GRANDMONT

Société anonyme


Dénomination : GRANDMONT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.869.892

Publication

21/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 20.09.2012, DPT 18.12.2012 12668-0545-019
30/07/2012
ÿþ c7 ' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD t1.1

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Nt' d'entreprise : 0446.869.892

Dénomination

(en entier) : GRANDMONT SA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de la Calestienne, 16 à 5580 ROCHEFORT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un acte reçu par le notaire Antoine Frippiat à Wellin, le premier juin deux mille douze, enregistré à Saint-Hubert, le cinq juin suivant, volume 378 folio 5 case 3 reçu vingt-cinq euros, signée le Receveur, L. Delacolette, il résulte que les actionnaires ont décidé à l'unanimité

. d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de cinquante mille (50.000,00) euros pour le porter de quatre-vingt mille huit cent quatre-vingt-un euros trente-sept cents (80.881,37) à cent trente mille huit cent quatre-vingt- un euros trente-sept cents (130.881,37), par voie d'apport en espèces, sans création d'action nouvelle mais augmentation du paire comptable des actions existantes.

de constater et de requérir le notaire d'acter que par suite des résolutions qui précè-dent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effecti-vement porté à cent trente mille huit cent quatre vingt-un euros trente-sept cents (130.881,37), représenté par mille sept cent cinquante (1.750,00) actions, sans dési-gnation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

. de modifier l'article 3 des statuts, comme suit :

Article 3

Le capital social est fixé à la somme de cent trente mille huit cent quatre-vingt-un euros trente-sept cents' (130.881,37), représenté par mille sept cent cinquante (1.750,00) actions, sans désignation de valeur nominale," représentant chacun un mille sept cent cinquantième (111.750ème) de capital, capital intégralement souscrit et', entièrement lité-ré,

de confirmer la modification du siège social intervenue suite à la décision de la ville de Rochefort de' changer le nom et le numéro de police en : rue de la Calestienne, 16 et dont il a été question aux termes de la: décision publiée aux annexes du Moniteur belge du 2 mars 2012 sous le numéro 12048978 et de modifier en' conséquence l'article ler des statuts en remplaçant le siège par : 5580 rue de la Calestienne, 16.

. de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent, tout' pouvoir étant donné à Monsieur Grandmont, Laurent, avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la` modification nécessaire auprès de la banque carre-four des entreprises et l'administration de la taxe sur la' valeur ajoutée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Antoine Frippiat, notaire à Wellin

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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*12048978*

Dénomination : GRANDMONT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

1

Texte : Sur proposition du Collège communal de Rochefort, réuni en date du 14/09/10, :le Conseil communal de la Ville de Rochefort a décidé en date du 22 novembre 2010, de changer lies dénominations des voiries du Parc d'Activités Economiques de Rochefort et de mettre en ;oeuvre cette mesure à compte du 1 er janvier 2012.

GRANDMONT LAURENT

ADMINISTRATEUR-DELEGUE

Siège : PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE ROCHEFORT 53 5580 ROCHEFORT

N° d'entreprise : 0446.869.892

Objet de l'acte : MODIFICATION - SIEGE SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 15.09.2011, DPT 13.02.2012 12035-0103-020
18/11/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Moniteur Le grein chef,

belge







/ N° d'entreprise : 0446.869.892

V Dénomination

(en entier) : A. & L. GRANDMONT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5580 Rochefort, Parc Industriel de Rochefort, 53.

Objet de l'acte : Augmentation de capital, transformation en sa

D'un acte de Maître Antoine FRIPPIAT, Notaire à Wellin, reçu le vingt-neuf septembre deux mille onze,

(et portant la mention d'enregistrement suivante: "Enregistré à Saint-Hubert le 4 octobre 2011, sept rôles, sans renvoi, vol.376, fol.49, case 12. Reçu vingt-cinq euros - Le receveur: L.Delacollette", il résulte que les associés ont décidé à l'unaniité :

_-' 1. Augmentation du capital de la société par des apports en nature.

e

1.1. Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente

e assemblée, les associés déclarant en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie, savoir:

a) le rapport du Réviseur d'Entreprises relatif audit état établit par la Scprl Lafontaine, Detilleux & Cie, représentée par Monsieur Léon Lafontaine, rapport daté du 27 septembre 2011.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises, sont reprises textuellement ci-après:

« J'ai été mandaté par Monsieur Laurent GRANDMONT, gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "A & L GRANDMONT", afin de faire rapport conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur et Madame Laurent GRANDMONT-PICARD à la S.P.R.L. "A & L GRANDMONT" consiste en leur créance à long terme et non productive d'intérêt apportée à la valeur nominale pour un montant total de trente-sept mille cinq cents euros (37.500,00 ¬ ).

Le gérant de la société est seul responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination

5 du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Les vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester sans réserve :

-que l'apport en nature effectué par Monsieur et Madame Laurent GRANDMONT-PICARD a fait l'objet des, contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-que l'apport en nature que Monsieur et Madame Laurent GRANDMONT-PICARD se proposent de réaliser! à la S.P.R.L. "A & L GRANDMONT" répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

-que le mode d'évaluation de cet apport en nature est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une.

" valeur nette d'apport de trente-sept mille cinq cents euros

(37.500,00 ¬ ), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

tit -que la rémunération est obtenue par une majoration adéquate du pair comptable des parts sociales de la société, aucune part sociale nouvelle n'étant émise à l'occasion de cette opération.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les; conclusions du présent rapport »

;C b) le rapport justificatif établi par la gérance conformément à l'article 313 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit Réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.

1.2. L'assemblée décide, au vu des rapports ci-avant, d'augmenter le capital social à concurrence de la, somme de trente-sept mille cinq cents (37.500,00) euros, pour le porter de quarante-trois mille trois cent quatre vingt et un euros trente-sept cents (43.381,37) à quatre vingt mille huit cent quatre vingt et un euros trente-sept. cents (80.881,37), par voie d'apport de créances à plus d'un an d'un montant total de trente-sept mille cinq' cents (37.500,00) euros, que les associés détiennent comme suit sur la sprl A. & L. GRANDMONT, Monsieur Laurent Grandmont, pour un montant de trente-sept mille quatre cent septante-huit euros cinquante-sept cents (37.478,57) et Madame Christie Picard, pour un montant de vingt et un euros quarante-trois cents (21,43),:

augmentation de capital réalisée sans création de parts sociales nouvelles mais augmentation du pair

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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comptable des parts sociales existantes pour le porter de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79) à quarante-six euros vingt-deux cents (46,22).

La gérance constate et requiert le notaire soussigné d'acter que suite à la résolution qui précède, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à quatre vingt mille huit cent quatre vingt et un euros trente-sept cents (80.881,37), représenté par mille sept cent cinquante (1.750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

En conséquence de cette décision, l'assemblée générale décide de modifier l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau capital social.

Article cinq.

Le capital est fixé à quatre vingt mille huit cent quatre vingt et un euros trente-sept cents (80.881,37) représenté par mille sept cent cinquante (1.750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement libérée, représentant chacune un mille sept cent cinquantième (1/1.750ème) de l'avoir social.

2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

2.1. Rapports préalables.

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les associés déclarant en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie, savoir:

a) le rapport justificatif établi par la gérance conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société privée à responsabilité limitée en une société anonyme, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

b) le rapport du Réviseur d'Entreprises relatif audit état établit par la Scprl Lafontaine, Detilleux & Cie, représentée par Monsieur Léon Lafontaine, rapport daté du 27 septembre 2011.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après:

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2011 de la Société Privée à Responsabilité Limitée "A & L GRANDMONT" dont le siège social est situé à 5580 ROCHEFORT, Parc industriel de Rochefort, 53.

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans cette situation comptable dressée par le gérant de la société.

Sur base de mes contrôles effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la S.P.R.L. "A & L GRANDMONT", il résulte que je n'ai identifié dans cette situation, établie par le gérant, aucune surévaluation de l'actif net, à l'exception :

-d'une créance commerciale d'un montant de quatorze mille nonante-deux euros septante-neuf eurocents (14.092,79 ¬ ) ;

-d'une autre créance d'un montant de neuf mille six cent quatre-vingt-neuf euros vingt-deux eurocents (9.689,22 ¬ ) ;

-d'une créance envers une administration de cinquante-neuf mille cent quarante-quatre euros (59.144,00 ¬ ). Par ailleurs, je ne suis pas en mesure de valider les montant des travaux en cours, soit cent septante-trois mille cent cinq euros quarante-huit eurocents (173.105,48 ¬ ).

L'actif net constaté dans la situation active et passive arrêtée à la date du 30 juin 2011 qui s'élève à cent soixante-neuf mille trois cent un euros trente-sept eurocents (169.301,37 ¬ ) n'est pas inférieur au capital social de quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-sept eurocents (43.381,37 ¬ ).

Je précise également que préalablement à l'opération de transformation, une augmentation de capital par apport en nature sera réalisée de sorte que le capital sera supérieur au capital minimum exigé par la loi pour la Société Anonyme.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport »

Ces deux rapports ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2011 demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent.

2.2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 juin 2011, telle que cette situation est visée au rapport de la gérance et sur base de l'augmentation de capital réalisée ci-avant.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limiltée, sous réserve de l'augmentation de capital ci-avant.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au Registre des personnes morales, soit le numéro 0446.869.892.

2.3. Administrateurs.

L'assemblée décide de désigner deux administrateurs, à savoir :

Monsieur Grandmont, Laurent Xavier Georges Henry Léon, né à Aye, le 31 août 1968 (N.N. : 680831 099 67) et son épouse, Madame Picard, Christie Marthe Hélène Ghislaine, née à Aye, le ler avril 1972 (N.N. : 720401 296 50), domiciliés ensemble à Rochefort-Eprave, rue du Baty, 35.

Lesquels ont accepté cette fonction.

Ils sont nommés pour une durée de six (6) ans, avec effet en date du 29/11/2011.

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Le mandat de Madame Picard, Christie s'exerce à titre gratuit.

Le mandat de Monsieur Grandmont, Laurent, s'exerce à titre onéreux.

3. Modification de la dénomination sociale de la société pour la remplacer par : GRANDMONT SA.

4. Adoption des statuts de la société anonyme.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

Statuts

La société existe sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la dénomination suivante :

GRANDMONT SA.

Sa durée n'est pas limitée.

Le siège social est établi à 5580 Rochefort, Parc Industriel de Rochefort, 53.

Article 2

La société a pour objet de faire tant pour son compte que pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger

toutes opérations se rapportant à

- l'entreprise de zinguerie, de couverture métallique et non-métallique de constructions; - l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions, d'asphaltage et de bitumage;

- l'entreprise et le placement d'antennes de télévision et de paratonnerres;

- l'entreprise de menuiserie et de charpenterie du bàtiment de plafonnage et de cimentage et de tous autres enduits, de travaux de carrelage et de mosaïque, et tous, autres revêtements de murs et sols, de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en oeuvre de tous les matériaux translucides ou transparents ;

- l'entreprise de travaux de démolition et d'ouvrage d'art, l'entreprise de maçonnerie et de béton, l'entreprise de terrassement, d'installation d'échafaudage, de nettoyage et de rejointoyage des façades ;

- l'entreprise de ramonage de cheminées, "entreprise d'exploitation forestière,

- l'entreprise d'aménagement et d'entretien de plaines de sports, de parcs et jardins.

La société pourra faite tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle pourra également s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité.

Article 3

Le capital est fixé à quatre vingt mille huit cent quatre vingt et un euros trente-sept cents (80.881,37) représenté par mille sept cent cinquante (1.750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées, représentant chacune un mille sept cent cinquantième (1/1.750ème) de l'avoir social.

Article 5

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre d'actionnaires qui est conservé au siège social et tenu à la disposition des actionnaires.

Article 9

La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire par titre.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou titulaires de droits quelconques sur celui-ci, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des usufruitiers, le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les co-intéressés et dûment notifiées à la société.

Article 12

La société est administrée par un conseil de trois membres au moins, actionnaires ou non, rééligibles.

Leur nombre et la durée de leur mandat sont fixés par l'assemblée générale.

Les administrateurs élisent parmi eux leur président pour la période qu'ils déterminent.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf si l'assemblée générale des actionnaires décide de leur allouer des émoluments.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un

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représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.»

Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa représentation dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui porteront le titre d'administrateur délégué, soit à un ou plusieurs mandataires appointés choisis hors de son sein.

A l'exception des clauses dites de double signature, les restrictions apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière ne seront pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Les organes et agents visés ci-avant peuvent, dans le cadre de leurs compétences et sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le conseil d'administration seul a qualité pour déterminer fes émoluments attachés à l'exercice des délégations dont question ci-avant.

Article 14

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice des délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est représentée par l'administrateur-délégué, lequel dispose seul du pouvoir de représentation de la société dans le cadre de cette gestion.

Les expéditions et extraits des décisions du conseil d'administration  ainsi que, dans la mesure où la loi le permet, celles des résolutions de l'assemblée générale  seront signés conformément à l'alinéa qui précède. Article 15

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Sauf urgence à justifier, ou adoption préalable d'une autre procédure, les convocations seront faites par recommandé adressé huit jours calendrier au moins avant la date prévue.

Si tous les administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité éventuelle des voix, celle du président est prépondérante, sauf si le conseil d'administration n'est composé que de deux membres.

Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu'un seul de ses collègues si le conseil compte moins de cinq membres, deux si ce nombre est supérieur.

Si le conseil d'administration ne comprend que deux membres, ils devront toujours être présents en personne au conseil, l'usage d'un mandat étant dans cette hypothèse prohibé.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du conseil.

Un conseil tenu au moins quinze jours après une réunion n'ayant pas obtenu le quorum requis délibérera valablement, quel que soit le nombre d'administrateurs présents, pour autant qu'il soit justifié que les convocations aux deux réunions aient été faites par lettres simples ou recommandées mais avec accusé de réception par le destinataire en personne.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes, les délégués signant en outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent.

Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d'administration décrit dans le procès- verbal la nature de la décision ou de l'opération concernée, et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès- verbal visé ci-avant.

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Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article 16

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 130 à 171 du Code des sociétés.

Il n'est nommé de commissaire que si la loi ou une assemblée l'exigent.

Article 17

L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le troisième jeudi du mois de septembre à dix-huit heures.

Article 18

Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et chacun des époux peut être représenté par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé. Cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.

Article 19

L'assemblée n'est valablement constituée que si les objets à l'ordre du jour ont été spécialement indiqués dans les convocations.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque action donne droit à une voix.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 20

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a te droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Article 21

L'exercice social commence te premier avril et se clôture le trente et un mars de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du conseil d'administration, est mis à la disposition de l'assemblée générale des actionnaires qui en détermine l'affectation.

Réservé

au

Moniteur , belge

Volet B - suite

Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d'administration, qui est autorisé à distribuer des acomptes sur dividende, dont il fixe les montants et dates de paiement.

Dividendes et dividendes intérimaires peuvent être stipulés payables en espèces ou sous toute autre forme, notamment en actions ou droits de souscription.

Article 23

En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel.

Article 25

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables à la présente société dont le code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces fois sont censées non écrites.

5) Pouvoirs aux administrateurs.

L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, chacun avec pouvoir d'agir séparément et avec faculté de substitution, aux fins de modifications auprès du Registre des personnes morales et de l'administration de la TVA.

6) L'assemblée générale décide que le mandat des administrateurs est rémunéré, à l'exception du mandat

de Madame Picard, Christie.

Leur rémunération sera fixée hors la présence du notaire.

7) Est désigné en qualité de président du conseil d'administration et d'administrateur-délégué, Monsieur Grandmont, Laurent, prénommé, ici présent et qui accepte. Ces mandats s'exercent à titre gratuit. Il dispose des pouvoirs prévus par les statuts pour engager et représenter la société.

Pour extrait analytique conforme .

Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif à laquelle sont annexés les 2 rapports de la gérance

et les 2 rapports du Réviseur d'entreprises.

Antoine FRIPPIAT, notaire à Wellin

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Bijlagen bij bë1 Bëlgiscli S1aif§blad -181117Z611 _ Annëxés dü Müniféür bëIgé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 16.09.2010, DPT 26.10.2010 10587-0250-020
24/06/2009 : DI040313
03/12/2008 : DI040313
04/10/2007 : DI040313
30/07/2007 : DI040313
03/08/2006 : DI040313
03/08/2005 : DI040313
09/08/2004 : DI040313
18/08/2003 : DI040313
14/05/2002 : DI040313
17/05/2001 : DI040313
20/05/2000 : DI040313
30/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GRANDMONT

Adresse
RUE DE LA CALESTIENNE 16 5580 ROCHEFORT

Code postal : 5580
Localité : ROCHEFORT
Commune : ROCHEFORT
Province : Namur
Région : Région wallonne