GRIOTTINE

Divers


Dénomination : GRIOTTINE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 437.029.243

Publication

17/06/2013 : DI031198
19/06/2012 : DI031198
15/06/2011 : DI031198
01/06/2010 : DI031198
29/07/2009 : DI031198
29/05/2008 : DI031198
02/04/2007 : DI031198
15/06/2015 : DI031198
20/06/2005 : DI031198
16/07/2015
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11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

de LIEOE, dSrlulpn UINhMF

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Greffe

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1-7, . N° d'entreprise : 0437.029.243

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Dénomination (en entier) : GRIOTTINE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège :5550 Vresse-sur-Semois (Alle), Rue des Perlins 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DE DENOMINATION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - DEMISSION ET DENOMINATION - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - AUGMENTATION DU CAPITAL -- TRANSFORMATION EN SPRL - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par Maître Bieke Heyns, Notaire à Noorderwijk, Herentals, le 29 juin 2015, avant registration, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "«GRIOTTINE»", ayant son siège social à 5550 Vresse-sur-Semois (Alle), Rue des Perlins 3

Que

- L'assemblée générale e décidé de démissionner Hormaux Serge, demeurant à Vresse-sur-Semois (Alle), Rue des Perlins 3, et Normaux Hubert pour autant que necessaire, en tant qu'administrateur de la société. L'assemblée générale leur a donné décharge pour l'exercice de leurs fonctions L'assemblée générale décide à l'unanimité de nommer comme gérant de la société : Monsieur NAETS Bruno, demeurant à 2260 Westerlo, Boerenkrijglaan 52, qui à accepté le mandat.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat sera gratuit.

- L'assemblée générale a décidé de transférer le siège social à 5550 Vresse-sur-Semois (Orchimont), Rue du Château 82.

- L'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société en adoptant la nouvelle dénomination suivante « DOMAINE DE BELLEFONTAINE ».

- La lecture du rapport de la gérance de dix juin 2015 exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente avril 2015.

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 3 par le texte suivant : « ARTICLE TROIS  OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- La fabrication, le conditionnement et la vente de vins de fruits de qualité artisanale.

- Exploitation de terre agricole a des fins agricoles et ou vinicoles, achat et plantation de pieds de vignes, achat et usage de produit phyto sanitaire, engrais, achat de matériel vinicole, commercialisation du raisin, commercialisation du vin produit au domaine, organisation de séance de dégustation.

- l'exercice de mission du management aux entreprises, dans le sens le plus large ;

- la fourniture de service de consultance ou de formation aux personnes ou aux entreprises dans le domaine de la stratégie, du leadership, du développement personnel, du marketing, de la communication et de l'étude de marché ;

- le consulting en général.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B -

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit,

La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés, Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. »

- L'assemblée générale a décidé que le capital social de cent mille Francs Belges sera, sans modification aucune et de plein droit, exprimé et converti en euros, soit deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents (¬ 2.478,94),

- L'assemblée générale a décidé à l'unanimité, d'augmenter le capital social de la société à concurrence de seize mil cent vingt et un euro et six cent (16.121,06¬ ), pour le porter de deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre cents (¬ 2.478,94) à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), sans émission de nouvelles parts sociales.

- L'assemblée générale a constate à l'unanimité que l'augmentation du capital est libérée à concurrence de douze mille quatre cents euros (¬ 12.400,00) et ce par un versement de neuf mil neuf cent vingt et un euro et six cent (9.921,06¬ ) en espèces effectué, déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque dénommée ING. Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

- A l'unanimité, l'assemblée générale à dispensé le Président de donner lecture des documents suivants

a) Le rapport spécial de la gérance de dix juin 2015, établi conformément à l'article 778 du Code des Sociétés, justifiant la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté conformément à l'article 776 du Code des Sociétés au trente avril 2015, soit une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Le rapport du réviseur d'entreprises désigné à cet effet par le gérant, à savoir ACF group situé à Bastogne,

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit

« Conformément aux articles 776 et 777 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'une société , nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2015 de la Société coopérative à responsabilité limitée « Griottine » en conformité avec les normes de révision édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en mati ère de transformation de la forme juridique d'une société. Nos travaux ont eu pour but d'identifie toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 avril 2015 dressée par l'assemblée générale de la société.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

L'état financier de référence est établie par l'assemblée générale dans le respect du principe de continuité dans l'évaluation.

Le rapport de l'organe de gestion prévu à l'article 778 du Code des Sociétés qui nous.a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifié l'intérêt de la proposition de modification de la forme juridique. 11 n'a donc pas suscité de remarque paticulière de notre part.

Nos travaux ont eu notamment pur but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et passive au 30 avril 2015 dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectuées conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

Le passif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant négatif de

64.389, 72 ¬ est inférieur de 66.868,66f au capital social souscrit de 2.478, 94 ¬ et est inférieur de 82.939, 72 ¬ au capital minimum fixé à 18.600 ¬ pour une société privée à responsabilité limitée, tel que prescrit par le code des Sociétés. Sous peinde de responsabilité des associés, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. Dans cette optique préalablement à la transformation, les associés ont convenu d'augmenter le capital de la société pour apport en numéraire à concurrence de 9.921,06 E. Compte tenu de cet apport, la différence entre le passif net de la société et le capital minimum de 18.550, 00 ¬ s'élèvera à 73.016, 66 E.

Nous attirons l'attention de l'organe de gestion sur l'article 333 du Code des Société qui stipule que

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B -

toute personne intéressée peut demander en justice la dissolution de la société.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 30 avril 2015, n'est survenu depuis cette date. »

* L'assemblée générale décide de modifier la forme juridique de la société, soit actuellement celle d'une société coopérative à responsabilité limitée, sans changement de la personnalité juridique et d'adopter désormais la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Conformément à l'article 775 du Code des Sociétés, l'adoption d'une autre forme juridique par une société constituée sous l'une des formes énumérées à l'article 2 §2 du Code des Sociétés n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la société qui subsiste sous la nouvelle forme. L'objet social et les activités de la société restent par conséquent inchangés. Toutefois, la dénomination est modifiée en DOMAINE DE BELLEFONTAINE.

La société privée à responsabilité limitée conserve en outre, de la société coopérative à responsabilité limitée son numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 0437.029.243 et son numéro d'assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le numéro BE437.029.243. Ces numéros sont donc inchangés suite à fa transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée.

La transformation a lieu sur base d'une situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 avril 2015.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values.

La société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société existante sous la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Toutes les opérations depuis la date de la situation active et passive, sont réputées avoir été accomplies par la société ayant la forme de société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les cent (100) part sociales représentant le capital social, sont réparties entre les associés de la société privée à responsabilité limitée proportionnellement à leur part dans l'avoir social de la société coopérative à responsabilité limitée, soit à concurrence d'une (1) part sociale de la société coopérative à responsabilité limitée pour une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée. L'assemblée générale à conféré tous pouvoirs au gérant de la société privée à responsabilité limitée, afin de procéder à l'insertion au registre des associés toutes les mentions nécessaires dans le cadre des résolutions prises par la présente assemblée relative à l'échange des parts sociales contre des parts sociales suite à la transformation de la présente société en société privée à responsabilité limitée.

- L'assemblée générale a décidé de adopter des nouveaux statuts.

NOM

La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous le nom « DOMAINE DE BELLEFONTAINE ».

SiEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5550 Vresse-sur-Semois (Orchimont), Rue du Château, 82.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- La fabrication, le conditionnement et la vente de vins de fruits de qualité artisanale.

- Exploitation de terre agricole a des fins agricoles et ou vinicoles, achat et plantation de pieds de vignes, achat et usage de produit phyto sanitaire, engrais, achat de matériel vinicole, commercialisation du raisin, commercialisation du vin produit au domaine, organisation de séance de dégustation.

l'exercice de mission du management aux entreprises, dans le sens le plus large ;

- la fourniture de service de consultance ou de formation aux personnes ou aux entreprises dans le domaine de la stratégie, du leadership, du développement personnel, du marketing, de la communication et de l'étude de marché ;

- le consulting en général.

La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. Elle pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.

La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

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Volet B -

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Elle pourra enfin prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) actions sans indication de valeur nominale, chacune représentant une même fraction du capital social.

GESTION

NOMINATION - DEMISSION

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associé ou non,

11 peut être nommé un gérant statutaire, qui ne pourra être démis qu'à l'unanimité de voix des associés, en ce compris la sienne, s'il est aussi associé. Il pourra être totalement ou partiellement relevé des ses fonctions pour raisons graves, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire en présence d'un notaire et en application des règles pour les modifications des statuts.

Le mandat de gérant est rémunéré ou pas. Cette fonction est remplie gratuitement aussi longtemps que l'assemblée générale, exclusivement compétente à cette fin, n'a pas expressément attribué de rémunération.

Le gérant est compétent pour tous les actes d'administration interne qui sont utiles ou nécessaire à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes lesquels seule l'assemblée générale est compétente selon les règles du Code des Sociétés.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir les tâches entre eux. Un tel partage de tâches ne peut pas être opposés à ou par des tiers.

D'éventuelles limitations ne peuvent être invoquées contre des tiers, même si elles ont été rendues publiques.

Chacun des gérants représente la société en et hors droit.

Chacun des gérants représente la société à l'encontre des tiers et en droit, comme demandeur ou comme défendeur. La société est liée à l'égard des tiers par les actes posés par le gérant, même si ces actes ne rentre pas dans l'objet social de la société, à moins qu'elle ne démontre que le tiers savait ou, vu les circonstances, ne pouvait ignorer, que l'acte transgressait l'objet social.

Le gérant peut nommer des mandataires de la société. Une procuration générale est interdite. Seules des procurations particulières et limitées à certains ou à une catégorie particulière d'actes sont permises. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été confiée, sans préjudice de la responsabilité des gérants en cas de procuration trop étendue. Les gérants peuvent confier à l'un ou plusieurs d'entre eux la compétence de représenter seul ou ensemble la société en cette disposition peut être opposée aux tiers sous les conditions prévues dans la législation sur les sociétés,

AFFECTATION DES BENEFICES - RESERVE

Le solde positif qu'indique la balance après que toutes les charges, les frais généraux, les prévisions et provisions nécessaires aient été décomptés, constitue le bénéfice pur de la société.

Aucune distribution ne peut être effectuée si à la date de clôture du dernier exercice comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il convient d'agir dans ce cas conformément à la loi.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci savaient ou, en raison des circonstances, ne pouvaient ignorer que cette distribution était contraire à ces prescriptions.

li est prélevé au moins un vingtième de ce solde pour former la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne un dixième du capital social.

Le solde est distribué comme dividende entre fes associés en fonction du nombre d'actions de chacun et des versements effectués. L'assemblée générale peut néanmoins décider que le bénéfice ou une partie de celui-ci, sera réservé,

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société ne peut être dissoute, sauf décision judiciaire, que dans les cas prévus à l'article deux. NOMINATION DE LIQUIDATEURS

LS1 aucun liquidateur n'est nommé, le érant qui est en fonction au moment de la dissolution devient

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Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B -

d'office liquidateur. L'assemblée générale de la société dissoute peut à tout moment et à la simple majorité de voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs

COMPETENCE DES LIQUIDATEURS

Les liquidateurs sont compétents pour tout acte mentionné dans le Code des Sociétés, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la simple majorité des voix.

Après l'apurement des dettes de la société, le capital restant est divisé entre les associé en fonctions du nombre d'actions qu'ils possèdent pour autant qu'elles soient libérées entièrement, et si elles ne le sont pas, l'égalité entre associés est d'abord rétablie par remboursement ou versement complémentaire, au choix des liquidateurs,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Bieke Heyns.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte ; texte coordonnée des statuts

1

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Au verso Nom et srgnâture

24/05/2004 : DI031198
25/06/2003 : DI031198
17/06/2000 : DI031198
17/06/1999 : DI031198
21/04/1989 : DI31198

Coordonnées
GRIOTTINE

Adresse
Si

Code postal : 5550
Localité : VRESSE-SUR-SEMOIS
Commune : VRESSE-SUR-SEMOIS
Province : Namur
Région : Région wallonne