GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & ASSOCIES, EN ABREGE : G.L.M. & ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & ASSOCIES, EN ABREGE : G.L.M. & ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.719.320

Publication

26/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*15310604*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

24-06-2015

Greffe

0632719320

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & Associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 23 juin

2015 en cours d enregistrement.

FONDATEURS

1. Maître GOISSE Gaëtan Albert Marie Paul Ghislain, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Eugène Demolder, 40.

2. Maître LAMAL Vincent Marie Emile Joseph, domicilié à 1301 Wavre, rue d Angoussart 25.

3. Maître MAILLEUX Charlotte Godelieve Jeanne Ghislaine, domiciliée à 1450 Chastre, Rue du Tumulus 9.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société civile sous forme de société privée à respon¬sabilité limitée dénommée « GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & Associés » ou en abrégé « G.L.M & Associés », ayant son siège social à 5000 Namur, Rue Pépin, 26, au capital de deux cent vingt-cinq mille euros (¬ 225.000,00), représenté par 225 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 225 parts sociales, en espèces, au pair comptable de mille euros (¬ 1.000,00) chacune, comme suit :

- Par Maître Gaëtan Goisse : 75 parts sociales, soit 75.000,- euros ;

- Par Maître Vincent Lamal : 75 parts sociales, soit 75.000,- euros ;

- Par Maître Charlotte Mailleux : 75 parts sociales, soit 75.000,- euros.

Soit ensemble 225 parts sociales ou l'intégra¬lité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit septante-cinq mille euros (¬ 75.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati¬on auprès de la Banque KBC .

Une attestation de ladite banque en date du 22 juin 2015, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné par les comparants .

B. STATUTS

FORME  DENOMINATION

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité

Limi¬tée.

Elle est dénommée « GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & Associés » ou en abrégé « G.L.M & Associés

». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,

publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d avocat à

forme de SPRL» ou « société civile d avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l indication précise du siège social de la société.

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Pépin, 26.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue Pepin 26

5000 Namur

G.L.M. & Associés

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

OBJET

La société a pour objet l exercice de la profession d avocat et des activités d arbitrage, de jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s associer conformément au règlement d ordre intérieur de cet Ordre.

Elle pourra faire seule ou avec d autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d avocats, dotée ou non de la personnalité juridique.

La société s engage, dans l exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession d avocat, édictées par les instances compétentes et notamment les règlements de l ordre national des avocats et les règlements de l ordre des avocats du Barreau de Namur.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à deux cent vingt-cinq mille euros (¬ 225.000,00). Il est divisé en 225 parts sociales sans mention de valeur nominale.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d avocat associé. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

S ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme de 25.000,- euros.

Les gérants peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par le gérant s il n y en a qu un seul, et par deux gérants agissant conjointement s ils sont plusieurs.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de 25.000,- euros, la société est valablement représentée par un seul gérant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement. CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour 3 ans et rééligi¬bles.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 1er mercredi de juin à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

L assemblée est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3 semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part

du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les

copies ou extraits sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.

AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition

de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.

DISSOLUTION. LIQUIDATION

La société n est pas dissoute par le décès d un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf

pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle

détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.

La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour

confirmation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2016.

Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :

- Maître Gaëtan Goisse :

- Maître Vincent Lamal ;

- Maître Charlotte Mailleux.

qui acceptent.

Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-

réviseur.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le 1er avril 2015 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura la personnalité morale. Elle

jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition électronique de l acte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 25.07.2016 16347-0440-014

Coordonnées
GOISSE.LAMAL.MAILLEUX & ASSOCIES, EN ABREG…

Adresse
RUE PEPIN 26 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne