GENEVIEVE GIGOT & ARMELLE DECUIR - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GENEVIEVE GIGOT & ARMELLE DECUIR - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.124.180

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0585-014
03/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0834.124.180

Dénomination

(en entier) : Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Station, n°67 à 5650 WALCOURT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

Texte D'un procès-verbal dressé le 18 décembre 2013 par Maître Vincent BAELDEN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «Baelden Vincent, notaires associés », ayant son siège social à 5651 Thy-le-Chéteau, rue du Fourneau, n°3, substituant ses Consoeurs, Maîtres Geneviève GIGOT et Armelle DECUIR, Notaires à Walcourt, légalement empêchées, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés », ayant son siège social à 5650 Walcourt, rue de la Station, n°67 a:

* déclaré qu'actuellement le capital social est entièrement libéré et a décidé d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE MILLE euros (40.000,00¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00¬ ) à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00¬ ) par la création de quatre cents parts sociales (400,-) sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Les quatre cents (400.-) parts sociales nouvelles ont été souscrites comme suit:

- Madame Geneviève GIGOT; deux cents parts sociales ou vingt mille euros;

- Madame Armelle DECUIR: deux cents parts sociales ou vingt mille euros.

Ensemble: quatre cents parts sociales ou quarante mille euros.

Les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées par un versement à un compte spécial n° 0017146766-76 ouvert auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la société privée à responsabilité limitée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés ».

Ceci résulte d'une attestation délivrée par la dite banque, le 16 décembre 2013. Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

* décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et pour relater l'historique du capital comme suit:

"ARTICLE CINQ:CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE euros (60.000,00¬ ).

Il est représenté par six cents parts, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et entièrement libérées en numéraire, représentant chacune un/six centième de l'avoir social.

Historique du capital

Lors de la constitution de la société, te capital qui avait été fixé à vingt mille euros (20.000,00¬ ) avait été intégralement souscrit en numéraire et entièrement libéré.

L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit décembre deux mil treize dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Vincent Baelden de Walcourt, a décidé, après avoir déclaré qu'actuellement le capital est entièrement libéré, d'augmenter le capital à concurrence de QUARANTE MILLE euros (40.000,00¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00¬ ) à SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00¬ ) par la création de quatre cents parts sociales (400,-) sans mention de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

* conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce,.

Réservé

au

Moniteur

Belge

Vincent BAELDEN, notaire à Thy-Ie-Château

Déposés en même temps: expédition de l'acte et statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.02.2013, DPT 10.06.2013 13170-0358-014
17/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.03.2012, DPT 10.07.2012 12288-0549-014
10/03/2011
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Le greffieer en chef.





N° d'entreprise : O2)3t1 . ..A , 1 A_ ... .

Dénomination

(en entier) : Geneviève GIGOT &Armelle DECUIR - Notaires associés

Forme juridique : société privée à reponsabilité limitée

Siège : Rue de la Station n°67 à 5650 Walcourt

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Vincent BAELDEN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant: emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Baelden Vincent, notaires: associés », ayant son siège social à 5651 Thy-le-Château, rue du Fourneau, n°3, substituant sa ConsSur,. Maître Geneviève GIGOT, Notaire à Walcourt, légalement empêchéeexte, il résulte que :

1! Madame GIGOT, Geneviève Marie-Jeanne, notaire, née à Charleroi, le deux décembre mil neuf cent' soixante huit, épouse de POLLET Tanguy, domiciliée à Walcourt, rue de la Station, numéro 75. NOTAIRE TITULAIRE

2/ Madame DECUIR, Armelle Catherine Marie Ghislaine, née à Chimay le vingt-quatre août mil neuf cent; septante-neuf, épouse de Monsieur JOUNIAUX, Stéphane, domiciliée à 6440 Froidchapelle, rue Paye à Fait numéro 30. CANDIDAT NOTAIRE

ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts:

DENOMINATION SOCIALE

La société est une société professionnelle notariale pluripersonnelle régie par la loi du vingt-cinq ventôse an; XI contenant organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, ci-après « loi organique du :: Notariat » et par « le Règlement pour les sociétés de Notaires arrêté par l'assemblée générale de la Chambre' nationale des Notaires le 22 juin 2004 ».

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Geneviève GIGOT et Armelle DECUIR  Notaires associés ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots a société civile sous forme de société; privée à responsabilité limitée » ou en abrégé : « Soc.CIv. sous forme de SPRL » ou « Soc. Civ. SPRL » ou «; S.C. SPRL ».

La société sera régie par la loi, les présents statuts et le contrat d'association dont question à l'article 25. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à WALCOURT, rue de la Station n°67.

Il pourra être transféré, dans les limites de l'obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute autre: adresse par simple décision de la gérance à publier à l'Annexe du Moniteur belge.

S'il y a plusieurs gérants, la décision devra être prise à l'unanimité,

OBJET

La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs` Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires, et dans le respect des dispositions légales,; réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

L'associé (ou les associés) ne peut (peuvent) exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société. S'ils sont plusieurs, chaque associé porte le titre de « Notaire associé ».

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société, étant précisé que tout Notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes professionnelles; qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lul.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou; Indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement, la réalisation.

L'avoir social comprendra tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi; organique du Notariat, aussi dénommé « fonds notarial ».

En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou` gérants.

Les actes reçus par un Notaire associé sont Inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société ou de l'association de droit commun dont ferait partie la présente société. Maître Geneviève GIGOT, Notaire;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

titulaire associé dans la présente société ou dans le cadre d'une société de droit commun dont ferait partie la

présente société, est dépositaire de ce répertoire.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20 000 ¬ ) représenté par deux cents (200) parts sociales sans

valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes de l'avoir social, intégralement souscrites en

espèces et entièrement libérées en numéraire, comme suit:

- par Madame Geneviève GIGOT, prénommée, à concurrence de cent parts sociales, soit dix mille euros (10

000 ¬ ).

- par Madame Armelle DECUIR, prénommée, à concurrence de cent parts sociales, soit dix mille euros (10

000 ¬ ).

Soit ensemble ; deux cents parts (200) sociales pour vingt mille euros (20 000 ¬ ).

Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est entièrement libérée en numéraire, de

sorte que la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une somme de vingt mille euros (20 000 ¬ )

ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un CERTIFICAT délivré par la CBC BANQUE SA le vingt-quatre février deux mil

onze remis au Notaire soussigné et attestant que cette somme a été déposée en un compte spécial ouvert au

nom de la société portant le numéro 732-0246962-51.

GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'Assemblée Générale parmi les Notaires

associés.

La gérance de la société ne peut être exercée que par un ou plusieurs Notaires, éventuellement sous forme

de société.

En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, la gestion de la société peut être confiée à un autre

Notaire, désigné par te Président de la Chambre des Notaires de la Province de Namur ou à son défaut, son

Vice-Président, à la requête de toute personne intéressée.

En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office gérant de la société, sauf décision contraire du

juge compétent, et le mandat du gérant désigné conformément à l'alinéa précédent prend fin.

En cas de pluralité de gérants, la gérance est confiée au notaire associé jusqu'à la réunion de l'Assemblée

Générale qui se réunira immédiatement après la désignation d'un suppléant et qui statuera sur ce point.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où :

ii n'est plus Notaire ;

il perd sa qualité d'associé, conformément à l'article 9 a), b), c), d), ci-dessus,

- il n'est plus autorisé à exercer.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, détermine le montant des

rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous les frais éventuels de

représentation, voyages ou déplacements, sont portés en frais généraux.

POUVOIRS DE LA GERANCE

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, séparément s'ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires prises par

l'Assemblée Générale.

Il a dans ses pouvoirs tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts de l'Assemblée

Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion.

REPRESENTATION

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice, soit en demandant soit en

défendant

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant, peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à

des mandataires de son choix.

RESPONSABILITE

Sans préjudice de l'article 50 paragraphe 1 a) de la Loi organique du Notariat, les gérants ne contractent

aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements financiers de la société. Ils ne sont

responsables que dans les conditions prescrites par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.

Le notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes professionnelles qu'il commet,

sans préjudice du recours de la société contre lui.

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le premier du mois de juin à dix-huit heures au

siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable,suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui Intéressent la

société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

NOMBRE DE VOIX

Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Le vote peut être émis aussi par écrit,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque associé dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne remplissant les conditions de l'article 7 des présents statuts ait été désignée par les intéressés

pour les représenter vis à vis de la société, sauf dans le cas prévu par le Code des Sociétés en cas d'associé

unique.

EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et

établit les comptes annuels conformément à la loi.

BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

cinq pour cent (5%) minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera d'être

obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.

le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales et conventionnelles du Règlement d'ordre intérieur.

Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou

affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

DISSOLUTION

a) La société peut être dissoute, conformément à l'article 53 paragraphe 4 de la Loi organique du Notariat : - par décision unanime des associés, qui adressent une demande à cet effet au Ministre de la Justice ; - par décision du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège social de la

société, à la demande d'un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires, pour

justes motifs ou si l'intérêt public l'exige ;

- de plein droit, en cas de suppression de la résidence du seul Notaire titulaire.

b) Dès la dissolution de la société, le Notaire associé titulaire continue d'exercer la fonction de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent exercer la fonction de Notaire et reprennent le titre de candidat-Notaire.

c) En aucun cas, la société en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du Notaire.

d) Le ou les gérants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateur(s), sauf décision contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal.

e) Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par les Notaires associés, le répertoire ouvert au nom de la société ou au nom de la société de droit commun dont ferait partie la présente société et la comptabilité de la société ou de la société de droit commun dont ferait partie la présente société, aussi rapidement que possible, sans indemnité, à Maître Geneviève GIGOT, Notaire titulaire associé, ou à défaut à un autre Notaire titulaire de la société ou, à défaut, au Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.

f) Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associés la valeur de leurs parts et répartissent le solde éventuel entre les associés au prorata de leurs parts.

Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront par préférence aux associés ce qu'ils ont apporté, plutôt que la valeur de leurs parts.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'Assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, sl toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Volet B - Suite

Immédikement après la constitution, les associées ont--pe" rls les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant

lorsque la société acquerra la personnalité morale.

* PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le premier mars deux mil onze pour finir le trente et un décembre

" deux mil onze.

" * DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira le premier du mois de juin deux mil douze.

* CONTROLE DE LA SOCIETE

L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de

ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'Assemblée,

aucun réviseur ne sera nommé.

* GERANCE

"

L'Assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à ses fonctions pour une durée

indéterminée :

Madame Geneviève GIGOT, Notaire titulaire préqualifiée

Madame Armelle DECUIR, Candidat-Notaire préqualifiée.

Lesquelles acceptent ces fonctions.

Leur mandat de gérant est rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins d'insertion aux annexes

du Moniteur berge et dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

Vincent BAELDEN, notaire à Thy-le-Château

Déposés en même temps: expédition de l'acte

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au *Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au reçto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 13.06.2016 16179-0359-014

Coordonnées
GENEVIEVE GIGOT & ARMELLE DECUIR - NOTAIRES…

Adresse
RUE DE LA STATION 67 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne