GHJ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GHJ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.267.049

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2014, APP 31.05.2014, DPT 23.07.2014 14337-0106-013
29/07/2014
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, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ok) AU GREFFE OU -il3UNAL. DE COMMERCE 'CIE lelm Rn en

ihASION NAMUR

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le 17 MIL. 2014

Pr le Greffier,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0808 267 049 Dénomination

(en entier) : « G H J »

Forme juridique: Société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée

Siège: rue Paul Tournay, 28  5030-Gembioux

Obiet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Patrick B1OUL, notaire associé à Gembloux, le 15 juillet,2014, en cours d'enregistrement.

I.Rapport de l'organe de gestion

Le Président a donné lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les associés se déclarant suffisamment éclairés.

Au rapport de l'organe de gestion, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêtée au 31 mal 2014.

11.Rapport du reviseur d'entreprises

L'assemblée a dispensé le Président de don-ner lecture du rapport de Monsieur Christophe REMON, reviseur d'entreprises sur cet état, rapport établi le 11 juillet 2014. Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSION;

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl GHJ au 31/05/2014. Cet état fait apparaître, te-nant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de trois millions quatre-vingt mille cent nonante euros et trente-trois cents (3.080.190,33¬ ) pour des fonds propres d'un montant de trois millions septante mille cent cinquante-neuf euros et trente-trois cents (3.070.159,33E).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl GHJ, arrêté au 31/05/2014 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de fa société à cette date«

Je suis en mesure de confirmer que les dettes mentionnées dans la situation arrêtée au 31/05/2014 sont bien remboursées à ce jour, hormis les honoraires du notaire pour la liquidation. Je ne peux me prononcer pour les dettes postérieures au 31/05/2014 qui n'ont pas fait l'objet d'un audit de ma part,

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, 11 juillet 2014.

Pour la SARL « CHRISTOPHE REMON & C° », Christophe REMON, gérant."

L'assemblée décide d'approuver ce rapport.

III.Dissolution anticipée de ta société

Le Président de l'assemblée a rappellé que la liquidation est justifiée par te fait que la structure actuelle présente un étage d'intermédiation superflu qui n'est plus rendu nécessaire au regard de la situation de l'actionnariat de GHJ,

L'assemblée a déclaré avoir Os connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société possède un immeuble dont la description est reprise ci-après et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée a constaté qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté à ce jour que la société n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que: (On omet).

L'actif disponible l'est donc sous forme de de biens immeubles, immobilisations financières et de numéraire qui seront attribués aux associés au prorata de leur participation dans la société et il n'y a par conséquent rien à liquider.

En ce qui concerne les immobilisations corporelles dont question ci-dessus, l'assemblée a décidé qu'elles seront attribuées comme suit

-A Monsieur Jean-Paul HARDY: cent trente-huit parts (138) de la SPRL OPHTALMEO ;

-A Madame Bénédicte JANSSENS quarante-six parts (46) de la SPRL OPHTALMEO,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

é'arvé au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Voléi F3 -. Suite

Le Président de l'assemblée nous a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif ' subsistant sera attribué aux associés au prorata de leur participation dans la société.

II est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif Inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et a prononcé sa mise en liquidation. à compter du 15 juillet 2014, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184, § 5 du Code des sociétés.

Patrimoine immobilier

Ensuite de quoi, la totalité du patrimoine immobilier appartenant à la société « GHJ », est attribué à Monsieur Jean-Paul HARDY et Madame Bénédicte JANSSENS, tous deux prénommés.

Ce patrimoine immobilier se situant en France semble pouvoir être décrit comme suit :

Diverses parcelles de terre, et un petit bâ-timent abritant les installations de forage et le puits à PLAIMPIED-GIVAUDINS (CHER) 18340

(On omet).

IV,Clôture de la liquidation

En connaissance de cause, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les associés prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés comparants. Ces derniers ont confirmé en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, En conséquence de quoi, la société civile ayant adopté la forme de fa société privée à responsabilité limitée « GHJ » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Ensuite de quoi, la totalité du patrimoine immobilier appartenant à la société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée « GHJ », est attribué à Monsieur Jean-Paul HARDY et Madame Bénédicte JANSSENS, tous deux prénommés, proportionnellement à leur participation dans le capital de ladite société, comme suit ;

-Monsieur Jean-Paul HARDY, à concurrence de quatre mille cent quatre-vingt-un/cinq mille cinq cent soixante-cinquième (4.181/5.565e) ;

-Madame Bénédicte JANSSENS, à concurrence de mille trois cent quatre-vingt-quatre/cinq mille cinq cent

soixante-cinquième (1.384/5.565e).

V.Conservation des livres et documents so-ciaux

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à Gembloux, rue Paul Tournay, 28, au domicile de Monsieur Jean-Paul HARDY qui en

assurera la garde.

VI.Pouvoirs auprès des instances administratives et autres

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Jean-Paul HARDY et Madame Bénédicte JANSSENS,

chacun pouvant agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires :

-pour clôturer les divers comptes bancaires et avoirs financiers;

-auprès d'un notaire français afin d'authentifier le transfert de propriété découlant du présent acte ;

-auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; -afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises,.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux. Déposés en même temps:

- expédition du procès-verbal;

- rapport du gérant avec situation active et passive

- rapport du reviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2013, APP 09.09.2013, DPT 02.12.2013 13675-0092-011
27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2012, APP 10.09.2012, DPT 23.11.2012 12644-0038-011
05/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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-Pute Greffier, -

Greffe

DE COMMERCE DE NAMUR

Mod 2.0

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

; N° d'entreprise : 808 267 049

Dénomination

(en entieri : " G H J "

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Paul Tournay, 28  5030-GEMBLOUX

Objet de l'acte : REDUCTION DE CAPITAL -- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Patrick BIOUL, notaire associé à Gembloux, le 16 décembre' 2011, portant à la suite la mention : Enregistré à Gembloux le 19 décembre 2011, volume 597 Fol 26 C 9 Trois. rôles, sans renvoi. Reçu : vingt-cinq euros (25¬ ). Pour l'inspecteur principal, signé GODFROID Christine,. Inspecteur.

PREMIERE RESOLUTION  REDUCTION DU CAPITAL

L'assemblée a décidé de réduire le capital, à concurrence de à concurrence de un million cinq cent mille' euros (1.500.000,00 ¬ ), pour le ramener de deux millions sept cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros! (2.7,82.500,00 ¬ ) à UN MILLION DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX NIELLE CINQ CENTS EUROS' (1.282.500,00 ¬ ), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de deux cent soixante-neuf euros virgule cinq cent quarante et" un, montant arrondi à deux cent soixante-neuf euros cin-quante-quatre centimes (269,54 ¬ ), soit une réduction; de un million quatre cent nonante-neuf mille neuf cent nonante euros dix centimes (1.499.990,10 ¬ ) montant' arrondi à un million cinq cent mille euros (1.500.000,00¬ ).

Les associés se sont engagés à régler directement entre eux le problème des rompus.

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le= capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée a approuvé, article par article, toutes les modifications apportées aux statuts, comme suit : Article 6 : pour le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social s'élève à UN MILLION DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE CINQ CENTS: EUROS (1.282.500,00 ¬ ). II est représenté par cinq mille cinq cent soixante-cinq parts sociales (5.565) sans: mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq mille cinq cent soixante-cinquième (115.565e) de' l'avoir social, entièrement libérées. »

Article 6bis : nouvel article à insérer relatant l'historique du capi-tal :

« Article 6bis  Historique du capital

Lors de la constitution de la société par acte du notaire Patrick Bioul, à Gembloux, le 5 décembre 2008, le capital social s'élevait à deux millions sept cent quatre-vingt-deux mille cinq cens euros (2.782.500,00 ¬ ) et était: représenté par cinq mille cinq cent soixante-cinq (5.565) parts sociale sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick Bioul, notaire as-sodé à Gembloux, le 16 décembre 2011,: l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé de réduire le capital à concurrence de un million; cinq cent mille euros (1.500.000,00 ¬ ) pour le ramener à UN MILLION DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX: MILLE CINQ CENTS EUROS (1.282.500,00 ¬ ), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce: montant sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de deux cent soixante-neuf euros virgule cinq cent quarante et un, montant arrondi à deux cent soixante-neuf euros cinquante-quatre centimes (269,54 ¬ ), soit une réduction de un million quatre cent nonante-neuf mille neuf cent nonante euros dix centimes (1.499.990,10 ¬ ) montant arrondi à un million cinq cent mille eu-ros (1.500.000,00¬ ), les associés s'étant engagés à régler directement entre eux le problème des rompus. »

II en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

La modification des articles 5 (capital) et 6 (historique du capital) des statuts prendra cours à la réalisation: définitive de la réduction du capital opérée dans le respect des dispositions prescrites par l'article 317 du Code: des sociétés.

TROIS1EME RESOLUT1ON - POUVOIRS

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Mentionner sur la dernière page du Volet Ei : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2011, APP 12.09.2011, DPT 20.10.2011 11582-0413-011
22/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2010, APP 13.09.2010, DPT 15.09.2010 10543-0285-010

Coordonnées
GHJ

Adresse
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Code postal : 5030
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Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne