GENERAL V

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GENERAL V
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.513.290

Publication

22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 23.09.2014, DPT 19.12.2014 14696-0154-013
10/01/2013
ÿþN° d'entreprise : 0476513290

Dénomination

(en entier) : GENERAL V

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue de l'Usine +1 à 5032 Mazy

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transformation en sprl et diminution de capital

D'un acte reçu le dix-neuf décembre deux mil douze par le Notaire François Debouche, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « GENERAL V », ayant son siège social à 5032 Mazy, rue de l'Usine +1, Registre des Personnes Morales de Namur et taxe sur ta valeur ajoutée numéro 0476.513.290, société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Paul Grégoire à Charleroi le vingt-six décembre deux mil un, publié par extraits à l'annexe du Moniteur Belge du onze janvier deux mil deux sous le numéro 2247, dont les statuts ont été modifiés suivant assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Stéphane Watillon à Namur le vingt et un août deux mil neuf (transfert du siège à l'adresse actuelle, modification de l'objet social, modification de la nature des actions qui sont devenues nominatives), publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du neuf septembre deux mil neuf sous le numéro 09127422.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a requis le Notaire instrumentant d'acter la démission de sa fonction d'administrateur, à dater du cinq décembre deux mil douze, de Monsieur PREUD'HOMME Pierre François Léon Jacques, né à Kilomines (Congo Beige) le douze juin mil neuf cent trente-quatre (numéro national : 34.06.12-019-86), époux de Madame Pauline Faignard, domicilié à 1090 Jette, rue Duysburgh 32 boîte 6g/l, ainsi que cela résulte d'un courriel daté du cinq décembre dernier. L'assemblée lui a accordé décharge pour l'exercice de ses fonctions.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante : rue de Balart 48/11 à 6000 Namur. Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.

TROISIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, daté du quatorze décembre dernier, visé à l'article 778 du code des société, auquel est incorporé une situation active-passive de la société daté du trente septembre deux mi douze.

D'autre part, à l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Réviseur Monsieur Philippe Blanche, agissant pour le compte de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises », daté du dix-sept décembre dernier, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente septembre dernier, dont question ci-avant, conformément à l'article 777 du code des sociétés, chacun des actionnaires ayant reconnu avoir pris connaissance de ce rapport antérieurement à ce jour.

Le rapport de Monsieur Philippe Blanche conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 777 du Code des sociétés et dans le cadre de la transformation de Société Anonyme en Société Privée à Responsabilité Limitée de la S.A. GENERAL V, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Le total bilantaire et les fonds propres à la date du 30 septembre 2012 s'élèvent respectivement à 71.146,49 EUR et 58.703,69 EUR.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation significative de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012, dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité. Au terme de nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

DE COMMERCE DE NAMUR

28-Il-2812

Pour le Greffier, Greffe

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Volet B

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation significative de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive représente un montant positif de 58.703,69 EUR qui est supérieur au capital minimum requis pour la constitution d'une société Privée à Responsabilité Limitée.

Conformément aux normes et recommandations édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les travaux de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des sociétés, dans te cadre de la transformation de Société Anonyme en Société Privée à Responsabilité Limitée de la S.A. GENERAL V. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. ».

Le rapport du conseil d'administration, auquel est joint ladite situation active-passive de la société, et le rapport du réviseur Monsieur Philippe Blanche, dont question ci-avant, sont restés annexés à l'acte et un exemplaire du rapport de Monsieur Philippe Blanche et une copie conforme dudit rapport du conseil d'administration avec ladite situation active-passive seront déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps que l'expédition de l'acte.

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés, de même que la date de l'assemblée générale ordinaire et les dates de début et fin de l'exercice social. Demeurent également inchangés tout ce qui concerne la souscription et libération du capital (sous réserve de ce qui sera décidé ci-après), l'assemblée ayant déclaré et reconnu que le capital social actuel a été entièrement souscrit et libéré. L'assemblée a déclaré que les parts sociales seront réparties en proportion des actions que chacun des actionnaires avaient dans le capital social, à savoir :

-dans le chef de Madame Santa Vita Di Marco, à concurrence de six cents (600) parts sociales ;

-dans le chef de Monsieur Marco Maugeri, à concurrence de six cent trente-quatre (634) parts sociales ; -dans le chef de Monsieur Nunzio Maugeri, à concurrence de six cent trente-trois (633) parts sociales ; -dans le chef de Monsieur Bruno Maugeri, à concurrence de six cent trente-trois (633) parts sociales. En outre, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, fes

amortissements, les moins values et les plus values, et la société continuera les écritures et la comptabilité

tenues par la Société Anonyme « GENERAL V ».

La société privée à responsabilité limitée conserve sont numéro d'entreprise et son numéro de taxe sur la valeur ajoutée.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente septembre deux mil douze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Anonyme « GENERAL V» sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de fa société privée à responsabilité limitée « GENERAL V » : «

TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE.

Article un : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « GENERAL V ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention société privée à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés.

Article deux : Siège social

Le siège social est établi à 5000 Namur, rue de Balart 48/11.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de fa région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou celui de tiers :

-toutes opérations généralement quelconques, industrielle, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente de véhicules neufs et d'occasion, la location de ces véhicules, le matériel électrique, huiles, pneus, pièces détachées et accessoires de toute nature pour véhicules, les métaux ferreux et non ferreux. La réparation et l'entretien de véhicules de tous genres, l'exportation de véhicules neufs et d'occasion, de friperies, de meubles..., l'exploitation forestière, le transport et l'armateur maritime, l'agence maritime ; agence en douane, assurances ;

-l'achat et la vente de tout matériel de bureau, fax, copieur, matériel informatique, imprimante ainsi que tous les produits consommables et fournitures s'y rapportant ;

-l'achat et la vente de matériel de téléphone, fax et mobile ainsi que tous les accessoires et services s'y rapportant ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'entreprise de construction de bâtiments, de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de carrelage et de mosaïque et de tous autres revêtements de murs et de sots, de charpenterie et de menuiserie du bâtiment, l'entreprise générale de construction effectuée par la coordination des sous-traitants, l'entreprise de terrassement, de travaux d'égouttage, d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins, d'installation d'échaffaudages, de rejointoyage, de nettoyage de façade, de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, de placement de clôtures, d'isolation thermique et acoustique, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, de commerce de détail en cuisines équipées et leur placement, entreprise d'affaires immobilières ;

-la pose de toiture et étanchëïté de celle-ci ;

-les activités électrotechniques ;

-l'entreprise de construction et d'assemblage de bâtiment en ossature métallique ;

-les travaux de couture, de confection et de retouches ;

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horéca, l'organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;

-l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voir de franchise ou de licence de tou snack-bar, cafétaria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que ia livraison à domicile et la vente ambulante ;

-l'organisation de réceptions privées et profesionnelles ;

-l'organisation de séminaires, stages, manifestation « grand public », concerts, festivals, spectacles, et

d'évènements culturels ou autres ;

-l'exploitation d'un atelier de réparation d'instruments de musique ;

-l'achat et la vente de tout matériel musical, ainsi que tous les accessoires et services s'y rapportant ;

-la représentation de et pour compte de tiers ;

-l'acquisition, sous quelque forme que ce soit, de participations dans d'autres sociétés, la gestion et la

valorisation de ces participations ;

-ia manufacture, le travail à façon pour son compte et pour le compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet similaire, identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

La société pourra effectuer l'administration de et pour compte de tiers.

Article quatre : Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE Il. CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : Capital social

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-sept centimes

(61.973,37 ¬ ).

Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) parts sociales sans mention de valeur nominale

représentant chacune un deux mille cinq centième (1/2.500ème) de l'avoir social. Le capital social a été

intégralement souscrit et libéré.

Article six : Augmention ou réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée

Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article sept : Droit de préférence

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article huit : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement parla gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont tes parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

Article neuf : Nature des parts

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article dix : Cession de parts

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés, sous réserve que l'agrément est toujours requis, même pour les cessions entre vifs ou transmises pour cause de mort à un associé ou au conjoint du cédant ou du testateur ou aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, Il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article onze : Décès d'un associé

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article douze : Démembrement des parts sociales

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

TITRE III. GERANCE  CONTROLE.

Article treize : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme, fixe teur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribué.

Article quatorze : Représentation de la société

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article quinze : Rémunération du mandat de gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article seize : Commissaire

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLES GENERALE

Article dix-sept : Réunion

Les esso clés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le troisième mardi du mois de septembre à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article dix-huit : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-

associé.

