GROUPEMENT, ARTISANAT ET CONSTRUCTION, EN ABREGE : GROUPARCO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUPEMENT, ARTISANAT ET CONSTRUCTION, EN ABREGE : GROUPARCO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 414.003.027

Publication

21/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

Réservé

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N° d'entreprise : 0414.003.027

Dénomination

(en entier) : GROUPEMENT ARTISANAT ET CONSTRUCTION

(en abrégé) : GROUPARCO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rempart d'Albeau 3 à 5500 Dinant

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - Clôture de liquidation

Aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale dressé par Maître Jean Paul Decfairfayt, notaire associé à Assesse le 6 décembre 2012, il résulte que

CONSTATATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES DE LA LIQUIDATION

1.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, le gérant de la société a établi un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société.

2.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, deuxième alinéa du Code des sociétés, un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2012, est joint au rapport du gérant.

3.Conformément à l'article 181, premier paragraphe, troisième alinéa du Code des sociétés, le Réviseur d'Entreprise, étant la société civile ayant emprunté la forme de la sprl «Christophe Remon & Co », dont les bureaux sont établis à B-Namur, représentée par Monsieur Christophe REMON, Réviseur d'entreprise, a dressé un rapport de contrôle, le 4 décembre 2012 sur l'état résumant ladite situation active et passive de la société' arrêté au 31 octobre 2012,

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, quatrième paragraphe, premier alinéa du Code des sociétés, et après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société privée à responsabilité limitée « GROUPEMENT ARTISANAT ET CONSTRUCTION»

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour,

Le Président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPÉCIAUX REPRIS DANS L'ORDRE DU JOUR

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la proposition de dissolution de fa société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2012,

L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par le Réviseur d'entreprise, sur l'état résumant la situation active et passive, joint au rapport du gérant.

Ce rapport stipule en ses conclusions ce qui suit

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl GROUPEMENT ARTISANAT ET CONSTRUCTION au 31/10/2012. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quatre cent septante huit mille sept cent euros et, nonante-deux cents (478.700,92) pour des capitaux propres d'un montant de deux cent quatre-vingt-deux mille cent septante-sept euros et quarante-deux cents (282.177,42¬ ),

II ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl GROUPEMENT, ARTISANAT ET CONSTRUCTION, arrêté au 31/10/2012 sur base. duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les: conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 4 décembre 2012.

Pour la SPRL « CHRISTOPHE REMON & Co », Christophe REMON, gérant. »

(

Mentionner sur la dernrere page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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DÉLIBÉRATION

Après examen, l'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'associé

unique et décide d'y adhérer.

Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans tes archives

de la société.

DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat,

TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur : tous les éléments actifs et passifs de la société sont

repris par l'associé unique.

L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 185 du Code des Sociétés

qui prévoit qu'à défaut de nomination de liquidateur, les gérants des sociétés privées à responsabilités limitées

seront à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

Le gérant actuel de !a société est Madame Marie-Claire GODART ci-dessus nommée,

QUATRIÈME RÉSOLUTION : ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

L'assemblée décide d'attribuer le bien immobilier appartenant à la société à l'associé unique, Madame Marie

Claire GODART prénommée, ci-après également dénommée "l'attributaire".

VILLE DE DINANT  première division de DINANT

Partie de la matrice cadastrale 05245

Rc 1321

Un immeuble à usage commercial avec appartement à l'étage sis Rempart d'Albeau 5 cadastré ou l'ayant

été section G n° 771T2 d'une contenance d'après titre et d'après cadastre de deux ares vingt centiares,

Ci-après dénommé : "le bien".

CINQUIEME RÉSOLUTION : PASSIF

L'associé unique déclare reprendre tous les postes d'actif et de passif de sorte que la société ne possède

plus d'actif ni de passif, et que tout le patrimoine de la société a été liquidé et transféré à l'associé unique, étant

Madame Marie Claire GODART.

Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.

SIXIÈME RÉSOLUTION : CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société privée à

responsabilité limitée « GROUPEMENT ARTISANAT ET CONSTRUCTION » a cessé définitivement d'exister.

L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai

légal de cinq ans, au domicile de l'associé unique.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DU GERANT - DÉCHARGE

L'assemblée décide de donner décharge au gérant ci-dessus mentionné pour l'exercice de son mandat

jusqu'à ce jour.

HUITIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Marie-Claire GODART, prénommée, avec pouvoir

de substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des

Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale

extraordinaire.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précédent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité,

DÉCLARATIONS

L'assemblée reconnaît que le notaire soussigné l'a informée sur les droits, obligations et charges qui

découlent du présent procès-verbal et qu'il l'a conseillée équitablement.

L'assemblée déclare qu'à ses yeux il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires et que toutes les

conditions reprises dans le présent procès-verbal sont égales et qu'elle les accepte,

La société dissoute déclare, par l'organe de sa gérante :

" que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption conventionnel, d'aucune option d'achat ni d'aucun droit de rachat;

" qu'elle n'a pas conféré de mandat hypothécaire relativement au bien;

" que le revenu cadastral du bien n'est pas à sa connaissance en instance de révision et qu'elle n'a effectué

au bien aucun travaux susceptibles d'entraîner une telle révision;

*qu'il n'existe aucun litige, procès et/ou oppositions concernant le bien, ni envers des tiers, ni envers des

administrations publiques.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, par la société dissoute à l'adresse de

conservation visée à la sixième résolution, et par l'attributaire en son domicile susindiqué.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office de quelque chef que ce soit

lors de la transcription d'une expédition du présent acte.

Volet B - Suite

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites sont â charge de la société dissoute,

Déposés en même temps : expédition conforme du procès verbal, rapports du gérant et du réviseur

d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Maître Jean Paul DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.

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Réservé

au

Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B ;

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.05.2012, DPT 05.07.2012 12256-0165-013
25/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.05.2011, DPT 24.08.2011 11420-0197-013
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.05.2010, DPT 13.08.2010 10412-0208-013
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.05.2009, DPT 19.08.2009 09586-0303-013
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.05.2008, DPT 09.07.2008 08373-0294-013
03/07/2008 : DI004009
06/08/2007 : DI004009
03/06/2005 : DI004009
11/06/2004 : DI004009
13/04/2004 : DI004009
19/05/2003 : DI004009
08/05/2002 : DI004009
01/01/1997 : DI4009
01/01/1993 : DI4009
17/07/1992 : DI4009
01/01/1992 : DI4009
01/01/1986 : DI4009

Coordonnées
GROUPEMENT, ARTISANAT ET CONSTRUCTION, EN AB…

Adresse
REMPART D'ALBEAU 3 5500 DINANT

Code postal : 5500
Localité : DINANT
Commune : DINANT
Province : Namur
Région : Région wallonne