GESTION LOGEMENTS DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES, EN ABREGE : GLGF

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. GESTION LOGEMENTS DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE F…
Dénomination : GESTION LOGEMENTS DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES, EN ABREGE : GLGF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 462.444.035

Publication

19/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





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N° d'entreprise : 462.444.035

Dénomination

(en entier) : Gestion Logements des Cantons de Gembloux et de Fosses

Forrne juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue Victor Lagneau, 40 bte 1 5060 TAMINES

Oblat de l'acte : - REMISSIONS ET NOMINATIONS

En sa séance du 23 avril 2014 l'Assemblée Générale à pris acte des résolutions suivantes:

RESOLUTION 1 ;

Démissions :

-de Monsieur Danny BOUCHER de son poste d'Administrateur.

-de Madame Françoise LEGLISE de son poste d'Administratrice.

-de Monsieur Gilles MOUYARD de son poste d'Administrateur.

RESOLUTION 2 :

-i écès de Madame Paulette MORET ==) Administratrice.

RESOLUTION 3 :

Nominations

- de Monsieur Philippe CARLIER à un poste d'Administrateur.

- de Monsieur Giuseppe FAIETA à un poste d'Administrateur.

- de Monsieur Marc !AGNEAUX à un poste d'Administrateur.

- de Monsieur Laurent LEBRUN à un poste d'Administrateur.

- de Monsieur Eric MASSAUX à un poste d'Administrateur.

- de Monsieur Valère TOUSSAINT à un poste d'Administrateur.

RESOLUTION 4

Nomination d'un commissaire :

L'assemblée générale nomme en tant que commissaire la SPRL « DGST & Partners  réviseurs d'entreprises », avenue Van Beceiaere 27 A, 1170 Bruxelles. Ce cabinet a déclaré désigner actuellement comme représentant Monsieur Pierre SOHET. Son mandant s'achèvera à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels au 31 décembre 2015. Les émoluments du commissaire s'élèveront à 2.500 ¬ par exercice social (plus cotisations y afférentes à l'institut des réviseurs d'entreprises et taxe sur la valeur ajoutée et moyennant adaptation annuelle selon l'évolution du produit intérieur brut).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

 Réservé , au Moniteur belge

MOD 2.1

Volet B - Suite

En sa séance du 23 avril 2014 le Conseil d'Administration à pris acte de la résolution suivante

Démission de Monsieur Gilles MOUYARD de son poste de Second vise-président  Personne chargée de la gestion journalière.

Signature : Philippe VAKYARD, Administrateur - Président

Déposé en même temps : Extrait des procès-verbaux de l'Assemblée Génarale et du Conseil d'Administration du 23 avril 2014,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.1

Volle=t B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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N° d'entreprise : 462.444.035

Dénomination

(en entier) : Gestion Logements des Cantons de Gembloux et de Fosses

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue Victor Lagneau, 40 bte 1 5060 TAMINES

Objet de l'acte : - DEMISSIONS ET NOMINATIONS

En sa scéance du 11 juin 2013 l'Assemblée Générale à pris acte des résolutions suivantes:

Démissions :

-Démission complète du Conseil d'Administration pour un renouvellement des instances suite aux élections

d'octobre 2012.

-Monsieur Pierre MONNOYER de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Yves DELFORGE de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Baudouin JANSSENS de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Etienne de PAUL de BARCHIFONTAINE de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Frédéric FADEUR de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Philippe LECONTE de son poste d'Administrateur.

-Madame Nathalie MARICHAL de son poste d'Administratrice.

-Madame Stéphanie THORON de son poste d'Administratrice.

-Madame Marylin MARCHAL de son poste d'Administratrice.

-Madame Véronique MASSINON de son poste d'Administratrice.

-Monsieur Yves DEBOUCK de son poste d'Administrateur.

-Madame Anita LECLERCQ de son poste d'Administratrice.

-Madame Rachel MUC1E de son poste d'Administratrice.

-Monsieur Claudio PESCAROLLO de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Thieny MONIN de son poste d'Administrateur.

-Monsieur Jean-Claude MATHIEU de son poste d'Administrateur.

-Démission complète de l'Organe de Gestion Journalière.

-Monsieur Pierre MONNOYER de son poste de personne chargée de la gestion journalière.

-Monsieur Yves DEBOUCK de son poste de personne chargée de la gestion journalière.

-Monsieur Etienne de PAUL de BARCHIFONTAINE de son poste de personne chargée de la gestion

journalière.

-Monsieur Claudio PESCAROLLO de son poste d'Administrateur Délégué

RESOLUTION 2

Nominations du nouveau Conseil d'Administration:

- Monsieur Philippe VAUTARD (Administrateur).

- Madame Laurie SPINEUX (Administratrice).

- Monsieur Dany BOUCHER (Administrateur).

- Madame Françoise LEGLISE (Administratrice).

- Monsieur Fréderic FADEUR (Administrateur).

- Madame Valérie DELPORTE (Administratrice).

- Monsieur Gilles MOUYARD (Administrateur).

- Monsieur Denis LISELELE (Administrateur).

- Madame Marylin MARCHAI, (Administratrice).

- Monsieur Etienne ALLARD (Administrateur).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t Volet B - Suite MOD 2.1

- Madame Anne LECLERCQ (Administratrice).

- Madame Rachel MUCIE (Administratrice).

- Monsieur Claudio PESCAROLLO (Administrateur).

- Madame Paulette MORET (Administratrice).

- Monsieur Jean-Claude Mathieu (Administrateur).

- Monsieur Samuel COURTOIS (Administrateur).

- Monsieur BIOUL Patrick (Administrateur).

En sa scéance du 11 juin 2013 le Conseil d'Administration à pris acte des résolutions suivantes :

Démission ;

-Démission complète de l'Organe de Gestion Journalière.

-Monsieur Pierre MONNOYER de son poste de personne chargée de la gestion journalière.

-Monsieur Yves DEBOUCK de son poste de personne chargée de la gestion journalière.

-Monsieur Etienne de PAUL de BARCHIFONTAINE de son poste de personne chargée de la gestion

journalière.

-Monsieur Claudio PESCAROLLO de son poste d'Administrateur Délégué

RESOLUTION 2 :

Nominations :

- Monsieur Philippe VAUTARD ==) Président.

- Monsieur Jean-Claude Mathieu ==) Premier vice-président.

- Monsieur Gifles MOUYARD _=) Second vice-président.

- Madame Valérie DELPORTE __) Trésorière.

- Monsieur Claudio PESCAROLLO ==) Administrateur Délégué.

Les 5 personnes précédemment nommées forment le nouvel Organe de Gestion Journalière.

Signature : Philippe VAUTARD, Administrateur- Président

Déposé en même temps : Extrait des procès-verbaux de l'Assemblée Génarale et du Conseil d'Administration du 11 juin 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2011
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N° d'entreprise : 462.444.035

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(en entier) : Gestion Logements des Cantons de Gembloux et de Fosses

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue Victor Lagneau, 40 bte 1 5060 TAMINES

Objet de l'acte : - DEMISSIONS ET NOMINATIONS

En sa scéance du 3 mai 2011 l'Assemblée Générale é pris acte des résolutions suivantes:

Démission :

- Monsieur Gérard SARTO de son poste d'administrateur.

- Monsieur Yves DELFORGE de son poste de personne chargée de la gestion journalière.

Nominations:

- Monsieur Baudouin JANSSENS au poste d'administrateur en remplacement de Monsieur Gérard SARTO.

Signature : Etienne de PAUL de BARCHIFONTAINE, Président

Déposé en même temps : Extrait du procès verbal de l'Assemblée Génarale du 3 mal 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sirr Ià- d-ërn"ièrè págè dü Válët 8 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Dép0a2 au Greffe aw Tribunal de Commerce de Liège - divillon Namur

le 2 S AVR, 2015

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N° d'entreprise : 462.444.035

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(en entier) : Gestion Logements des Cantons de Gembloux et de Fosses

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : rue Victor Lagneau, 40 bte 1 5060 TAMINES

Obiet de l'acte : - DEMISSIONS ET PARUTION COMPLETE DES STATUTS

En sa séance du 01 avril 2015 l'Assemblée Générale à pris acte des résolutions suivantes:

RESOLUTION 1 :

Démissions

-cie Monsieur Etienne ALLARD de son poste d'Administrateur.

RESOLUTION 2 :

-Parution du texte complet des statuts de l'asbl.

Cette parution annule et remplace toutes les précédentes,

TEXTE :

AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE

GESTION LOGEMENTS DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES

Statuts de l'ASBL AIS GLGF  avril 2015

PREAMBULE

1 ° « Loi sur les ASBL » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes à finalité sociale ;

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie S.C. (Société Coopérative) ; 4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

5° Le code wallon du logement et de l'habitat durable, chapitre 6 (Organisme à Finalité Sociale), section 1 (dispositions communes) et 2 (dispositions spécifiques aux Agences Immobilières Sociales), article 191 à 194.

Titre I - DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moa 2.1

Art. 1 - L'association est dénommée « Gestion Logements des Cantons de Gembloux et de Fosses ». En abrégé : GLGF.

Art. 2 - Son siège social est établi à 5060 Sambreville, rue V. Lagneau n° 4011. N° d'entreprise 462.444.035. II peut être transféré par décision de l'Assemblée générale sur le territoire de toute autre commune membre.

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur. Titre II - BUT

Art. 3 - L'association a pour but

1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recensés au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et privés

3.d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4.d'assurer la médiation entre les propriétaires bailleurs et les locataires ;

5.de garantir un accompagnement social régulier visant à !a réinsertion sociale de ses locataires ;

6.de développer une pédagogie dans laquelle le locataire (re)devient acteur dans son rapport à l'habiter.

Cette pédagogie Sera soutenue par un travail social incluant la démarche individuelle et collective.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

Titre Ill - MEMBRES

Art. 4 - Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à quatre membres et reprend les membres énoncés à l'article 6 de l'arrêté, c'est-à-dire

" chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

" deux partenaires de drcit privé, dont un représentant du Syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires.

Sont également membres de !'ASBL

" deux représentants de la Province de Namur ;

" un représentant d'une SLSP active sur le territoire de l'AIS GLGF;

" des partenaires de droit privé.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre Agence Immobilière Sociale.

Les premiers membres sont les fondateurs soussignés.

Les partenaires de droit privé sont composés notamment de personnes morales issues du monde associatif et de personnes physiques qui marquent un intérêt manifeste pour le but de l'association.

Art. 5 - L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'Assemblée générale. La liste des membres sera déposée chaque année au greffe du tribunal de commerce et communiquée au Fonds.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration, dès lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans tes six mois de cette nouvelle affiliation.

Titre IV - DEMISS1ON  EXCLUSION

Art. 6 - La démission et l'exclusion des membres se font conformément à la lol sur les ASBL.

Les membres « personnes physiques » et les personnes morales de droit privé sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit, par fax ou par mail, leur démission au Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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lu[Ob 2.1

Les communes et CPAS prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Art.7 - Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fond social, ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement de cotisations versées.

TITRE V - COTISATIONS

Art. 8 - Une cotisation fixée à 0,30 ¬ par habitant sera versée par les communes sur la base des chiffres établis par le registre de la population au ler janvier de chaque année civile. Cette cotisation sera indexée annuellement suivant l'indice santé du mcis de décembre de l'année précédente. Cette cotisation ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité de l'ensemble des représentants des communes membres de l'ASBL.

La Province et les CPAS paient une cotisation annuelle de 30 E. Cette cotisation sera indexée annuellement suivant l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente.

Les associations et les autres personnes morales paient une cotisation annuelle de 25 E.

Les associations et les autres personnes morales, en absence de paiement après deux rappels, sont réputées démissionnaires.

Les membres personnes physiques ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni aucune cotisation. TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Art. 9 - L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède des pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence

1.1es modifications des statuts et du Règlement d'Ordre intérieur ;

2.Ia nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1'approbation des budgets et des comptes ;

4.1a dissolution volontaire de l'association ;

5.les exclusions et admissions des membres ;

6.1a désignation des commissaires aux comptes ;

7.1a décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

8.1a transformation de l'association en société à finalité sociale.

Art. 10 - li doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans le courant du premier quadrimestre de l'année civile. L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres doivent y être convoqués.

Chaque personne morale membre se fait représenter par une seule personne physique.

Art. 11 - L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration, par courrier, adressé à tous les membres au moins 21 jours avant l'Assemblée, et signé par le Président et le Secrétaire ou deux administrateurs au nom du Conseil d'Administration.

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle.

Art. 12 - L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des pcints qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, après avoir voté à la majorité des voix sur la recevabilité des dits points.

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix,

Art. 13 - Toute proposition signée par au moins un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité, la voix du Président ou de l'Administrateur qui le remplaoe est prépondérante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.1

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou à défaut par le premier Vice-Président ou le deuxième Vice-Président ou en cas d'absence de ceux ci, par l'Administrateur le plus âgé présent.

Art. 14 - L'Assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de commerce et, dans le cadre de l'agrément, communiquée au Fonds. Il en est de même pour toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Art. 15 - Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur,. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le Président ou un Vice-Président. TITRE VI ADMINISTRATION ET GESTION JOURNALIERE

Art. 16 - L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.

Le Conseil d'Administration est composé :

" d'un administrateur présenté par chaque entité communale (commune + CPAS) membre ;

" de deux administrateurs présentés par la Province ;

-d'un administrateur présenté par les SLSP membres ;

'd'un représentant des propriétaires ;

-d'un représentant des locataires ;

'd'un nombre d'administrateurs présentés par les autres membres égal à quarante pour cent du nombre

total d'administrateurs présentés par les personnes morales de droit public, la fraction éventuelle étant arrondie

à l'unité supérieure.

Art. 17 - Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale parmi les personnes présentées par ses membres et sont en tout temps révocables par elle. ils désignent, parmi eux, un Président parmi les administrateurs proposés par la Province, les communes et CPAS, un premier Vice - Président parmi les administrateurs proposés par le monde associatif, ainsi qu'un deuxième Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire, au grand choix.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le premier Vice Président ou le deuxième Vice-Président, ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents. Le Conseil d'Administration agit collégialement.

Art. 18 - Les mandats d'administrateurs ont une durée de six ans et sont attribués à la première Assemblée générale qui suit les élections communales et provinciales.

Tout administrateur absent sans motif valable, excuse ou procuration plus de trois fois de suite aux réunions du Conseil d'Administration est réputé démissionnaire.

En cas de vacance d'un mandat, la personne morale qui a proposé la nomination de l'administrateur est sollicitée par le comité de gestion afin de pourvoir à son remplacement. Celui-ci est soumis pour décision à la plus prochaine Assemblée Générale. L'administrateur achève dans ce cas le mandat de celui qu'il remplace,

Les administrateurs sortants en fin de législature sont rééligibles.

Art, 19 - Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un comité de gestion composé de cinq administrateurs : le Président, le premier Vice-Président, le deuxième Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier. Il agit individuellement.

Art. 20 - Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation afférente à celle-ci, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un organe délégué à la gestion journalière composé d'une ou de plusieurs personnes physiques, administrateur(s) ou non, mernbre(s) ou non, travailleur(s) ou non de l'association et dont il fixe les pouvoirs ainsi que la rémunération éventuelle. S'il y a plusieurs délégués, ils agissent individuellement.

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MDD 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil est pareillement compétent pour révoquer le délégué à la gestion journalière.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le conseil d'administration et le comité de gestion et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'association,

Le mandat de délégué à la gestion journalière est de maximum 6 ans soit la durée d'une législature communale.

La démission ou la révocation d'administrateurs mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil

d'Administration.

il en est de même pour les membres du personnel en cas de licenciement ou de démission.

De manière générale pour toute personne qui perd son lien avec l'association.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction du délégué à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Art. 21 - Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président et du Secrétaire ou de deux administrateurs. li ne peut statuer valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés par procuration.

Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration,

Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et représentées. En cas de parité, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président, le Secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent et sont inscrites dans un registre spécial.

Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le Président ou un Vice Président.

Art, 22 - Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés, par la loi et les présents statuts, à ceux de l'Assemblée générale,

Le Conseil d'Administration a pour prérogative l'engagement et la révocation du personnel. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'Office des chèques postaux, effectuer sur lesdits comptes toutes les opérations et notamment tout retrait de fonds de chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer à la poste, à la douane, à la société de chemin de fer, des lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales. Renoncer à tout droit contractuel ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Art. 23 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le Conseil d'Administration sur les poursuites et diligences du Président ou d'un Vice Président.

Art. 24 - Les actes régulièrement décidés par le Conseil d'Administration qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'Administration, soit le Président, soit par le Vice-président, soit par le Secrétaire, soit par le Trésorier agissant individuellement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

La durée du mandat des représentants, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'Administration et est de maximum 6 ans (soit la durée d'une législature communale).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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MOI) 2.1

La démission ou la révocation d'Administrateurs mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil

d'Administration.

Il en est de même pour les membres du personnel en cas de licenciement ou de démission.

De manière générale pour toute personne qui perd son lien avec l'Association,

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction de représentant sont à déposer au greffe du tribunal de Commerce en vue de leur publication au Moniteur belge.

Art. 25 - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Le Conseil d'Administration peut rembourser aux administrateurs les frais de déplacement occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que fe taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement Wallon.

Art. 26 - Tout ce qui n'apparaît pas dans les présents statuts et que le Conseil d'Administration jugerait devoir définir st précisé dans un Règlement d'Ordre intérieur.

Le Conseil d'Administration initie ce Règlement d'Ordre intérieur qu'il soumettra pour approbation à l'Assemblée générale.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

Arte 27 - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Art. 28 - Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont, annuellement, soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.

Art. 29 - L'Assemblée générale peut désigner un réviseur d'entreprise, chargé de vérifier les comptes de l'association et d'apporter tout conseil utile à son bon fonctionnement. Elle déterminera la durée de son mandat,

Dans le cadre de l'agrément, il s'agira, au minimum, d'un expert-comptable inscrit à l'Institut des Experts Comptables. Il attestera le rapport financier annuel en ce inclus le budget.

Lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Art. 30 - En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Ces décisions, ainsi que les noms, professions et adresses du ou des liquidateurs sont publiés aux annexes du Moniteur belge.

SI cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre Organisme à Finalité Sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Art. 31 - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.

Art, 32 - L'association respecte le prescrit du code wallon du logement et de l'habitat durable,

Art. 33 - Les présents statuts entrent en vigueur dès leur publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le jour de la plus prochaine Assemblée générale.

Art, 34 - Les relations entre les membres qui ne sont réglées ni par les statuts ni par le règlement d'ordre intérieur sont formalisées par un pacte des associés. L'adoption de ce pacte par 2/3 des associés engage l'ensemble des membres. Toute modification du dit pacte requiert un accord de la même fraction des associés.

PACTE DES ASSOCIES DE L'AIS GESTION LOGEMENTS

DES CANTONS DE GEMBLOUX ET DE FOSSES

Les personnes soussignées sont membres ou représentent valablement des membres de l'AIS Gestion Logements des Cantons de Gembloux Fosses.

Elles conviennent des accords suivants aux fins d'assurer le fonctionnement optimum et le développement équilibré de l'AIS

MDD 21

Volet B - Suite

1. Les membres sont des personnes morales comme les communes, les CPAS, le monde associatif et

des personnes physiques qui marquent un intérêt manifeste pour le but de l'association.

2. Le rapport entre le nombre de membres personnes morales de droit public (communes + CPAS + Province + SLSP) et les autres membres, dont l'associatif, est maintenu dans une proportion qui est de 60/40.

3.Les représentants des personnes morales à l'Assemblée générale sont désignés par leurs instances jusqu'au ternie de la législature communale et provinciale en cours. Le renouvellement se fera dans le courant du premier trimestre qui sult l'installation des nouveaux conseils communaux, provinciaux et de l'action sociale. A cette fin, le Conseil d'Administration sortant avertit les pouvoirs concernés. Toutefois, si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs personnes morales devaient avoir une difficulté à désigner ses nouveaux représentants, les délégués sortants concernés, assureraient valablement l'intérim.

4. Dans le cas où les noms de certains représentants sont déjà connus de l'association, elle leur transmet dans les mêmes conditions qu'aux membres une copie de la convocation à l'Assemblée générale,

5.Lorsqu'un membre n'est pas représenté trois fois consécutivement à une Assemblée générale, l'AIS l'en informe aussitôt afin qu'il puisse se faire représenter pour la prochaine Assemblée générale.

5.Les représentants peuvent se retirer à tout moment en adressant par écrit, par fax ou par mail leur intention au Conseil d'Administration de l'ASBL, ainsi qu'auprès de la personne morale qu'ils représentent ; celle-ci pourvoit au plus tôt à leur remplacement.

5.L'agence immobilière sociale proposera à ses membres d'étudier une révision de son mode de financement dès après les élections communales d'octobre 2006 en vue de le mettre en Suvre dès l'exercice social 2008.

Signature : Philippe VAUTARD, Administrateur- Président

Déposé en même temps : Extrait des procès-verbaux de l'Assemblée Génarale du 01 avril 2015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

"agi

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GESTION LOGEMENTS DES CANTONS DE GEMBLOUX ET…

Adresse
RUE VICTOR LAGNEAU 40, BTE 1 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne