31/12/2012
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
11 ni
D�pos� au greffe du tribunal
de commerce de Dinant
Ie i 8 DEC. 2012
Greffe
e gr ier
N� d'entreprise O.5Oei oiO4
D�nomination
(en entier) : GESTIVAN
(en abr�g�) :
Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
Si�ge : RUE COUTURELLE 53 A 5600 NEUVILLE
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte :
ACTE DE CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE
L'an deux mille douze, le 2 d�cembre, se sont r�unis.
1.Monsieur Colle Bertrand domicili� � 5600 Neuville, rue Couturelle 53
2. Madame Gochard Muriel domicili�e � 5600 Neuville, rue Couturelle 53
Lesquels ont d�clar� arr�ter comme suit, les statuts de la soci�t� en commandite qu'ils ont form� entre eux
Article 1
Il est form� par les pr�sentes une soci�t� civile sous forme de soci�t� en commandite simple, sous la raison sociale � Gestivan �
Elle devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention � soci�t� en commandite simple � ou, en abr�g�, �S.C.S�
Article 2 Si�ge social
Le si�ge social est �tabli � 5600 Neuville, rue Couturelle, 53,
Le si�ge de la soci�t� peut, par simple d�cision de l'associ� commandit�, �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique, en prenant en compte la l�gislation sur l'emploi des langues.
Toute modification du si�ge social fera l'objet, par les soins du commandit�, d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Objet
La soci�t� a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation aveo ceux-ci :
-L'aide � la gestion administrative des ind�pendants, Asbl,..
-L'ex�cution de prestations administratives diverses (encodage, secr�tariat,...)
-L'accompagnement de personnes dans leurs d�marches administratives
-Le conseil en mati�re de gestion administrative, financi�re et commerciale
-L'activit� d'interm�diaire commerciale
-L'exercice de la fonction d'administrateur, de g�rant, de liquidateur dans d'autres soci�t�s
-La gestion de biens meubles et immeubles, de participations financi�res
-L'achat, la vente, l'exploitation, l'entretien et la location de tous biens immobiliers,
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge
ainsi que toutes op�rations commerciales se rattachant directement ou indirectement � son objet social.
La soci�t� pourra s'int�resser notamment, par voie d'apport, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou partie, un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser le d�veloppement ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.
Article 4 - Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
La loi et les statuts pr�voient les cas de dissolution anticip�e.
Article 5 -- G�rance
Monsieur Colle Bertrand est seul associ� commandit� responsable et g�rant de la soci�t�. Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la soci�t�. Son mandat est fixe pour une dur�e illimit�e et est r�mun�r�.
S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomment un pr�sident et agit pour le surplus comme assembl�e d�lib�rante.
Les autres associ�s simples commanditaires ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de leur commandite, lis ne pourront s'immiscer dans les affaires de la soci�t�, niais ils auront le droit de prendre communication, � tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l'�tat de la caisse et des comptes en banque.
Article 6 - Capital Associ�s - Apport
Le capital social est fix� � 2500 E. II est repr�sent� par 100 parts
La commandite de l'associ� commandit� est fix� � 2250 � � verser en esp�ces. En r�mun�ration de son
apport, il lui est attribu� 90 parts.
La commandite de l'autre associ� est fix� � 250 � � verser en esp�ces. En r�mun�ration de son apport, il lui
est attribu� 10 parts,
L'associ� commandit� r�alise �galement un apport en nature dont d�tail ci-dessous DMat�riel informatique (Pc, Pc portable et fax) pour une valeur de 500 �
Q'Mobilier de bureau (Armoires, bureau et chaises) pour une valeur de 500 �
'Am�nagements du bureau pour une valeur de 6000 �
'Client�le pour une valeur de 1 �
Cet apport sera port� au compte courant de l'associ� commandit�,
La d�tention d'un droit de vote implique de plein droit l'adh�sion aux pr�sents statuts.
Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration des biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s -- et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de vote concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission des droits de vote � la suite d'un d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le(s) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente dispositions des statuts, �tre exclus.
Article 7
Le partage du fonds social � la dissolution de la soci�t� aura lieu entre les associ�s dans la proportion des parts sociales ci-dessus indiqu�es,
Les b�n�fices seront partag�s dans la m�me proportion, Il en sera de m�me des pertes, sauf que l'associ� commanditaire n'en sera tenu que jusqu'� concurrence de sa mise.
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Volet B - Suite
Article 8 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e_ A la fin de chaque exercice social, il est dress� un inventaire de l'actif et du passif de la soci�t� � soumettre pour approbation � l'assembl�e g�n�rale.
Le premier exercice d�butera le premier janvier 2013.
Article 9 Assembl�e g�n�rale
L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra au si�ge social chaque ann�e le deuxi�me samedi de juin � 10h30. La premi�re assembl�e se tiendra en juin 2014
Les d�cisions et d�lib�rations sont prises � la majorit� des votes valablement exprim�s et quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s.
Article 10 Affectation du r�sultat
Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.
L'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� des voix, sur proposition du (des) g�rants donnera une
affectation � ce r�sultat.
Article 11
Chaque associ� pourra demander la dissolution de la soci�t�, mais cette dissolution ne pourra �tre prononc�e qu'� la majorit� des deux tiers des parts sociales,
Article 12
En cas de d�c�s d'un associ� commanditaire, la soci�t� ne sera pas dissoute et continuera d'exister, Les ' h�ritiers pourront vendre leurs parts en priorit� aux autres associ�s commanditaires ou d�signer l'un d'entre eux pour les repr�senter dans leurs rapports avec la soci�t�.
En cas de d�c�s d'un associ� commandit�, la soci�t� ne pourra �tre dissoute et liquid�e que si la d�cision est accept�e par la majorit� simple des votes en assembl�e g�n�rale.
Article 13
Aucun des associ�s ne pourra c�der ses droits dans la pr�sente soci�t�, en tout ou partie, qu'avec te consentement de tous ses coassoci�s, s'associer avec une tierce personne, ni conf�rer � un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux.
Article 14
En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�rera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s qui fixera �galement leurs pouvoirs et �moluments.
Article 15
Les associ�s auront le droit d'apporter aux statuts, moyennement leur assentiment unanime, toute modification qu'ils jugeront n�cessaires. ils pourront d�cider notamment, et sans que cette �num�ration ne soit limitative, de tous changements dans la raison et la signature sociales, de l'augmentation et de la r�duction du capital social, de l'adjonction de nouveaux associ�s, de la dissolution anticip�e de la soci�t� et de sa transformation en soci�t� de toute autre forme belge.
Article 16
Les contestations pouvant survenir, soit entre associ�s, soit entre leurs h�ritiers, au sujet de l'interpr�tation des pr�sents statuts, seront jug�es par les juridictions comp�tentes du lieu du si�ge social.
Pour extrait conforme
Associ� g�rant
COLLE 3e,21 RAM D
R�serv�
au
Moniteur
belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature