GOISSE-LAMAL & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOISSE-LAMAL & ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.750.147

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 14.08.2014 14422-0389-014
31/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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DÉPOSÉ M3 GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

2 2 JAN, 2014

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Pr. Le&enfer

d'entreprise : 0875.750.147

Dénomination

(en entier) : GOISSE-LAMAL & ASSOCIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue Pépin 26 - 5000 Namur

(adresse complète)

Objet(s.1 de l'acte :augmentation de capital

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 23 décembre 2013 , portant à la suite u Enregistré à Jodoigne le 30.12.2013 vol. 805 fo.16 case 1. Reçu 50,-euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « GOISSE-LAMAL & ASSOCIES » ayant son siège à 5000 Namur, Rue Pépin, 26 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Par décision en date du 2 décembre 2013, l'assemblée a décidé de distribuer un dividende à prélever sur

les réserves disponibles taxées de la société à concurrence de 167.800,- euros.

DEUXIEME RESOLUTION

Conformément à l'article 537 C1R92, l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 151.020

euros pour le porter de 37.500,- euros à 188.520,- euros, sans création de parts sociales nouvelles, par

majoration du pair comptable des parts sociales existantes.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de la situation financière de la société, du droit de

souscription préférentiel établi par la loi et déclarent souscrire, proportionnellement à leur droit, savoir

-Par Monsieur Gaétan Goisse : 149.006,40 euros

-Par Monsieur Vincent Lamai : 2.013,60 euros ;

Ils déclarent que la totalité de l'augmentation ainsi souscrite est intégralement libérée par un versement en

espèces qu'ils ont effectué au compte ouvert au nom de la société auprès de la banque KBC.

Une attestation de ladite banque en date du 18 décembre 2013, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire

soussigné par les souscripteurs

TROISIEME RESOLUTION

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que chaque part sociale nouvelle!

est entièrement libérée, et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quatre-vingt-huit mille cinq cent,

vingt euros (t! 188.520,00), représenté par 75 parts sociales sans mention de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adapter les statuts aux résolutions qui précèdent et en conséquence, décide de,

modifier comme suit l'article 5 des statuts :

« ARTICLE 5_ CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 188.520,- euros, ll est divisé en 75 parts sociales sans mention de valeur:

nominale. »

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe , statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 12.06.2013 13169-0398-014
19/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gi É AU GREFFE DU TRIBUNAL

I)E OOMMERUb DE NAMUR

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Pour le Greffier, Greffe

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N° d'entreprise : 0875.750,147

Dénomination

(en entier) : GOISSE-LAMAL & ASSOCIES

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Pépin 26 - 5000 Namur

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification de l'objet social

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 19 mars 2013 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 22 mars 2013 vo!. 803 fo.8 case 18, Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « GOISSE-LAMAL & ASSOCIES » ayant son siège à 5000 Namur, Rue Pépin, 26, dont le numéro d'entreprise est le BE0875.750.147 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des gérants exposant la. justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012 ; chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.

L'assemblée décide de modifier le texte de l'article 3 des statuts pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et déontologies applicables à la profession d'avocat comme suit :

« ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et des activités d'arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des Avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à ta liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrages et les mandats de justice et la mise en commun de tous les moyens permettant cet exercice,' notamment par la reprise du cabinet des administrateurs. La société peut accomplir soit seule, soit avec: d'autres directement ou indirectement pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations: généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, en ce compris la constitution et la gestion d'un patrimoine; immobilier sans dénaturer le caractère civil de la présente société,

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l'Ordre national des avocats et les règlements de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur. »

Le rapport des gérants auquel est jointe la situation comptable demeurera annexé

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre le texte de l'article 3 des statuts en concordance avec la résolution qui précède et de le libeller comme suit :

« ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et des activités d'arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des Avocats, à la liste des-stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrages et les mandats de justice et la mise en commun de tous les moyens permettant cet exercice,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

notamment pgr la reprise du cabinet des administrateurs. La société peut accomplir soit seule, soit avec d'autres directement ou indirectement pour son compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, en ce compris la constitution et ia gestion d'un patrimoine immobilier sans dénaturer te caractère civil de ta présente société.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

La société s'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l'Ordre national des avocats et les règlements de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur, »

Réservé

au

Moniteur

belge

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Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps expédition du procès-verbal avec annexes , statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2012
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?. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Pr le Greffier,

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N° d'entreprise : BE0875.750.147

Dénomination : GOISSE-LAMAL & ASSOCIES

(en entier)

Forme juridique : société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Pépin, 26

5000 Namur

Objet de l'acte : Transformation

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, le 30 mai 2012, portant à la suite «Enregistré à Jodoigne le l`r juin 2012 vol. 801 fo.90 case 17. Reçu 25 euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société coopérative à responsabilité; limitée « GOISSE LAMAL & ASSOCIES », ayant son siège social à 5000 Namur, Rue Pépin, 26, a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

Maître GOISSE Gaëtan Albert Marie Paul Ghislain domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Demolder 40 et Maître LAMAI, Vincent Marie Emile Joseph, domicilié à 5310 Eghezée, Rue du.; Moulin, Branchon 8 déclarent présenter leur démission en qualité d'administrateurs de la société, en;; raison de la transformation de celle-ci en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée prend acte de leur démission sous condition suspensive de la transformation de la; société en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

DEUXIEME RESOLUTION

a. L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la ScCRL « Fallon,; Chainiaux, Cludts, Gamy & C° » représentée par Louis-François BINON, Réviseur d'entreprises,:, désigné par l'organe d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société;' arrêté au 11 mai 2012.

Le rapport du Réviseur du 23 mai 2012 conclut dans les termes suivants : «Conformément aux;; dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de la situation' active et passive, arrêtée au 11 mai 2012, de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « GOISSE-LAM4L & ASSOCIÉS» dont le siège social est établi à 5000 NAMUR, rue Pépin, n° 26. Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société coopérative à' responsabilité limitée « GOISSE-LAMAL & ASSOCIÉS» en une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Nos travaux de contrôles ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive dressée par le Conseil d'administration de la;i société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de laïi transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. Nous;; n'avons pas constaté d'éléments significatifs nécessitant une adaptation de la situation active et passive clôturée au 11 mai 2012, jointe au présent rapport.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

<< , Hal 2.1



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée, pour un montant de DEUX CENT SEPTANTE MII.LF QUATRE CENT SEPT EUROS ET VINGT-TROIS CENTIMES (e 270.407,23), est supérieur au capital social de la société. »

b. L'assemblée décide de transformer la société en une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont la dénomination et la durée resteront identiques à ceux de la société actuelle.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive arrêtée au 11 mai 2012, sur base de laquelle le rapport susmentionné a été établi. Toutes les actes qui ont été posés depuis lors par la société civile sous forme de coopérative à responsabilité limitée «GOISSE-LAMAL & ASSOCIES » sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GOISSE-LAMAL & ASSOCIES ». Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne l'établissement des comptes annuels, l'ont été à charge ou au profit de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GOISSE-LAMAL & ASSOCIES » .

Le capital social de 37.500,00 euros sera représenté par 75 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque associé recevra une part sociale de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée en échange d'une part de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée conservera la comptabilité et les livres de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « GOISSE-LAMAL & ASSOCIES ».

La société conservera le numéro sous lequel la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée était inscrite auprès de la banque-carrefour des entreprises.

La transformation a lieu sur base :

a. de la loi du 23 février 1967;

b. de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement;

c. de l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir approuvé chaque article séparément, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la

société issue de la transformation :

« TITRE I: FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL - OBJET -

DUREE

ARTICLE 1. FORME  DENOMINATION

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limi-

tée.

Elle est dénommée «GOISSE-LAMAL & ASSOCIES ».

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,

publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat à

forme de SPRL» ou « société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Pépin, 26.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et des activités d'arbitrage, de

jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au ,tableau de

l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, " à la :liste des avocats communautaires ou à la liste des

membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer

conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la constitution

et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers,

l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,

l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser 1 'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle pourra faire seule ou avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

La société s 'engage, dans l'exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d'avocat, édictées par les instances compétentes et notamment le règlements de l'ordre national des avocats et les règlements de l'ordre des avocats du Barreau de Namur.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE Il : CAPITAL

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 37.500,00 euros. Il est divisé en 75 parts sociales sans mention de valeur nominale.

ARTICLE 6. INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre des avocats du barreau de Namur, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

ARTICLE 7 - CESSION ET RACHAT DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre des avocats du barreau de Namur ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

ARTICLE 8 - REGISTRE DES ASSOCIÉS

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi.

TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat

associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a

plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

ARTICLE 10. POUVOIRS DU GERANT ,

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à

l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement

de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes

qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

ARTICLE II. REMUNERATI'ON

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. ARTICLE 12. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligibles.

TITRE IV : ASSEMBLER GENERALE

ARTICLE 13. ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une

assemblée générale ordinaire le ler mercredi de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n> a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il

signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées

conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus

parla loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront

consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE 14 - REPRÉSENTAT1ON

Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

autre associé porteur d'une procuration spéciale.

ARTICLE 15 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16 - PRÉSIDENCE. DÉLIBÉRATIONS PROCÈS-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la

part du capital représentée, à la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les

copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTCILE 16BIS REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations

réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.

ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le I" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

ARTICLE 18 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur

proposition de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION LIQUIDATION

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice,

sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats,

dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

Après le paiement de toutes les dettes, chargés et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels,

ARTICLE 20 - ELECTIONDE DOMICILE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4

~ ~ 1 Mod 2.1



Réservé

au

Moniteur

belge



Pour l'exécution des statuts, tout associa, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de l'arrondissement judiciaire de Namur ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social. ARTICLE 21 DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre des avocats du barreau de Namur.

ARTICLE 22  OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D 'AVOCAT

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du barreau de Namur et plus particul(à ement, les dispositions sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés dis avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera. »



QUATRIENEE RESOLUTION

L'assemblée nomme en qualité de gérants àt «compter de ce jour et pour une durée illimitée :

- Maître GOISSE Gaëtan Albert Marie Paul Ghislain, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue

Demolder, 40,

- Maître LAMAL Vincent Marie Emile Joseph, domicilié à 5310 Eghezée, Rue du Moulin,

Branchon 8.

Lesquels acceptent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quai- è du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signa ture

04/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.04.2012, DPT 31.05.2012 12136-0543-014
16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 10.06.2011 11155-0363-014
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 23.08.2010 10434-0460-013
16/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.06.2009, DPT 10.06.2009 09219-0104-012
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 10.06.2008 08214-0144-011
02/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2006, APP 06.02.2007, DPT 23.02.2007 07058-3914-015
10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 06.08.2015 15400-0226-014
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 19.07.2016 16329-0546-014

Coordonnées
GOISSE-LAMAL & ASSOCIES

Adresse
RUE PEPIN 26 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne