GESTION ET FINANCEMENT D'ENSEMBLE POUR YVOIR, EN ABREGE : GEFEPY

Dénomination : GESTION ET FINANCEMENT D'ENSEMBLE POUR YVOIR, EN ABREGE : GEFEPY

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 567.640.337

Publication

18/11/2014

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

ou

Moniteu

belge

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~ d.L!$OP, dl Jalore DINANT

Greffe

N' d'entreprise 5t0-. 6 (1 0.3e)1

D�nomination

(en entier} : Gestion et Financement d'Ensemble Pour Yvoir

(en abr�g�} _ GEFEPY

Forme juridique " ASBL

Si�ge : rue des �coles, 30 � 5530 Purnode

Objet de l'acte : Acte constitutif de I'ASBL

TITRE 1er-- D�NOMINATION, SI�GE SOCIAL, OBJET, DUR�E

Article 1 :

L'association est d�nomm�e � Gestion et Financement d'Ensemble Pour Yvoir � ou � GEFEPY �.

Tous les documents, actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association,

portent la d�nomination compl�te pr�c�d�e ou suivie des mots association sans but lucratif ou de l'abr�viation

a.s.b.l.

Article 2 :

Son si�ge social est �tabli en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant. 11 est fix� � 5530 Pumode, Rue des �coles, 30 .

Le si�ge de l'association peut �tre transf�r� en tout autre endroit situ� sur le territoire de la commune d'Yvoir par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Article 3

L'association peut poss�der, soit en pleine propri�t�, soit en jouissance, les meubles et immeubles

n�cessaires ou utiles � ia r�alisation de son objet

Article 4 :

La dur�e de l'association est illimit�e.

TITRE II -- BUT SOCIAL ET OBJET SOCIAL

Article 5 :

L'association a pour but d'assurer la gestion administrative et financi�re du groupe politique communal Ensemble Pour Yvoir (en abr�g�, � EPY � ou � E.P.Y. �) d�finit comme celui constitu� en date du 11 juillet 2011 par Bertrand Custinne et Thierry Lannoy et disposant de trois �lus au conseil communal au moment de la cr�ation de la pr�sente asbl. Toutes les autres mentions � Ensemble Pour Yvoir � ou � EPY � ou � E.P.Y. � pr�sentes dans les pr�sents statuts font r�f�rence � cette identification.

Ce but comporte, entre autres, la collecte et la gestion de toutes les ressources et contributions financi�res apport�es ou revenant � Ensemble Pour Yvoir.

L'association pourra, � la demande des instances du groupe Ensemble Pour Yvoir, organiser d'autres activit�s (soupers, animations, excursions, etc.) en vue de contribuer au d�veloppement de ce dernier, notamment dans le domaine de la formation, de la pr�paration des programmes et des positions politiques, de l'information et de l'animation.

Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toutes les activit�s similaires � son but.

Elle peut cr�er et g�rer tout service ou toute institution poursuivant le but de son association.

L'association peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re, accorder son aide ou sa collaboration et sa participation � des entreprises ou organismes dont le si�ge social est �tabli sur le territoire

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de la commune d'Yvoir, poursuivant les m�mes buts et dont l'activit� contribuerait ou pourrait contribuer � la r�alisation de ceux-ci.

TITRE III LES MEMBRES EFFECTIFS

Article � :

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

Les membres effectifs sont :

-Les fondateurs de l'association ;

-Les mandataires locaux �lus et/ou si�geant au Conseil communal et � celui de l'Action Sociale pour le

compte d'Ensemble Pour Yvoir ;

-Le pr�sident ou les co-pr�sidents en exercice du groupe Ensemble Pour Yvoir;

-Tout autre membre du groupe Ensemble Pour Yvoir qui en fait la demande et qui en re�oit l'approbation

apr�s d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale

-Tout autre membre du groupe Ensemble Pour Yvoir pr�sent� par un membre du conseil d'administration et

dont le concours sera consid�r� comme particuli�rement b�n�fique pour le d�veloppement de l'association,

pour autant toutefois que son admission recueille l'assentiment du conseil d'administration, lequel statuera

souverainement � la majorit� des deux tiers des voix de ses membres pr�sents ou repr�sent�s. La d�cision du

conseil d'administration est port�e � la connaissance du candidat par courrier postal ou �lectronique.

Un candidat non admis ne peut se repr�senter qu'apr�s une dur�e de trois ans � dater de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou du conseil d'administration. Sous r�serve d'une motivation suffisante, le conseil d'administration pourra, de sa propre initiative et si ie candidat en �met toujours le souhait, reconsid�rer sa position.

Article 7

Le nombre de membres effectifs est illimit� avec un minimum de 5 personnes.

Article 8

Seuls les membres effectifs jouissent de la pl�nitude des droits accord�s aux associ�s par la Loi et les

pr�sents statuts.

Article 9 :

Les membres effectifs sont libres de se retirer � tout moment de l'association, en adressant par �crit leur d�mission au conseil d'administration. L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es. Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres effectifs qui auraient gravement contrevenu aux statuts de l'association ou aux int�r�ts l�gitimes du groupe Ensemble Pour Yvoir, ou encore dont ie comportement serait contraire aux principes d'honneur et de la biens�ance qui r�gissent la vie en soci�t�.

La qualit� de membre effectif de l'association se perd automatiquement par d�c�s. il en est de m�me, d'office, en cas de perte de la qualit� de membre du groupe Ensemble Pour Yvoir.

Peuvent �tre exclus, les membres ayant commis un acte contraire � l'honneur, ayant gravement compromis les int�r�ts de l'association ou n'ayant pas respect� les statuts et/ou le r�glement d'ordre int�rieur de la pr�sente asbl et du groupe Ensemble Pour Yvoir.

Article 10 :

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre de membres. Ce registre reprend les noms, pr�noms et domicilie des membres. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil d'administration a eu la d�cision. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Article 11 :

Tout membre effectif peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables, le registre des membres ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association. La demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au conseil d'administration et pr�ciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir acc�s. Les parties conviennent d'une date ou le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s, cette date devant se situer dans le d�lai d'un mois � dater de la r�ception de la demande par le pr�sident du conseil d'administration.

Article 12 :

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Tout membre d�missionnaire ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit d'un membre effectif d�c�d� n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� des comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations ou contributions vers�es.

TITRE IV LES MEMBRES ADH�RENTS

Article 13 :

Sont membres adh�rents tous les membres du groupe Ensemble Pour Yvoir qui ne sont d�j� pas membres

effectifs.

Les membres adh�rents peuvent se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par

�crit au conseil d'administration ou en l'�voquant oralement lors d'une assembl�e g�n�rale.

Article 14 :

Les membres adh�rents participent aux assembl�es g�n�rales avec voix consultatives.

Article 15 :

Peuvent �tre exclus, les membres ayant commis un acte contraire � l'honneur, ayant gravement compromis les int�r�ts de l'association ou n'ayant pas respect� les statuts etlou le r�glement d'ordre int�rieur. L'exclusion d'un membre adh�rent peut �tre prononc�e par le conseil d'administration.

Article 16 :

Sont r�put�s d�missionnaires, les membres adh�rents qui cessent d'�tre membre du groupe Ensemble

Pour Yvoir et/ou qui n'assistent pas � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives.

TITRE V -- LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Article 17 :

Aucune cotisation n'est due par les membres effectifs ou adh�rents.

Article 18 :

Les membres du groupe Ensemble Pour Yvoir, �lus et/ou membres d'instances communales (conseils, conseils consultatifs, commissions diverses, etc.), qui per�oivent des �moluments annuels bruts d'au moins deux cents euros bruts au total d�coulant de leur mandat local, devront verser une contribution annuelle � l'association.

Le montant de celle-ci sera fix� par l'assembl�e g�n�rale et sera d� par mandat ou fonction exerc�e. En cas de cumul, plusieurs contributions pourront �tre dues � l'association. Un courrier postal ou �lectronique informera, chaque ann�e au plus tard le 15 d�cembre, les diff�rents membres de ce qu'ils doivent verser � l'association.

Le versement de laides contributions devra �tre r�alis� pour le 31 d�cembre de l'exercice en cours par le mandataire directement ou par la section locale du parti politique auquel il appartient

Le versement peut �galement se r�aliser de mani�re �chelonn�e, pour peu que toutes les sommes dues pour l'exercice en cours soient vers�es pour le 31 d�cembre du m�me exercice.

En cas de non-paiement des contributions qui incombent � un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire ou courrier �lectronique. Si, dans le mois du rappel qui lui est adress�, le membre n'a pas pay� sa ou ses contributions, le conseil d'administration peut le consid�rer comme d�missionnaire d'office. Il notifiera sa d�cision au membre par lettre ordinaire.

TITRE VI L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 19 "

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs et adh�rents. Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-Pr�sident ou, � d�faut, par un autre administrateur d�sign� pour la circonstance par le conseil d'administration.

Article 20 :

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an et dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile. Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci soit � la demande d'au moins un quart des membres effectifs ou adh�rents.

Article 21 :

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L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre ordinaire ou courrier �lectronique ou remise de la main � ia main, au moins huit jours avant la date de l'assembl�e. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition sign�e par au moins un quart des membres effectifs ou adh�rents doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 22 :

Chaque membre effectif a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale. Il peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite et dument sign�e. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 23 :

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale.

Les membres effectifs mandataires doivent �tre en r�gle de contribution pour pouvoir participer aux votes.

Toute personne qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au

vote concernant ce point � l'ordre du jour.

Article 24 :

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re quel que soit le nombre de membres pr�sents et repr�sent�s sauf dans les cas o� la loi ou les pr�sents statuts imposent un quorum de pr�sences. Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement dans la loi ou les pr�sents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour les calculs des majorit�s. En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Article 25 :

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � condition que la moiti� des

membres effectifs soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux

acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Article 26 :

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement sur les modifications aux statuts que si celles-ci sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e sans une majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�cit�es. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s ia premi�re r�union.

Les fonds sollicit�s par le groupe Ensemble Pour Yvoir dans le cadre des d�penses de campagnes �lectorales communales seront �galement soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale et ne pourront �tre adopt�s qu'� ia majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�cit�es. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Article 27 :

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration. lis sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Les feuilles des proc�s-verbaux doivent �tre num�rot�es en continu dans un registre. Tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Article 28 :

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de commerce du lieu du si�ge l'association et publi�e aux annexes du Moniteur Belge. li en est de m�me de toute nomination, d�mission ou r�vocation d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter ['association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un commissaire.

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Article 29 :

Toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale lient tous les membres m�me absents.

TITRE Vil LES POUVOIRS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 30

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment conf�r�s par la loi, les pr�sents statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur.

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit de modifier les statuts, d'exclure un membre, de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en finalit� sociale, de nommer et de r�voquer les administrateurs, de nommer et r�voquer les commissaires et de fixer leur r�mun�ration lorsque celte-ci est pr�vue, d'approuver annuellement les comptes et budget, d'octroyer la d�charge aux administrateurs et aux commissaires, d'allouer ou non des fonds au groupe Ensemble Pour Yvoir dans le cadre des campagnes d'information en p�riode �lectorale.

L'assembl�e g�n�rale pourra d�signer un ou des commissaire(s), membre(s) ou non, charg�(s) de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter un rapport annuel.

Les membres de l'asbl perdent leur droit d'acc�s � tous les actes et documents de l'asbl d�s qu'elle est contr�l�e par un ou des commissaires.

TITRE VIII LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 31 :

L'association est g�r�e par un conseil d'administration compos� au minimum de trois et d'au maximum neuf membres choisis parmi les membres effectifs de l'association apr�s un appel � candidature d'une dur�e minimale d'une semaine dont l'�ch�ance se situe au moins 5 jours calendriers avant la date de l'assembl�e g�n�rale charg�e de l'�lection vis�e. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres effectives de l'association.

Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es et par vote secret. Au cas o� il y a plus de candidats que de postes � pourvoir, sont �lus celles et ceux qui remportent le plus de suffrage. En cas d'�galit�, l'administrateur le plus �g� sera �lu.

Le conseil d'administration comprendra des personnes de sexes diff�rents. Sa composition tendra vers une repr�sentation des diff�rentes tranches d'�ge ; elle comprendra donc id�alement au moins un membre de moins de 35 ans et un membre de plus de 60 ans.

Le conseil d'administration est �lu pour une dur�e de trois ans. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Article 32 :

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Article 33 :

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 34 :

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au conseil d'administration.

En cas de d�mission ou de r�vocation d'un administrateur, l'assembl�e g�n�rale peut �lire un nouvel administrateur. Dans ce cas, il ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Dans l'hypoth�se o� un ou plusieurs poste(s) d'administrateur reste(nt) vacant(s) apr�s le renouvellement int�gral du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment �lire un ou plusieurs administrateur(s) pour peu que le nombre ne d�passe pas celui des postes � pourvoir. Dans ce cas de figure, le(s) nouveau(x) administrateur(s) nouvellement d�sign�(s) n'exerce(nt) �galement son(leur) mandat que jusqu'au renouvellement int�gral pr�cit�.

TITRE IX LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 35 :

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Le conseil peut d�signer en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas d'emp�chement temporaire du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou par le plus ancien des administrateurs pr�sents.

Le poste de tr�sorier est incompatible avec un mandat de membre d'un conseil communal, conseil de l'action sociale, d'un conseil provincial, d'une assembl�e parlementaire ou d'un ex�cutif r�gional, communautaire ou f�d�ral.

Article 36 :

Les membres du conseil peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration

�crite et dument sign�e. Un administrateur ne peut �tre porteur que d'une procuration.

Article 37 :

Le conseil d�lib�re valablement si la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 38 :

Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les d�cisions du conseil sont prises � la majorit� absolue des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorit�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant de la comp�tence de la comp�tence du conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le conseil prenne une d�cision. Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et au vote sur ce point � l'ordre du jour.

Article 39 :

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur. Il se r�unit au moins quatre fois par an. il peut �galement se r�unir � la demande de deux administrateurs. La convocation au conseil d'administration se fait par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main ou par courrier �lectronique au moins huit jours avant la date fix�e pour ia r�union du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu si les deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s marquent leur accord.

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le pr�sident ou le secr�taire ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration. Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'int�r�t de l'asbl le requi�rent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises sans r�union mais avec l'accord �crit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime pr�alable des administrateurs d'appliquer un processus d�cisionnel �crit.

TITRE X LES POUVOIRS DEVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 40 :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail, m�me pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels, accepter et recevoir tous donc et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement, hypoth�quer les immeubles sociaux contracter et effectuer tous pr�ts et avances, renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles, donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions saisies, ou d'autres emp�chements, plaider tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre. Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre int�rieur � l'assembl�e g�n�rale seront exerc�es par le conseil d'administration.

Article 41 :

Le conseil d'administration nomme, soit lui-m�me, soit par mandataire, tous les agents, employ�s, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il d�termine leur occupation et leur traitement. Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers. Dans ces cas, l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la dur�e durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s seront pr�cis�s. La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur mettent fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

" I.

M0D22

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TITRE XI L'ACTION EN JUSTICE

Article 42 :

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�e ou soutenues au nom de

l'association par le conseil d'administration.

TITRE XII LA GESTION JOURNALI�RE

Article 43 :

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs organe(s), compos�(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement. Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers d'une pr�cision pr�alable ou d'une procuration du conseil d'administration. Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'asbl. Le conseil d'administration peut � tout moment et sans qu'il doive se justifier mettre fin au mandat conf�r� � la personne ou aux personnes charg�e(s) de la gestion journali�re.

Sont consid�r�s comme des actes de gestion journali�re, toutes les op�rations qui doivent �tre effectu�es au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'asbl et qui, en raison de leur moindre importance ou de fa n�cessit� de prendre une d�cision prompte, ne requi�rent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du conseil d'administration.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions de personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur Belge.

TITRE XIII LA REPRESENTATION

Article 44 :

L'association est valablement repr�sent�e dans tous tes actes ou en justice par un administrateur agissant qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration.

Article 45 :

Les personnes charg�es en qualit� d'organe(s), de repr�senter l'asbl sont d�sign�es par le conseil

d'administration parmi les administrateurs qui composent le conseil.

La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration et est de

maximum trois ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa

qualit� d'administrateur.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r�

aux personnes charg�es de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

TITRE XIV LES COMPTES ET BUDGETS

Article 46 :

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre de l'ann�e en cours. Le conseil d'administration pr�pare les comptes de l'exercice �coul� et le budget du prochain exercice et les pr�sente � l'assembl�e g�n�rale pour approbation.

Les comptes seront d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conform�ment � l'article 26noves de la loi sur fes ASBL et fondations.

TITRE XV DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 47 :

L'association pourra �tre dissoute sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�vues par

l'article 26, �3 ou 4.

L'association sera dissoute de plein droit d�s le moment o� le groupe Ensemble Pour Yvoir cesse d'exister en tant que tel, � la suite entre autres d'un d�saccord profond et irr�m�diable entre le groupe politique Ensemble Pour Yvoir et l'association, d'une modification du paysage politique local ou d'un �clatement de la structure pour quelque raison que soit.

MOD2.2

Volet B - Suite

En cas de modification de la structure du groupe, de cr�ation d'un nouveau groupe ou d'une fusion avec un autre groupe politique local porteur des valeurs d�mocratiques et moyennant l'approbation de l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�vues par l'article 26, �3 ou 4, les fonds pourront �tre totalement ou partiellement vers�s � cette structure nouvelle ou modifi�e.

Apr�s liquidation des cr�ances, les fonds restants seront int�gralement vers�s au CPAS d'Yvoir � destination d'actions sociales en faveur des plus fragilis�s.

TITRE XV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 48 ;

Par d�rcgation � l'article 31, le conseil d'administration �lu en 2014 sera nomm� pour une p�riode de deux ans. Le prochain renouvellement int�gral des administrateurs aura lieu dans le courant du premier semestre 2016.

Article 49 '

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � ta loi du 27

juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

C. MEMBRES EFFECTIFS ET ADMINISTRATEURS

Membres effectifs nomm�s ou confirm�s par l'assembl�e g�n�rale du 4 f�vrier 2014 :

-Bertrand CUSTINNE

-Thierry LANNOY

-Fabrice CAMUS

-C�dric COMPERE

-J�r�me MAISETTI

-Thierry LESSIRE

-Dominique VERBSIT

-Jos� HATERT

-Pol TERWAGNE

-Francine MARLAIR

Administrateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale du 4 f�vrier 2014 :

-C�dric COMP�RE

-Fabrice CAMUS

-J�r�me MAiSETT1

-Thierry LESSIRE

-Bertrand CUSTINNE

-Dominique VERBIST

-Jos� HATERT

-Pol TERWAGNE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
GESTION ET FINANCEMENT D'ENSEMBLE POUR YVOIR…

Adresse
RUE DES ECOLES 30 5530 PURNODE

Code postal : 5530
Localité : Purnode
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne

GESTION ET FINANCEMENT D'ENSEMBLE POUR YVOIR, EN ABREGE : GEFEPY

Association sans but lucratif

Publication

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