GARAGE FRANCE NORD

Dénomination : GARAGE FRANCE NORD

Forme juridique : SA

N° entreprise : 435.895.828

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 24.06.2014 14209-0411-012
26/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

13 MARS 20111

le

Ar~.~eGreffier

N� d'entreprise : 0435.895.828

D�nomination

(en entier) : GARAGE FRANCE NORD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

(en abr�g�).

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Chauss�e de Wavre, 32 - 5030 GEMBLOUX

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL - CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES -- REGLEMENTATION DE LA CESSION DES ACTIONS - MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBL�ES G�N�RALES -- AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATIONS STATUTAIRES CONS�CUTIVES

REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCI�T�S, ' ET ADOPTION DES STATUTS COORDONN�S - MANDAT A CONFERER EN VUE DE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre PROESMANS, notaire � Gembloux, le dix mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Anonyme "GARAGE FRANCE NORD", ayant son si�ge � Gembloux, chauss�e de Wavre, 32, titulaire du num�ro d'entreprise 0,435.895.828 a adopt� les r�solutions suivantes

PREMI�RE R�SOLUTION : CONFIRMATION DU TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL

1. Confirmation du transfert

En vue de l'adaptation des statuts, l'assembl�e confirme la d�cision prise par l'assembl� g�n�rale du vingt mars deux mille quatre, publi�e par extrait aux annexes du Moniteur belge du neuf juin deux mille quatre sous le num�ro 04084611, de transf�rer le si�ge social � Gembloux, chauss�e de Wavre, 32.

2. Modification de l'article 2 des statuts

Par suite de cette d�cision, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 2 des statuts parle texte suivant :

� ARTICLE 2- SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Gembloux, chauss�e de Wavre, 32.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de'

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du Conseil d'Administration.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du Conseil d'Administration, des si�ges administratifs, succursales,

ateliers, agence et comptoirs en Belgique et � l'�tranger,

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur Belge par les soins du Conseil.

d'Administration. �

DEUXI�ME R�SOLUTION : CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR EN ACTIONS NOMINATIVES

Conform�ment � l'article 462 du Code des soci�t�s, chaque actionnaire a d�clar� individuellement vouloir . convertir ses actions en actions nominatives,

En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale d�cide de convertir l'ensemble des titres au porteur en titres nominatifs.

TROISI�ME R�SOLUTION : CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE LA CONVERSION

Les titres au porteur ont �t� remis au conseil d'administration qui est charg� par l'assembl�e de les annuler et de les d�truire,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ensuite, le conseil d'administration soumet aux actionnaires le registre des actions nominatives. Apr�s v�rification par chacun d'eux, les actionnaires apposent leur signature en regard de l'op�ration qui le concerne.

A l'instant, le conseil d'administration d�livre � chaque actionnaire qui le reconna�t, un certificat attestant pour chacun d'eux de l'inscription des actions nominatives au registre.

En cons�quence, l'assembl�e constate et les associ�s requi�rent le notaire d'acter que la conversion des titres au porteur en titres nominatifs est effectivement r�alis�e et que les deux cent cinquante actions repr�sentant le capital social de la soci�t� sont des titres nominatifs.

Pour autant que de besoin, l'assembl�e g�n�rale prononce la nullit� de tous les titres au porteur qui auraient �t� �mis par la soci�t� depuis la date de sa constitution et qui auraient fait l'objet d'une impression, les seuls titres dont la soci�t� reconna�t l'existence �tant les titres nominatifs r�sultant de la conversion op�r�e ce jour.

En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article huit des statuts par le texte suivant.

� ARTICLE NEUF NATURE DES TITRES

Les deux cent cinquante actions �mises lors de la constitution de la soci�t� �taient au porteur.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie le dix mars deux mil quatorze a d�cid� de convertir les titres au

porteur en titres nominatifs. Cette d�cision a pris effet imm�diatement et sa r�alisation a �t� constat�e par la

dite assembl�e.

En cons�quence, toutes les actions sont nominatives.

La propri�t� d'une action nominative s'�tablit par une inscription dans un registre des actions nominatives,

tenu au si�ge social, et qui contient

1� la d�signation pr�cise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts ou transmissions avec leur date et la conversion des actions nominatives en actions

d�mat�rialis�es, si les statuts l'autorisent;

4� la mention expresse de la nullit� des titres pr�vue par l'article 625 du Code des soci�t�s.

Le registre pourra �tre tenu sous la forme �lectronique.

Les actions seront num�rot�es.

Des certificats constatant ces inscriptions doivent �tre d�livr�s aux titulaires des titres nominatifs,

conform�ment � l'article 465 du Code des soci�t�s. Tout titulaire de titre nominatif pourra prendre connaissance

du registre relatif � ses titres.

La cession des titres nominatifs s'op�re par une d�claration de transfert inscrite dans le registre relatif � ces

titres, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir.

Si le registre est tenu sous la forme �lectronique, la d�claration de transfert peut prendre la forme

�lectronique et �tre rev�tue d'une signature �lectronique avanc�e r�alis�e sur la base d'un certificat qualifi�'

attestant de l'identit� du c�dant et du cessionnaire et con�ue au moyen d'un dispositif s�curis� de cr�ation de

signature �lectronique, en conformit� avec la l�gislation applicable.

Ii est loisible � la soci�t� d'accepter et d'inscrire dans le registre un transfert qui serait constat� par la

correspondance ou d'autres documents �tablissant l'accord du c�dant et du cessionnaire.

Tout actionnaire peut demander la conversion de ses actions nominatives en actions d�mat�rialis�es, et

r�ciproquement, le tout � ses frais. �

QUATRI�ME R�SOLUTION : R�GLEMENTATION DES CESSIONS D'ACTIONS

L'assembl�e d�cide de soumettre la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort des actions � une r�glementation en instaurant un droit de pr�emption au profit des actionnaires et une proc�dure d'agr�ment des nouveaux actionnaires.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide d'ins�rer dans les statuts un article 11 relatif � la cession et � la transmission des actions.

SIXI�ME R�SOLUTION MODIFICATION DES CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBL�ES G�N�RALES

Par suite de la disparition des titres au porteur, l'assembl�e d�cide de modifier les conditions d'admission aux assembl�es g�n�rales et de remplacer l'article 25 des statuts par le texte suivant :

� ARTICLE 28 - ADMISSION

Pour assister aux assembl�es, les propri�taires d'actions peuvent �tre requis par le conseil d'administration de notifier � la soci�t� leur intention d'assister � l'assembl�e, trois jours flancs au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e. �

SEPTI�ME R�SOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de cent soixante-huit mille trois cents euros (168.300,00 � ) pour le porter de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (61,973,38 � ) � deux cent trente mille deux cent septante-trois euros trente-huit centimes (230 273,38 � ), sans

Volet B - Suite

cr�ations d'actions nouvelles, par l'apport en especes de la somme de 168.300 euros provenant de !a distribution d'un dividende de 187.000 euros, suite � la d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du vingt-trois d�cembre deux mille treize, dans le cadre du r�gime transitoire instaur� par l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013 modifiant l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus.

HUITI�ME R�SOLUTION SOUSCRIPTION ET LIB�RATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

S

R�serv�

au

Moniteur beige

t

L'augmentation de capital est enti�rement souscrite par chacun des actionnaires, au prorata du nombre d'actions qu'ils d�tiennent dans le capital, � savoir:

- Monsieur Michel HARMEL, � concurrence de cent soixante-quatre mille neuf cent trente-quatre euros (164.934,00 � ) ;

- Madame C�line HARMEL, � concurrence de trois mille trois cent soixante-six euros (3.366,00 � ).

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent que la totalit� de l'augmentation de capital est enti�rement lib�r�e, par un versement en esp�ces qu'ils ont effectu� au compte i num�ro BE69 0017 2078 7878, ouvert aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la soci�t�, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition, la somme de cent soixante-huit mille trois cents euros (168.300,00 � ).

Une attestation de l'organisme d�positaire a �t� remise au notaire soussign�, conform�ment � l'article 449 du Code des soci�t�s.

NEUVI�ME R�SOLUTION : CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital a �t� int�gralement ' souscrite, que chacune des actions a �t� lib�r�e en totalit�, et que le capital est ainsi port� � la somme de deux cent trente mille deux cent septante-trois euros trente-huit centimes (230.273,38 � ), et qu'il est repr�sent� par deux cent cinquante actions sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

DIXI�ME R�SOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

Par suite de l'augmentation de capital, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

� ARTICLE CINQ. CAPITAL.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital �tait fix� � un million deux cent cinquante mille francs belges. Il �tait repr�sent� par deux cent cinquante actions sans d�signation de valeur nominale.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires, r�unie le dix mars deux mille quatorze a

- constat� la conversion du capital � l'euro.

- augment� le capital � concurrence de cent soixante-huit mille trois cents euros (168.300,00 � ) pour le " porter de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit centimes (61.973,38 � ) � deux cent : trente mille deux cent septante-trois euros trente-huit centimes (230.273,38 � ) sans cr�ation d'actions nouvelles, au moyen d'apports en esp�ces souscrits par les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions d�tenus par chacun d'eux, et int�gralement lib�r�s.

En cons�quence, le capital est fix� � la somme de deux cent trente mille deux cent septante-trois euros trente-huit centimes (230.273,38 � ) ; il est repr�sent� par deux cent cinquante actions sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es. �

ONZI�ME R�SOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES SOCIETES & ADOPTION DU TEXTE DES STATUTS COORDONN�S

L'assembl�e d�cide d'une refonte compl�te des statuts, notamment pour les mettre en conformit� avec le Code des soci�t�s et int�grer les r�solutions qui pr�c�dent ; elle arr�te le texte des statuts coordonn�s,

DOUZI�ME R�SOLUTION MANDAT � CONF�RER POUR L'EX�CURITON DES R�SOLUTIONS QUI PR�C�DENT

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs, avec pouvoir d'agir s�par�ment, mandat pour ex�cuter les d�lib�rations qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, notaire

# d�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 08.08.2012 12395-0009-014
17/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 09.08.2011 11395-0152-016
25/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 19.08.2010 10428-0242-015
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.06.2009, DPT 20.08.2009 09603-0018-015
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 10.06.2008 08209-0277-015
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 27.08.2007 07619-0131-015
04/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.06.2005, DPT 29.07.2005 05625-1470-014
28/12/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 03.12.2004, DPT 21.12.2004 04872-2793-014
09/06/2004 : NA059606
05/01/2004 : NA059606
10/12/2002 : NA059606
19/12/2001 : NA059606
22/03/2001 : NA059606
21/03/2000 : NA059606
14/12/1999 : NA059606

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CHAUSSEE DE WAVRE 32 5030 GEMBLOUX

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Région : Région wallonne

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