Article dix-neuf : Prorogation d'assemblée

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Tenue de l'assemblée

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt et un : Exercice social

L'exercice social commence le premier avril de chaque année et finit le trente et un mars de l'année

suivante.

Article vingt-deux : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5%) pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article vingt trois : Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article vingt quatre : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lul être

valablement faites.

Article vingt-cinq : Référence à la loi

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.».

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a constaté que la transformation de la société dont question ci-avant a mis fin par elle-même, à

dater du dix-neuf décembre deux mil douze, au mandat d'administrateur de Monsieur Aifo Maugeri, Madame

Santa Vita Di Marco, Monsieur Marco Maugeri, Monsieur Nunzio Maugeri et Monsieur Bruno Maugeri précités,

et leur a donné décharge pour toute la durée de leur fonction.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de nommer en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée «

GENERAL V », pour une durée indéterminée à dater de ce jour, Monsieur Alfio Maugeri, domicilié à Namur, rue

de Balart 48, lequel a accepté expressément cette fonction. L'étendue de ses pouvoirs est décrite dans les

statuts.

Enfin, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée générale a décidé de réduire le capital (qui a été totalement libéré, ainsi que le confirment les

associés) à concurrence de quarante-trois mille trois cent cinquante euros (43.350,00 ¬ ), pour le ramener de

soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-sept centimes (61.973,37 ¬ ) à dix-huit mille six cent

vingt-trois euros trente-sept centimes (18.623,37 ¬ ), par le remboursement à chaque action d'une somme de

dix-sept euros trente-quatre centimes (17,34 ¬ ), le tout sans réduction du nombre de parts.

Volet I§ - Suite

Conformément à l'article 317 du code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après !a publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée e décidé de modifier l'article 5 des statuts pour te mettre en concordance avec le nouveau montant du capital, et de supprimer fa valeur nominale des parts. L'assemblée a décidé dès lors de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent vingt-trois euros trente-sept centimes (18.623,37 E).

Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un deux mille cinq centième (11.2500ème) de l'avoir social. Le capital social a été intégralement souscrit et libéré. ».

L'assemblée a constaté enfin qu'à ce jour, les parts sociales sont réparties en proportion des actions que chacun des actionnaires avaient dans le capital social de la société anonyme « GENERAL V », transformée comme dit ci-avant, à savoir :

-dans le chef de Madame Santa Vita DI Marco, à concurrence de six cents (600) parts sociales, représentant chacune un / deux mille cinq centième (112.500ème) de l'avoir social ;

-dans le chef de Monsieur Marco Maugeri, à concurrence de six cent trente-quatre (634) parts sociales, représentant chacune un / deux mille cinq centième (112.500ème) de l'avoir social ;

-dans le chef de Monsieur Nunzio Maugeri, à concurrence de six cent trente-trois (633) parts sociales,

représentant chacune un / deux mille cinq centième (112.500ème) de l'avoir social ;

-dans le chef de Monsieur Bruno Maugeri, à concurrence de six cent trente-trois (633) parts sociales,

représentant chacune un / deux mille cinq centième (112.500ème) de l'avoir social.

NEUVIEEME RESOLUTION

L'Assemblée e donné pouvoir au gérant d'exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts.

Ladite coordination sera signée par le gérant ou le Notaire instrumentant et déposée au Greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire François Debouche à Dinant du dix-neuf

décembre deux mil douze, un exemplaire du rapport du réviseur, une copie conforme du rapport du conseil

d'administration et les statuts coordonnés signé par le Notaire François Debouche à Dinant.

Déposé avant l'enregistrement dudit acte du dix-neuf décembre deux mil douze.

François Debouche, Notaire associé à Dinant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 18.09.2012, DPT 26.09.2012 12574-0354-008
28/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 21.09.2011, DPT 26.09.2011 11551-0588-007
06/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 21.09.2010, DPT 05.10.2010 10567-0563-007
25/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 15.09.2009, DPT 22.09.2009 09766-0388-007
09/09/2009 : BL657164
10/11/2008 : BL657164
03/12/2007 : BL657164
06/11/2006 : BL657164
01/12/2005 : BL657164
25/11/2004 : BL657164
23/10/2003 : BL657164
30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 28.10.2015 15655-0600-013
22/02/2016 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 30.09.2015, DPT 17.02.2016 16044-0516-013

Coordonnées
GENERAL V

Adresse
RUE DE BALART 48/11 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne