HARAS ''B'' DE LA CHARMILLE

Dénomination : HARAS ''B'' DE LA CHARMILLE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.414.854

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.07.2014 14360-0062-011
31/10/2013

��MOO WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0848.414.654

D�nomination

(en entier) : HARAS "B" DE LA CHARMILLE

(en abr�g�);

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge; 5640 - Mettet, rue Tienne Piertense, 87

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE MODIFICATION DES STATUTS - AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Colette BOSSAUX, notaire � Mettet, le 11 octobre 2013, lequel sera enregistr� incessamment, il r�sulte que s'est tenue l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "HARAS "B" DE LA CHARMILLE", dont le si�ge est �tabli � Mettet, Mettet, rue Tienne Piertense, 87 inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le num�ro 0848.414.854, au capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale exprim�e de cent euros chacune, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social, constitu�e par acte re�u par le notaire Bossaux pr�cit� le trente ao�t deux mille douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du quatre septembre suivant, sous le num�ro 12154110,

L'Assembl�e, apr�s d�lib�ration, a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

Rapports.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport �tabli par l'organe de gestion et du rapport de Monsieur Christophe REMON, R�viseur d'Entreprises, agissant en qualit� de g�rant de la SPRL "Christophe REMON & C", � Namur, sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, rapport �tabli conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, chaque associ� pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants

" J'ai �t� mandat� par Monsieur Jean-Pierre BARBIER, g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "HARAS "B" DE LA CHARMILLE", afin de faire rapport sur l'apport en nature � la soci�t�.

L'op�ration consiste en l'apport d'un bien immeuble appartenant en personne physique � Monsieur et Madame BARBIER-BONET pour une valeur de cent vingt mille euros (120.000,00 � ).

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d'avis que

- L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�,

En r�mun�ration de leur apport �valu� � cent vingt mille euros (120.000,00 � ), Monsieur et Madame BARBIER-BONET recevront chacun six cents parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de cent euros de la SPRL "HARAS "B" DE LA CHARMILLE".

Les valeurs auxquelles conduisent les �valuations correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � mettre en contrepartie et sont justifi�es par les principes de l'�conomie d'entreprise.

Au terme de l'op�ration, le capital social sera ainsi port� � cent trente-huit mille six cents euros (138.600,00 � ) repr�sent� par mille trois cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale de cent euros.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

IIIiou~u7iiii

*131 5621*

R�

Ma

b

i

i

DE,PtiSE AU GREFFE DU i 8I0

DE COMMERCE DE NAMUR

2 2 CCT, 2013

i L

le

pr~ �f Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Namur, le 23 septembre 2013.

Pour la SPRL " CHRISTOPHE REMON & C ",

Christophe REMON, g�rant,"

Ces rapports demeureront ci annex�s.

PREMI�RE R�SOLUTION.

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de CENT VINGT MILLE EUROS pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS � CENT TRENTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, par la cr�ation, en. repr�sentation de cette augmentation de capital, de mille deux cents parts sociales nouvelles, de m�me type, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours.

Ces mille deux cents parts sociales nouvelles enti�rement lib�r�es, seront attribu�es comme suit

- � concurrence de six cents parts � Monsieur Jean-Pierre BARBIER

- � concurrence de six cents parts � Madame Agn�s BONET.

DEUXI�ME R�SOLUTION - APPORT EN NATURE.

Et � l'instant interviennent

Monsieur BARBIER Jean-Pierre Alfred Ghislain, n� � Mettet le vingt neuf d�cembre mil neuf cent quarante sept, demeurant et domicili� � Mettet, rue Croix de Bourgogne, 1 et son �pouse, Madame BONET Agn�s Marie Joseph Ghislaine, n�e � Haltinne le treize octobre mil neuf cent cinquante et un, demeurant et domicili�e � Gembloux, rue des Che�ves, 11,

Mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage re�u par le notaire Colette BOSSAUX pr�cit�, le treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, r�gime non modifi� � ce jour.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts de fa soci�t� et faire apport du bien suivant :

COMMUNE DE METTET - PREMI�RE DIVISION - METTET

Une parcelle de terrain avec installations sportives, l'ensemble sis rue Nouvelle, + 45, en lieu dit "Haisse", cadastr� section D num�ro 635 R pour une contenance de 15 ares 49 ca, joignant ou ayant joint la rue Nouvelle, les �poux apporteurs et Jean Pierre Barbier.

Origine de propri�t�.

Ce bien appartient � Monsieur Jean-Pierre BARBIER et � son �pouse, Madame Agn�s BONET pour l'avoir acquis, avec d'autres et sous plus grand, aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 19 juillet 1999, transcrit � Namur le 27 ao�t suivant, volume 13.408 num�ro 15, de Madame BIARENT Simonne Emma Pauline Alice, pensionn�e, n�e � Gilly fe dix neuf mai mil neuf cent trente et un, veuve de Monsieur Fernand LEFEVRE, demeurant � Mettet.

Situation hypoth�caire.

Le bien pr�d�crit est libre de toute inscription hypoth�caire.

Pendant les cinq derni�res ann�es, l'immeuble apport� n'a fait l'objet d'aucune mutation � titre on�reux. Conditions g�n�rales.

La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance de l'immeuble apport� � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle, � charge de payer et supporter d�s ce moment les imp�ts, taxes et contributions g�n�ralement quelconques,

L'apport est fait sous les garanties de droit.

L'immeuble est apport� quitte et libre de toutes charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

Il est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans recours contre les apporteurs.

Les contenances susindiqu�es ne sont pas garanties ; toute diff�rence en plus ou en moins, f�t elle sup�rieure au vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements,

La soci�t� reconna�t avoir parfaite connaissance des contrats d'assurance incendie couvrant l'immeuble pr�d�crit, pour en avoir re�u copie, Elle s'engage � continuer les dits contrats pour le temps restant � courir � l'enti�re d�charge des apporteurs ; ensuite de quoi elle prendra elle m�me toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

La soci�t� continuera de m�me tous abonnements aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister relativement au m�me bien et en payera les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance. D�clarations urbanistiques.

En cas de construction sur le bien pr�d�crit ou de reconstruction, la soci�t� devra, sous tous rapports, se conformer aux prescriptions en mati�re d'alignement et de voirie ainsi qu'aux r�glements sur les b�tisses et autres dispositions prescrites ou � prescrire par les autorit�s comp�tentes, y compris l'Administration de l'Urbanisme et notamment aux dispositions contenues dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Pour autant que de besoin, elle d�charge express�ment les apporteurs de toute responsabilit� du chef des cons�quences du non respect de ces prescriptions.

La soci�t� d�clare s'�tre inform�e de toutes les prescriptions urbanistiques aupr�s des autorit�s administratives comp�tentes dont d�pend le bien pr�d�crit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

En cons�quence, elle sera sans recours contre les apporteurs notamment pour les limitations, actuelles ou futures, qui pourraient �tre apport�es � son droit de propri�t� par les lois, d�crets ou r�glements en mati�re d'urbanisme, d'am�nagement du territoire et d'environnement ainsi que par toutes r�glementations en la mati�re.

Les apporteurs d�clarent que

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Namur adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-six et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept ; - le bien fait l'objet des permis d'urbanisme suivants

- permis d'urbanisme du 13 ao�t 1999 autorisant la construction d'abris pour chevaux ; - permis d'urbanisme du 12 ao�t 2002 autorisant la construction d'un hall ouvert.

- le bien fait l'objet d'un certificat d'urbanisme d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Mettet te sept janvier deux mille treize, lequel stipule ce qui suit :

" Le bien en cause :

le est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Namur adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-six et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

2� est actuellement raccord� � l'�gout ;

3� b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solde et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux."

Le notaire instrumentant r�it�re cette information au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Mettet, en date du quatorze janvier deux mille treize, soit moins de quarante jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par ses soins en date du dix-sept d�cembre deux mille douze.

Les apporteurs d�clarent qu'ils ne prennent aucun engagement quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er du C.W.A.T.U.P.E., sous r�serve de ce qui r�sulte des dits permis et certificat d'urbanisme.

Le notaire rappelle en outre � la soci�t� :

- qu'aucun des actes et travaux vis�s aux dits articles ne peut �tre accompli sur tout ou partie du dit bien tant qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

- que suivant l'article 137 du C.W.A.T.U.P.E., il est loisible aux demandeurs de permis de faire certifier par le Coll�ge des bourgmestre et �chevins, l'implantation de toute construction nouvelle, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.

- que suivant l'article 136 du C.W.A.T.U.P.E., l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s ; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement "Seveso" peut, en vertu du D�CRET "SEVESO" du huit mai deux mille huit dont question ci apr�s, s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites.

La soci�t� reconna�t que le notaire soussign� lui e donn� connaissance des dispositions reprises aux dits articles et avoir re�u du notaire soussign� une copie du texte de ces articles.

Infractions urbanistiques.

Le notaire soussign� attire sp�cialement l'attention des parties sur le d�cret du vingt-quatre mai deux mille sept relatif aux infractions et sanctions en mati�re d'urbanisme, publi� au Moniteur Belge du dix-huit juin suivant et entr� en vigueur le vingt-huit juin deux mille sept et de la circulaire minist�rielle du cinq juillet deux mille sept, publi�e au Moniteur Belge du vingt-six septembre suivant.

Apr�s que le Notaire soussign� ait averti fes parties de la port�e et des limites de ces dispositions, les apporteurs d�clarent qu'ils n'ont �rig� aucune construction ni effectu� aucune transformation en infraction � la loi sur l'urbanisme et l'am�nagement du territoire et que tous travaux effectu�s fe sont en conformit� avec la l�gislation actuellement en vigueur.

Assainissement du sol et Environnement

Gestion des sols pollu�s

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es de la modification de l'article 85 du C.W.A,T,U.P.E. op�r�e par le d�cret du premier avril deux mille quatre relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, modifi� par le d�cret du 5 d�cembre 2008, dont il r�sulte que doivent d�sormais �tre mentionn�es, dans tout acte de cession immobili�re vis� par l'article 85, les "donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols" ainsi que certaines obligations en mati�re d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autoris�e.

L'article 85 � 1 al 1� et 3� du C.W.A.T.U.P.E. ne peut toutefois recevoir ici d'application effective dans fa mesure o� la banque de donn�es relative � l'�tat des sols pr�cit�e n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, ni cr��e ni - a fortiori - op�rationnelle (les informations requises ne figurant au demeurant pas pour tes raisons mentionn�es ci-dessus sur le formulaire III B d�livr� par la Commune de Mettet le quatorze janvier deux mille treize en application des articles 150 et 445/1 du C.W.A.T.U.P.E.).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

- la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets ;

- � ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, lourdes financi�rement et passibles de sanctions administratives, civiles et p�nales, notamment en vertu du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets et des articles 167 � 171 du C.W.A.T.U.P.E. relatifs aux sites � r�am�nager ou encore, de taxes tant�t sur la d�tention, tant�t sur l'abandon de d�chets, en vertu du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne et portant modification du d�cret du 6 mai 1999 relatif � l'�tablissement, au recouvrement et au contentieux en mati�re de taxes r�gionales directes (M.B, 24/04/2007) ;

- en l'�tat du droit, il n'existe pas d'autre dispositif normatif sp�cifique en vigueur, telle une police administrative, qui prescrive des obligations en termes d'investigation ou d'assainissement, en cas de mutation de sol.

Dans ce contexte, et au regard du dit d�cret wallon du cinq d�cembre deux mille huit, entr� en vigueur le sept juin deux mille neuf, � l'exception de son article 21 imposant l'obligation d'information, d'investigation ou d'assainissement susmentionn�e, les apporteurs d�clarent:

a) ne pas avoir connaissance de la pr�sence actuelle ou pass�e sur le terrain pr�d�crit d'une installation ou activit� susceptible de polluer le sol au sens du d�cret du 5 d�cembre 2008;

b) qu'il n'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entra�ner l'application au terrain pr�d�crit des dispositions l�gales et r�glementaires en mati�re de d�chets;

c) qu'il n'a cependant connaissance d'aucune �tude du sol portant sur le terrain pr�d�crit et qu'il ne peut donc en garantir la nature et l'�tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, la soci�t� exon�re les apporteurs de toute obligation ou responsabilit� relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et d�clare prendre � sa charge exclusive l'ex�cution de toutes mesures rendues n�cessaires ou obligatoires en pr�sence d'une pollution du sol.

Les parties d�clarent savoir que l'exon�ration de responsabilit� au profit des apporteurs dont question ci dessus n'est pas opposable � l'administration, cette derni�re restant libre de faire appel � la responsabilit� des apporteurs, en tant qu'auteur av�r� ou pr�sum� de la pollution ou en tant qu'exploitant.

D�cret SEVESO

Le notaire instrumentant informe les parties de la modification de l'article 85 du C.W.A.T.U.P.E. op�r�e par le D�cret du 8 mai 2008 ayant pour objet la transposition partielle de la directive europ�enne concernant la ma�trise des dangers li�s aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dit " D�CRET SEVESO ", dont il r�sulte que doivent d�sormais �tre mentionn�s dans tout acte de cession immobili�re vis�e par l'article 85, "LES P�RIM�TRES VIS�S A L'ARTICLE 136 BIS du C.W.A,T.U.P.E".

Le notaire soussign� informe que :

- lesdits p�rim�tres ne sont pas encore fix�s ;

- les p�rim�tres arr�t�s d�finitivement auront valeur r�glementaire et pourront impliquer des restrictions au droit de propri�t�, en ce compris l'interdiction de lotir ou de b�tir.

A ce sujet, les apporteurs d�clarent n'avoir re�u aucune notification ou information des autorit�s laissant entendre que le bien objet des pr�sentes soit concern� par de telles mesures.

Apr�s avoir pris connaissance des pr�cisions reprises ci dessus, les parties requi�rent le notaire de recevoir le pr�sent acte.

Situation administrative.

Sous r�serve de ce qui est �ventuellement stipul� aux pr�sentes, les apporteurs d�clarent qu'� leur connaissance, le bien pr�d�crit ne fait pas l'objet d'un avis d'expropriation, ni d'une notification de d�cision de classement par la Commission des Monuments et des Sites ; qu'il n'est pas compris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ; qu'il n'est pas repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres " Seveso " adopt�s en application de l'article 136 bis du C.W.A.T.U.P.E. et plus g�n�ralement, ni dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du C.W.A.T.U.P.E. susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, .,.) ; qu'il est compris dans une zone d'al�a d'inondation faible.

En outre, suite � la demande d'informations lui adress�e par le notaire soussign� le dix-sept d�cembre deux mille douze, l'administration communale de Mettet e r�pondu ce qui suit par courrier du quatorze janvier deux mille treize :

Le bien n'est pas repris dans

- un plan d'expropriation ;

- un plan particulier d'am�nagement ;

- un sch�ma de structure communal ;

- un r�glement d'urbanisme arr�t� par le Conseil Communal ;

- une liste de sauvegarde ;

- un champ de vue d'un monument ou site class� ;

- n'est pas class� ;

- n'a pas fait l'objet d'un arr�t� d'insalubrit� ;

- n'est pas soumis � un droit de pr�emption suivant l'article 175 du CWATUPE ;

~ - le bien en cause n'est pas repris dans le site Natura 2000 approuv� par le Gouvernement Wallon en date du vingt-six septembre deux mille deux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge Division

Le bien pr�sentement apport� provient de la division d'un bien plus grand, sans que cette division ait fait l'objet d'un permis de lotir.

En cons�quence, conform�ment � l'article 90 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le notaire soussign� a, par lettres recommand�es en date du quatorze d�cembre deux mille douze, communiqu� dans le d�lai l�gal au fonctionnaire d�l�gu� de l'Administration de l'Urbanisme � Namur et au Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Mettet un exemplaire du plan du bien pr�d�crit, en pr�cisant la nature de l'acte et la destination du bien en ces ternies : "Ie bien restant la propri�t� des �poux BARBIER-BONET (maison avec terrain) et le bien apport� (installations sportives) conserveront leur destination actuelle."

Par courrier du sept janvier suivant, l'administration communale de Mettet a r�pondu que l'op�ration projet�e ne soulevait aucune objection en mati�re d'urbanisme.

L'administration de l'urbanisme n'a pas r�pondu � ce jour.

Dossier d'intervention ult�rieure,

Les apporteurs d�clarent que, depuis le premier mai deux mille un, ils ont effectu� au bien pr�d�crit des travaux qui rentrent dans le champ d'application de l'arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires et mobiles (travaux effectu�s successivement sur un chantier, n�cessitant la pr�sence d'un coordinateur - travaux n�cessitant l'�tablissement d'un dossier d'intervention ult�rieure).

La soci�t� d�clare avoir �t� avertie par le notaire soussign� des obligations d�coulant pour elle du dit arr�t� royal et sp�cialement en ce qui concerne la d�signation d'un coordinateur et l'�tablissement d'un dossier d'intervention ult�rieure, Elle reconna�t �tre en possession de l'ensemble des documents composant le dit dossier.

R�mun�ration de l'apport.

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu� d'un montant de CENT VINGT MILLE EUROS, il est attribu� : � Monsieur Jean-Pierre BARBIER : six cents parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es,

- � Madame Agn�s BONET ; six cents parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es.

TROISI�ME R�SOLUTION - CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL,

Les associ�s pr�sents constatent et requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation du capital est r�alis�e, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � CENT TRENTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, repr�sent� par mille trois cent quatre-vingt-six parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros, repr�sentant chacune un/mille trois cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social,

QUATRI�ME R�SOLUTION.

Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts comme suit :

" Le capital est fix� � CENT TRENTE-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS et est repr�sent� par mille trois cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale de cent euros, repr�sentant chacune un/mille trois cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

" Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� fix� � dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales, d'une valeur nominale de cent euros, qui ont �t� r�parties entre les associ�s. Elles ont �t� lib�r�es � concurrence de dix mille euros.

" L'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Colette BOSSAUX, � Mettet, le onze octobre deux mille treize, a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de cent vingt mille euros pour le porter de dix-huit mille six cents euros � cent trente-huit mille six cents euros, par apport d'immeubles, et cr�ation, en repr�sentation de cette augmentation de capital, de mille deux cents parts sociales nouvelles, de m�me type, jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes et participant aux r�sultats prorata temporis pour l'exercice en cours.

Ces mille deux cents parts sociales nouvelles enti�rement lib�r�es, ont �t� attribu�es � Monsieur Jean-Pierre BARBIER � concurrence de six cents parts sociales et � Madame Agn�s BONET � concurrence de six cents parts sociales.

En cons�quence, le capital social, ainsi port� � cent trente-huit mille six cents euros, est repr�sent� par mille trois cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale de cent euros.

CINQUI�ME R>SOL.UTION.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. DISPOSITIONS FISCALES.

La pr�sente augmentation de capital se fait sous le b�n�fice de l'article 115 Bis du Code des droits d'enregistrement.

Le notaire soussign� donne lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement.

Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur le Pr�sident d�clare que la valeur v�nale nette du bien apport� � la soci�t� est �gale � la valeur de l'augmentation de capital et que la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport n'est pas sup�rieure � la valeur du bien apport�.

La valeur v�nale du bien apport� s'�l�ve � cent vingt mille euros.

Lecture leur en ayant �t� donn�e des articles 62 � 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, les apporteurs ont d�clar� ne pas poss�der la qualit� d'assujetti � cette taxe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� par Ma�tre Colette BOSSAUX, notaire � Mettet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

P�serrv�

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

4

~

_ o

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec rapports . Coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2012

�� ,r ~:tta-" ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe A400 WORO 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le p 4 -09- 2M2

PouF'altef'f$'eff�P,!'r,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

181!!!IRINFI

N� d'entreprise : 0� y 'Q , k ` ti .. 0 5

ti

D�nomination

(en entier) : HARAS "B" DE LA CHARMILLE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5640 - Mettet, rue Tienne Pierten5e, 87

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ; CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte re�u par Ma�tre Colette BOSSAUX, notaire � Mettet, le 30 ao�t 2012, qui sera re�u incessamment, il r�sulte que

1/ Monsieur BARBIER Jean-Pierre Alfred Ghislain, d�corateur, n� � Mettet le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quarante-sept, demeurant et domicili� � Mettet, rue Croix de Bourgogne, 1,

Inscrite au registre national sous le num�ro 47,12.29113-88.

21 Son �pouse, Madame BONET Agn�s Marie Joseph Ghislaine, aidante, n�e � Haltinne le treize octobre mil neuf cent cinquante et un, demeurant et domicili�e � Mette!, RUE Croix de Bourgogne, 1,

Inscrite au registre national sous le num�ro 51.10.13150-19.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes d'un contrat de mariage re�u par le notaire soussign�, le treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, r�gime non modifi� � ce jour ainsi qu'ils le d�clarent.

3/ Mademoiselle BARBIER Julie, cavali�re professionnelle, c�libataire, n�e � Namur le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, demeurant et domicili�e � Mettet, rue Croix de Bourgogne, 1,

Inscrite au registre national sous le num�ro 89.11.28 272-58,

4/ Mademoiselle BARBIER Sophie, �tudiante, c�libataire, n�e � Namur le trente octobre mil neuf cent nonante, demeurant et domicili�e � Mettet, rue Croix de Bourgogne, 1,

Inscrite au registre national sous le num�ro 90.10.30136-51.

Ont d�clar� constituer entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination sociale "HARAS "B" DE LA CHARMILLE" dont les statuts sont les suivants :

Article 1. D�NOMINATION,

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et porte la d�nomination "HARAS "B" DE LA CHARMILLE",

Cette d�nomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, et �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL" ; elle doit, en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, de la mention du num�ro d'entreprise suivi par les termes "Banque Carrefour des Entreprises" ou l'abr�viation "BCE", suivi de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2. SI�GE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � Mettet, rue Tienne Piertence, 87.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou � l'�tranger sur simple d�cision de la g�rance.

Article 3. OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

-la promotion de la pratique du sport �questre;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

-la cr�ation d'un centre d'ins�mination pour le commerce local, r�gional et/ou international;

-fa cr�ation d'un centre d'�levage avec location de boxes pour des juments poulini�res ainsi que la location

du ventre de celle-ci en vue de l'�levage;

-l'achat et la vente de chevaux ainsi que du mat�riel pour chevaux;

-le d�bourrage, l'�colage de cavalerie et le dressage;

-la location et le pensionnat aux animaux;

-l'enseignement, l'�tude et la pratique de toutes disciplines de l'�quitation et accessoirement de tous autres

sports et activit�s culturelles;

-la production et le commerce de toutes denr�es et aliments se rapportant directement ou indirectement �

l'�levage de chevaux ou � la pratique de l'�quitation;

-la participation � des concours et l'assistance � fournir lors de ces manifestations;

-le transport des chevaux et tout ce qui s'y rapporte.

La soci�t� peut en g�n�ral poser tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou

immobiliers qui se rapportent de pr�s ou de loin � son objet social ou qui peuvent en favoriser en tout ou en

partie sa r�alisation.

Elle peut participer par voie d'apport, fusion, souscription ou autre intervention � toute soci�t� existante ou

� cr�er en Belgique ou � l'�tranger et dont l'objet social est similaire ou connexe au sien ou qui est de nature

� favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement

de ses produits.

Elle peut se porter caution et donner toute sOret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou

soci�t�, li�e ou non.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Cette �num�ration est exemplative et non limitative et doit �tre comprise dans son sens le plus large.

Article 4. DUR�E.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Sauf en justice, la soci�t�" ne peut �tre dissoute que par une assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les

r�gles pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 5, CAPITAL.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros.

If est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales d'une valeur nominale exprim�e de cent euros

chacune, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Article 6. LIB�RATION,

Le capital social est lib�r� � concurrence de dix mille euros.

Le capital social peut �tre augment� ou diminu� par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale aux

conditions d�termin�es par le Code des Soci�t�s.

En cas d'augmentation de capital en esp�ces chaque associ� aura le droit d'y souscrire

proportionnellement � la part de capital qu'il poss�de.

Article 7. �GALIT� DE DROIT DES PARTS.

Chaque part donne droit � une m�me quote-part dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la

liquidation.

Article 8, INDIVISIBILIT� DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs co-propri�taires d'une part, l'assembl�e g�n�rale a le droit de suspendre l'exercice des

droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e pour repr�senter l'indivision vis � vis de la

soci�t�.

Si le droit de propri�t� est divis� en nu-propri�t� et usufruit, c'est l'usufruitier qui dispose du droit de

vote pour toutes les d�cisions.

Le nu-propri�taire et l'usufruitier doivent �tre convoqu�s � toutes les assembl�es.

Article 9, REGISTRE DES PARTS.

Les droits de chaque associ� n'apparaissent que de l'acte constitutifs des actes constatant des

modifications aux statuts et de transferts r�guliers de parts sociales.

Le nombre de parts, nominatives, de chaque associ� et les versements effectu�s sont inscrits dans un

registre qui est d�pos� au si�ge social conform�ment � la loi et dont chaque associ� ou int�ress� peut prendre

connaissance.

Les parts portent un num�ro d'ordre.

Aux associ�s il sera remis des certificats, d�livr�s par la g�rance et qui mentionneront le nom, pr�nom et

domicile de l'associ� et le nombre de parts qui lui appartiennent.

En aucun cas ces certificats ne pourront �tre � ordre ou au porteur.

Article 10. LIMITE DU DROIT DE C�DER LES PARTS SOCIALES.

Les parts d'un associ� ne pourront, sous peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou pour cause de

d�c�s sans l'autorisation pr�alable d'au moins la moiti� des associ�s en possession d'au moins les trois

quarts du capital social, apr�s d�duction des droits li�s aux parts dont la cession est propos�e.

L'autorisation dont question au premier paragraphe de cet article n'est pas requise lorsque les parts sont

c�d�es ou transf�r�es :

1/ � un autre associ�,

2/ au conjoint du c�dant ou du d�funt,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

31 � ses ascendants ou descendants.

Article 11. CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROC�DURE D'ACCEPTATION,

I. Si la soci�t� n'a que deux associ�s, et si aucune autre disposition n'a �t� prise � ce sujet entre eux, l'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit faire conna�tre ses intentions par lettre recommand�e � son co-associ� en mentionnant le nom, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il a l'intention de c�der et le prix propos�.

End�ans les quinze jours apr�s l'envoi de cette lettre, le cc-associ� signifie sa d�cision au c�dant par lettre recommand�e, sans devoir mentionner la motivation de sa d�cision.

A d�faut de r�ponse dans ce d�lai et aux conditions ci-dessus, le transfert propos� est pr�sum� d�finitif.

En cas de refus du transfert de parts, le co-associ� est oblig� de reprendre les parts � un prix qui correspond � la valeur comptable du dernier bilan approuv� et de payer le prix au c�dant end�ans le mois suivant l'expiration du d�lai de r�ponse ci-dessus, et pour autant que le c�dant lui ait notifi� cette obligation dans sa lettre de proposition de cession.

II, Si la soci�t� compte plus de deux cc-associ�s et qu'aucune autre disposition n'a �t� prise � ce sujet par les associ�s, les dispositions suivantes devront �tre respect�es.

L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts entre vifs devra faire conna�tre son intention par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance, dans laquelle il donne tous les renseignements dont question plus haut.

End�ans les huit jours de l'envoi de cette lettre, la g�rance doit envoyer une lettre recommand�e � tous les associ�s en y joignant une copie de la lettre du c�dant et en y mentionnant que les associ�s disposent d'un droit de pr�emption proportionnellement au nombre de parts qu'ils poss�dent et, qu'� d�faut d'exercice de ce droit, le transfert sera consid�r� comme d�finitif.

End�ans les quinze jours de cet envoi, les associ�s doivent faire conna�tre leurs intentions � la soci�t� par lettre recommand�e sans devoir motiver leur d�cision.

A d�faut de r�ponse, le transfert propos� est pr�sum� accept�.

Au plus tard huit jours apr�s l'expiration de ces quinze jours, la g�rance fera conna�tre le r�sultat de cette consultation � tous les associ�s, y compris le c�dant et il demandera aux associ�s qui se sont oppos�s au transfert s'ils veulent reprendre dans leur part, celle de ceux qui ne se sont pas oppos�s, le cas �ch�ant et par priorit� proportionnellement � leur nombre de parts.

Les associ�s cessionnaires devront faire conna�tre leur r�ponse end�ans les quinze jours de l'envoi de la lettre pr�c�dente.

A d�faut de reprise int�grale par les co-associ�s, la cession propos�e par le c�dant devient d�finitive.

En cas de reprise int�grale par les co-associ�s, le transfert se r�alise � une valeur �gale � la valeur comptable en fonction du dernier bilan approuv� et le prix doit �tre lib�r� entre les mains du c�dant au plus tard six mois apr�s l'envoi de la derni�re lettre par laquelle les co-associ�s ont fait part � la soci�t� de leur d�cision de reprendre ces parts.

Les modalit�s qui pr�c�dent sont applicables chaque fois que des parts sont c�d�es ou transf�r�es entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, m�me si ce transfert s'op�re en vertu d'une d�cision judiciaire ou d'une adjudication publique.

Dans ce dernier cas, c'est l'avis de transfert qui sert de point de d�part pour les d�lais ci-dessus, soit que le c�dant, soit que l'acqu�reur de l'adjudication le notifie � la soci�t�.

Article 12. SITUATION DES H�RITIERS ET L�GATAIRES D'UN ASSOCIE D�C�D�.

En cas de transfert des parts pour cause de d�c�s, les h�ritiers, et l�gataires d'un associ� d�c�d� sont tenus, dans les d�lais les plus courts apr�s le d�c�s, de notifier au co-associ� et, s'il y en a plusieurs, � la soci�t�, leur nom, pr�nom, profession et domicile, ainsi que les proportions de leurs droits successoraux � titre universel ou particulier et ceci par la pr�sentation d'un acte authentique.

Ils d�signeront le cas �ch�ant l'un d'entr'eux comme mandataire unique pour les repr�senter vis � vis de la soci�t� tel qu'il est pr�vu plus haut.

La soci�t� suspendra le payement des dividendes sur les parts sociales du d�funt et les int�r�ts sur compte-courant tant que les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.

Les h�ritiers et l�gataires du d�funt ne peuvent sous aucun pr�texte s'immiscer aux affaires de la soci�t�. Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes, comptes annuels et documents de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions prises r�guli�rement par l'assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ� de plein droit en vertu des statuts sont tenus de respecter la proc�dure d'accessibilit� mentionn�e plus haut et formeront un ensemble indivisible pour cette proc�dure.

Article 13. RACHAT DE PARTS.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviennent pas associ�s ont droit � la contre-valeur des parts qu'ils ont obligatoirement du c�der.

Le prix des parts c�d�es est fix� en fonction de la valeur comptable des derniers comptes annuels approuv�s par le d�funt.

Article 14. NOMINATION DES G�RANTS.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personne physique ou morale, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t� la signature du ou des g�rants doit imm�diatement �tre pr�c�d�e des mots "pour "HARAS "B" DE LA CHARMILLE" SPRL, un g�rant".

Ces mots peuvent �tre appos�s � l'aide d'un cachet.

Les g�rants ne peuvent se servir de cette signature que pour les actes qui concernent la soci�t�, sous peine de dommages et int�r�ts si l'abus de signature sociale porte pr�judice � la soci�t�.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conform�ment au presorit l�gal.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

Article 15, POUVOIRS DES G�RANTS.

Chaque g�rant peut, conform�ment � l'article 257 et suivants du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et chaque g�rant repr�sente la soci�t� vis � vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en d�fendant.

La fonction de g�rant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalit�s postales et donc entr'autres ouvrir et disposer de tout compte ch�ques postal, recevoir tous envois recommand�s, des mandats postaux et autres choses et donc en g�n�ral effectuer toutes formalit�s avec la R�gie des Postes.

Le g�rant peut d�l�guer la gestion journali�re. ll peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer � l'article 259 et suivants du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Article 16, INDEMNIT� DES G�RANTS.

Si, lors de leur nomination ou � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale, il n'est pas mentionn� que le mandat de g�rant est gratuit, il donne droit � une indemnit� dont le montant et le mode de paiement seront d�termin�s de commun accord par les g�rants et les associ�s,

Cette indemnit� sera adapt�e chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale.

Cette indemnit� reste acquise de plein droit tant que la nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale n'est pas accept�e par le g�rant concern�.

Les frais de d�placements et autres effectu�s par le g�rant au service de !a soci�t� sont rembours�s � ce dernier sur pr�sentation d'une note de frais certifi�e conforme par lui.

L'indemnit� et les frais dont question plus haut forment des frais g�n�raux.

Article 17. DESTITUTION DE G�RANT.

Les g�rants nomm�s pour une dur�e illimit�e ne peuvent �tre destitu�s que par l'unanimit� des associ�s ou pour une cause jug�e grave par le Tribunal de Commerce � la requ�te de n'importe quel associ�,

Article 18, SURVEILLANCE DE LA SOCI�T�,

Tant que la soci�t� correspond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 �ler du Code des Soci�t�s, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et chaque associ� aura les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire,

Dans ce cas, chaque associ� dispose du droit d'investigation et de surveillance.

11 peut, sans les d�placer, prendre connaissance des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et en g�n�ral de tous les �crits de la soci�t�.

Les commissaires sont nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple. Ils sont r��ligibles.

La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Soci�t�s.

Article 19. ASSEMBL�ES G�N�RALES.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s sera tenue le quatri�me vendredi du mois de juin � seize heures au si�ge social ou � tout autre endroit mentionn� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri� l'assembl�e se tiendra le jour ouvrable suivant au m�me endroit et � la m�me heure.

