GARDE MEDICALE DU NAMUROIS, EN ABREGE : GAMENA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GARDE MEDICALE DU NAMUROIS, EN ABREGE : GAMENA
Dénomination : GARDE MEDICALE DU NAMUROIS, EN ABREGE : GAMENA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 630.763.680

Publication

02/06/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce de Liège - division Namur

le 2 1 MAI 2015

Pour letefeer

N° d'entreprise : t0 3 nq--G 3 ©

Dénomination

(en entier) : GARDE MEDICALE du NAMUROIS

(en abrégé) : GAMENA

Forme juridique : ASBL

Siège : rue Martine Bourtonbourt, 6 - 5000 Namur

Objet de l'acte : Constitution

Entre les soussignés :

Dr JOSEPH EVELYNE, Route de la Navinne, 159, 5020 Malonne, DN 18/02/1972 N° National : 72.02,18-

316.88

Dr ULR1X SIMONE, Rue Simon Remy, 6, 5150 Soye, DN 30/05/1951 N° National : 51.05.30- 066.43

Dr JOSEPH EVELYNE, Route de la Navinne, 159, 5020 Matonne, DN 18/02/1972 N° National : 72.02.18-

. 316.88

Tous trois membres du conseil d'administration du cercle médical Floreffe Matonne CeMaF sis route de la

Navinne 159 - 5020 Malonne et mandatés par lui

Dr JONARD Thomas,

Dr MOREAU Marie-Cécile,

Dr

Tous trois membres du conseil d'administration de cercle médical Meuse et Samson CMMS sis rue Provost,

20  5300 Andenne et mandatés par lui

Dr LENOIR ANNE-LAURE, Avenue du Parc, 7, 5004 Bouge, ON 11/09/1983, N° National: 83.09.11-260.52 Dr PECHEUX Christian, Rue de la Fossette, 7, 5101 Loyers, ON 1110711958, N° National: 58.07.11-445.52 Dr DOUMONT Pierre, Rue Victor Gilmet, 10, 5020 Flawinne, DN 2/05/1971, N° National : 71.05.02-335.64 Dr PIGNOLET Jean-Elie, Rue Lelièvre, 8, 5000 Namur, DN 25/11/1983, N° National:

Tous quatre membres du conseil d'administration de cercle médical Rassemblement des généraliste de Namur sis rue Martine Bourtonbourt 6  5000 NAMUR et mandatés par lui

Il est convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 et à ses modifications ultérieures, dont les statuts sont établis comme suit

Statuts de l'association

Titre I Dénomination, Siège social, Durée

Article 1

L'association est dénommée « GARDE MEDICALE du NAMUROIS », en abrégé « GAMENA »

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, Rue Martine Bourtonbourt 6  5000 NAMUR, dans l'arrondissement

judiciaire de Namur

Il pourra être transféré à tout autre endroit, en Belgique, par une décision de l'assemblée générale à

l'unanimité. Cette décision sera déposée au Tribunal de Commerce de l'arrondissement du nouveau siège

social et publiée au Moniteur Belge.

L'association est constituée pour une durée indéterminée, Elle peut être dissoute à tout moment.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mon 2.2

t Titre Il But social

Article 3

L'association « GAMENA » a pour but la gestion des postes médicaux de garde tels que créés par les cercles de médecine générale, membres de {'asbl. Dans le cadre de son activité, l'association GAMENA ne pourra se substituer à aucun des cercles membres dans leur mission légale d'organiser la garde de médecine générale sur leur territoire. L'association PMGN n'a pas dans ses prérogatives le pouvoir de modifier le territoire des secteurs de garde des cercles membres.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

A titre d'activité subsidiaire, l'association GAMENA pourra mener à bien tous autres projets de promotion des soins de santé de fière ligne en général.

Titre III Membres

Article 4

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs

jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi sur les ASBL

Article 5

Sont membres effectifs, les membres des conseils d'administration mandatés par les cercles de médecine

générale qui ont confié à l'association GAMENA l'organisation pratique de la garde sur leur territoire .

Sont membres adhérents, les médecins généralistes, membres des cercles de médecine générale, qui ont

confié à l'association GAMENA l'organisation pratique de la garde sur leur territoire.

Article 6

L'admission d'un nouveau cercle qui souhaite confier à l'association GAMENA l'organisation pratique de la garde sur son territoire et qui a déposé sa candidature auprès du conseil d'administration par simple pli postal se fera à la majorité des deux tiers de l'assemblée générale.

Sont automatiquement admis comme nouveaux membres effectifs de {'ASBL, les membres du conseil d'administration mandatés par ce nouveau cercle de médecine générale.

Sont automatiquement admis comme nouveaux membres adhérents de {'ASBL, les médecins généralistes appartenant à ce nouveau cercle de médecine générale

Article 7

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur

démission par écrit au conseil d'administration.

Sont réputés démissionnaires : les membres effectifs et membres adhérents qui ne remplissent plus les

conditions visées à l'art. 5 du titre III des présents statuts.

L'exclusion d'un membre effectif ou d 'un cercle ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la

majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 8

Le Conseil d'Administration tient au siège de {'ASBL un registre des membres. Ce registre reprend l'identité de chaque membre effectif et de chaque membre adhérent et les coordonnées des cercles ayant mandatés des membres effectifs,

Tous les membres peuvent consulter le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions des organes de {'ASBL, mais sans déplacement de la documentation sociale.

Titre IV Cotisations

Article 9

Une cotisation annuelle peut être demandée à chaque membre, effectif ou adhérent, et est déterminée par

une décision prise à l'unanimité en assemblée générale.

Titre V Fonctionnement de l'Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée des membres effectifs et adhérents. Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par son vice-président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, au plus tard le 30 juin de l'année civile.

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Moo 2.2

Article 12

Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président ou le secrétaire du conseil d'administration par courrier électronique avec accusé de réception respectant un délai de quinze jours. Chaque membre est tenu d'informer le secrétaire du conseil d'administration de ses coordonnées électroniques et de leurs modifications,

Article 13

Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif à condition de lui remettre une procuration dûment signée, Les membres effectifs présents ne peuvent être porteurs que de deux procurations au maximum.

Article 14

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la

réunion.

Articlel5

Toute proposition signée par un vingtième des membres adhérents doit être portée à l'ordre du jour, pourvu

qu'elle soit communiquée au conseil d'administration au minimum huit jours à l'avance,.

Article 16

L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf

si la majorité des membres présents estime que l'urgence l'empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire

dans les cas prévus suivants ;

-Modification des statuts

-Exclusion d'un membre

-Dissolution volontaire de l'association

-Transformation de l'association en association à finalité sociale

Article 17

L'assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés,

sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.

Chaque membre effectif dispose d'une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité de vote, celle du président ou du vice-président le cas échéant est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit tous les membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés.

Toute modification de ces statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Les modifications qui portent sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ou encore sur la décision de dissoudre l'association, ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquième des voix des membres effectifs.

Si l'ensemble des membres effectifs n'est pas présent ou représenté à la première réunion d'une assemblée générale statutaire ou de dissolution, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement si au moins la moitié des membres effectifs est présente ou représentée et adopter les modifications ou décisions aux majorités prévues dans l'art. 16. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Toute modification aux statuts doit être publiée au Moniteur Belge dans les meilleurs délais.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Les décisions sont communiquées à tous les membres par messagerie électronique, hormis les décisions d'ordre individuel,

Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des personnes intéressées par simple lettre signée par le président.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou la transformation de l'association sont déposées dans les meilleurs délais au greffe du tribunal de commerce pour publication au Moniteur Belge.

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MOD 2.2

1

z Article 20

Un règlement d'ordre intérieur devra être présenté par le conseil d'administration pour approbation à l'assemblée générale. Il prévoira notamment les modalités pratiques de l'organisation des postes médicaux de garde de médecine générale et la collaboration entre les différents membres à ce sujet.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des votes valablement exprimés.

Titre VI Pouvoirs de l'assemblée générale

Article 21

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents

statuts.

Sont notamment réservés à sa compétence

-Les modifications statutaires

-La nomination des administrateurs sur présentation par leurs cercles respectifs et leur révocation

-La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération, dans les cas prévus par la foi

-L'approbation des budgets et des comptes ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires

-L'admission et l'exclusion des membres effectifs

-La dissolution volontaire de l'association

-La transformation de l'association en société à finalité sociale

-Le transfert du siège social

-Tous les cas où les statuts l'exigent,

Il est de la compétence de l'assemblée générale d'adopter le règlement d'ordre intérieur présenté par le

conseil d'administration.

Titre VII Composition du Conseil d'administration

Article 22

Le conseil d'administration est composé de deux membres des conseils d'administration de chaque cercle de médecine générale ayant adhéré à l'asbl.

Le mandat de l'administrateur est fixé quatre ans, renouvelable au maximum deux fois.

Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale. Le mandat des administrateurs expire par arrivée du terme, par décès, démission ou révocation.

Si le décès a pour effet de porter le nombre d'administrateur au nombre inférieur au minimum légal, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de l'administrateur décédé.

Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale sans qu'elle ne doive justifier sa décision. Dans ce cas, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur révoqué.

En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace

Article 23

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Les frais exposés dans le cadre de l'exercice de

leur mandat pourront cependant être remboursés.

L'assemblée générale peut déroger à la gratuité des mandats et déterminer les rémunérations à accorder

aux organes qu'elle désigne.

Article 24

Les administrateurs ne contractent en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

Article 25

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d'administration.

Si la démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devienne inférieur au nombre minimum légal, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.

Un administrateur absent à plus de cinquante pourcents des réunions du conseil d'administration durant la même année civile sans justification, est présumé démissionnaire. II reste toutefois responsable en tant qu'administrateur tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée générale.

> ° z 4 MOD2.2

Titre VIII Le fonctionnement du conseil d'administration

Article 26

Le conseil d'administration doit nommer en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un

trésorier.

Article 27

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire, chaque fois que les

nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un de ses membres, et au minimum 4 fois par an.

La convocation est envoyée par pli ordinaire ou par courriel .

La convocation contient l'ordre du jour.

Les réunions sont présidées par le président, à défaut par le vice-président ou l'administrateur le plus âgé.

Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut néanmoins être débattu si la moitié des membres présents ou

représentés marque son accord.

Les décisions sont consignées dans un registre reprenant les procès-verbaux signés par le président ou le

secrétaire.

Ce registre est conservé au siège social de l'association.

Article 28

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci ne puisse être

porteur de plus d'une procuration.

Article 29

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.

Article 30

Chaque administrateur dispose d'une voix

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou

représentées, la voix du président étant prépondérante.

Titre IX Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration

Article 31

L'association est gérée et représentée vis-à-vis des tiers par le conseil d'administration, les administrateurs

agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 32

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale.

Titre X La gestion journalière

Article 33

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association avec

l'usage de la signature y afférente, à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.

Si le délégué à la gestion journalière n'est pas membre du conseil d'administration, la durée de son mandat

est de maximum quatre ans renouvelable.

Le conseil d'administration peut décider d'inviter la/les personne(s) avec pouvoir de gestion quotidienne à

participer à ses réunions.

Titre XI La représentation

Article 34

Hormis pour les actes relevant de la gestion journalière, l'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs désignés par le conseil d'administration ; ils agissent conjointement.

Titre XII Ressources de l'association

Article 35

Sans préjudice de ce qui figure à l'article 9 des présents statuts, les ressources de l'association sont

constitués par

-Les cotisations des membres adhérents ; l'assemblée générale établit chaque année sur proposition du

conseil d'administration un mode de financement par cotisation périodique des membres adhérents selon des

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MDU 2.2

Volet 8 - Suite

modalités à prévoir au règlement d'ordre intérieur, Cette cotisation est obligatoire jusqu'à modification par

l'assemblée générale.

-Des subsides, subventions, versements de soutien qui pourront lui être accordé, soit par des membres, soit

par des tiers.

-De toute autre ressource (matérielle ou financière) autorisée par la loi ou par la déontologie médicale,

Titre XI I I Les comptes et budget

Article 36

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 ses modifications ultérieures et ses arrêtés.

L'exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre.

Le premier exercice social prend cours le jour de la signature des statuts et sera clôturé le 31 décembre 2015.

L'assemblée générale peut confier le pouvoir de contrôle des comptes à un commissaire aux comptes, mandatés pour la surveillance des opérations de l'asbl. Celui-ci est nommé pour la durée fixée par l'assemblée générale et révocable par elle en tout temps.

Le commissaire aux comptes a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l'association. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des documents, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l'association.

Il soumet annuellement à l'assemblée générale ordinaire et éventuellement à l'assemblée générale extraordinaire qui aurait lieu à sa demande, le résultat de sa mission et les propositions qu'il croit convenable de lui faire.

Dans les cas prévus par la loi, la surveillance est exercée par un ou plusieurs experts comptable ou réviseurs d'entreprise, désignés par l'assemblée générale pour un terme de quatre ans et révocable par elle à la majorité simple des membres présents

Titre XIV Comité de litige

Article 37

L'assemblée générale établit un comité de litige choisi en son sein à la majorité simple, composé de cinq membres adhérents, n'ayant pas la qualité d'administrateurs, pour un terme renouvelable de quatre ans et révocable en tout temps par lui. il se réunit sur convocation de l'un de ses membres,

' Le comité de litige émet un avis sur les litiges entre l'asbl et les médecins de garde ainsi que les litiges entre

membres. Il peut le cas échéant, interpeler le conseil de l'ordre concernant des décisions d'ordre déontologique prises par le conseil d'administration. li statue à la majorité simple des voix présentes. Ces décisions sont motivées.

Titre XV Dissolution - liquidation

Article 38

Sauf les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être prononcée ' que par l'assemblée générale. La décision de dissolution contient également nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.

Quelle que soit la cause de la dissolution, l'actif net restant après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté à une oeuvre poursuivant un but similaire à celui de la présente asbl, à désigner par l'assemblée générale, qui aura prononcé la dissolution ou à défaut, à toute oeuvre nommément désignée de la même façon.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
GARDE MEDICALE DU NAMUROIS, EN ABREGE : GAME…

Adresse
RUE MARTINE BOURTONBOURT 6 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne