GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE

Association sans but lucratif


Dénomination : GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 440.644.373

Publication

30/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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DÉPOSÉ AU ciiiEi-i-LTJU TRIBUNAL

DE COMMERCEI1E-4AMeit- rj.Eune

ONISION NAMUR

2 0 MAI 201k

Pr !geler,

N d'entreprise 0440.644.373

Dénomination

(en entier) GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE IMMOBILIERE

SOCIALE

(en abrégé)

Forme juridique Association sans but lucratif

Siège : Rue Saint Nicolas 71 à 6000 NAMUR

Ohiet de t'acte : DEMISSIONS-NOMINATIONS

Il résulte de l'assemblée générale et du conseil d'administration tenus en date du 5 mai 2014 qu'ont été nommés pour un mandat expirant lors de l'assemblée générale de 2017:

Président : DECLAIRFAYT Jean Paul, domicilié rue Gendarmerie, n°11, à 5330-ASSESSE, né à Chiny le 20-08-1948

Secrétaire : JACQUES Jean-Christoph domicilié à 5150 Franière, rue de Floreffe 3 (NN 821027-251-52) né à Namur le 27 octobre 1982

Trésorier : GALANTE Rosario, domicilié rue des Anthémis, 3, à 5100-Wépion, né à St-Nicolas, le 24-071960

Membres : - CLEMENT Jocelyne, domiciliée rue des Brasseurs, 172 à 5000-NAMUR, née à Namur le 2111-1962

- CORNIL Renaud, domicilié rue de la Vacherie, 230, à 5060-AUVELA1S, né à Auvelais le 23-04.1976 HUMBLET Sébastien, domicilié rue de la Fagne, n°11, à 5330-ASSESSE, né à Namur le 17.11.1971 - LEPAPE Jean-Pierre, domicilié rue des Grands Joncs, n°15, à 5336-COURRIERE, né à Ecaussinnes d'Enghien le 26.10.1938

GESTION JOURNALIERE

SCHALLENBERGH-GERARD, Joël, Directeur, domicilié rue François Dives, 11, à 5060-FALISOLLE, né à Tamines, Ie 27-07-1963

Conformément à l'article 27 des statuts, le conseil d'administration a confirmé les pouvoirs repris ci-dessous au directeur de l'A.S.B.L.:

-prendre, donner ou résilier bail ou sous-louer tout bien meuble ou immeuble, conclure ou résilier tout contrat de gestion d'immeubles dans le cadre de l'objet social,

" toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,

'retirer toutes sommes et valeurs consignées

-ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux,

-effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordre de

virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement dans les limites fixées par le Conseil

d'administration,

-prendre en location tous coffres en banque,

'payer toutes sommes dues par l'association,

-retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis,

recommandés assurés ou non,

-encaisser tout mandat-poste, ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Il est expressément mandaté à l'effet de représenter l'a.s.b.i. en justice et dans tous les actes judiciaires et

extrajudiciaires de l'a.s.b.l. exercés dans le cadre de l'objet social et notamment la gestion d'immeubles.

Pour extrait analytique conforme

Jean Paul Declairfayt, président du conseil d'administration

MentIonner sur b dernlero page du VoJet B Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvorr de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

02/04/2014
ÿþMon 2.2

? 1 ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 0 MARS 2014

le

Pr. Lecgeffear

Réserv au Monite belgo

11111Miggiijiplt

N° d'entreprise : 0440.644.373

Dénomination

(en entier) : GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE IMMOBILIERE

SOCIALE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Saint Nicolas 71 à 5000 NAMUR

Objet de l'acte : D)EMISSIONS-NOMINATIONS

Il résulte de l'assemblée générale du 18 avril 2011 que les mandats des administrateurs sont reconduits. Il s'agit de Mesdames Jocelyne CLEMENT et Monique GOOSSE et Messieurs Benoît GUiLMIN , Rosario GALANTE , Jean-Paul DECLAIRFAYT, Giovanni PAGANNO, Khalid TORY et Jean-Pierre LEPAPE.

II résulte de fa réunion du conseil d'administration du 23 mai 2011 que sont nommés à l'unanimité des membres présents Jean-Paul DECLAIRFAYT au poste de Président, Monique GOOSSE au poste de Secrétaire et Rosario GALANTE au poste de Trésorier.

Il résulte de l'assemblée générale du 7 mai 2012 que le Centre Public d'Aide Sociale a désigné Monsieur Renaud CORNIL comme son représentant tant à l'Assemblée générale qu'au Conseil d'administration en remplacement de Madame Monique GOOSSE

Il résulte de l'assemblée générale du 23 mai 2013 :

- que la démission de Monsieur Benoît GUILMIN de son mandat d'administrateur a été acceptée et qu'il n'a pas été remplacé;

- que la Province de Namur a désigné Monsieur Sébastien I-{UMBLET, comme son représentant tant à l'Assemblée générale qu'au Conseil d'administration en remplacement de Monsieur Khalid TORY.

- que l'assemblée a décidé de transférer le siège de l'association au n°4, Place Abbé Joseph André à 5000

Namur dès que les travaux de rénovation entrepris dans cet immeuble seront terminés.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

Président : DECLAIRFAYT Jean Paul, domicilié rue Gendarmerie, n°11, à 5330-ASSESSE, né à Chiny le

20-08-1948

Secrétaire : PAGANO Giovanni, domicilié rue de la Rose des Vents, 36, à 5020-VEDRIN, né à Gosselies, le

18-01-1962

Trésorier : GALANTE Rosario, domicilié rue des Anthémis, 3, à 5100-Wépion, né à St-Nicolas, le 24-07-

1960

Membres : - CLEMENT Jocelyne, domiciliée rue des Brasseurs, 172 à 5000-NAMUR, née à Namur le 21-

11-1962

- CORNIL Renaud, domicilié rue de la Vacherie, 230, à 5060-AUVELAIS, né à Auvelais le 23-04.1976

- HUMBLET Sébastien, domicilié rue de la Fagne, n°11, à 5330-ASSESSE, né à Namur le 17.11.1971 (en remplacement de Mr Khalid TORY)

- LEPAPE Jean-Pierre, domicilié rue des Grands Joncs, n°15, à 5336-COURRIERE, né à Ecaussinnes

d'Enghien le 26.10.1938

GESTION JOURNALIERE

SCHALLENBERGH-GERARD, Joël, Directeur, domicilié rue François Dives, 11, à 5060-FALISOLLE, né à,

Tamines, le 27-07-1963

Conformément à l'article 27 des statuts, le conseil d'administration a confirmé les pouvoirs repris ci-dessous

directeur de l'A.S.B.L. :

-prendre, donner ou résilier bail ou sous-louer tout bien meuble ou immeuble, conclure ou résilier tout

contrat de gestion d'immeubles dans le cadre de l'objet social,

" toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,

" retirer toutes sommes et valeurs consignées

" ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

, I.

MOD 2.2

a . .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

" effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement dans les limites fixées par le Conseil d'administration,

" prendre en location tous coffres en banque,

" payer toutes sommes dues par l'association,

" retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, tes lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non,

" encaisser tout mandat-poste, ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Il est expressément mandaté à l'effet de représenter l'a.s.b.l. en justice et dans tous les actes judiciaires et

extrajudiciaires de l'a.s.b.l. exercés dans le cadre de l'objet social et notamment la gestion d'immeubles.

Les statuts coordonnés de l'association sont établis comme suit

TITRE ler Dénomination, siège social

Article ler

L'association est dénommée « Gestion Logement Namur  Agence Immobilière Sociale ».

Article 2

Son siège social est établi à 5000 NAMUR, actuellement rue Saint-Nicolas, n°71 et à dater du 16 décembre

2013, place Abbé Joseph André, n°4.

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité

territorial.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de NAMUR. Il peut être déplacé à différents endroits de la Ville

de Namur sur décision de l'assemblé générale.

TITRE 2 But

Article 3

L'association a pour but ;

1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recensés au plan local

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés

3. d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de

ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4.d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Plus généralement, elle a pour but de soutenir toute initiative susceptible d'aider prioritairement la

population défavorisée de Namur à trouver, conserver ou améliorer son logement.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut

notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE 3 Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité, Son minimum est fixé à quatre membres et reprend

notamment les membres énoncés à l'article 6 de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 23 septembre 2004,

c'est-à-dire :

1. chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2. deux partenaires de droit privé dont un représentant le syndicat national des propriétaires et un

représentant les locataires.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence

immobilière sociale.

Article 5

Le Conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et, s'il échet, la Province, membres mettent en

oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations,

contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6

Sont membres de l'association, outre les fondateurs, les personnes y admises par l'assemblée générale à la

majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Lorsque l'assemblée n'agrée pas une demande d'admission, elle ne motive pas sa décision.

Le nombre des associés est illimité.

La sortie des membres se fait par démission ou exclusion, selon l'article 12 de la loi du 27 juin 1921.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son

centre public d'action sociale est acceptée d'office par le conseil d'administration dès lors que le champ

territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Article 7

La démission ou l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.

Article 8

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun

droit sur le fonds social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

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ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE 4 Cotisations

Article 9

Le montant de la cotisation annuelle due par les membres est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce

montant ne peut être supérieur à 25 ¬

Seul un membre en règle de cotisation peut participer au vote.

Le montant de la subvention annuelle versée par la Ville de Namur est fixé actuellement à 35.000 ¬ et celle

de la Province à 30.000 E. Ces montants seront adaptés au premier janvier de chaque année à l'évolution de

l'indice santé.

TITRE 5 Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association et du conseil d'administration en

fonction.

Les personnes morales dont le but social est directement en rapport avec le but de l'association tel que

définit à l'article 3 sont représentées à l'assemblée générale par deux représentants dont l'un au moins

rencontre professionnellement, comme travailleur social engagé par ces personnes morales, des personnes en

précarité de logement.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par

le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la révocation des commissaires, de vérificateurs, du ou des liquidateur(s)et la

fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;

-la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires, et, en cas de dissolution volontaire, au

(aux) liquidateur(s);

-la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

-les admissions et les exclusions de membres.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de

l'année civile.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

Article 13

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par courrier, courriel ou téléfax,

adressé à tous les membres au moins huit jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du

Conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26

quater de la loi sur les ASBL, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés'

à l'ordre du jour à condition que les membres aient unanimement accepté d'en débattre.

Article 14

Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque

membre ne peut être titulaire, au maximum, que de deux procurations.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 16

Tout membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.

Par dérogation à ce qui précède chaque personne morale définie à l'article 10 alinéa 2 dispose de deux

voix.

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il

en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité, la voix du Président ou de

l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conformément à la loi sur les ASBL.

MOD 2.2



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de

toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur, d'une personne habilitée à représenter

l'association, d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés parle président ou

par deux administrateurs, Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre

connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par un administrateur.

TITRE 6 Administration

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de six administrateurs au moins

désignés par l'assemblée générale. Ces personnes sont choisies parmi celles siégeant à l'assemblée générale,

à titre personnel ou en tant que représentant d'une personne morale.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et

réglementaires, le conseil d'administration comprendra un représentant du conseil communal ainsi qu'un

représentant du centre public d'action sociale de ia ville de Namur.

Le conseil d'administration comprendra également

- un représentant des personnes morales privées dont le but social est directement en rapport avec le but

de l'association tel que défini à l'article 3 des présents statuts ;

- trois personnes privées choisies pour leurs compétences dans le domaine de la gestion immobilière.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence

immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du Conseil provincial, du conseil

communal et du conseil de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 166 du Code électoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale en cours de législature, le

calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectuée dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans et sont en tout temps

révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat d'administrateur s'exerce à titre gratuit.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Il achève

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un

trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le

plus âgé des administrateurs présents.

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou, à défaut, d'un administrateur.

il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.

En cas de parité, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.

Un membre ne peut détenir plus d'une procuration.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment :

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

-faire et recevoir tous dépôts ;

-acquérir, échanger ou aliéner tous biens ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels ;

-accepter et recevoir tous legs et donations ;

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-contracter et effectuer tous prêts et avances ;

-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles ;

-donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements ;

-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son

traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 26

MOD 2.2

Valet B - Suite

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au'

nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre

administrateur ou du directeur désigné par le Conseil d'administration.

Article 27

Le conseil d'administration nomme et révoque le directeur de l'association. Le Conseil d'administration

délègue la gestion journalière et la représentation afférente à celle" ci avec usage de la signature afférent à cette

gestion au directeur de l'association.

Les copies ou extraits des délibérations de l'assemblée générale ou du conseil d'administration à produire

en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Les actes relatifs à la nomination, ou la cessation des fonctions ainsi que l'étendue des pouvoirs de ce

directeur sont publiés au Moniteur belge.

Article 28

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à

moins d'une délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels

n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

TITRE 7 Règlement d'ordre intérieur

Article 30

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du conseil

d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des

membres présents ou représentés.

TITRE B Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les

comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises.

Article 33bis

Aussi longtemps que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds du Logement à

déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle,

Article 34

La dissolution et la liquidation de l'association sont régies par la loi du 27 juin 1921. En cas de dissolution

volontaire, l'assemblée qui l'aura prononcée nommera les liquidateurs.

En cas de dissolution non volontaire, les liquidateurs convoqueront aux mêmes fins une assemblée

générale des associés.

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute

est attribué, avec l'accord du Fonds du Logement, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du

même type, qui accepte.

Article 35

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 23

septembre 2004.

Article 36

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

régissant les associations sans but lucratif,

Pour extrait analytique conforme

Jean Paul Declairfayt, président du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

RéJérvé4

au

Moniteur

belge

24/09/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 22

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N° d'entreprise 0440.644.373

Dénomination

(en entier) : GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE IMMOBILIERE

SOCIALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège Rue Saint Nicolas 71 à 5000 NAMUR

Objet de l'acte : SIEGE SOCIAL - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Il résulte d'une réunion du conseil d'administration tenue en date du 23 mai 2013 que le siège social est

effectivement transféré vers Namur, Place Abbé Joseph André 4

Il résuite d'une réunion du conseil d'administration tenue en date du 28 août 2014 que:

- Monsieur Rosario GALANTE a démissioné en qualité de trésorier et a été nommé en qualité de secrétaire

de l'association

- Monsieur Jean-Christoph JACQUES a démissioné en qualité de secréfaire et a été nommé en qualité de

trésorier de l'association

Pour extrait analytique conforme

Jean Paul Declairfayt, président du conseil d'administration

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Mentionner sur sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

17/03/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MOD 2.2

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*19062897*

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

0 5 MARS 2014

Ie

Pr. LBreffeffier

N° d'entreprise . 0440.644.373

Dénomination

(en entier) : GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE 1MMOBILIERE

SOCIALE

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue Saint Nicolas 71 à 5000 NAMUR

Objet de l'acte : DEMISSIONS-NOMINATIONS

il résulte de rassemblée générale du 18 avril 2011 que les mandats des administrateurs sont reconduits. 11 s'agit de Mesdames Jocelyne CLEMENT et Monique GOOSSE et Messieurs Benoît GUILMIN, Roberto GALANTE, Jean-Paul DECLAIRFAYT, Giovanni PAGANNO, Khalid TORY et Jean-Pierre LEPAPE.

Il résulte de la réunion du conseil d'administration du 23 mai 2011 que sont nommés à l'unanimité des membres présents Jean-Paul DECLAIRFAYT au poste de Président, Monique GOOSSE au poste de Secrétaire et Roberte GALANTE au poste de Trésorier.

Il résulte de l'assemblée générale du T mai 2012 que le Centre Public d'Aide Sociale a désigné Monsieur Renaud CORNIL comme son représentant tant à l'Assemblée générale qu'au Conseil d'administration en remplacement de Madame Monique GOOSSE

Il résulte de l'assemblée générale du 23 mai 2013 que la démission de Monsieur Benoît GUILMIN de son mandat d'administrateur a été acceptée et de transférer le siège social au 4, Place Abbé Joseph André à 5000 Namur dès que les travaux de rénovation entrepris dans cet immeuble sis seront terminés.

Président : DECLAIRFAYT Jean Paul, domicilié rue Gendarmerie, n°11, à 5330-ASSESSE.

Secrétaire : PAGANO Giovanni, domicilié rue de la Rose des Vents, 36, à 5020-VEDR1N.

Trésorier GALANTE Rosario, domicilié rue des Anthémis, 3, à 5100-Wépion.

Membres : - CLEMENT Jocelyne, domiciliée rue des Brasseurs, 172 à 5000-NAMUR. -

CORNIL Renaud, domicilié rue de la Vacherie, 230, à 5060-AUVELAIS.

- HUMBLET Sébastien, domicilié rue de la Fagne, n°11, à 5330-ASSI=SSE.

LEPAPE Jean-Pierre, domicilié rue des Grands Joncs, n°15, à 5336-COURRIERE

GESTION JOURNALIERE

SCHALLENBERGH-GERARD, Joël, Directeur, domicilié rue François Dives, 11, à 5060-FALISOLLE.

Conformément à l'article 27 des statuts, le conseil d'administration a confirmé les pouvoirs repris ci-dessous

directeur de l'A.S.B.L. :

" prendre, donner ou résilier bail ou sous-louer tout bien meuble ou immeuble, conclure ou résilier tout contrat de gestion d'immeubles dans le cadre de l'objet social,

" toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,

" retirer toutes sommes et valeurs consignées

" ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux,

" effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordre de

virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement dans les limites fixées par le Conseil

d'administration,

"prendre en location tous coffres en banque,

«payer toutes sommes dues par l'association,

" retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non,

" encaisser tout mandat-poste, ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Il est expressément mandaté à l'effet de représenter l'a.s.b.l. en justice et dans tous les actes judiciaires et

extrajudiciaires de l'a.s.b.l. exercés dans le cadre de l'objet social et notamment la gestion d'immeubles.

Pour extrait analytique conforme

Déposés en même temps : coordination des statuts

Jean Paul Declairfayt, président du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GESTION LOGEMENT NAMUR - AGENCE IMMOBILIERE …

Adresse
RUE SAINT NICOLAS 71 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne