HAVELANGE ETOILE

Société anonyme


Dénomination : HAVELANGE ETOILE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 538.800.455

Publication

01/10/2013
ÿþmentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte aurefe

DEPOSE AU GREFFE DU TRIPUNAI

DE COMMERCE DE NAMUR

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : HAVELANGE ETOILE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 5330 Assesse, Zoning de la Fagne, rue du Bois Monjoie, 2

(adresse complète)

Objets) de l'acte ;CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le seize, septembre deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il; résulte que

La société anonyme « GARAGE HAVELANGE », dont le siège social a été transféré à 5330 Assesse,: Zoning de la Fagne, rue du Bois Monjoie, 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro; d'entreprise 0442.487.175, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 442.487,175 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Declairfayt, à Assesse, le 21 décembre 1990, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 12 janvier 1991, sous le numéro 1991-0112/399 ;

Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal e été dressé par le notaire Antoine Declairfayt, à Assesse, le 23 décembre 2011, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 18 janvier 2012, sous le numéro 2012-01-1810015537 ;

Société ici représentée, conformément à l'article 20 de ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur HAVELANGE Claude Gustave, né à Florée, le 17 avril 1950, domicilié à Gesves, chaussée de Gramptinne, 171 administrateur-délégué de la société désigné à cette fonction aux termes d'une décision du 31 mai 2011, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 9 décembre 2011 sous le numéro 2011-12-09/0185372.

2/La société anonyme « NAMUR ETOILE » ayant son siège social à 5004 Bouge, route de Hannut, 94, inscrite au Registre des personnes morales sous fe numéro d'entreprise 0453.627.230, et assujettie à la Taxe; sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 453.627.230 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Lucien Delfosse, alors à Eghezée, le 24 octobre, 1994, publié par extraits à l'Annexe du Moniteur Belge du 10 novembre suivant, sous le numéro 1994-11-10 l' 009

Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Philippe de Wasseige, à Rochefort, le 22 décembre 2009, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 5 janvier 2010, sous le numéro 2010-01-0510001349 ;

Société ici représentée, conformément à l'article 19 de ses statuts, par deux administrateurs, étant :

-La Société privée à responsabilité limitée "HAUTE-FONTAINE CONCEPT', dont le siège social a été. transféré à 5024 Gelbressée, chemin des Blés, 106, par décision du gérant du 31 décembre 2012 publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 11 mars suivant sous le numéro 2013-03-11/0040252, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0466.715.696 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 466.715.696 ;

Société constituée sous la dénomination " BOISERIES D'ANTAN SPRL " aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, te douze août mil neuf cent nonante-neuf, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-huit août suivant sous le numéro 1999-08-28/068, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, notamment en vue de l'adoption de la dénomination actuelle, aux termes de l'assemblée générale des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Thierry-D, de Rochelée, à Wanze, le dix-sept septembre deux mille trois, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du six octobre suivant sous le numéro 2003-10-06/0102946,

Elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Benoît MAiLLEUX, domicilié à 5024 Gelbressée, chemin des Blés, 106 ;

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-Madame CALOZET Laurence Jeanne, née à Aye, le 12 avril 1975, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, La Chenaie, 15

Tous deux désignés à oette fonction aux termes de l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 8 juin 2009 et dont le procès-verbal a été publié par extrait à l'Annexe au Moniteur belge du 6 août suivant sous le numéro 2009-08-0610112825.

" Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

" Ils déclarent constituent entre eux une société anonyme sous la dénomination « HAVELANGE ETOILE », ayant son siège social à 5330 Assesse, Zoning de la Fagne, rue du Bois Monjoie, 2, dont le capital so-cial souscrit s'élève à CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), représenté par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent euros (100,00 EUR) chacune, numérotées de un (1) à mille (1,000), auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :

La Société anonyme « GARAGE HAVELANGE », dont question ci-dessus 740

La Société anonyme « NAMUR ETOILE », dont question ci-dessus 260

TOTAL 1.000

" Cette somme de cent mille euros (10(1000,00 EUR) représente l'intégralité du capital social qui se trouve

ainsi intégralement souscrit.

2)Compte spécial :

" Que chaque action a été intégralement libérée. Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de ING Belgique.

" L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent acte.

" Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de cent mille euros (100.000,00 EUR).

PARTIE i : STATUTS

TITRE I : DÉNOMINATION - SIÉGE - OBJET - DURÉE

ARTICLE 1 : FORME - DÉNOMINATION

1,11a société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination " HAVELANGE ETOILE ".

1.2.Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention "Société anonyme" ou les

initiales "SA".

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL

2.1,Le siège de la société est établi à 5330 Assesse, Zoning de la Fagne, rue du Bois Monjoie, 2.

2.2.11 peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui

a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

2.3.Tout changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins des

administrateurs.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

3.1 .La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou

en participation avec des tiers, l'achat et la vente, l'exportation, la distribution et la livraison, ainsi que la location

de tous véhicules neufs de marque Mercedes Benz ou Smart.

3.2.EIle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou

en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment

sans que la désignation soit [imitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,

patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de

fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou

associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de

celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

ARTICLE 4 : DURÉE

La société a une durée illimitée.

TITRE Il ; CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

ARTICLE 5 : CAPITAL

5.1.Le capital souscrit est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR).

5.2.11 est représenté par mille (1.000) actions nominatives, sans mention de valeur nominale représentant

chacune un millième de l'avoir social, intégralement libérées lors de la constitution de la société.

5.3.Toutes les catégories d'actions bénéficieront des mêmes droits et avantages, à moins que les statuts de

la société n'en disposent autrement.

TITRE III -ADMINISTRATION

ARTICLE 14 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

14.1.La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum

d'administrateurs prévu par la loi, actionnaires ou non de la société.

14.2.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne

pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle, Les administrateurs sont rééligibles.

14.3.Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée

annuelle.

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14.4.Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

ARTICLE 16 : RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

16.1.Le conseil d'administration se réunit au siège d'exploitation ou au siège social de la société aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et chaque fois qu'un administrateur le demande.

16.2.Les lettres de convocation aux réunions du conseil seront adressées au moins huit jours à l'avance, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont envoyées par tout moyen écrit ou électronique, contre accusé de réception. Les convocations sont censées faites au moment de leur envoi.

16.3.Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable.

16.4.Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours avant la réunion du conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au conseil de toute pièce (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen du conseil.

16.5.Les réunions seront présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur choisi par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.

16.6.Un administrateur aura la faculté de surseoir en séance à toute décision ; le point sera alors - sauf urgence dûment motivée - obligatoirement repris à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration à tenir sous quinzaine.

ARTICLE 18 : CONFLITS D'INTÉRÊTS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration.

Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

ARTICLE 19 < ADMINISTRATION

a) Général

19.1.Le conseil d'administration ale pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

19.2.Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le

contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Par dérogation au Code des sociétés, les administrateurs ne pourront, sans l'autorisation de l'assemblée

générale statuant à l'unanimité, décider aucun acte en rapport avec l'acquisition ou la vente de biens

immobiliers de la société et/ou la constitution d'une hypothèque, ni aucun emprunt,

Cette limitation de pouvoirs ne pourra être opposable aux tiers, même si elle est publiée, sauf mauvaise foi.

b) Gestion journalière

19.3.Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agi-ront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

19.4.Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

19.5.La personne à qui ces pouvoirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur-délégué".

c) Délégation de pouvoirs

19.6.Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le

cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et

déterminés.

19.7.Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant

la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

ARTICLE 20 : REPRÉSENTATION

20,1.Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

20.2.Nonobstant le pouvoir générai de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la

société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un offioier public (dont le

conservateur des hypothèques)

-soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée

ou subdéléguée.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

20.3.La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les

limites de leur mandat.

TITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

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Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.

ARTICLE 25 : ASSEMBLÉE ANNUELLE

25.1.L'assemblée générale ordinaire -- également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le dernier vendredi du mois de mai, à dix heures.

25.2.S1 ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

25.3.Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et tes approuve; elle donne décharge - par vote séparé - aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s), procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

ARTICLE 26 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES ET SPÉCIALES

26.1.Une assemblée générale extraordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

26.2.Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale doit être convoquée à la demande d'actionnaires représentant un/cinquième du capital social, ou à la demande du président du conseil d'administration ou de deux administrateurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE 27 : LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit indiqué dans les convocations. ARTICLE 29 : REPRÉSENTATION

-Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de la réunion.

ARTICLE 30 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

30.1.Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

30.2.Ce formulaire contient les mentions suivantes

" les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

" sa signature;

" !e nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

" !e cas échéant, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

" l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

" le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

-le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

30.3.11 ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée Le cas échéant, les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

30.4.Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article,

ARTICLE 33 : DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS

a) Quorum

33.1.L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

ou représentée du capital social, sauf dans les cas oCt la loi ou les statuts exigent un quorum de présence.

b) Résolutions

33.2.Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix, à moins que la loi

ou les statuts n'exigent une majorité spéciale.

33.3.Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

33.4.Les administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) sont élus à la majorité simple, Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre

de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

33.5.Pour la détermination des conditions de présence et de majorité, il n'est pas tenu compte des actions

dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas où un droit de vote leur est

reconnu,

33.6.Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique, Les porteurs

d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,

peuvent prendre connaissance de ces décisions.

ARTICLE 34 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix,

TITRE VII - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE

ARTICLE 38 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE CONTRÔLE

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38,1 .L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

38.2. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

38.3. Pour autant que la société y soit légalement tenue, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés,

38.4.Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) commissaire(s) éventuel(s) les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de gestion.

38.5.Le(s) commissaire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Ccde des sociétés.

38.6.Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation, Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, un exemplaire des pièces mentionnées ci-avant.

38.7.Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale annuelle des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents prescrits par le Code des sociétés.

38.8.Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.

TITRE VIII - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

ARTICLE 39

39.1.Sur le bénéfice net ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de la réserve légale.

39.2.Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Il doit être repris si fa réserve légale vient à être entamée.

39.3.Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

39.4.Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration. 39.5.Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeurent la propriété de la société.

ARTICLE 40 : ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions légales.

TITRE IX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 42 : CAUSES DE DISSOLUTION

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour,

Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital légal minimum fixé par le Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

PARTIE 11 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

11PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

Ensuite les comparants, présents ou représentés comme dit est, se réunissent et déclarent, de manière

unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société

acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal

de Commerce,

1, CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL :

Le premier exercice social prend cours le jour où la société acquiert la personnalité morale et sera clôturé le

trente-et-un décembre deux mille quatorze.

2. PREMIÈRE ASSEMBLÉE ANNUELLE :

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille quinze.

4. COMPOSITION DES ORGANES :

Volet B - Suite

1.Le nombre des administrateurs est fixé initialement à trois, Sont appelés à ces fonctions pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mille dix-neuf :

1)La Société anonyme « GARAGE HAVELANGE », dont le siège social est établi à 5330 Assesse, ZI de la Fagne, rue du Bois Monjoie, 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0442.487175, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 442.487.175 ;

Ici représentée par Monsieur Claude HAVELANGE ainsi que précisé ci-dessus, et qui accepte ce mandat par son représentant prénommé.

Elle sera représentée dans le cadre de ce mandat par Monsieur François HAVELANGE, travailleur salarié de ladite société, agissant en qualité de représentant permanent de la SA « GARAGE HAVELANGE », conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

2)La Société anonyme « NAMUR ETOILE », ayant son siège social à 5004 Bouge, Route de Hannut, 2, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0453.627.230 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE453.627.230 ;

Ici représentée par ses deux administrateurs, étant Madame Laurence CALOZET et la SPRL HAUTE-FONTAINE CONCEPT, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Benoît MAILLEUX, ainsi que précisé ci-dessus, et qui accepte ce mandat par ses représentants prénommés.

Elle sera représentée dans le cadre de ce mandat par la SPRL « HAUTE-FONTAINE CONCEPT », dont question ci-dessus, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur Benoît MAILLEUX, agissant en qualité de représentant permanent de la SA « NAMUR ETOILE ».

3)La Société privée à responsabilité limitée « IMPACT MANAGEMENT », dont le siège social est établi à 5100 Wépion, Chemin de Wépion, 3, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0821.936.626 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 821.936.626 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Jadoul, à Namur, le 4 janvier 2010, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 6 janvier suivant sous le numéro 2010-01-0610300061, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour

Société ici représentée, conformément à l'article 17 de ses statuts, par son gérant, Monsieur BRANDT Jean-Dominique, né à Namur le 5 janvier 1970, inscrit au registre national des personnes physiques, domicilié à 5100 Wépion, Chemin de Wépion, 3 ; ici présente et qui accepte au nom de la SPRL IMPACT MANAGEMENT.

Elle sera représentée dans le cadre de ce mandat par Monsieur Jean-Dominique BRANDT, agissant en qualité de représentant permanent de la SPRL « IMPACT MANAGEMENT ».

Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

2.Le nombre de oommissaire est fixé à UN. Est appelé aux fonctions de commissaire pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle de deux mille seize, la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée " Fallon-Garny-Chainiaux-Cludts & C° ", ayant ses ' bureaux à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, représentée par Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d'Entreprises.

La rémunération du commissaire s'élève à deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), hors Taxe sur la Valeur Ajoutée, par an,

PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Ensuite les administrateurs, nommés comme précisé ci-dessus, se réunissent en conseil d'administration et' décident de nommer aux fonctions ;

-de président du conseil d'administration : la SA « NAMUR ETOILE », représentée par Monsieur Benoît MAILLEUX ainsi que précisé ci-dessus ;

-de directeur, chargé de la gestion journalière de la société conformément à l'article 19.3 des statuts : Monsieur François HAVELANGE, préqualifié.

Ces mandats expireront en même temps que les mandats d'administrateurs dont question ci-dessus, à savoir après l'assemblée générale annuelle de deux mille dix-neuf.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire. Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Résemtà.

Y`

au

Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16559-0516-017

Coordonnées
HAVELANGE ETOILE

Adresse
RUE DU BOIS MONJOIE 2 5330 ASSESSE

Code postal : 5330
Localité : ASSESSE
Commune : ASSESSE
Province : Namur
Région : Région wallonne