L'assembl�e g�n�rale doit en outre �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le justifie ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital et selon les modalit�s pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Elles contiennent l'ordre du jour. Elles sont adress�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, par lettres recommand�es � fa poste, sauf si les destinataires ont, individuellement express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres personnes convoqu�es qui en font la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Les obligataires et

les titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� peuvent prendre connaissance de ces

d�cisions.

fi est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenant prorog�e � trois semaines

au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans le

cas o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour ; elle statue d�finitivement,

Article 20. PR�SIDENCE - DROIT DE VOTE - PROC�S-VERBAUX.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote aff�rent aux parts qui ne sont pas enti�rement lib�r�es est suspendu tant que les

versements dus et r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� effectu�s.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 21. INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance �tablit un inventaire et les comptes annuels conform�ment

� la loi.

Apr�s �tablissement des comptes annuels, la g�rance �tablira la valeur comptable des parts.

Article 22. R�PARTITION DES B�N�FICES,

La g�rance �tablira le b�n�fice r�partissable conform�ment � la loi.

De ce b�n�fice il sera pr�lev�.

- cinq pour-cent pour la r�serve l�gale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour-cent du capital social,

- une provision pour charges probables et autres et les r�serves que l'assembl�e jugera n�cessaires sur

proposition de la g�rance.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la soci�t� cinq ans apr�s la mise en payement par celte-ci.

Article 23. LIQUIDATION - PARTAGE.

La soci�t� n'est pas dissoute par l'incapacit�, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s d'un associ�.

En cas de perte de plus de la moiti� du capital social la g�rance doit proposer la liquidation anticip�e ou

faire des propositions d'assainissements � l'assembl�e g�n�rale dans les deux mois de la constatation de

cette perte.

L'assembl�e d�lib�rera conform�ment aux dispositions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Si la perte d�passe les trois quarts du capital social la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des

votes exprim�s.

Si l'actif net ou l'avoir social est descendu sous le minimum l�gal, chaque int�ress� peut requ�rir la

dissolution de la soci�t� en justice.

Dans ce cas, le tribunal peut accorder un d�lai � la soci�t� pour lui permettre de r�gulariser sa situation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera

assur�e par le ou les liquidateur(s) qui sera (ont) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale, apr�s confirmation par le

tribunal de commerce de la (leur) nomination.

A cette fin, le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus �tendus pr�vus � l'article 186 et suivants

du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Apr�s payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants

� cette fin, le ou les liquidateur(s) r�parti(ssen)t l'actif net en esp�ces ou en titres, entre les associ�s, au

prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

En outre, les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, le ou les liquidateurs) doi(ven)t r�tablir

l'�quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit�, soit en

inscrivant des versements suppl�mentaires � charge des parts qui ne sont pas suffisamment lib�r�es,

soit par des remboursements en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans des proportions sup�rieures.

Article 24. SCELLES,

t

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

S ~

Volet B - Suite

En aucun cas et sous aucun pr�texte les associ�s, les cr�anciers, h�ritiers et ayants droit d'un-

associ� ne peuvent faire apposer les scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�,

Article 25. ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associ�s, g�rants et commissaires d�clarent �lire domicile au si�ge de la soci�t� pour tout ce

qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts s'ils ne peuvent justifier d'un autre domicile en Belgique.

Article 26. DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont

cens�es non �crites,

AUTORISATIONS PR�ALABLES.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans

l l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir

certaines conditions en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, �

l'unanimit�, les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale

11 Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'extrait au Greffe du Tribunal de Commerce

de Namur et se terminera le trente et un d�cembre DEUX MILLE TREIZE.

2f La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu pendant l'ann�e qui suivra la fin du premier exercice,

31 Est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e avec pouvoir de repr�sentation g�n�rale de la

soci�t�, Monsieur Jean-Pierre BARBIER, qui accepte.

4/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis

le premier janvier deux mille douze par les comparants pr�cit�s, au nom et pour compte de fa soci�t� en

formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

Les comparantes sub 2/ et 3/ et 4/ d�clarent autoriser Monsieur Jean-Pierre BARBIER, comparant sub 1/, �

souscrire, pour compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la

r�alisation de l'objet social.

Elles d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Jean-Pierre BARBIER et lui donnent pouvoir de, pour

elles et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, prendre les actes et engagements

n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire agit �galement en nom personnel.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir

�t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation des dits engagements

et du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal comp�tent.

POUVOIRS.

Les comparantes sub 2/ et 3/ et 4/ donnent tous pouvoirs � Monsieur Jean-Pierre BARBIER pour effectuer

toutes formalit�s requises aupr�s du guichet d'entreprises, ainsi qu'aupr�s de toutes administrations.

POUR EXTRAUT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� par Ma�tre Colette BOSSAUX, notaire � Mettet,

R�serv�s

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HARAS ''B'' DE LA CHARMILLE

Adresse
RUE TIENNE PIERTENSE 87 5640 METTET

Code postal : 5640
Localité : METTET
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne

HARAS ''B'' DE LA CHARMILLE

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées HARAS ''B'' DE LA CHARMILLE

Coordonnées
HARAS ''B'' DE LA CHARMILLE