GARAGE ROMEO CESCHIAT

Société anonyme


Dénomination : GARAGE ROMEO CESCHIAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 416.618.958

Publication

17/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 11.09.2013 13579-0540-013
07/01/2013
ÿþ i Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N 0416.618.958 D~rro.~~" ,~; ,

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 24-12-2012

Pour le Greffier,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

GARAGE ROMEO CESCHIAT

i orrrr i: e. SA

avenue Président Roosevelt, 93-95, 5060 - TAMINES

Obje d r ' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - CONVERSION DES TITRES - CONSTATATION - MODIFICATION AUX STATUTS

Texte D'un acte reçu par Patrick HUGARD, notaire associé à Sambreville (Tamines), le 17 décembre 2012, portant à la suite la mention : "Enregistré à Fosses-la-Ville, le 18 décembre 2012, volume 571 folio 39 case 4, cinq roles, sans renvoi, reçu vingt-cinq euros, l'inspecteur principal ai (s) WINAND V.", il résulte que :

rassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme GARAGE ROMEO CESCHIAT dont le siège social est établi à 5060 Sambreville (Tamines), avenue Roosevelt, 93-95.

Société constituée par acte du notaire René FOUBERT, ayant résidé à Tamines, du 8 décembre 1976, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 décembre 1976 sous le numéro 4463-7.

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire René FOUBERT, précité, le 21 novembre 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 décembre 2002, sous le numéro 02147879.

Société immatriculée au registre des personnes morales de Namur sous le numéro 0416,618.958 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E416.618.958.

A pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Constatation de la conversion de tous les titres au porteur en titre nominatif.

Suite à la demande de l'ensemble des actionnaires de transformer leurs titres au porteur en titres nominatifs conformément à l'article 462 du Code des Sociétés, l'assemblée constate que l'ensemble des actions est devenue nominative par suite de leur inscription réalisée ce 17 décembre 2012 devant Nous, notaire soussigné, dans le registre des titres en manière telle que leur conversion est bien effective et a date certaine à compter de ce 17 décembre 2012.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTiON

Modifications aux statuts.

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article premier : où le premier paragraphe est complété par le texte suivant :

« Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA" et doivent mentionner les termes "registre des personnes morales" ou leur abréviation "RPM", suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et du numéro d'entreprise. »

Et où le second paragraphe est complété par le texte suivant

« Il peut être transféré dans tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. »

Article deux bis - durée : un nouvel article est inséré stipulant ce qui suit ;

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification aux statuts. »

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Article trois : suppression de la valeur nominale des actions et en conséquence, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant :

fr Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), II est divisé en deux cent cinquante actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent cinquantième de l'avoir social. »

Article cinq : pour le mettre en concordance avec la nature actuelle et effective des titres et en conséquence remplacer cet article par le texte suivant :

« Toutes les actions quelles soient entièrement libérées ou non sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance. »

Article six : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives. Les droits afférents à ces titres sont exercés par l'usufruitier. »

Article sept : où les mots « aux bilans, aux inventaires sociaux » sont supprimés et remplacés par les mots « aux comptes annuels ».

Article huit : où le treizième paragraphe est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Sans préjudice de l'exercice des délégations prévues ci-dessus, la société est représentée à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué.

Ces signataires n'ont pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,

La société peut être représentée à l'étranger par l'administrateur-délégué ou par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration. »

Article douze : où les mots « le bilan et le compte de profits et pertes » sont supprimés et remplacés par les mots « les comptes annuels ».

Article treize : où les mots « huit jours » sont supprimés et remplacés par les mots « quinze jours ».

Article vina _'. cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :.

« CONTRÔLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert-comptable, la rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. »

Article vingt et un : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de

chaque année.

VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à

donner aux administrateurs et aux commissaires s'il en existe, »

Article vingt-deux : où le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par le texte

suivant

« Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur

proposition du conseil d'administration, dans le respect de la loi, »

Article vingt-deux bis : un nouvel article est créé stipulant ce qui suit :

« LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de la nomination du liquidateur par le président tribunal de commerce compétent, ou à défaut de pareille nomination, par le conseil

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d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de la nomination du liquidateur par le président tribunal de commerce compétent,

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs et ce conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les actions. »

Article vingt-trois : où les second, troisième et quatrième paragraphes sont supprimés et remplacés par le texte suivant ;

« Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires, liquidateurs relatif aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n'y renonce expressément, »

Article vingt-quatre : un nouvel article est créé stipulant ce qui suit :

« Les parties entendent se conformer entièrement à la loi, en conséquence, les

dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. »

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité des voix. TROISIEME RESOL UTION

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises sur les objets portés à l'ordre du jour et notamment pour établir la coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

FRAIS

La présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes s'élève à environ 1.000 euros.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, déposées en même temps que les présentes, 1 expédition et 1 coordination des statuts.

Patrick HUGARD, Notaire associé.

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03/10/2012 : NA042510
14/04/2011 : NA042510
06/10/2010 : NA042510
02/10/2009 : NA042510
10/10/2008 : NA042510
29/08/2007 : NA042510
05/09/2006 : NA042510
28/09/2005 : NA042510
17/07/2015
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Réervé

au

Mon iteu

belge

N° d'entreprise : 0416.618.958 Dénomination

(en entier) a

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déaaaè eu brefbrerfe du Tribunal

de Commerce ue Liège - division Namur

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0 81U11... 2015

Pour tee ffier

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Président Roosevelt 93-95 à 5060 Sambreville

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Délégation de pouvoirs spéciaux - Pouvoirs

Extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 30 juin 2015, tenue au siège social de la société.

Après avoir délibéré sur les points de l'ordre du jour, le conseil d'administration, dans l'intérêt de la société, à l'unanimité des voix,

DECIDE, conformément à l'article 8 de ses statuts, de déléguer les pouvoirs énoncés ci-après à Madame Mélanie L.evrie :

l tActifs : négocier, conclure et signer tout acte d'acquisition ou de vente d'actifs immobilisés, toutes opérations relatives à des marchés publics (sous quelque forme que ce soit), le leasings de matériels ou l'achat de fournitures affectés durablement à l'exercice et l'exploitation de la société, dont la valeur n'excède pas 1.000.000 ¬ HTVA par an ; tout achat ou vente d'actif supérieur au montant précité requiert l'autorisation spéciale d'un autre administrateur ou la tenue d'une assemblée générale.

[Gestion du personnel : engager ou licencier du personnel y compris cadre (manager ou responsable), fixer leur rémunération / primes conformément aux principes et usages en vigueur au sein de la société et conformes à la loi Belge ;

DActions commerciales : mettre en oeuvre des opérations promotionnelles, publicité, marketing,' communication pour la société dans la limite d'une enveloppe budgétaire globale annuelle de 1.000.000 ¬ ; HTVA;

Q'Relations avec les tiers : représenter la Société vis-à-vis de toutes administrations nationales ou locales, cours et tribunaux et toutes instances étatiques ou locale, entreprises privées ; effectuer toute démarche nécessaire auprès d'elle dans le cadre du bon fonctionnement de la Société ; effectuer toutes réclamations, requêtes, procédures et actions en justice nécessaires pour la défense des intérêts de la Société ; effectuer toute démarche auprès du registre du commerce ; solliciter l'affiliation de la Société à tout organisme. professionnel ; retirer et expédier au nom de la Société, auprès de toute société de transport ou de messagerie,' des douanes, tout colis, courriers, mandats ; se faire remettre tout dépôt et présenter les documents nécessaires comme les connaissements, lettres de voiture etc ; signer les factures et les polices d'assurances ;

D Finances : encaisser ou percevoir les sommes revenant à la Société pour quelque motif ou à quelque titre que ce soit, auprès de quelque débiteur que ce soit ; régler les sommes dues par la Société pour quelque motif, ou à quelque titre que ce soit, auprès de quelque créancier que ce soit, y compris l'administration fiscale, le Trésor ou tout organisme étatique ; émettre, escompter, tirer, accepter, avaliser, endosser, payer par intervention, encaisser et contester tout type de lettres de change, billets à ordre, chèques et virement et autres moyens de paiement ; dans ce cadre, effectuer toutes transactions nécessaire avec les banques, les caisses d'épargne et autres établissements financiers quelles qu'ils soient et signer ou endosser tous chèques, reçus et récépissés et tous documents nécessaires aux fins susvisées, déposer et retirer ces sommes auprès desdits établissements. Ces pouvoirs bancaires sont limités au règlement ou à la perception de sommes dont le

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

montant individuel ne dépasse pas 1000000 E. Au-delà, l'autorisation spéciale d'un autre administrateur sera nécessaire.

Au-delà des limites fixées ci-dessus Madame Mélanie Levrie, devra obtenir la co-signature d'un autre administrateur ou être investie d'un pouvoir spécial.

La signature de Madame Mélanie Levrie employée isolément mais accompagnée de la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Anonyme » avec l'indication du siège social et du numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, engagera valablement la société dans les ' limites énoncées ci-dessus.

DECIDE de donner tout pouvoir à Joachim Colot ou Torino Cindy, ou à tout collaborateur/staff de Deloitte Accountancy sc SCRL pour accomplir toutes les formalités relatives à la publication de la présente décision aux Annexes du Moniteur belge.

Cindy Torino

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2004 : NA042510
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 28.07.2015 15363-0426-017
25/07/2003 : NA042510
11/12/2002 : NA042510
03/09/2002 : NA042510
12/01/2002 : NA042510
26/05/2000 : NA042510
03/01/1997 : NA42510
01/01/1997 : NA42510
01/01/1993 : NA42510
01/01/1992 : NA42510
31/05/1990 : NA42510
01/01/1989 : NA42510
01/01/1988 : NA42510
30/10/1986 : NA42510
01/01/1986 : NA42510

Coordonnées
GARAGE ROMEO CESCHIAT

Adresse
AVENUE PRESIDENT ROOSEVELT 93-95 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne