GARAGE NEUVILLE GUY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GARAGE NEUVILLE GUY
Dénomination : GARAGE NEUVILLE GUY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 439.166.015

Publication

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 23.08.2013 13453-0094-008
13/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 06.01.2015 15004-0152-008
11/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 03.12.2012 12658-0182-008
26/10/2011
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OCT, 2018

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0439166015

Dénomination

(en entier) : GARAGE GUY NEUVILLE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Raymond Noël, 51

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT MANDAT__ ADMINISTRATEURS - TRANSFORMATION DE

SOCIETE

D'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le Notaire Marc HENRY d'Andenne le 30 septembre

2011, enregistré à Andenne, le 4 octobre 2011, volume 453, folio 88 case 04, aux droits de 25 euros, signé

l'Inspecteur Principal, S. PETRE, il a été extrait ce qui suit :

«L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le trente septembre

Par devant Nous, Maître Marc HENRY, Notaire de résidence à Andenne.

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la Société Anonyme « GARAGE GUY

NEUVILLE », dont le siège social est établi à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Raymond Noël 51.

Société constituée aux termes d'un acte avenu devant le Notaire Charles TYTGAT à Spy, en date du vingt

décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extrait à t'Annexe au Moniteur Belge du dix-huit janvier mil

neuf cent nonante, sous le numéro 900118-447.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal

a été dressé par le Notaire Caroline REMON à Jambes, le huit avril mil neuf cent nonante-quatre, publié à

l'Annexe au Moniteur Belge du cinq mai suivant, sous le numéro 940505-230.

Société dont le siège social a été transféré en son endroit actuel par décision d'une assemblée générale

extraordinaire tenue sous seing privé le cinq février deux mille sept, publiée par extrait à l'Annexe au Moniteur'

Belge du neuf mars suivant, sous le numéro 07037828.

Société dont les statuts n'ont plus été modifiés par la suite, ainsi déclaré.

Société au capital de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et seize cents (EUR 123.946,16)

représenté par mille actions de capital sans mention de valeur nominale.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0439166015 - Registre du

Commerce de Namur. Taxe sur la Valeur Ajoutée, numéro BE 439.166.015.

BUREAU

La séance est ouverte à huit heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Guy NEUVILLE, lequel

désigne comme secrétaire Madame Colette PUISSANT, tous deux plus amplement qualifiés ci-après.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents ou représentés les actionnaires suivants :

1-Monsieur NEUVILLE Guy Joseph Ghislain, né à Namur, le trente mai mil neuf cent cinquante-neuf,

domicilié à 5020 MALONNE, La Voie qui monte, 24. (NN : 590530-099-81) Epoux de Madame Colette:

PUISSANT, ci-après plus amplement qualifiée, avec laquelle il Nous déclare être marié sous le régime légal, à

défaut de contrat de mariage, statut non modifié à ce jour.

Titulaire de cinq cent soixante actions : 560,-

2. Madame PUISSANT Colette Germaine Marcel Ghislaine, née à Malonne, le dix-huit décembre mil neuf

cent cinquante-six, domiciliée à 5020 MALONNE, La Voie qui monte, 24. Epoux de Monsieur Guy NEUVILLE,

ci-avant plus amplement qualifié.

Titulaire de deux cent nonante-neuf actions : 299,-

3- Madame MATHIEU Marie-Thérèse Madeleine Robert Ghislaine, née à Floreffe, le vingt août mil neuf cent

quarante et un, domiciliée à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Raymond Noël, 51. Veuve de Monsieur Guy

NEUVILLE.

Titulaire de cent quarante et une actions : 141,-

TOTAL I mille actions : 1.000,-

Ou la totalité des actions existantes, toutes représentatives du capital social.

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter que :

1.1-a présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Renouvellement du mandat des administrateurs.

2° Rapports préalabres en application des articles 777 et 778 du Code des Sociétés.

3° Transformation en société privée à responsabilité limitée.

4° Adoption des statuts de celle-ci et répartition des parts sociales.

5° Nomination du(des) gérant(s).

Il. Il existe actuellement mille (1000) actions, toutes représentées ; l'assemblée est donc en droit de

délibérer et de statuer valablement sur son ordre du jour ; en outre, il ne doit pas être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

III. Chaque action donne droit à une voix.

IV. Les propositions à l'ordre du jour devant recueillir les majorités spéciales prévues par la loi et les statuts.

V. Le montant des frais, dépenses, rémunérations, charges sous quelque forme que ce soit qui incombe à la société en raison de son ordre du jour s'élève à la somme de mille deux cents euros (EUR 1.200,00). CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée se reconnaît ensuite valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

RAPPORTS

Conformément aux articles 776, 777 et 778 du Code des Sociétés visant la transformation des sociétés, ont été établis les documents suivants :

1. Rapport établi par le conseil d'administration de la société anonyme « GARAGE GUY NEUVILLE », justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

2. Rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprise, agissant au nom de la Société Civile Professionnelle sous forme de société privée à responsabilité limitée « LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie », à 5101 ERPENT (NAMUR), Chaussée de Marche, 585, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

DELIBERATIONS

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes par un vote distinct pour chacune d'elles et ce à l'unanimité des voix :

I. RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le mandat d'administrateur de Monsieur Guy NEUVILLE, de Madame Colette PUISSANT et de Madame Marie-Thérèse MATHIEU est arrivé à son terme le vingt décembre deux mille un et n'a pas été renouvelé depuis lors.

L'assemblée confirme dès lors et pour autant que de besoin le renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Guy NEUVILLE et de Mesdames Colette PUISSANT et Marie-Thérèse MATHIEU pour un terme de six ans ayant pris cours à la date du vingt décembre deux mille un pour se terminer le vingt décembre deux mille sept et pour un autre terme de six ans ayant pris cours à la date du vingt décembre deux mille sept pour se terminer ce jour.

Elle ratifie pour autant que de besoin tous les actes passés par les administrateurs sortants, au nom de la société et qualitate qua, depuis la date du vingt décembre deux mille un jusqu'à ce jour.

Il. TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur le Réviseur d'Entreprise Léon LAFONTAINE sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente juin deux mille onze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des actionnaires présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur le Réviseur Léon LAFONTAINE conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2011 de la société anonyme « GARAGE GUY NEUVILLE » dont le siège social est situé à 5170 BOIS-DE-VILLERS, Rue Raymond Noël, 51.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans cette situation comptable dressée par le conseil d'administration de la société.

Sur base de mes contrôles effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la S.A. « GARAGE GUY NEUVILLE », il résulte que je n'ai identifié dans cette situation aucune surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2011 qui s'élève à deux cent un mille deux cent dix-sept euros quarante-six eurocents (201.217,46 ¬ ) n'est pas inférieur au capital social de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-neuf euros seize eurocents (123.949,16 ¬ ).

Je précise également que le capital tel qu'il existe est supérieur au capital minimum exigé par la loi pour la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Erpent, le 26 septembre 2011.

(Suit la signature) »

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Le rapport du conseil d'administration et du Réviseur d'Entreprise resteront ci-annexés pour être enregistrés

en même temps que les présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même

temps qu'une expédition des présentes.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital demeurant inchangé.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera

les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée « GARAGE GUY NEUVILLE » conserve le numéro d'entreprise de

la société anonyme « GARAGE GUY NEUVILLE », soit le numéro 0439166015.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux

mille onze, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme « GARAGE GUY NEUVILLE » sont

réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité « GARAGE GUY NEUVILLE »,

notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

III. ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée « GARAGE GUY

NEUVILLE » :

TITRE I

FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article un  Forme et dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « GARAGE GUY NEUVILLE ».

Article deux -- Siège social

Le siège social est établi à 5170 BOIS-DE-VILLERS, rue Raymond Noël, 51.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification aux

statuts.

Article trois  Objet

La société a pour objet l'exploitation et la représentation :

1.D'un commerce de voitures neuves et d'occasions-achat-vente-import-export.

2.D'un atelier de réparation mécanique.

3.D'un atelier de réparation carrosserie.

Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article quatre  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL

Article cinq  Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à CENT VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUARANTE-

NEUF EUROS ET SEIZE CENTS (EUR 123.949,16)

Il est représenté par mille (1000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/millième de l'avoir social.

Article neuf - Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV

GESTION  CONTRÔLE

Article dix - Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l'assemblée générale, sans que leur révocation

donne droit à une indemnité quelconque.

Article onze - Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le quatrième vendredi du mois de mai, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3, En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-huit - Délibérations

§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article vingt - Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Volet B - Suite



Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII

DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Répartition des parts sociales

Les mille parts sociales représentant le capital social de la société privée à responsabilité limitée « GARAGE GUY NEUVILLE » sont réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :

1) Monsieur Guy NEUVILLE préqualifié : cinq cent soixante (560) parts sociales ;

2) Madame Colette PUISSANT préqualifiée : deux cent nonante-neuf (299) parts sociales ;

3) Madame Marie-Thérèse MATHIEU préqualifiée : cent quarante et une (141) parts sociales. IV. NOMINATION DU(DES) GERANT(S).

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant Monsieur Guy NEUVILLE ici présent et qui accepte.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Commissaire :

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps une expédition du procès-verbal d'assemblée générale ainsi que le rapport spécial du conseil d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises.

Marc HENRY

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé . au'

Moniteur belge

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 30.08.2011 11473-0084-008
28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 22.09.2010 10549-0417-008
25/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 21.09.2009 09766-0254-007
23/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.06.2008, DPT 17.09.2009 09763-0071-007
23/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 22.06.2007, DPT 17.09.2009 09763-0067-007
09/03/2007 : NA060741
06/10/2006 : NA060741
05/01/2006 : NA060741
15/12/2004 : NA060741
17/11/2003 : NA060741
31/07/2003 : NA060741
29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 22.09.2015 15596-0355-008
22/11/2000 : NA060741
25/09/1999 : NA060741
21/02/1998 : NA60741

Coordonnées
GARAGE NEUVILLE GUY

Adresse
RUE RAYMOND NOEL 51 5170 BOIS-DE-VILLERS

Code postal : 5170
Localité : Bois-De-Villers
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne