HESBAYE POM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HESBAYE POM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.589.044

Publication

28/07/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15312728*

Déposé

24-07-2015

Greffe

0634589044

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

HESBAYE POM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le vingt-deux juillet

Devant Nous, Maître Charles WAUTERS, notaire associé de résidence à Hannut, membre de la

société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Charles & Reginald WAUTERS",

notaires associés, ayant son siège social à 4280 Hannut, chemin des Dames 24, TVA/BE

(0)536.952.012.

ONT COMPARU:

1. Monsieur RIGO Jacques Marie Jean Joseph Ghislain, né à Liernu le quinze juin mille neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.06.15 123-21, époux de Madame RENAVILLE Françoise Madeleine Marcelle Ghislaine, aidante, domicilié à 5310 Eghezée (Branchon), rue Zaman 1 Bte 2.

2. Monsieur RIGO François Marie André Jean Ghislain, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le vingt-et-un mai mille neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 82.05.21 167-87, époux de Madame VAN BELLEGEM Cécile Agnès Alberte Ghislaine, domicilié à 5380 Fernelmont (Hemptinne), rue de la Gohiette 60.

3. Monsieur DETROZ Luc Léon Emile Ghislain, né à Warzée le dix-neuf février mille neuf cent cinquante-sept, numéro national 57.02.19 091-65, époux de Madame GRAINDORGE Fabienne Marie Louise Ghislaine, institutrice, domicilié à 4217 Héron, Rue de Montigny 15.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 3 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS . I. CONSTITUTION

Les fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "HESBAYE POM".

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Charles WAUTERS soussigné, un plan financier établi ce jour et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :

1. Monsieur RIGO Jacques, prénommé, titulaire de vingt-cinq (25) parts sociales

2. Monsieur RIGO François, prénommé, titulaire de vingt-cinq (25) parts sociales

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue Zaman,Branchon 1

5310 Eghezée

Constitution

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Volet B - suite

3. Monsieur DETROZ Luc, prénommé, titulaire de cinquante (50) parts sociales

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de

sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la

société.

La totalité des apports en espèces a été versée, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,

préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE70 1030 3997 9125 ouvert en date du

17 juillet dernier au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN.

Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque et restera au dossier du Notaire

soussigné.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire

établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un

délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un

associé ou à un gérant.

E. OBSERVATION

Les comparants reconnaissent en outre avoir été dûment avertis par le notaire soussigné de la

teneur de l'article 1401 du Code Civil. Ils dispensent le notaire soussigné de toute précision

complémentaire. Ils agissent en parfaite connaissance de cause.

II. STATUTS

Article premier  FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée:

"HESBAYE POM".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots

"registre des personnes morales" ou l abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le

numéro d entreprise.

Ci-après dénommée : LA SOCIETE.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 5310 Eghezée (Branchon), rue Zaman 1.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la

gérance.

Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à

l'étranger, par simple décision de la gérance.

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :

- les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l agriculture, de

l élevage, de l horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche et des industries

alimentaires

- les terrassements, les aménagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux,

placements de canalisation,

- le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l agriculture, l élevage, la

sylviculture ou les travaux par entreprise,

- les travaux de construction et d entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au sens

large et de génie civil

- la vente, la représentation, l importation et l exportation de tout matériel et outillage agricole et de

génie civil,

- les aménagements de parcs et jardins, tontes de pelouses, entretien d espaces verts

- l entretien de filets d eau,

- les travaux de débroussaillage et de taille de haies,

- les travaux de déneigement et de salage,

- les conseils techniques de gestion de cultures,

- l agriculture, l élevage, l horticulture, les activités connexes à l agriculture, l élevage et l horticulture,

- la sylviculture et l exploitation forestière, la chasse, le piégeage de gibier et son repeuplement, la

pêche,

- le commerce de gros et au détail des produits de la pêche, de l agriculture, de l horticulture et de

l élevage.

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Volet B - suite

La société peut accomplir son objet social soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en

donnant à bail de n importe quelle manière.

La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à

son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant

un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement

de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou

modifier l'objet social.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité

juridique.

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/centième du capital, souscrites en espèces et libérées intégralement.

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de

titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article six - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des

droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant

propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par

l'usufruitier.

Article sept - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

a) Sous réserve des restrictions légales, aucune cession de parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort, ne peut avoir lieu que selon la procédure ci-après décrite.

b) Tout associé ou ayants-droit ou ayants-cause d'un associé qui se propose de céder des parts, est tenu de notifier son intention à la gérance.

c) Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé, aux

autres associés, cette proposition de cession.

Les associés auront le droit d'acquérir ces parts proportionnellement au nombre de parts dont ils sont

propriétaires.

Ces associés feront connaître, par pli recommandé et dans le mois de l'envoi de la notification de la

gérance, leur intention d'acquérir ces parts.

A défaut de quoi, ils seront réputés avoir refusé la proposition.

d) Les parts pour lesquelles le droit de préférence n'aura pas été utilisé ou n'aurait été utilisé que partiellement, seront offertes aux autres associés selon la procédure susvantée.

e) La gérance notifie ensuite sans délai, au cédant éventuel, le nombre de parts reprises par les autres associés et le nombre de parts restantes qui pourraient être cédées à des tiers, cette cession devant avoir lieu dans les trois mois de cette dernière notification, à défaut de quoi, le cédant devra réintroduire la procédure des points b) et suivants, pour ces dites parts restantes.

f) Le prix de cession des parts pour lesquelles les associés auraient usé de leur droit de préférence sera déterminé, de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de la société.

g) Le prix ainsi fixé sera payable au plus tard dans les six mois de la notification de la décision de la gérance dont question au point e).

h) Lors du décès d'un associé; tout héritier des parts de la présente société est tenu de se faire

agréer par les autres associés selon la procédure susvantée.

En conséquence, l'héritier d'un associé est assimilé, pour l'application de la présente clause à un

tiers.

Il sera cependant tenu d'introduire personnellement la procédure du droit de préférence prédécrite

auprès de la Gérance.

Article huit - GESTION DE LA SOCIETE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants désignés par l'assemblée générale, associés ou

non associés.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci désignera parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs, conformément à l'article 61 du Code des sociétés, un représentant

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Volet B - suite

permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, son organe de gestion nomme un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Sauf délégation spéciale de la gérance, la société est valablement représentée à l'égard des tiers pour des opérations d'une valeur inférieure ou égale à cinquante mille euros (50.000,00¬ ), par un seul gérant et pour toute opération supérieure à cinquante-mille un euros ( 50.001,00 ¬ ) par deux gérants, agissant conjointement.

Le ou les gérants peuvent déléguer, à des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d'accomplir les actes qu'ils énuméreront et pour la durée qu'ils fixeront.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette rémunération.

Article neuf  SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la Société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

Article dix - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article onze - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Chaque année la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

La gérance soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation. Article douze - RESERVES  REPARTITION DES BENEFICES

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.

Article treize - DISSOLUTION LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

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Volet B - suite

conférant un droit égal.

Article quatorze - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur de la société, non domicilié en Belgique, est tenu

d'y élire domicile pour tout ce qui se rapporte à l'exécution des présents statuts, sinon, il sera censé

avoir fait élection de domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,

assignation et significations pourront lui être valablement faites.

Article quinze - APPLICATION DU CODE DES SOCIETES

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en

référer aux dispositions du Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité

juridique et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille seize.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-sept.

3. Gérance - Surveillance :

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à cette fonction:

- Monsieur RIGO François, prénommé, et ;

- Monsieur DETROZ Luc prénommé ;

qui ont déclaré accepter et confirmé qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, en demandant comme en défendant.

Sauf délégation spéciale de la gérance, la société est valablement représentée à l'égard des tiers pour des opérations d'une valeur inférieure ou égale à cinquante mille euros (50.000,00¬ ), par un seul gérant et pour toute opération supérieure à cinquante-mille un euros ( 50.001,00 ¬ ) par deux gérants, agissant conjointement.

4. Reprise d'engagements :

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet dernier par les fondateurs, précité(s), au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

5. Représentant permanent :

Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres

sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent :

Monsieur François RIGO prénommé, accepte.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,

Notaire Reginald WAUTERS.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
HESBAYE POM

Adresse
RUE ZAMAN,BRANCHON 1 5310 EGHEZEE

Code postal : 5310
Localité : Branchon
Commune : EGHEZÉE
Province : Namur
Région : Région wallonne