GVCAR

Société en commandite simple


Dénomination : GVCAR
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 848.245.895

Publication

06/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de pacte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

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Pour Je Greffier,

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GVCAR

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Objetis) de l'acte 'constitution

Extraits de statuts du 05.08.2012,

1. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une société sous forme de société commerciale et adoptent la forme d'une société en commandite simple dénommée « GVCAR», ayant son siège social à chaussée de Charleroi, 2 A à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, dont le capital social est fixé à 500,00 é, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 5,00 E chacune, (...)

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à

concurrence de 500,00 E par un versement en espèces.

Il. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination.

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée « GVCAR».

Article 2 - Associés commandités et commanditaires,

L'associé commandité est indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.

L'associé commandité est celui qui est mentionné comme tel dans l'acte constitutif, ou qui accède par la

suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.

L'associée commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à chaussée de Charleroi, 2 A à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout endroit de la région Wallonne et de Bruxelles-Capitale par simple décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitations, succursales ou agences, en Europe.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, en son nom propre ou pour compte de tiers :

-Réparations de carrosseries (nace 45.204)

-Commerce de véhicules automobiles (nace 45.1)

-Entretien et réparation générale d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers

(s 3,5 tonnes) (nace 45.201)

- Réparation de carrosseries (nace 45.204)

- Lavage véhicules automobiles (nace 45.026)

- Commerce d'équipement de véhicules automobiles (nace 45.3)

- Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles (nace 45.203)

- Entretien et réparation de véhicules automobiles (nace 45.20)

- Commerce d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (nace 45.11)

La société pourra traiter toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières, immobilières, ayant rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés dotées d'un objet social similaire.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 -- Capital

Le capital social est fixé à 500,00 E selon l'acte constitutif et est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, chacune ayant été souscrite et entièrement libérée.

Article 7  Modification du capital

Le capital social ne peut être augmenté ou réduit que par décision unanime des associés. Article 8 -- Gestion

S'il n'y a qu'un seul commandité, il disposera de tous les pouvoirs tant d'administration que de disposition pour accomplir tous actes intéressant la société et ce personnellement ou par délégation ou procuration.

Il pourra notamment :

-faire tous achats et ventes de matériels ;

-contracter tous marchés ;

-tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ;

-recevoir, exiger et céder toutes créances ;

-poursuivre et défendre en justice ;

-transiger, donner toutes quittances, consentir et renoncer à tous droits réels ou personnels, toutes

mainlevées d'inscriptions, mentions, saisies, oppositions, nantissements, etc. ;

-acquérir ou céder au nom de la société tous immeubles, aux prix et conditions qu'il jugera convenables ;

-emprunter toutes les sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et selon les formes

qu'il jugera convenables.

S'il y a plusieurs commandités, ils disposeront chacun séparément de tous les pouvoirs tant d'administration que de disposition pour accomplir tous actes intéressant la société et ce personnellement ou par délégation ou procuration, pour autant que les actes concernés portent sur une somme inférieure à 20.000,00 E. Pour toute opération supérieure ou égale à ce montant de 20.000,00 E, ils ne pourront agir que conjointement et à l'unanimité.

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Article 9 - Cession de parts

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et écrit de tous ses associés.

Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

Article 10 - Rémunération des commandités.

Le mandat du commandité est gratuit, sauf décision contraire, expresse ou tacite de l'assemblée générale.

Article 11 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le trente et un décembre. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.

Article 12 Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois d'avril. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 13 - Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 14 - Répartition des bénéfices et réserves

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation, sur proposition de l'organe de gestion. En cas de répartition du bénéfice, celle-ci se fera entre les associés suivant le nombre de parts possédé par chacun d'entre eux.

Article 15 - Décès des associés

L'empêchement, l'incapacité légale ou le décès d'un associé commandité ne mettent pas fin à la société mais au remplacement du dit associé, de l'accord unanime de tous les autres associés.

L'empêchement, l'incapacité légale ou [e décès d'un associé commanditaire ne mettent pas fin de plein droit à la société.

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A défaut d'accord, chaque associé peut soumettre le litige au Tribunal de commerce compétent.

Article 16 - Dissolution

Sans préjudice de ['article 15, les associés pourront décider de commun accord de la liquidation de la société.

Article 17 - Liquidation

Volet B -

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les commandités, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.

Article 18 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre ia société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 19 - Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont réputées non-écrites.

111. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1, Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2013.

La première assemblée générale aura lieu en 2014.

2. Gérance

Est appelé à la fonction de commandité non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Giuliano Dl IULIOCHIACCHIA (n° de registre national : 77041834383), né le 18 avril 1977 à Basse Sambre, carrossier, domicilié à 6200 Chatelet, rue Grégoire Soupart, 66-2-1, ici présent et qui accepte.

Le commandité est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dés ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal compétent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la société conformément aux dispositions statutaires et légales.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler août 2012 par Monsieur Giuliano Dl tULIOCHtACCHIA au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société.

Cependant, cette reprise n'aura effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, c'est-à-dire à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Fait à Jemeppe-sur-Sambre, le 05 août 2012.

En trois exemplaires originaux dont un destiné au dépôt au greffe du Tribunal, chaque partie reconnaissant avoir en outre reçu le sien.

Giuliano Dl IUL1OCHIACCHIA

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Coordonnées
GVCAR

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 2A 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne