GIOVANNI FABRO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GIOVANNI FABRO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.486.866

Publication

13/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.01.2014, DPT 04.02.2014 14029-0570-009
28/12/2012
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Dénomination

(en entier) : GIOVANNI FABRO

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5646 STAVE (Mettet), rue Hubert Penet, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu le 12 décembre 2012 par le Maître Jean TYTGAT, notaire à Jemeppe-sur Sambre (SPY), en cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que Monsieur FABRO Giovanni Eugenio, né à Charleroi, le 08 octobre 1954, célibataire, de nationalité italienne, domicilié à 5646 Mettet (Stave), rue Hubert Penet, 5 a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

TITRE 1, FORME  DENOMINATION - SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUREE

Article 1. FORME-DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination: «Giovanni FABRO». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de SPRL".

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5646 Stave (Mettet), rue Hubert Penet, 5, dans le ressort du Tribunal de Commerce de NAMUR et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.

Article 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, en consultation privée ou en polyclinique, de :

- la pratique de la dentisterie dans le sens le plus large compris, en ce compris l'orthodontie, l'implantologie, la parodontologie, sans que cette énumération soit limitative et sans exception;

- la réalisation, la fourniture, la réparation de prothèses dentaires et toutes les spécialisations de la dentisterie, sans que cette énumération soit limitative et sans exception;

- dans le cadre des activités précitées et du développement de la personne humaine, la formation individuelle, l'organisation et l'animation de stages, de séminaires, la participation à des conférences, cours et journées d'études;

- la gestion et l'exploitation de cabinet dentaire, en ce compris l'acquisition, la location, l'entretien du matériel nécessaire à la profession de dentiste, et la perception des honoraires;

La dentisterie est exercée au nom et pour compte de la société.

La société a pour but de permettre de pratiquer un art de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra à titre accessoire, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou Immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société.

La société peut également à titre accessoire, avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise

en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient pas altérés son caractère civil et sa vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion en « bon père de

famille », n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille. Dès lors qu'il y

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, Une majorité des 2/3 au minimum sera requise.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modification des statuts.

La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.

Article 5. CAPITAL-PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part représente un / cent quatre-vingt-sixième du capital social.

Ce capital est entièrement souscrit par le fondateur et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros.

Article 6  Droit de vote - Vote par l'usufruitier éventuel

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent, mais répondant aux critères de l'alinéa premier, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 - Gérance

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci assumera les fonctions de gérant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Article 10- Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 12 - Contrôle

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r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-

ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 13 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de janvier à dix-huit

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour cuvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 14 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, tes personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou parle plus âgé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre,

Article 18 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de ta gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 19 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social,

Article 21 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de 'commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité

morale.

1 °- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce et

se clôturera en septembre deux mil treize.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en janvier deux mil quatorze.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur

Giovanni FABRO prénommé, qui accepte.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé à titre onéreux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10,

Volet B - Suite

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en' formation depuis te premier septembre deux mil douze.

4 ° Le comparant ne désigne pas de commissaire.

5 ° Engagements pris au nom de la société en formation.

I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations

qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur Giovanni FABRO, précité, au nom de la

société en formation depuis le premier septembre deux mil douze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Al Mandat

Est constitué pour mandataire spécial, monsieur Giovanni Fabro, prénommé, avec pouvoir de,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel.

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée,.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Signature (Jean Tytgat, notaire)

Dépôt en même temps : expédition de l'acte, rapport du fondateur et du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 19.01.2016, DPT 23.02.2016 16049-0293-008

Coordonnées
GIOVANNI FABRO

Adresse
RUE HUBERT PENET 5 5646 STAVE

Code postal : 5646
Localité : Stave
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne