7

5060 Sambreville

Constitution

" l existence et au caractère apportable des biens composant l apport ;

" à la propriété des biens apportés ;

" à l état physique des biens apportés ;

" aux engagements éventuels et à la cessibilité des biens apportés.

De manière plus précise, l'apport est constitué des éléments suivants :

Matériel roulant : une camionnette RENAULT MASCOTT, immatriculée pour la première fois le

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

quinze novembre deux mil six, dont le châssis porte la référence VF654ANA000031084.

La valeur attribuée à l apport est de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) qui sera rémunéré par soixante-six (66) parts, tel que tous ces éléments sont décrits plus amplement aux rapports vantés aux présentes.

D après le projet de rapport spécial des fondateurs, Monsieur Albano GAGGIOLI se verra attribuer, en rémunération de l apport en nature, 7 parts sociales et Monsieur Arnaud ALBERTINI se verra attribuer en rémunération de ce même apport en nature 59 parts sociales, chacune sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL GALECO Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, Réviseur d Entreprises, membre de la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, établi à Namur le 18 mai 2015, comme prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants :

« VII. CONCLUSION

L apport en nature effectué par Monsieur Albano GAGGIOLI et Monsieur Arnaud ALBERTINI à l occasion de la constitution de la SPRL GALECO consiste en du matériel roulant composé d un seul véhicule à savoir une camionnette RENAULT MASCOTT immatriculé pour la première fois le 15 novembre 2006 et portant comme numéro de châssis la référence VF654ANA000031084, tel que ces éléments sont décrits plus amplement dans le corpus de mon rapport.

Cet apport, dont la valeur a été fixée à EUR 12.400,00, sera rémunéré par l attribution à Monsieur Albano GAGGIOLI de 7 parts sociales et à Monsieur Arnaud ALBERTINI 59 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, représentatives du capital social de la SPRL GALECO.

L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d avis que :

Sous réserve du fait que nous n avons pu vérifier la propriété des biens apportés par les fondateurs ;

a) La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

b) Les modes dévaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre

et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l opération. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en

une « fairness opinion ».

Namur, le 18 mai 2015

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Réviseurs d Entreprises

Représenté par

Pascal LAMBOTTE

Associé

Signé ».

Rapport spécial des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, évalué à DOUZE MILLE QUATRE CENTS

EUROS (12.400,00 ¬ ) il est attribué à :

Monsieur Albano GAGGIOLI, qui accepte : sept parts sociales, sans valeur nominale, entièrement

libérées, soit pour une valeur arrondie de mille trois cent quinze euros

Monsieur Arnaud ALBERTINI, qui accepte : cinquante-neuf parts sociales, sans valeur nominale,

entièrement libérées, soit pour une valeur arrondie de onze mille quatre-vingt-cinq euros

Les associés règleront directement entre eux la question des rompus éventuels.

Soit ensemble SOIXANTE-SIX parts sociales ou DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS

(12.400,00 euros), toutes souscrites et libérées en totalité au moyen de l apport en nature prédécrit.

B/ SOUSCRIPTION EN ESPECES

Les parts sociales restantes sont à l'instant souscrites en espèces au prix arrondi de cent quatre-

vingt-deux euros (182,00 ¬ ) par :

Monsieur Albano GAGGIOLI : trois parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées, soit

pour une valeur arrondie de cinq cent quarante-sept euros

Monsieur Arnaud ALBERTINI : trente et une parts sociales, sans valeur nominale, entièrement

libérées, soit pour une valeur arrondie de cinq mille six cent cinquante-trois euros

Les associés règleront directement entre eux la question des rompus éventuels.

Soit ensemble TRENTE-QUATRE parts sociales ou SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

euros), toutes souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire

sur le compte BE49 3631 4630 8271 ouvert auprès de la Banque ING  agence de Sombreffe et que

la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une somme de SIX MILLE DEUX CENTS

EUROS (6.200,00 ¬ ).

C. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION

La souscription des parts sociales de la société s'établit comme suit :

Monsieur Albano GAGGIOLI : dix parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées, soit

pour une valeur arrondie de mille huit cent soixante euros

Monsieur Arnaud ALBERTINI : nonante parts sociales, sans valeur nominale, entièrement libérées,

soit pour une valeur arrondie de seize mille sept cent quarante euros

Total : cent parts pour dix-huit mille six cent euros.

S T A T U T S

Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GALECO ».

Siège social

Le siège social est établi à 5060 Sambreville (Tamines), rue Pré des Haz, 7.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers ou

en sous-traitance, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à :

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction en qualité d'entrepreneur général, la

conception et la construction de tous bâtiments et édifices ;

- l'entreprise générale de génie civil et du bâtiment, maçonnerie, toiture, carrelage, sanitaire,

plomberie, tout type de chauffage, peinture, électricité, menuiserie, charpenterie en ce compris

toutes transformations, rénovations, aménagements, améliorations et entretiens d'immeubles au

sens le plus large ;

- l'achat, la vente en gros et en détail, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux,

marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de

maintenance, de réparation et de renouvellement des bâtiments ;

- l'achat, la vente, la location, la division, le lotissement et la viabilisation de tous terrains.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital social

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de

fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont

considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour

cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,

prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers

agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la

libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord

ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cession de parts

Aucun associé ne pourra en aucune manière céder ses parts sociales, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non associée, sans le consentement de tous les associés à peine de nullité de la cession ou transmission.

Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

L assemblée générale ne peut choisir le(s) gérant(s) de la société qu uniquement parmi les associés ayant la qualité de fondateur.

Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

A toute fin utile, il est précisé que les associés n ayant pas la qualité de fondateur ne peuvent engager la société.

Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Assemblée générale

Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale en juin, le premier jeudi du mois, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Délibérations

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication,

conformément à la loi.

Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des

montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,

après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires

à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts

libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion

de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même

proportion.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l unanimité les décisions suivantes :

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège

social d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil seize.

La première assemblée annuelle est fixée en juin deux mil dix-sept.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

Gérant

A été nommé en qualité de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur ALBERTINI

Arnaud (NN 830423 227 78), domicilié à 5060 Sambreville (Auvelais), rue du Bosquet, 2, ici présent

et qui accepte.

Il est investi de tous les pouvoirs de représentation de la société, sur sa seule signature.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision différente de l assemblée générale.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le premier février deux mil quinze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte

de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura acquis la personnalité

morale.

Elle jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Pouvoirs

Chacun des fondateurs a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer

des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de

l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription au guichet des entreprises et des secrétariats

sociaux.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LE QUASI-APPORT

La société envisage d acquérir auprès des comparants les éléments repris ci-après.

Cette acquisition ne peut intervenir qu après l autorisation de l assemblée générale, à laquelle sont

communiqués les rapports du réviseur d entreprises et du gérant.

Il est prévu que cette acquisition prendre effet ce jour.

D après les renseignements qui ont été communiqués la rémunération qui sera attribuée aux

comparants en contrepartie du quasi-apport correspond à une somme de 98.076,93 ¬ .

Ces sommes feront l objet d une ouverture d un compte courant au sein de la société.

CONCLUSIONS DU REVISEUR

« CONCLUSION

Les biens que la société se propose d acquérir auprès de Monsieur Albano GAGGIOLI et Monsieur

Arnaud ALBERTINI, dont la description a été reprise dans le présent rapport, sont adéquatement

déterminés. La description qui en a été faite est correcte et complète.

Nous avons vérifié, conformément aux normes générales de révision de l Institut des Reviseurs

d Entreprises, l existence réelle de ces biens ainsi que l exactitude des modes d évaluation adoptés ;

ces modes d évaluation sont justifiés par l économie d entreprises.

La rémunération totale accordée en contrepartie des biens que la société se propose d acquérir

consiste en une somme d argent de EUR 98.076,93.

D après les renseignements qui m ont été communiqués, aucune autre rémunération n est prévue.

Sous réserve que nous n avons pu vérifier la propriété des biens apportés par les fondateurs et que

nous n avons pas obtenu les certificats prévus par l art. 442bis du Code des Impôts sur les Revenus

et 93undecies du Code TVA et 16 ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 pour lesquels nous

avons été informés qu aucune demande n a été faite auprès du receveur des Contributions et de

l organisme percepteur des cotisations sociales compte tenu que les fondateurs ont déclaré dans le

plan financier de la société bénéficiaire du quasi-apport ne pas être assujettis à la TVA et ne pas

avoir exercé une activité commerciale déclarée ou non déclarée ; la valeur des biens à laquelle

conduisent les modes d évaluation adoptés correspond à la rémunération attribuée en contrepartie

de l acquisition.

Namur, le 12 juin 2015

SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR

Réviseurs d Entreprises

Représenté par

Pascal LAMBOTTE

Associé

Signé ».

Rapport spécial des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport prescrit par l article 222 du Code des Sociétés.

Déposé en même temps : expédition avant enregistrement et rapports.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
GALECO

Adresse
PRE DES HAZ 7 5060 SAMBREVILLE

Code postal : 5060
Localité : Arsimont
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne